sas ou sarl quel statut choisir

Quelle forme juridique choisir: SAS ou SARL ? 

by Augmenter la rémunération du dirigeant et des salariés

Lorsqu’on envisage de créer une entreprise en France, choisir la forme juridique adéquate est une étape cruciale. 

Parmi les structures les plus couramment utilisées, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) se distinguent par leurs caractéristiques distinctes et leurs implications variées pour les entrepreneurs. 

1. Définition et principes généraux des formes juridiques: SAS et SARL 

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale flexible qui peut exercer toute activité commerciale, à l’exception de certains secteurs réglementés (comme le débit de tabac ou l’assurance). La SAS peut être constituée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas d’un associé unique, la structure prend la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

La principale caractéristique de la SAS est sa grande souplesse. Les associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement, y compris les prises de décisions, les organes de direction et les clauses encadrant la transmission des titres (comme les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité). 

Cette liberté permet une grande adaptation aux besoins spécifiques de l’entreprise, mais rend également la rédaction des statuts complexe. Il est donc recommandé de confier cette tâche à un avocat spécialisé.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une autre forme de société commerciale couramment utilisée. Elle doit compter au moins deux associés et peut en avoir jusqu’à cent. Les associés peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales.

La SARL ne requiert pas de capital social minimum lors de sa création, et elle offre une protection importante aux associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Toutefois, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà de ce montant en cas de faute de gestion, comme une déclaration tardive de cessation des paiements. La création d’une SARL nécessite également la rédaction de statuts, mais ces derniers sont souvent moins complexes que ceux d’une SAS.

Différence entre une SAS et une SARL

2. Constitution et capital social

SAS – Constitution et capital social

La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans limitation de nombre. Le capital social est librement fixé par les statuts, avec un minimum symbolique d’un euro. Cette flexibilité attire souvent les créateurs d’entreprises innovantes qui souhaitent ajuster rapidement leur structure de capital en fonction des besoins de financement.

SARL – Constitution et capital social

La SARL doit être constituée par un ou plusieurs associés, mais ne peut dépasser 100 associés. Comme pour la SAS, le capital social est librement fixé par les statuts et peut également commencer à un euro. Cependant, la SARL impose des règles plus strictes quant à la répartition du capital et des parts sociales, ce qui peut limiter la souplesse de cette structure.

3. Organisation et fonctionnement

SAS – organisation et fonctionnement

La principale caractéristique de la SAS est la liberté statutaire. Les associés définissent librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Cela inclut la nomination et les pouvoirs des dirigeants, les modalités de prise de décision, et la répartition des bénéfices. 

La SAS doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers. Les associés peuvent prévoir des organes de direction supplémentaires comme des directeurs généraux ou des comités de direction et de contrôle.

  • Directeur général : Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible de conférer l’ensemble des pouvoirs de direction à un directeur général, tout en laissant au président le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers (un pouvoir qui ne peut lui être retiré).
  • Comités de direction et de contrôle : Un comité de surveillance peut être mis en place pour contrôler la gestion du président, ou un comité de direction peut être institué avec le pouvoir de diriger la société en interne.

SARL – organisation et fonctionnement

La SARL offre un cadre plus réglementé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants personne physique, qui peuvent être des associés ou des tiers. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d’une Assemblée générale ordinaire (AGO). Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts en précisant qu’une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. 

Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés, et les modalités de prise de décision sont plus encadrées par la loi. Les statuts de la SARL sont donc moins flexibles que ceux de la SAS, imposant des règles plus strictes quant à la gestion de l’entreprise.

4. Responsabilité des associés

SAS – responsabilités des associés

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette protection juridique est un atout majeur pour les entrepreneurs, car elle signifie que leurs biens personnels ne sont pas engagés au-delà de leur investissement initial.

SARL- responsabilités des associés

La SARL offre également une responsabilité limitée aux apports des associés. Cette caractéristique est particulièrement rassurante pour les petites entreprises familiales, car elle protège le patrimoine personnel des associés contre les dettes de l’entreprise.

5. Transmission des parts sociales

SAS – transmission des parts sociales

La transmission des actions dans une SAS est libre par principe car la loi ne prévoit aucune procédure l’agrément. Cependant, les statuts peuvent prévoir librement les conditions de cession des actions, permettant ainsi une grande liberté dans la transmission des parts sociales. Cela facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et la sortie d’associés.

On retrouve parfois l’inscription de clauses spécifiques, à savoir : 

  • Clause d’agrément : Cette clause permet de soumettre la cession d’actions à l’accord des associés, soit à l’unanimité, soit à la majorité. Elle peut s’appliquer à tout type de cession d’actions, que ce soit au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un associé ou à un tiers.
  • Clause de préemption : Cette clause accorde à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions qu’un autre associé souhaite céder. Ainsi, l’associé cédant doit d’abord proposer ses actions à l’associé bénéficiaire avant de les céder à d’autres.
  • Clause d’inaliénabilité : Cette clause interdit la cession d’actions pendant une période maximale de 10 ans. Une fois ce délai écoulé, les actions peuvent être cédées librement.

SARL- transmission des parts sociales

La transmission des parts sociales dans une SARL est plus encadrée. Toute cession de parts à un tiers doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. 

Cette rigidité peut compliquer la transmission de l’entreprise, notamment dans un contexte familial ou en cas de succession. En effet, la cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre par principe et ne nécessite pas le consentement des autres associés. Cependant, les statuts de la SARL peuvent exiger une procédure d’agrément, c’est-à-dire l’accord des associés, soit à la majorité, soit à l’unanimité.

6. Régime fiscal

SAS – régime fiscal

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Cependant, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle a moins de cinq ans d’existence, est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques, et ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. 

Cette flexibilité fiscale peut être un avantage significatif pour les jeunes entreprises en phase de croissance.

Lire l’article « Fiscalité des SAS – 2 solutions possibles IR ou IS« 

SARL- régime fiscal

La SARL est également soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, les SARL de famille, c’est-à-dire celles dont tous les associés sont membres d’une même famille, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette particularité peut être avantageuse pour les entreprises familiales, permettant une meilleure optimisation fiscale.

7. Régime social des dirigeants

SAS – régime social des dirigeants

Les dirigeants de SAS (président, directeur général) relèvent du régime général de la sécurité sociale, similaire à celui des salariés. Ils bénéficient donc d’une couverture sociale complète, y compris l’assurance maladie, la retraite, et les allocations chômage, sous réserve de certaines conditions. Ce régime est souvent perçu comme plus avantageux que celui des travailleurs non-salariés.

SARL- régime social des dirigeants

Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui offre une protection sociale moins complète que le régime général. Le gérant minoritaire ou égalitaire, en revanche, relève du régime général de la sécurité sociale. Cette distinction peut influencer le choix du statut en fonction de la situation personnelle du dirigeant et de ses attentes en matière de protection sociale.

regime-social-dirigeant-dentreprise

Lire l’article sur le même sujet « Quel statut choisir entre entreprise individuelle ou micro-entreprise ?« 

8. Assemblées générales et prise de décision

SAS – Assemblées générales et prise de décision

La SAS bénéficie d’une grande souplesse dans l’organisation des assemblées générales et la prise de décision. Les modalités peuvent être définies librement dans les statuts, y compris les conditions de quorum et de majorité. Cette flexibilité permet d’adapter la gouvernance de la société aux besoins spécifiques des associés et à la dynamique de l’entreprise.

SARL – Assemblées générales et prise de décision

Les règles de tenue des assemblées générales et de prise de décision dans une SARL sont strictement encadrées par la loi. Les décisions les plus importantes doivent être prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon le type de décision. Les conditions de quorum et de majorité sont fixées par le Code de commerce, offrant moins de flexibilité que la SAS.

9. Formalités de création et coûts

SAS – Formalités de création et coûts

La création d’une SAS nécessite la rédaction de statuts, le dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce, et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les coûts de création peuvent être plus élevés que pour une SARL en raison de la complexité des statuts et des formalités juridiques supplémentaires possibles, comme la rédaction d’un pacte d’actionnaires.

SARL – Formalités de création et coûts

La création d’une SARL implique également la rédaction de statuts, le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et la publication d’un avis de constitution. Les formalités sont généralement moins coûteuses et moins complexes que pour une SAS, ce qui peut être un avantage pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels.

Conclusion

  • SAS

La SAS se distingue par sa flexibilité, tant dans sa structure de capital que dans son organisation et ses modes de fonctionnement. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises innovantes, aux startups et aux projets nécessitant une levée de fonds importante. La protection sociale des dirigeants et la possibilité de moduler le régime fiscal sont des atouts supplémentaires pour ce type de structure.

  • SARL

La SARL, avec son cadre plus rigide et protecteur, est idéale pour les petites et moyennes entreprises familiales ou commerciales. Sa simplicité administrative et sa protection juridique renforcée pour les associés en font une option rassurante pour ceux qui recherchent une structure plus stable et moins complexe.

Finalement, le choix entre une SAS et une SARL dépend des besoins spécifiques de l’entreprise, des objectifs des fondateurs, et de leur stratégie de développement. 

La SAS offre une grande flexibilité et une adaptabilité aux besoins évolutifs de l’entreprise, tandis que la SARL garantit une structure solide et protectrice pour les associés. 

différences SAS SARL

optimisation patrimoine

Les stratégies d’optimisation du patrimoine en 2024

by Valoriser votre patrimoine

L’optimisation du patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreux investisseurs, qu’ils soient novices ou aguerris. En 2024, le paysage financier continue de se transformer rapidement sous l’effet des évolutions économiques, technologiques et réglementaires. Pour maximiser le rendement et assurer la sécurité des investissements, il est crucial de comprendre et d’adopter les meilleures pratiques et tendances actuelles. Cet article explore les stratégies d’optimisation du patrimoine en 2024, en se concentrant sur la diversification des investissements, l’optimisation fiscale, l’importance de la planification successorale, et l’impact des nouvelles technologies.

optimisation patrimoine

1. Diversification des Investissements : Une Approche Indispensable

1.1 Pourquoi diversifier ?

La diversification est une stratégie clé pour minimiser les risques tout en maximisant les rendements. En répartissant les investissements sur différents actifs, secteurs et zones géographiques, les investisseurs peuvent atténuer les impacts négatifs d’un secteur particulier ou d’une économie en difficulté.

1.2 Classes d’actifs à considérer

1.2.1 Crowdfunding

Le financement participatif permet de participer au financement de l’économie réelle en bénéficiant de rendements potentiels et d’une fiscalité avantageuse.

Le crowdfunding permet de prendre part au développement de projets immobiliers ou de soutenir la croissance de sociétés innovantes ayant un impact positif sur l’économie.

1.2.2 Immobilier

L’investissement immobilier, qu’il soit résidentiel ou commercial, reste une valeur sûre. En 2024, les investisseurs se tournent également vers les fonds d’investissement immobilier (REITs) qui offrent une liquidité accrue par rapport à l’immobilier direct.

lire l’article « Est ce le moment d’investir en immobilier?« 

Vous pouvez investir en immobilier physique ou liquide « pierre papier », ce qu’on appelle des SCPI. Un article très intéressant sur « SCPI : les grandes gagnantes et les perdantes de la crise immobilière » est à lire sur notre site internet.

1.2.3 Sociétés non cotées – Private Equity

Au travers d’un investissement en Private Equity vous investissez dans l’économie réelle en accompagnant les entreprises dans leur développement à moyen-long terme. Vous contribuez à leur transformation pour en faire des sociétés plus rentables, plus solides, et qui pour la grande majorité intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs pratiques.

Le Private Equity surperforme chaque année les marchés financiers de l’ordre de 5 à 7 %.

PRINCIPE FCPR

1.2.4 Cryptomonnaies et actifs numériques

Les cryptomonnaies continuent de gagner en popularité. Bien que volatiles, elles offrent des opportunités de rendement significatif. En 2024, l’adoption des technologies blockchain dans divers secteurs économiques renforce l’intérêt pour ces actifs.

1.3. Stratégies de répartition et de rééquilibrage

Il est important de définir une allocation d’actifs en fonction des objectifs financiers, du profil de risque et de l’horizon temporel de l’investisseur. Le rééquilibrage périodique permet de maintenir la diversification et d’ajuster le portefeuille en fonction des performances des différentes classes d’actifs.

2. Optimisation fiscale : réduire légalement la charge fiscale

2.1 Avantages fiscaux des investissements

2.1.1 Assurance-vie

L’assurance-vie reste un outil privilégié pour l’optimisation fiscale en France, offrant des avantages en matière de transmission de patrimoine et d’exonération d’impôts sur les plus-values après une certaine période.

L’assurance-vie est un contrat entre l’assuré et l’assureur, dans lequel l’assuré verse des primes (montants investis) qui sont ensuite placées dans différents supports d’investissement. Ces supports peuvent être des fonds en euros, garantis en capital, ou des unités de compte, investies sur les marchés financiers et donc plus risquées mais potentiellement plus rémunératrices.

Il n’y a pas de montant minimum pour ouvrir un contrat d’assurance-vie, mais certains assureurs peuvent exiger un versement initial minimum. Les souscripteurs peuvent effectuer des versements réguliers ou ponctuels tout au long de la vie du contrat. Le contrat peut être souscrit par une personne physique ou morale, et il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital en cas de décès de l’assuré.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, le contrat doit être détenu pendant au moins huit ans. Les gains (intérêts et plus-values) générés par les placements sont capitalisés et ne sont imposables qu’en cas de retrait.

fiscalité assurance vie

Avantages de l’Assurance-vie :

L’assurance-vie offre de nombreux avantages fiscaux qui la rendent particulièrement attractive. Les gains réalisés sont soumis à une fiscalité réduite après huit ans. Les prélèvements sociaux s’appliquent aux gains à un taux de 17,2%, mais les plus-values bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Pour les retraits effectués après huit ans, seuls les gains sont taxés, et un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule, ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé, est appliqué.

En matière de transmission de patrimoine, l’assurance-vie offre un cadre fiscal avantageux. Les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, un taux forfaitaire de 20% s’applique jusqu’à 700 000 euros et de 31,25% au-delà. Les versements effectués après 70 ans bénéficient également d’une exonération jusqu’à 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus, mais seuls les gains sont imposés au-delà de ce montant.

L’assurance-vie permet une grande flexibilité de gestion. Les épargnants peuvent arbitrer entre différents supports d’investissement en fonction de leur profil de risque et des opportunités de marché. Cette flexibilité permet de s’adapter à l’évolution des besoins et des objectifs financiers.

Inconvénients de l’Assurance-vie :

Malgré ses nombreux avantages, l’assurance-vie présente également quelques inconvénients. Les frais de gestion, d’entrée et d’arbitrage peuvent être élevés, ce qui peut réduire la rentabilité nette des investissements. Il est donc crucial de bien comparer les offres et de choisir un contrat avec des frais raisonnables.

La complexité de la gestion de l’assurance-vie peut également être un frein. La diversité des supports d’investissement et la nécessité d’arbitrer régulièrement peuvent nécessiter une certaine expertise financière. Pour les épargnants moins expérimentés, il peut être judicieux de faire appel à un conseiller financier.

En cas de retrait avant huit ans, les gains sont soumis à une imposition plus élevée. Les prélèvements sociaux s’appliquent toujours à 17,2%, mais les gains sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ce qui peut être moins avantageux.

Enfin, la liquidité de l’assurance-vie est relative. Bien que les fonds soient généralement disponibles sous quelques jours en cas de retrait, certains contrats peuvent imposer des pénalités ou des frais de sortie anticipée. De plus, les fluctuations des marchés financiers peuvent affecter la valeur des unités de compte, ce qui peut entraîner des pertes en capital.

2.1.2 Plans d’épargne en actions (PEA)

Le PEA permet de bénéficier d’exonérations fiscales sur les revenus et les plus-values après cinq ans, sous certaines conditions.

Pour ouvrir un PEA, il faut d’abord respecter certains critères. Le plafond de versement est fixé à 150 000 euros pour un PEA classique, et à 225 000 euros pour un PEA-PME. Ce dernier est spécialement conçu pour encourager les investissements dans les petites et moyennes entreprises.

Les titres éligibles pour un PEA doivent provenir de sociétés ayant leur siège social dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), à condition que ces pays aient signé une convention fiscale avec la France. Les titres doivent représenter le capital social ou les droits de vote de ces sociétés.

Il est essentiel de détenir les titres dans un compte-titres dédié, séparé des autres comptes d’investissement, afin de bénéficier des avantages fiscaux. Pour profiter de ces exonérations fiscales, les titres doivent être détenus pendant au moins cinq ans.

Avantages du PEA :

L’un des principaux avantages du PEA est l’exonération fiscale sur les gains, à condition que les titres soient détenus pendant au moins cinq ans. Avant cette période, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, totalisant une imposition de 30%. Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, bien que les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus.

Le PEA offre également une certaine flexibilité en matière de retraits. Entre cinq et huit ans, les retraits partiels sont possibles, mais ils empêchent de nouveaux versements. Au-delà de huit ans, les investisseurs peuvent à la fois effectuer des retraits et continuer à faire des versements, permettant une gestion plus souple de l’investissement.

Un autre avantage majeur du PEA est la possibilité de diversifier les investissements dans différentes sociétés européennes, ce qui peut favoriser une croissance à long terme. Cette diversification est particulièrement bénéfique pour ceux qui adoptent une stratégie d’investissement à long terme, visant à maximiser les rendements composés.

Inconvénients du PEA :

Malgré ses nombreux avantages, le PEA présente également certains inconvénients. Le plafond de versement limite le potentiel d’investissement, ce qui peut être un frein pour les grands portefeuilles. De plus, les titres éligibles étant limités aux actions de l’UE et de l’EEE, les opportunités d’investissement en dehors de cette zone sont exclues.

En cas de retrait avant cinq ans, le plan est automatiquement clôturé, et les gains sont lourdement imposés. Cette rigidité peut être contraignante pour les investisseurs ayant besoin de liquidités à court terme.

Enfin, la gestion d’un PEA peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’éligibilité et de plafonnement ce qui implique une gestion rigoureuse pour maintenir les avantages fiscaux.  

2.1.3. Investissements dans les PME

Les investissements dans les PME peuvent donner droit à des réductions d’impôt significatives grâce aux dispositifs Madelin et IR-PME.

Dispositif Madelin

Le dispositif Madelin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% du montant investi dans le capital de PME éligibles, dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Ce dispositif vise à encourager le financement des petites entreprises et à dynamiser l’économie en offrant un incitatif fiscal direct aux particuliers qui soutiennent les PME.

Dispositif IR-PME

Le dispositif IR-PME (Impôt sur le Revenu – PME) fonctionne de manière similaire au dispositif Madelin, mais avec un plafond de réduction d’impôt plus élevé et des critères d’éligibilité spécifiques. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 25% du montant investi, avec un plafond annuel de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Cette réduction est appliquée directement sur l’impôt sur le revenu, rendant cet investissement particulièrement attractif pour les contribuables fortement imposés.

2.2 Stratégies de déduction et de défiscalisation

2.2.1 Déduction des intérêts d’emprunt

Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens immobiliers locatifs peuvent être déduits des revenus fonciers, réduisant ainsi la charge fiscale.

2.2.2 Défiscalisation via les dispositifs pinel, malraux, et monuments historiques

Ces dispositifs encouragent l’investissement immobilier locatif en offrant des réductions d’impôts pour les investissements réalisés dans des biens répondant à certaines conditions.

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers d’investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des zones à forte demande locative. En échange de la mise en location de ces biens pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de l’engagement. Cette réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement pour une durée de 12 ans, dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 euros par an.

Dispositif Malraux

Le dispositif Malraux s’adresse aux investisseurs qui acquièrent des biens situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés, et qui entreprennent des travaux de restauration complète. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu calculée sur le montant des travaux effectués, pouvant aller jusqu’à 30%. Ce dispositif vise à préserver le patrimoine architectural tout en revitalisant les centres urbains.

Malraux

Dispositif Monuments Historiques

Le dispositif Monuments Historiques est destiné aux investisseurs qui achètent et restaurent des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les propriétaires peuvent déduire l’intégralité des charges foncières et des travaux de restauration de leurs revenus fonciers, voire de leur revenu global sous certaines conditions. Ce dispositif favorise la conservation du patrimoine national tout en offrant des avantages fiscaux substantiels aux investisseurs.

2.3 Gestion des plus-values et des pertes

La gestion active des plus-values et des pertes permet de minimiser l’imposition sur les gains en capital. Par exemple, en cédant des actifs ayant subi des pertes pour compenser les plus-values réalisées au cours de l’année.

3. Planification successorale : préparer l’avenir

3.1 Transmission de patrimoine

La planification successorale est essentielle pour optimiser la transmission de patrimoine tout en minimisant les droits de succession. En 2024, plusieurs stratégies peuvent être mises en place :

3.1.1 Donation

Réaliser des donations de son vivant permet de réduire les droits de succession. Les abattements et exonérations accordés aux donations peuvent être renouvelés tous les quinze ans.

3.1.2 Testament et assurance-vie

Un testament bien rédigé assure une répartition du patrimoine conforme aux souhaits du testateur. L’assurance-vie peut également être utilisée pour transmettre des capitaux en franchise d’impôt, sous certaines limites.

3.2 Fiducie et trust

Les structures de fiducie et de trust permettent une gestion flexible et sécurisée des actifs tout en facilitant leur transmission. Ces outils sont particulièrement utiles pour protéger les intérêts des bénéficiaires mineurs ou vulnérables. Ces structures assurent également la confidentialité et la continuité dans la gestion des biens, facilitant ainsi leur transmission sans passer par des procédures de succession lourdes.

Fiducie

La fiducie est un mécanisme juridique français où une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire, qui gère ces biens au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le fiduciaire a l’obligation légale de gérer les biens conformément aux termes du contrat de fiducie.

Trust

Le trust, plus courant dans les pays de common law, fonctionne de manière similaire. Une personne (le settlor) transfère des biens à un trustee, qui les administre pour le compte des bénéficiaires. Le trustee doit agir dans l’intérêt des bénéficiaires, conformément aux termes du trust deed.

3.3 Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession pour la transmission d’entreprises familiales, à condition de respecter certains engagements de conservation et de gestion.

Grâce au Pacte Dutreil, les héritiers bénéficient d’une exonération de 75% des droits de succession ou de donation sur la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération s’applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à condition qu’elles soient détenues de manière significative par la famille.

Conclusion 

En 2024, les stratégies d’optimisation du patrimoine reposent sur une combinaison de diversification des investissements, optimisation fiscale et planification successorale. Les investisseurs doivent rester informés des évolutions économiques et réglementaires pour ajuster leurs stratégies en conséquence.

donner à ses enfants sans être taxé

Comment donner à ses enfants sans être taxé ?

by Transmettre votre patrimoine

Transmettre son patrimoine à ses enfants est une étape importante de la vie, tant sur le plan familial qu’émotionnel. Cependant, cette transmission peut être accompagnée de lourdes charges fiscales qui peuvent réduire de manière significative la valeur des biens transmis. En France, les droits de donation et de succession peuvent représenter un pourcentage non négligeable de la valeur des biens transmis. Ces impôts peuvent atteindre jusqu’à 45% de la valeur des biens donnés ou hérités, selon la tranche d’imposition et le montant global transmis. C’est pourquoi il est essentiel pour les parents de bien comprendre les différents mécanismes permettant de réduire, voire d’éviter, ces charges fiscales.

La planification successorale est un processus qui demande anticipation et stratégie. Il ne s’agit pas seulement de léguer des biens, mais de le faire de manière optimale pour protéger le patrimoine familial. Les dispositifs légaux en vigueur offrent diverses opportunités pour minimiser l’impact fiscal. Que ce soit par le biais des abattements, des donations en démembrement, des assurances vie, ou encore des pactes Dutreil, il existe des solutions adaptées à chaque situation patrimoniale.

Dans cet article, nous aborderons les différentes méthodes pour transmettre son patrimoine sans être lourdement taxé. Chaque section sera accompagnée d’exemples concrets pour illustrer les bénéfices et les conditions de chaque stratégie. En comprenant les tenants et les aboutissants de ces dispositifs, vous serez mieux à même de prendre des décisions éclairées et de maximiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants.

1. Les donations exonérées de droits

1.2 Les abattements

En France, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit plusieurs abattements permettant de réduire la base imposable des donations. L’abattement est une somme qui est déduite de la valeur de la donation avant le calcul des droits de mutation.

1.2.1 Abattement pour les donations parents-enfants

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, en franchise d’impôt. Ainsi, un couple peut transmettre 200 000 euros à chaque enfant sans taxation, à condition de respecter ce délai.

Exemple concret : 

Jean et Marie, parents de deux enfants, souhaitent leur transmettre une partie de leur patrimoine. Ils peuvent chacun donner 100 000 euros à chacun de leurs enfants, soit un total de 200 000 euros par enfant. En respectant la limite des 15 ans, Jean et Marie peuvent transmettre jusqu’à 400 000 euros sans être taxés.

1.2.2 Abattement pour les donations grands-parents-petits-enfants 

Les grands-parents peuvent également donner jusqu’à 31 865 euros par petit-enfant tous les quinze ans, exonérés de droits de donation.

Exemple concret :

Pierre, un grand-père, décide de donner 30 000 euros à chacun de ses trois petits-enfants. Grâce à l’abattement spécifique, il peut leur donner ces sommes sans impôt, tant qu’il respecte le délai de 15 ans.

1.2.3 Abattement pour les donations arrières-grands-parents-arrières-petits-enfants

Un abattement de 5 310 euros est applicable dans ce cas spécifique.

Exemple concret : 

Madeleine, âgée de 85 ans, souhaite donner 5 000 euros à son arrière-petit-fils pour ses études. Elle peut le faire sans impôt grâce à cet abattement.

1.2.4 Abattement pour les donations entre frères et sœurs

Les donations entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros tous les quinze ans.

Exemple concret :

Marie et Paul, frère et sœur, peuvent se transmettre chacun 15 000 euros sans être taxés, en respectant les conditions d’abattement et de délai.

2. Les dons familiaux de sommes d’argent

En plus des abattements mentionnés ci-dessus, il existe une autre mesure particulièrement intéressante pour transmettre des sommes d’argent : le don familial de somme d’argent.

2.1 Conditions du don familial

Ce type de don permet à chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de donner jusqu’à 31 865 euros en exonération de droits de donation, tous les quinze ans, à chacun de leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.

Exemple concret : 

Marc, âgé de 75 ans, souhaite aider financièrement ses trois enfants majeurs. Il peut leur donner chacun 31 865 euros sans être taxé. Ainsi, il transmet 95 595 euros sans impôt.

2.2 Cumul des abattements

Il est possible de cumuler l’abattement spécifique au don familial de somme d’argent avec les abattements mentionnés précédemment. Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 131 865 euros à chacun de ses enfants (100 000 euros + 31 865 euros) tous les quinze ans, sans imposition.

Exemple concret : 

Sophie, mère de deux enfants, peut leur donner chacun 131 865 euros tous les quinze ans, en cumulant les abattements pour donation et le don familial de somme d’argent. Ainsi, elle peut transmettre un total de 263 730 euros à ses deux enfants sans être taxée.

3 – Synthèse – donation de son vivant à sa famille

DONATION DE SON VIVANT A SA FAMILLE SOMMES ET ABATTEMENT

*Dons familiaux: Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

**Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants

4 . Les donations démembrées

Le démembrement de propriété est une autre technique efficace pour transmettre des biens immobiliers de manière optimisée sur le plan fiscal. Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété de l’usufruit d’un bien.

4 .1 Principe du démembrement

Le donateur conserve l’usufruit du bien (le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus) tandis que le donataire reçoit la nue-propriété (la propriété du bien sans l’usage). À la fin de l’usufruit (par exemple, au décès de l’usufruitier), le donataire récupère la pleine propriété du bien.

démembrement, nue propriété usufruit

Exemple concret :

Jean, propriétaire d’un appartement d’une valeur de 400 000 euros, souhaite en donner la nue-propriété à son fils Paul, tout en conservant l’usufruit. Selon les barèmes fiscaux, si Jean a 60 ans, l’usufruit est évalué à 50% de la valeur du bien. Paul reçoit donc une nue-propriété évaluée à 200 000 euros, ce qui réduit considérablement la base imposable de la donation.

Lire l’article « Comment transmettre son patrimoine via le démembrement de propriété ?« 

4.2 Avantages fiscaux

La donation en nue-propriété permet de réduire considérablement la base imposable car la valeur de l’usufruit est déduite de celle du bien. La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier : plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible.

4.3 Exemple de calcul

Supposons qu’un parent de 60 ans souhaite donner la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros à son enfant. Selon les barèmes fiscaux, la valeur de l’usufruit pour une personne de 60 ans est de 50% de la valeur du bien. Ainsi, la valeur de la nue-propriété sera de 250 000 euros, ce qui réduit la base imposable de moitié.

Exemple concret :

Alice, âgée de 60 ans, possède un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros. En donnant la nue-propriété à sa fille Claire, elle réduit la base imposable à 250 000 euros. De plus, si Alice utilise l’abattement de 100 000 euros pour les donations parents-enfants, Claire ne sera taxée que sur 150 000 euros, ce qui réduit encore plus la charge fiscale.

5. Les assurances vie

L’assurance vie est un autre outil puissant pour transmettre un patrimoine en toute légalité et avec une imposition réduite. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont en effet exonérés de droits de succession, dans certaines limites.

5.1 Avantages de l’assurance vie

Chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 euros en exonération de droits de succession, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Les primes versées après 70 ans sont également avantageuses, avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.

assurance vie

Exemple concret :

Paul souscrit une assurance vie et désigne ses deux enfants comme bénéficiaires. À son décès, chaque enfant peut recevoir jusqu’à 152 500 euros sans droits de succession. Si le capital de l’assurance-vie est de 300 000 euros, chacun recevra 150 000 euros sans taxation.

5.2 Gestion de l’assurance vie

Il est crucial de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire afin de maximiser les avantages fiscaux. Il est également possible de désigner des bénéficiaires successifs pour optimiser la transmission sur plusieurs générations.

Exemple concret : 

Marie, 68 ans, souhaite optimiser la transmission de son patrimoine via une assurance vie. Elle rédige une clause bénéficiaire incluant ses enfants en premier rang, et ses petits-enfants en second rang, pour les sommes dépassant l’abattement des enfants. Ainsi, elle peut transmettre efficacement son patrimoine sur deux générations.

6. Les pactes Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif spécifique destiné à favoriser la transmission des entreprises familiales en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis.

6.1 Conditions à remplir

Le pacte Dutreil impose plusieurs conditions, notamment la détention collective des titres pendant au moins deux ans avant la transmission et un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans après la transmission. L’un des signataires doit également exercer une fonction de direction dans la société pendant une certaine période.

Exemple concret : 

Pierre et son frère possèdent une entreprise familiale. Ils signent un pacte Dutreil pour transmettre leurs parts à leurs enfants. Deux ans avant la transmission, ils s’engagent à détenir ensemble les titres et continuent à gérer l’entreprise. Après la transmission, leurs enfants s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans. Grâce à ce dispositif, la valeur des titres transmis est exonérée à 75%, ce qui réduit considérablement les droits de succession.

6.2 Avantages

En respectant ces conditions, les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction significative des droits de succession, ce qui facilite grandement la continuité de l’entreprise familiale.

7. Les donations graduelles et résiduelles

Les donations graduelles et résiduelles sont des mécanismes permettant de contrôler la transmission de son patrimoine sur plusieurs générations.

7.1 Donation graduelle

Le donateur stipule que le donataire initial doit conserver le bien donné et, à son décès, le transmettre à un second bénéficiaire désigné par le donateur. Cette clause assure la transmission du bien sur deux générations tout en réduisant les droits de mutation.

Exemple concret :

Jean donne une maison à sa fille Sophie, avec une clause graduelle stipulant qu’à son décès, le bien doit revenir à son petit-fils Marc. Sophie ne pourra pas vendre la maison et devra la conserver jusqu’à son décès, assurant ainsi une transmission fluide sur deux générations sans double taxation.

7.2 Donation résiduelle

Le donateur donne le bien à un premier bénéficiaire avec la clause que ce dernier devra transmettre ce qu’il reste de ce bien à un second bénéficiaire désigné. Cela permet d’optimiser la transmission en fonction de l’usage que le premier bénéficiaire fera du bien.

Exemple concret :

Marie donne une somme d’argent à son fils Paul, avec une clause résiduelle indiquant que ce qui restera de cette somme à son décès devra être transmis à sa petite-fille Julie. Ainsi, Paul peut utiliser l’argent, mais devra transmettre ce qui reste à Julie, permettant une transmission optimisée et contrôlée.

Conclusion

Donner à ses enfants sans être taxé nécessite une planification minutieuse et une bonne connaissance des dispositifs fiscaux disponibles. Les abattements, les dons familiaux de sommes d’argent, le démembrement de propriété, les assurances vie, les pactes Dutreil, et les donations graduelles et résiduelles sont autant de stratégies à considérer pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire pour élaborer une stratégie personnalisée et garantir que toutes les conditions légales et fiscales soient respectées. En anticipant et en structurant soigneusement vos donations, vous pourrez transmettre votre patrimoine à vos enfants de manière efficace et avantageuse sur le plan fiscal.

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Quelles sont les 7 exonérations en cas de succession ?
Intelligence artificielle

Intelligence Artificielle: profiter de la baisse pour investir!

by Placer vos liquidités

Aujourd’hui, l’IA (intelligence artificielle) est largement représentée en bourse par Microsoft et Nvidia. La hausse de ces 2 titres et globalement de ce marché est très important : 109% en 1 an, 420% en 3 ans. La tendance va-t-elle encore se poursuivre à court terme à un tel rythme ?

C’est quoi l’intelligence artificielle ?

L’intelligence artificielle (IA) est un domaine de l’informatique qui se concentre sur la création de systèmes capables de réaliser des tâches qui nécessitent normalement l’intelligence humaine. Ces tâches incluent l’apprentissage, la perception, la reconnaissance de la parole, la prise de décision, la résolution de problèmes, et même la compréhension et la génération de langage naturel.

Voici quelques points clés pour mieux comprendre l’IA :

  1. Types d’IA :
    • Intelligence artificielle faible (ou étroite) : Conçue pour une tâche spécifique. Par exemple, les assistants vocaux comme Siri ou Alexa, ou les systèmes de recommandation sur des plateformes de streaming.
    • Intelligence artificielle forte (ou générale) : Hypothétique à ce jour, cette forme d’IA aurait la capacité de comprendre, apprendre et appliquer une intelligence de manière générale, similaire à un humain.
  2. Sous-domaines de l’IA :
    • Apprentissage automatique (Machine Learning) : Les systèmes apprennent à partir de données et s’améliorent avec l’expérience. Les algorithmes de machine learning incluent les réseaux de neurones, les arbres de décision, et les machines à vecteurs de support.
    • Apprentissage profond (Deep Learning) : Un sous-ensemble du machine learning utilisant des réseaux de neurones artificiels avec de nombreuses couches (profondeur) pour analyser les données complexes.
    • Traitement du langage naturel (NLP) : La capacité des machines à comprendre et à générer du langage humain. Exemple : les chatbots, les systèmes de traduction automatique.
    • Vision par ordinateur : Permet aux machines de comprendre et d’interpréter le monde visuel. Exemple : la reconnaissance faciale, l’analyse d’images médicales.
  3. Applications de l’IA :
    • Santé : Diagnostic assisté par IA, analyse d’images médicales, développement de médicaments.
    • Finance : Analyse des marchés, détection de fraudes, gestion de portefeuille.
    • Transports : Voitures autonomes, optimisation des routes.
    • Service client : Chatbots, assistants virtuels.
    • Industrie et robotique : Automatisation des processus, maintenance prédictive.
  4. Défis et considérations éthiques :
    • Biais et équité : Les algorithmes peuvent reproduire ou amplifier les biais présents dans les données d’entraînement.
    • Transparence et explicabilité : Comprendre et expliquer les décisions prises par les systèmes d’IA.
    • Impact sur l’emploi : Automatisation des tâches et potentielle suppression d’emplois.
    • Sécurité et confidentialité : Protection des données personnelles et sécurisation des systèmes d’IA contre les cyberattaques.

L’IA ( intelligence artificielle) est en constante évolution et promet de transformer de nombreux aspects de notre vie quotidienne, mais elle soulève aussi des questions importantes sur la manière dont elle devrait être développée et utilisée.

Les entreprises cotées en Bourse les plus représentées

Les 2 entreprises en intelligence artificielle les plus représentées sont Microsoft et Nvidia

A. Microsoft :

Microsoft est un acteur majeur dans le domaine de l’intelligence artificielle, offrant une gamme variée de services et d’outils basés sur l’IA à travers sa plateforme Azure, ainsi que des applications intégrant des fonctionnalités d’IA. Voici un aperçu des principales initiatives et technologies d’IA de Microsoft :

Azure AI

Azure AI est la suite de services et de solutions d’intelligence artificielle de Microsoft hébergée sur le cloud Azure. Elle inclut :

  • Azure Machine Learning : Un service pour créer, former et déployer des modèles de machine learning à grande échelle.
  • Azure Cognitive Services : Une collection d’API qui permet d’ajouter des fonctionnalités de reconnaissance d’images, de compréhension du langage naturel, de synthèse vocale, de traduction, etc. Exemples de services cognitifs :
    • Vision : Reconnaissance et analyse d’images et de vidéos.
    • Speech : Reconnaissance vocale, synthèse vocale, traduction vocale.
    • Language : Analyse de texte, traduction, reconnaissance d’entités nommées.
    • Decision : Prise de décision basée sur des modèles d’apprentissage automatique.

Applications intégrant l’Intelligence Artificielle

Microsoft intègre également des technologies d’IA dans plusieurs de ses produits phares :

  • Microsoft 365 : Suite de productivité comprenant Word, Excel, PowerPoint, Outlook, etc. Utilise l’IA pour des fonctionnalités telles que la correction grammaticale avancée (Microsoft Editor), les suggestions de rédaction, l’analyse de données (Excel), et l’optimisation des présentations (PowerPoint).
  • Dynamics 365 : Ensemble d’applications d’entreprise qui utilise l’IA pour des insights avancés en matière de vente, de marketing, de service client, etc.
  • Microsoft Teams : Plateforme de collaboration qui utilise l’IA pour des fonctionnalités de transcription, de traduction en temps réel, et de suppression du bruit de fond.

B. Nvidia

NVIDIA est une entreprise de premier plan dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), reconnue pour ses contributions significatives en matière de matériel, de logiciels et de solutions intégrées pour l’IA. Voici un aperçu des initiatives, technologies et contributions de NVIDIA en matière d’IA :

Matériel pour l’Intelligence Artificielle

NVIDIA est surtout célèbre pour ses unités de traitement graphique (GPU), qui sont essentielles pour l’entraînement et l’inférence des modèles d’IA en raison de leur capacité à effectuer des calculs massivement parallèles.

  1. GPU NVIDIA : Les GPU tels que les séries Tesla, Quadro, et plus récemment A100 et H100, sont utilisés dans des centres de données pour l’entraînement de modèles d’IA à grande échelle.
  2. NVIDIA DGX Systems : Des supercalculateurs intégrés conçus spécifiquement pour les applications d’IA, combinant plusieurs GPU puissants pour offrir des performances maximales.
  3. NVIDIA Jetson : Une plateforme d’informatique embarquée pour l’IA, utilisée dans les robots, les drones, et autres dispositifs IoT (Internet des objets).

Logiciels et bibliothèques

NVIDIA développe des logiciels et des bibliothèques pour faciliter le développement et le déploiement de l’IA :

  1. CUDA : Une plateforme de calcul parallèle et une API qui permet aux développeurs d’exploiter la puissance des GPU pour diverses applications, y compris l’IA.
  2. cuDNN : Une bibliothèque GPU-accélérée pour les réseaux de neurones profonds, optimisée pour des frameworks populaires tels que TensorFlow et PyTorch.
  3. TensorRT : Une bibliothèque d’inférence pour l’optimisation des réseaux de neurones pour une exécution rapide et efficace sur les GPU NVIDIA.
  4. NVIDIA Clara : Une plateforme pour les applications d’IA en santé et sciences de la vie, couvrant l’imagerie médicale, la génomique, et la découverte de médicaments.

Plateformes et solutions intégrées en intelligence artificielle

NVIDIA propose des plateformes complètes pour le développement et le déploiement de l’IA :

  1. NVIDIA AI Enterprise : Une suite de logiciels d’IA certifiée pour VMware vSphere, permettant de déployer des applications d’IA sur des infrastructures cloud privées ou hybrides.
  2. NVIDIA Omniverse : Une plateforme de simulation et de collaboration pour les graphismes 3D, l’IA et la robotique.
  3. NVIDIA Metropolis : Une plateforme d’IA pour les villes intelligentes, utilisée pour la surveillance, l’analyse du trafic et la gestion des infrastructures.

Initiatives de recherche et collaborations

NVIDIA investit également dans la recherche en IA et collabore avec diverses institutions pour avancer dans ce domaine :

  1. NVIDIA Research : Une division dédiée à la recherche avancée en IA, couvrant des domaines tels que la vision par ordinateur, le traitement du langage naturel, et l’apprentissage profond.
  2. Partenariats académiques : Collaboration avec des universités et des centres de recherche pour promouvoir l’innovation en IA et former la prochaine génération de chercheurs et d’ingénieurs en IA.

Responsabilité et éthique

NVIDIA s’engage à promouvoir l’utilisation responsable de l’IA. L’entreprise travaille sur des initiatives pour garantir que les technologies d’IA soient développées et utilisées de manière éthique, en prenant en compte les impacts sociaux et environnementaux.

Exemples d’applications de l’IA avec NVIDIA

  1. Santé : Utilisation des GPU pour l’analyse d’images médicales, la recherche génomique, et le développement de nouveaux traitements.
  2. Automobile : Plateformes d’IA pour les véhicules autonomes, telles que NVIDIA DRIVE.
  3. Gaming : Technologies d’IA pour améliorer l’expérience de jeu, telles que DLSS (Deep Learning Super Sampling) pour une meilleure qualité d’image.
  4. Industrie : Applications de l’IA pour la fabrication, la logistique, et la maintenance prédictive.

En résumé, NVIDIA joue un rôle crucial dans l’écosystème de l’intelligence artificielle en fournissant des outils et des technologies de pointe pour le développement, l’entraînement et le déploiement de modèles d’IA, tout en promouvant l’innovation et l’utilisation éthique de ces technologies.

Pourquoi ce marché de l’intelligence artificielle peut-il baisser à court terme ?

Après une hausse phénoménale des titres dans l’IA en 3 ans, le PER (price earning ratio) atteint un niveau déraisonnable de 72. Il faut savoir que dans les entreprises de croissance, un PER au delà de 30/35 devient excessif, nous sommes donc bien sur un marché survalorisé. La baisse a déjà débuté mi-juillet. Voici le graphique du Nasdaq:

Comment profiter de cette baisse de marché ?

Vous pouvez profiter de la baisse des marchés de 2 manières :

  • Soit en assurance vie, au travers de fonds spécialisés dans l’intelligence artificielle, nous recommandons en particulier ceux de JPMorgan, Echiquier ou Oddo. Notre cabinet peut vous accompagner dans ces démarches d’investissement
  • Soit directement en compte titres

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indivision en cas de succession

L’Indivision en cas de succession : fonctionnement, avantages et exemples concrets

by Transmettre votre patrimoine

L’indivision est une situation juridique courante, particulièrement dans le cadre des successions. Elle se manifeste lorsque plusieurs héritiers détiennent conjointement des biens sans que leurs parts ne soient matériellement divisées. Cette co-propriété peut concerner des biens immobiliers, des comptes bancaires, des entreprises, et d’autres types d’actifs. Comprendre le fonctionnement de l’indivision, ses avantages et ses inconvénients est essentiel pour une gestion optimale du patrimoine familial. 

Cet article vise à exposer en détail le fonctionnement de l’indivision, ses avantages spécifiques en cas de succession, et à illustrer ces concepts à travers des exemples concrets.

1. Comprendre l’indivision

1.1 Définition et principes

L’indivision se définit comme une situation où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Cela signifie que chaque indivisaire possède une quote-part abstraite de l’ensemble des biens indivis, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers, ou d’actifs financiers. 

L’indivision se rencontre souvent dans des contextes comme les successions, les divorces, ou les achats communs. Par exemple, si un parent décède en laissant une maison à ses trois enfants, ces derniers se retrouvent en indivision. Chacun détient alors une part de la maison, mais sans qu’aucune partie spécifique de la maison ne soit attribuée à l’un d’eux.

Le cadre légal de l’indivision est principalement régi par les articles 815 et suivants du Code civil. Ce cadre juridique définit les droits et obligations des indivisaires, ainsi que les procédures de gestion et de sortie de l’indivision. 

Les indivisaires ont des droits bien définis, comme celui de demander le partage des biens à tout moment. Cependant, ils ont également des obligations, telles que la contribution aux charges de l’indivision proportionnellement à leur part. Le respect de ces règles est essentiel pour assurer une gestion harmonieuse et éviter les conflits.

2. Le fonctionnement de l’indivision

2.1 Gestion des biens en indivision

La gestion des biens indivis nécessite une organisation précise et une coopération entre les indivisaires. Les décisions importantes, telles que la vente d’un bien, la mise en location ou la réalisation de travaux majeurs, doivent généralement être prises à l’unanimité. En revanche, les décisions de gestion courante, comme l’entretien ou le paiement des charges, peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis.

Cette distinction entre décisions importantes et gestion courante est cruciale pour éviter les blocages et assurer une gestion efficace. Par exemple, si les indivisaires veulent vendre une maison, ils doivent obtenir l’accord de tous. Cependant, pour payer les factures d’entretien ou les impôts, une majorité des deux tiers suffit.

2.2 Sortie de l’indivision

La sortie de l’indivision peut se faire de manière amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose un accord entre tous les indivisaires sur la répartition des biens. Une fois cet accord trouvé, il est formalisé par un notaire pour les biens immobiliers. En l’absence d’accord, les indivisaires peuvent recourir au partage judiciaire. Dans ce cas, c’est le tribunal qui décide de la répartition ou de la vente des biens.

Le partage amiable est souvent préférable car il est moins coûteux et moins long que le partage judiciaire. Toutefois, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, le partage judiciaire devient inévitable.

2.3 Contributions et charges

Les indivisaires doivent assumer collectivement les charges financières liées aux biens indivis. Ces charges incluent les taxes, les assurances, et les coûts d’entretien. Elles sont réparties proportionnellement à la part de chaque indivisaire. Par exemple, si un héritier détient 50 % des droits indivis, il devra assumer 50 % des charges.

Il est important de distinguer les charges ordinaires, comme les frais d’entretien régulier, des charges extraordinaires, comme les travaux de rénovation. Les premières peuvent être décidées par une majorité des deux tiers, tandis que les secondes nécessitent l’unanimité.

3. Avantages de l’indivision en cas de succession

3.1 Maintien du patrimoine familial

L’indivision permet de conserver le patrimoine familial intact, évitant ainsi la dispersion des biens. Cela est particulièrement bénéfique pour les biens immobiliers de grande valeur ou sentimentaux, tels que la maison familiale. En maintenant ces biens en indivision, les héritiers peuvent préserver leur héritage commun et le transmettre aux générations futures.

Par exemple, lorsque Monsieur Dupont décède en laissant une maison à ses trois enfants, ceux-ci peuvent décider de conserver la propriété en indivision. Ils peuvent ainsi continuer à y organiser des réunions familiales et l’utiliser comme lieu de vacances, préservant ainsi les souvenirs et l’attachement familial.

3.2 Optimisation fiscale

L’indivision offre des opportunités d’optimisation fiscale. Par exemple, la résidence principale du défunt bénéficie d’une exonération partielle de la taxe sur les plus-values lors de sa vente, si elle est vendue dans les deux ans suivant le décès. De plus, en conservant certains actifs en indivision, les héritiers peuvent réduire les droits de succession.

Ainsi, si Madame Martin décède en laissant un immeuble locatif à ses quatre héritiers, ceux-ci peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en le maintenant en indivision. Les revenus locatifs générés par l’immeuble sont répartis proportionnellement entre eux, offrant une source de revenus régulière tout en bénéficiant de certaines déductions fiscales.

3.3 Facilité de gestion

La gestion collective des biens en indivision peut simplifier les démarches administratives et la maintenance des biens. Les indivisaires peuvent déléguer la gestion à l’un d’entre eux ou à un tiers, comme un gestionnaire de biens, réduisant ainsi le fardeau administratif pour chacun.

Par exemple, dans le cas de la succession de Monsieur Lefèvre, propriétaire d’une entreprise prospère, ses deux enfants peuvent décider de continuer l’exploitation de l’entreprise en indivision. En se répartissant les responsabilités en fonction de leurs compétences, ils peuvent assurer une gestion efficace et pérenniser l’activité familiale.

3.4 Protection des intérêts des héritiers

L’indivision protège les intérêts de chaque héritier en imposant des règles de majorité pour les décisions importantes, évitant ainsi que l’un des indivisaires prenne des décisions unilatérales au détriment des autres. Les mécanismes de décision en indivision garantissent que chaque indivisaire a voix au chapitre et que les décisions prises sont équitables.

Par exemple, dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières laissé en héritage par Madame Bertrand, les trois héritiers peuvent bénéficier d’une gestion optimisée et de la diversification des risques en maintenant le portefeuille en indivision. En désignant un conseiller financier commun, ils peuvent prendre des décisions éclairées et maximiser le rendement de leurs investissements tout en protégeant leurs intérêts respectifs.

4. Exemples concrets d’indivision en cas de succession

4.1 Maintien de la résidence familiale

Lorsque Monsieur Dupont décède, il laisse une maison estimée à 600 000 euros à ses trois enfants. Plutôt que de vendre la maison et de se répartir le produit de la vente, les enfants décident de conserver la propriété en indivision. Ils conviennent d’y organiser des réunions familiales et d’utiliser la maison comme lieu de vacances. La maison reste ainsi dans la famille, préservant les souvenirs et l’attachement familial. Pour gérer les frais d’entretien et les taxes, ils mettent en place un compte commun alimenté par des contributions régulières de chacun.

4.2 Gestion d’un immeuble locatif

Madame Martin laisse un immeuble locatif à ses quatre héritiers. Plutôt que de vendre l’immeuble, les héritiers décident de le conserver en indivision et de continuer à le louer. Les revenus locatifs sont répartis proportionnellement entre eux, offrant une source de revenus régulière. Les héritiers désignent l’un d’entre eux, plus expérimenté dans la gestion immobilière, pour administrer l’immeuble, simplifiant ainsi la gestion quotidienne.

4.3 Exploitation d’une entreprise familiale

Monsieur Lefèvre, propriétaire d’une entreprise prospère, décède en léguant ses parts à ses deux enfants. Les enfants décident de continuer l’exploitation de l’entreprise en indivision. Ils se répartissent les responsabilités en fonction de leurs compétences et poursuivent l’activité familiale. Cette décision permet de préserver l’entreprise, de maintenir les emplois, et de pérenniser l’héritage familial.

4.4 Gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières

Madame Bertrand laisse un portefeuille de valeurs mobilières à ses trois héritiers. Plutôt que de vendre les actions et obligations, les héritiers choisissent de maintenir le portefeuille en indivision. Ils bénéficient ainsi d’une gestion optimisée et de la diversification des risques. En désignant un conseiller financier commun, ils peuvent prendre des décisions éclairées et maximiser le rendement de leurs investissements.

5. Limites et précautions à prendre

5.1 Risques de conflits entre indivisaires

La gestion conjointe des biens peut être source de conflits entre les héritiers ou la répartition des charges peuvent générer des tensions. Pour éviter ces conflits, il est recommandé de définir clairement les rôles et les responsabilités de chacun dès le départ et d’établir des règles de fonctionnement communes. Par exemple, dans le cadre d’une indivision suite à une succession, les héritiers pourraient rédiger un pacte d’indivision précisant les modalités de gestion des biens, les procédures de prise de décision, et les mécanismes de résolution des différends.

5.2 Blocage de la vente et conséquences

L’unanimité nécessaire pour certaines décisions importantes, comme la vente d’un bien, peut parfois conduire à des situations de blocage. Si un ou plusieurs indivisaires refusent de vendre, les autres peuvent se retrouver dans l’incapacité de liquider le bien et de récupérer leur part. Ce blocage peut avoir des conséquences financières significatives, notamment si le bien nécessite des frais d’entretien élevés ou si sa valeur diminue avec le temps.

Dans de tels cas, les indivisaires peuvent recourir à une procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Cependant, cette démarche peut être longue, coûteuse, et générer des tensions supplémentaires. Il est donc souvent préférable de tenter de résoudre les désaccords à l’amiable, éventuellement avec l’aide d’un médiateur.

5.3 Charges financières et gestion des dépenses

Les indivisaires doivent assumer collectivement les charges financières liées aux biens indivis. Cela inclut les taxes foncières, les frais d’entretien, les primes d’assurance, et les éventuels travaux de rénovation. Ces dépenses peuvent devenir lourdes, surtout si certains indivisaires rencontrent des difficultés financières.

Pour éviter les problèmes, il est crucial d’établir une comptabilité claire et de s’assurer que chaque indivisaire contribue équitablement aux charges. Dans certaines situations, il peut être utile de créer un compte commun dédié aux dépenses de l’indivision, alimenté régulièrement par les contributions de chacun.

5.4 Complexité des décisions collectives

La prise de décision en indivision peut être complexe et nécessiter des discussions approfondies entre les indivisaires. Les décisions importantes, comme la vente d’un bien ou la réalisation de travaux majeurs, nécessitent souvent l’unanimité, tandis que les décisions courantes peuvent être prises à la majorité des deux tiers. 

Cette complexité peut ralentir le processus de décision et rendre la gestion des biens indivis plus difficile. Pour faciliter les choses, il est conseillé de nommer un gestionnaire, qui peut être l’un des indivisaires ou un tiers, pour prendre en charge les décisions courantes et assurer une gestion efficace des biens.

Conclusion

L’indivision est une solution courante et parfois nécessaire dans le cadre des successions, permettant de maintenir le patrimoine familial intact et d’optimiser les aspects fiscaux. Cependant, elle implique une gestion collective et nécessite une bonne organisation pour éviter les conflits et les blocages. Comprendre les mécanismes de l’indivision, ses avantages et ses limites est essentiel pour une gestion harmonieuse et efficace du patrimoine.

En résumé, l’indivision présente plusieurs avantages, notamment la préservation des biens familiaux, l’optimisation fiscale, et la simplification de la gestion administrative. Cependant, elle comporte également des risques, comme les conflits entre indivisaires et les blocages de décision. Pour tirer le meilleur parti de l’indivision, il est important de définir clairement les règles de fonctionnement, de s’assurer d’une répartition équitable des charges, et de favoriser une communication ouverte et constructive entre les indivisaires.

scpi? LES GRANDES GAGNANTES DE LA CRISE IMMOBILI7RE

SCPI : les grandes gagnantes et les perdantes de la crise immobilière

by Investir dans l'immobilier

2023 est une année révélatrice pour les SCPI. Depuis la crise immobilière qui a débuté à l’augmentation des taux directeurs, les SCPI ont démontré pour certaines leur capacité de résilience et pour d’autres leurs faiblesses. Décryptage.

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’il s’est passé sur le marché, pourquoi certaines SCPI perdent de la valeur alors que d’autres non, et comment choisir sa SCPI

1. C’est quoi une SCPI ?

La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou « Pierre papier », est une structure qui permet de réunir des épargnants autour d’un projet immobilier de grande ampleur. En achetant des parts, un épargnant devient associé de la SCPI, donc propriétaire d’une quote-part d’un patrimoine immobilier composé de bureaux, commerces, locaux d’activités, écoles, cliniques, résidences séniors, habitation, etc.

L’épargnant qui investit dans la SCPI devient « associé », et détient une partie d’un patrimoine immobilier diversifié. Les associés confient toute la gestion immobilière à une équipe d’experts qui se charge de tout, de la sélection des immeubles jusqu’à leur revente. Ce service est inclus dans les frais de gestion.

En contrepartie, les associés perçoivent un revenu mensuel ou trimestriel issu des loyers payés par les locataires des immeubles.

Un associé peut investir dans plusieurs SCPI pour profiter des stratégies d’investissement propres à chaque fonds. Chaque SCPI réunit une communauté d’associés qui contribuent au développement de la SCPI et à la liquidité du marché des parts.

L’investissement en SCPI peut se faire en direct ou via une assurance-vie, pour une personne physique ou une personne morale. Il présente l’avantage de pouvoir investir le montant que vous souhaitez et de réaliser un investissement immobilier simple et sans aucune gestion

Vous retrouverez dans la vidéo suivante le fonctionnement d’une SCPI:

2. Un marché immobilier chahuté

L’augmentation des taux mi 2022 a mis tout le secteur de l’immobilier sous pression.  

Voici l’évolution des taux d’intérêt sur les 24 dernières années :

Suite au retour de l’inflation et à la remontée des taux directeurs, les marchés immobiliers et les SCPI ont évolué de façon différenciée : 

  • En Europe sous l’effet du renchérissement des conditions financières, les marchés immobiliers ont eu tôt fait d’offrir des opportunités aux investisseurs disposant de capitaux propres à déployer ;
  • En France, les bureaux en Île-de-France ont souffert après avoir trop augmenté ces dernières années, un phénomène aggravé par une offre excessive. À l’opposé, les métropoles régionales et les retail park ont affiché leur solidité, car éloignés de cette suroffre.

On peut distinguer finalement 3 principales causes à la crise des SCPI 

Changements économiques :

  • Inflation : Une augmentation des taux d’inflation peut réduire le pouvoir d’achat des investisseurs et affecter la rentabilité des investissements immobiliers.
  • Taux d’intérêt : Des taux d’intérêt en hausse augmentent le coût des emprunts, rendant le financement des projets immobiliers plus coûteux et moins attractif.

Pandémie de COVID-19 :

  • Télétravail et vacance locative : La généralisation du télétravail a réduit la demande pour les bureaux, entraînant une augmentation des taux de vacance locative.
  • Difficultés des commerces : Les confinements et restrictions sanitaires ont touché de nombreux commerces, impactant les loyers perçus par les SCPI investies dans des locaux commerciaux.

Évolution réglementaire :

  • Normes environnementales : Les exigences croissantes en matière de performance énergétique des bâtiments peuvent nécessiter des investissements importants pour la mise en conformité des actifs immobiliers.

3. Conséquences pour les investisseurs de SCPI

Les conséquences pour un investisseur sont les suivantes :

  • Rendements en baisse : La réduction des loyers perçus et l’augmentation des coûts peuvent entraîner une baisse des rendements pour les investisseurs.
  • Liquidité limitée : En période de crise, la revente des parts de SCPI peut devenir plus difficile, réduisant la liquidité de cet investissement.
  • Valorisation des actifs : Une baisse de la demande pour certains types de biens immobiliers peut entraîner une diminution de la valorisation des actifs détenus par les SCPI.

4. Bien choisir sa SCPI

Bien choisir sa SCPI est une étape clé dans la mesure où votre investissement est à envisager à moyen long terme

Voici les critères les plus importants à analyser pour bien choisir votre SCPI :

La société de gestion

Les 5 premiers gérants ont représenté 50 % de la collecte nette des SCPI, c’est le tableau dressé par les chiffres de marché en 2023. Les gérants qui occupent le haut du tableau ont mis en place des stratégies distinctives qui ont démontré, à l’occasion de ce retournement de cycle, leur capacité à maintenir les revenus et les prix de leurs SCPI.

Se tourner vers les 5 premiers gérants, c’est aussi s’assurer d’une certaine liquidité en cas de revente de vos parts. En effet, mieux vaut avoir une SCPI qui collecte régulièrement dans l’année afin d’assurer la liquidité de vos parts.

Parmi les 5 premiers gérants, citons ATLAND VOISIN, aucune de leur SCPI n’a perdu de la valeur en 2023, signe d’une bonne gestion globale immobilière de leur parc. Citons un exemple précis avec Épargne Pierre et Épargne Pierre Europe qui ont affiché des revenus distribués, des rendements, et des prix de part stables.

Diversification de la SCPI

Les SCPI peuvent chercher à diversifier leurs investissements pour atténuer les risques, en incluant par exemple des actifs résidentiels ou des infrastructures.

Globalement, la société de gestion doit savoir identifier les secteurs et les régions présentant des opportunités intéressantes, choisir des actifs immobiliers de qualité, bien situés et avec un potentiel de valorisation à long terme, adapter en permanence la composition du portefeuille en fonction des évolutions du marché et des performances des actifs.

La SCPI doit avoir une gestion active des actifs, incluant des rénovations pour améliorer l’efficacité énergétique, ce qui à terme permettra de maintenir ou augmenter leur valeur.

Afficher des performances élevées

Pour avoir de la collecte, la SCPI doit attirer les investisseurs au travers de bons rendements. De notre point de vue, un Taux de Distribution (TD) supérieur à 5% en 2024 est nécessaire pour maintenir une bonne liquidité de la SCPI.

Les SCPI qui ont souffert en 2023 avaient les rendements les plus faibles. Inversement, celles avec des rendements élevés ont maintenu voire amélioré leurs revenus, leur prix de part, et leur liquidité. Le risque ne s’est pas manifesté là où l’on croyait.

Avoir une valeur de reconstitution élevé VS valeur de la part

Lorsque vous choisissez une SCPI, il est essentiel de vérifier quelle est la valeur réelle de la SCPI. La valeur réelle s’exprime au travers de la valeur de reconstitution. Si celle-ci est inférieur à la valeur de la part, cela signifie qu’en cas de nouvelle baisse de la valeur réelle de + de 10% par rapport à la valeur de part, vous allez subir une diminution de la valeur de la part.

A l’inverse, une valeur de reconstitution élevé permet d’avoir un « matelas de sécurité », vous acheté à une valeur de part + faible et vous prémunissez ainsi d’une éventuelle perte de valeur de part.

Avoir un report à nouveau élevé

Le report à nouveau dans le contexte des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) fait référence aux bénéfices non distribués qui sont conservés par la société pour être réinvestis ou distribués ultérieurement. C’est une pratique courante dans la gestion des SCPI pour assurer une certaine stabilité et flexibilité financière.

À la fin de chaque exercice, les bénéfices réalisés par la SCPI sont partagés en plusieurs parties : une partie est distribuée aux associés sous forme de dividendes, une partie est mise en réserve (comme la réserve légale), et le reste constitue le « report à nouveau ». Ce « report à nouveau » peut être utilisé pour pallier une baisse éventuelle des revenus locatifs ou pour financer des travaux de rénovation et d’entretien des biens immobiliers.

Exemple pratique :

Supposons qu’une SCPI ait réalisé un bénéfice net de 1 million d’euros pour un exercice donné. Après distribution des dividendes (par exemple, 800 000 euros), il reste 200 000 euros. Ces 200 000 euros peuvent être affectés au « report à nouveau ». Si l’année suivante, les revenus locatifs baissent, la SCPI peut utiliser ce report à nouveau pour maintenir le niveau de distribution des dividendes à ses associés, malgré la baisse des revenus.

Conclusion

Bien choisir sa SCPI, c’est bien choisir la société de gestion qui propose une SCPI diversifiée, à bon rendement, avec une valeur de reconstitution élevé et du report à nouveau. Patrimoine Design vous accompagne dans vos investissements SCPI en veillant à constituer un portefeuille diversifié et créateur de valeur dans le temps.