investir en obligations

Investir dans des obligations : un pilier essentiel de la gestion de patrimoine

by Particuliers

L’investissement en obligations est un élément fondamental de la gestion de patrimoine, souvent prisé par les investisseurs cherchant à sécuriser leurs actifs tout en obtenant un revenu régulier. 

Contrairement aux actions, qui représentent une part de propriété dans une entreprise, les obligations sont des instruments de dette. En achetant une obligation, un investisseur prête de l’argent à l’émetteur qu’il s’agisse d’un gouvernement, d’une entreprise ou d’une autre entité et reçoit en retour des paiements d’intérêts réguliers et le remboursement du capital à une date fixée.

Dans cet article nous aborderons les avantages et inconvénients d’investir dans des obligations, les différents types disponibles, les risques inhérents à ce type d’investissement, et comment les intégrer efficacement dans une stratégie de gestion de patrimoine.

1. Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation est un prêt accordé par un investisseur à un émetteur, généralement sous la forme d’une dette à long terme. En échange de ce prêt, l’émetteur verse des intérêts, appelés coupons, à l’investisseur, et s’engage à rembourser la totalité du capital emprunté à une date d’échéance. Les obligations se distinguent par leur sécurité relative et leur capacité à générer des revenus prévisibles. Contrairement aux actions, qui sont soumises à la volatilité des marchés boursiers, les obligations offrent un rendement plus stable, ce qui les rend attractives pour les investisseurs cherchant à équilibrer leur portefeuille.

Caractéristiques principales : 

  • Valeur nominale : montant initial investi, aussi appelé “principal”. Ce montant est remboursé à l’échéance de l’obligation.
  • Coupon : taux d’intérêt versé par l’émetteur à l’investisseur, généralement de façon annuelle ou semi-annuelle.
  • Échéance : la durée de vie de l’obligation, à la fin de laquelle le principal est remboursé.

2. Pourquoi investir dans des obligations ?

2.1 Stabilité et réduction du risque

Les obligations sont souvent considérées comme moins risquées que les actions. Cela s’explique par leur nature : une obligation représente une dette que l’émetteur s’engage à rembourser, contrairement aux actions, dont la valeur dépend de la performance économique de l’entreprise. En cas de faillite d’une société, les détenteurs d’obligations sont prioritaires sur les actionnaires pour être remboursés.

Cette stabilité fait des obligations un instrument de choix pour les investisseurs cherchant à protéger leur capital. Elles jouent souvent un rôle crucial dans les stratégies de diversification, en particulier pour les portefeuilles à long terme.

action vs obligation

2.2 Revenus réguliers

L’un des principaux attraits des obligations réside dans leur capacité à générer des revenus réguliers. Les investisseurs reçoivent des paiements de coupons à intervalles fixes, ce qui constitue une source fiable de revenus, notamment pour les personnes à la retraite ou celles ayant des objectifs financiers à court terme. Ce flux régulier de trésorerie offre également une certaine prévisibilité, par opposition aux actions dont les dividendes sont moins sûrs.

2.3 Protection contre la volatilité du marché

Lorsque les marchés boursiers connaissent des périodes de turbulences, les obligations peuvent jouer le rôle de filet de sécurité pour les investisseurs. Leur performance n’est pas directement liée aux fluctuations des marchés boursiers, et elles peuvent ainsi aider à stabiliser un portefeuille en période d’incertitude économique.

3. Les principaux types d’obligations

Il existe différents types d’obligations, chacun ayant des caractéristiques propres. Il est essentiel de comprendre ces différences afin de faire des choix d’investissement éclairés.

3.1 Obligations d’État

Les obligations d’État sont émises par des gouvernements pour financer leurs dépenses. Elles sont souvent perçues comme les plus sûres, car les gouvernements ont la capacité de lever des impôts ou d’émettre de la monnaie pour rembourser leur dette. Des exemples courants incluent les Obligations Assimilables du Trésor (OAT) en France et les Treasuries aux États-Unis. Ces obligations sont particulièrement prisées des investisseurs cherchant à minimiser leur risque de crédit.

3.2 Obligations d’entreprise

Les obligations d’entreprise sont émises par des sociétés pour financer des projets ou des expansions. Elles offrent souvent des rendements plus élevés que les obligations d’État, mais comportent un risque de crédit plus important, car les entreprises peuvent faire faillite. Ces obligations sont classées en deux grandes catégories :

Obligations de qualité (investment grade) : émises par des entreprises avec une bonne solvabilité financière, elles offrent des rendements modérés avec un faible risque de défaut.

Obligations à haut rendement (ou junk bonds) : émises par des entreprises avec une situation financière plus fragile, elles offrent des rendements plus élevés pour compenser le risque accru.

3.3 Obligations indexées sur l’inflation

Ces obligations sont conçues pour protéger les investisseurs contre l’inflation. Leur principal et leurs paiements de coupons sont ajustés en fonction de l’inflation mesurée par un indice, comme l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Un exemple d’obligation indexée sur l’inflation est les TIPS (Treasury Inflation-Protected Securities) émises par le Trésor américain.

4. Les risques associés aux obligations

Bien que les obligations soient perçues comme des investissements relativement sûrs, elles ne sont pas sans risques. Il est essentiel de comprendre ces risques avant de les intégrer dans une stratégie d’investissement.

4.1 Risque de taux d’intérêt

Les obligations sont sensibles aux variations des taux d’intérêt. Lorsque les taux d’intérêt augmentent, la valeur des obligations existantes diminue, car les nouvelles obligations émises offriront des rendements plus élevés. Inversement, lorsque les taux baissent, la valeur des obligations augmente. Ce risque de taux d’intérêt est particulièrement préoccupant pour les obligations à long terme, car elles sont plus sensibles aux fluctuations des taux.

4.2 Risque de crédit

Le risque de crédit fait référence à la possibilité que l’émetteur de l’obligation fasse défaut sur ses paiements d’intérêts ou sur le remboursement du principal. Ce risque est plus élevé pour les obligations d’entreprises que pour les obligations d’État. Les agences de notation comme Moody’s, S&P, et Fitch évaluent la solvabilité des émetteurs et attribuent des notes pour aider les investisseurs à évaluer ce risque.

4.3 Risque de réinvestissement

Lorsque les obligations arrivent à échéance ou que des coupons sont payés, les investisseurs doivent réinvestir ces fonds. Si les taux d’intérêt ont baissé depuis l’achat initial de l’obligation, l’investisseur peut être contraint de réinvestir à un taux inférieur, réduisant ainsi ses rendements futurs.

4.4 Risque d’inflation

L’inflation est l’un des plus grands ennemis des investisseurs obligataires. Si l’inflation augmente, la valeur réelle des paiements d’intérêts fixes diminue, ce qui érode le pouvoir d’achat des revenus tirés des obligations. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre ce risque, mais toutes les obligations n’offrent pas cette couverture.

5. Comment intégrer les obligations dans une stratégie de gestion de patrimoine ? 

Les obligations jouent un rôle crucial dans une stratégie de gestion de patrimoine bien équilibrée. Elles apportent stabilité, diversifient le portefeuille et génèrent des revenus réguliers. Voici quelques stratégies pour les intégrer efficacement.

5.1 Allocation d’actifs basée sur l’âge et les objectifs financiers

La proportion d’obligations dans un portefeuille dépendra de l’âge de l’investisseur, de son horizon de placement et de sa tolérance au risque. Un investisseur plus jeune, ayant un horizon de placement à long terme, pourrait allouer une plus grande part de son portefeuille aux actions pour maximiser la croissance. À mesure qu’il approche de la retraite, il augmentera progressivement la part d’obligations dans son portefeuille pour sécuriser son capital et garantir un revenu stable.

5.2 Diversification au sein des obligations

Il est important de diversifier non seulement entre actions et obligations, mais aussi au sein même des obligations. Cela inclut une répartition entre obligations d’État, obligations d’entreprise, et obligations de différentes durées et régions géographiques. Cette diversification réduit le risque global et permet à l’investisseur de s’exposer à différents moteurs de performance.

5.3 Échelonnement des échéances (Laddering)

La stratégie d’échelonnement, également appelée “laddering”, consiste à investir dans des obligations ayant des échéances différentes afin de minimiser le risque de taux d’intérêt et d’augmenter la flexibilité. Par exemple, un investisseur pourrait acheter des obligations venant à échéance dans 2, 5, 10 et 20 ans. 

Ainsi, à mesure que chaque obligation arrive à échéance, l’investisseur peut réinvestir le capital dans des obligations nouvelles aux taux actuels, potentiellement plus avantageux si les taux d’intérêt ont augmenté.

Les avantages du laddering incluent :

Flexibilité : Vous n’êtes pas bloqué dans un seul taux d’intérêt pendant toute la durée de vie de l’obligation.

Protection contre le risque de taux d’intérêt : Si les taux d’intérêt augmentent, vous avez régulièrement la possibilité de réinvestir à des taux plus élevés.

Liquidité partielle : Une partie de votre portefeuille sera régulièrement disponible à mesure que les obligations arrivent à échéance.

5.4 Approche barbell

L’approche barbell est une autre stratégie de gestion de portefeuille obligataire. Elle consiste à répartir les investissements entre des obligations à court terme et à long terme, tout en évitant celles de durée intermédiaire. 

Cela permet de profiter des avantages des deux extrêmes :

  • Les obligations à court terme apportent une flexibilité et permettent de réagir rapidement aux fluctuations des taux d’intérêt.
  • Les obligations à long terme offrent des taux d’intérêt plus élevés, ce qui génère un rendement plus attractif.

L’objectif de la stratégie barbell est d’obtenir un rendement plus important que celui d’un portefeuille d’obligations à durée moyenne tout en limitant le risque de hausse des taux d’intérêt.

5.5 Gestion active des obligations

Les investisseurs peuvent également opter pour une gestion active de leur portefeuille obligataire. Cela implique d’acheter et de vendre des obligations en fonction des anticipations des taux d’intérêt et des conditions économiques. Par exemple, si l’on prévoit une baisse des taux d’intérêt, un investisseur pourrait acheter des obligations à long terme, car leur valeur augmentera dans ce contexte.

Cependant, la gestion active des obligations nécessite une expertise approfondie et peut entraîner des coûts de transaction plus élevés. Cette stratégie est généralement plus appropriée pour les investisseurs institutionnels ou ceux disposant d’une équipe de gestion dédiée.

6. Les fonds obligataires et ETF obligataires

Investir dans des obligations individuelles peut être complexe et coûteux, surtout pour les investisseurs de détail. C’est pourquoi de nombreux investisseurs préfèrent investir dans des fonds obligataires ou des ETF (Exchange-Traded Funds) obligataires, qui offrent une diversification immédiate et sont souvent gérés par des professionnels.

6.1 Fonds obligataires

Les fonds obligataires sont des portefeuilles gérés qui investissent dans une gamme d’obligations. Ils peuvent être spécialisés par type d’obligations (par exemple, fonds d’obligations d’État, fonds d’obligations d’entreprise) ou avoir une approche plus diversifiée. Les fonds obligataires permettent aux investisseurs de bénéficier de la gestion professionnelle sans avoir à analyser chaque obligation individuellement.

Les avantages incluent :

Diversification instantanée : Réduire le risque spécifique lié à une seule obligation.

Gestion professionnelle : Un gestionnaire de fonds prend des décisions éclairées sur les obligations à acheter et à vendre.

Réinvestissement automatique : Les intérêts sont généralement réinvestis automatiquement, ce qui augmente le rendement à long terme.

Cependant, les fonds obligataires comportent des frais de gestion, ce qui peut réduire le rendement global.

6.2 ETF obligataires

Les ETF obligataires fonctionnent de manière similaire aux fonds obligataires, mais ils sont négociés sur les marchés boursiers comme des actions. Cela signifie qu’ils offrent plus de liquidité et peuvent être achetés et vendus à tout moment pendant les heures de marché. Les ETF obligataires ont souvent des frais de gestion plus bas que les fonds communs de placement traditionnels, ce qui en fait une option attractive pour les investisseurs individuels.

Les ETF obligataires couvrent une vaste gamme de secteurs du marché obligataire, y compris :

• Les obligations d’État.

• Les obligations d’entreprise de haute qualité.

• Les obligations à haut rendement (junk bonds).

• Les obligations internationales.

6.3 Choisir entre fonds obligataires et ETF

Le choix entre un fonds obligataire et un ETF dépend des besoins et préférences de l’investisseur. Les fonds obligataires sont généralement plus adaptés à ceux qui privilégient une gestion professionnelle et une approche à long terme, sans avoir à se soucier des fluctuations de prix journalières. Les ETF sont idéaux pour ceux qui recherchent plus de flexibilité et de liquidité, ainsi que des frais généralement plus bas.

fonds obligataires et ETF

7. Les obligations dans un contexte économique incertain

Dans un environnement économique en mutation, les obligations jouent un rôle clé en tant que valeur refuge. Lors de récessions ou de périodes d’incertitude, les obligations, en particulier celles émises par des gouvernements de pays développés, sont souvent considérées comme des placements sûrs.

7.1 Obligations et politique monétaire

Les décisions des banques centrales, comme celles de la Banque centrale européenne (BCE) ou de la Réserve fédérale américaine (Fed), ont un impact direct sur le marché obligataire. Lorsque les banques centrales abaissent leurs taux d’intérêt pour stimuler l’économie, les obligations existantes deviennent plus attrayantes, car elles offrent des rendements plus élevés que les nouvelles obligations émises à des taux plus bas. Inversement, lorsque les taux augmentent, la valeur des obligations à taux fixe diminue, car les nouvelles émissions offriront des rendements plus compétitifs.

Les investisseurs doivent suivre de près les politiques monétaires pour ajuster leurs portefeuilles obligataires en fonction des prévisions de hausse ou de baisse des taux.

7.2 Obligations pendant les crises financières

Lors des crises financières, les investisseurs se tournent souvent vers des actifs perçus comme étant moins risqués, et les obligations d’État deviennent alors très prisées. C’est ce qu’on a pu observer lors de la crise financière de 2008 ou pendant la pandémie de COVID-19 en 2020, où les gouvernements ont émis d’importantes quantités d’obligations pour financer leurs plans de relance.

Toutefois, même dans ces situations, toutes les obligations ne sont pas égales. Les obligations des économies développées comme les États-Unis, l’Allemagne ou la France sont souvent privilégiées, car elles sont perçues comme plus sûres que celles des marchés émergents ou des entreprises.

8. L’impact de l’inflation sur les obligations

L’inflation a un effet direct sur les obligations, en particulier celles à taux fixe. Lorsque l’inflation augmente, la valeur réelle des paiements d’intérêts diminue, car ces paiements ne sont pas ajustés pour refléter la hausse des prix. Les obligations à taux fixe deviennent alors moins attractives dans un contexte inflationniste.

8.1 Obligations indexées sur l’inflation

Pour se protéger contre l’inflation, les investisseurs peuvent se tourner vers les obligations indexées sur l’inflation. Comme mentionné plus haut, ces obligations ajustent leur principal en fonction de l’évolution de l’inflation, garantissant ainsi que les investisseurs maintiennent leur pouvoir d’achat.

8.2 Stratégies d’investissement en période d’inflation

Dans un contexte de forte inflation, les investisseurs peuvent ajuster leur stratégie obligataire en réduisant leur exposition aux obligations à long terme à taux fixe et en privilégiant les obligations à court terme ou celles indexées sur l’inflation. 

En outre, les obligations d’entreprises à haut rendement peuvent devenir plus attractives si les perspectives de croissance économique restent positives, car elles offrent un rendement plus élevé pour compenser l’inflation.

9. Sur quel support investir en obligations?

L’investissement en obligations peut se faire de plusieurs façons, en fonction de vos objectifs financiers, de votre tolérance au risque et de vos préférences.

Choisir le type d’obligations adapté à vos objectifs

Avant d’investir, identifiez le type d’obligations qui correspond le mieux à votre stratégie financière :

  • Obligations d’État : Sécurisées et adaptées aux investisseurs prudents.
  • Obligations d’entreprise : Potentiellement plus rentables, mais avec un risque de crédit plus élevé.
  • Obligations à haut rendement : Conviennent aux investisseurs prêts à prendre plus de risques en échange de rendements supérieurs.
  • Obligations indexées sur l’inflation : Idéales pour protéger votre portefeuille contre l’érosion monétaire.
  • Obligations internationales : Diversifient géographiquement vos investissements.

Les obligations peuvent être achetées directement ou via des supports financiers spécialisés. Voici les principales options disponibles :

Assurance-vie

  • Pourquoi ? : L’assurance-vie permet d’investir dans des fonds en euros ou en unités de compte composés majoritairement d’obligations. Elle combine sécurité et rendement potentiellement supérieur grâce à la diversification.
  • Avantages : Fiscalité avantageuse à long terme, gestion professionnelle des fonds.
  • Pour qui ? : Investisseurs recherchant une solution clé en main pour sécuriser et faire fructifier leur épargne.

Il sera nécessaire d’avoir accès à

Fonds Communs de Placement (FCP)

  • Pourquoi ? : Les FCP et SICAV obligataires permettent d’investir dans un portefeuille diversifié de titres obligataires.
  • Avantages : Diversification immédiate, gestion professionnelle, accessible avec un investissement modéré.
  • Pour qui ? : Investisseurs cherchant à réduire les risques sans gérer eux-mêmes les obligations individuelles.

Exemple: FCPR ENTREPRENEURS INVEST ET RENDEMENT N°8

Compte-titres

  • Pourquoi ? : Avec un compte-titres, vous pouvez acheter directement des obligations individuelles via des plateformes de courtage en ligne.
  • Avantages : Contrôle total sur les obligations détenues, possibilité de sélectionner des obligations spécifiques.
  • Pour qui ? : Investisseurs expérimentés prêts à gérer leurs investissements eux-mêmes.

Plan d’Épargne Retraite (PER)

  • Pourquoi ? : Certaines offres de PER incluent des fonds obligataires, ce qui peut être intéressant pour sécuriser une épargne en vue de la retraite.
  • Avantages : Avantages fiscaux pour l’épargne retraite, gestion adaptée à long terme.
  • Pour qui ? : Ceux qui préparent leur retraite tout en recherchant des rendements réguliers.

Toutes les obligations ne présentent pas le même niveau de risque, et il est crucial pour un investisseur de bien comprendre les spécificités de chaque type d’obligation. Certaines obligations, notamment celles émises par des entreprises ou des pays à faible solvabilité, présentent un risque accru de non-remboursement. Les agences de notation, telles que Moody’s, S&P, et Fitch, attribuent des notes pour indiquer ce risque.

Un gestionnaire de patrimoine apporte une expertise précieuse pour :

Analyser vos besoins : Il évalue votre tolérance au risque, vos objectifs financiers et votre horizon d’investissement.

Sélectionner les obligations adaptées : Le gestionnaire vous guide vers des investissements alignés sur vos objectifs, en tenant compte des différents types de risques.

Diversifier votre portefeuille : Une diversification judicieuse (par secteurs, pays, et durées) réduit le risque global.

Suivre les marchés : Il surveille l’évolution des taux, des conditions économiques et des émetteurs pour ajuster votre portefeuille en temps réel.

Offrir des solutions sur mesure : Que ce soit via une assurance-vie, des fonds obligataires ou d’autres supports, le gestionnaire peut vous proposer des stratégies adaptées.

Conclusion :

Investir dans des obligations est essentiel pour construire un portefeuille diversifié, équilibré et capable de résister aux différentes phases du cycle économique. Les obligations apportent une stabilité et des revenus réguliers, tout en jouant un rôle crucial dans la réduction du risque global.

Cependant, il est essentiel de comprendre les différents types d’obligations et les risques qui leur sont associés, notamment le risque de taux d’intérêt, le risque de crédit et le risque d’inflation. 

En adoptant des stratégies appropriées comme l’échelonnement des échéances, la diversification entre obligations et l’ajustement selon les cycles économiques, les investisseurs peuvent optimiser leur portefeuille obligataire et atteindre leurs objectifs financiers à long terme.

pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

Investir en immobilier via une SCI, pourquoi et comment en 3 points clés!

by Transmettre votre patrimoine

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche stratégique pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier tout en optimisant la gestion et la transmission de leur patrimoine. Une SCI permet de mutualiser les ressources, simplifier la gestion des biens et préparer sereinement la succession, tout en bénéficiant d’une certaine flexibilité juridique et fiscale. Cependant, la création d’une SCI demande de la préparation et une bonne compréhension des mécanismes juridiques, fiscaux et administratifs qui la régissent. Cet article vous présentera trois points clés à connaître pour créer une SCI efficace et pérenne afin de réussir votre projet d’investissement immobilier.

1. Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes, appelées associés, de gérer collectivement un patrimoine immobilier. Elle est souvent utilisée pour faciliter l’investissement, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Les associés peuvent être des particuliers ou des sociétés, et la SCI peut posséder un ou plusieurs biens immobiliers.

Une SCI est constituée d’au moins deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, et permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la SCI et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Comme toute société, la SCI dispose de statuts régissant son fonctionnement. La rédaction des statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, par exemple à l’unanimité ou à la majorité.

Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, chargé de la gestion courante des biens immobiliers détenus par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.Caractéristiques de la SCI. 

  • Personnalité juridique : La SCI est une entité juridique distincte de ses associés. Elle possède donc son propre patrimoine.
  • But non commercial : La SCI ne doit pas avoir d’activité commerciale, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas acheter des biens pour les revendre avec un bénéfice. Son objet principal est la gestion de biens immobiliers.
  • Responsabilité des associés : Les associés sont responsables des dettes de la SCI à hauteur de leur part dans le capital social. Cependant, la responsabilité est indéfinie, ce qui signifie que si la SCI ne peut pas payer ses dettes, les créanciers peuvent se retourner contre les associés sur leur patrimoine personnel.
  • Fiscalité : Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut avoir des avantages ou des inconvénients selon la situation des associés et les objectifs de la SCI.

2. Comment créer une SCI ?

2.1 Étapes de création

  1. Rédaction des statuts : Les statuts constituent le contrat qui lie les associés. Ils doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires : la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société (maximum 99 ans), et les modalités de fonctionnement.
  2. Apports des associés : Les associés doivent apporter des biens à la SCI. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers ou mobiliers).
  3. Dépôt du capital social : Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la SCI en formation.
  4. Publication d’un avis de constitution : Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de la SCI.
  5. Immatriculation au RCS : La SCI doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
créer une SCI en immobilier

2.2 Coûts de création

Les coûts de création d’une SCI peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

  • Frais de rédaction des statuts : Si les statuts sont rédigés par un notaire ou un avocat, cela peut coûter entre 500 et 2 000 euros. Il est cependant possible de les rédiger soi-même ou d’utiliser des modèles disponibles en ligne, ce qui réduit les coûts.
  • Frais de publication : La publication de l’avis de constitution dans un JAL coûte généralement entre 150 et 200 euros.
  • Frais d’immatriculation : Les frais d’immatriculation au RCS s’élèvent à environ 70 euros.
  • Apports en nature : Si les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, cela engendre des coûts supplémentaires, généralement entre 500 et 1 000 euros.

En résumé, le coût total de création d’une SCI peut varier entre 300 et 4 000 euros, selon la complexité de l’opération et les services externes sollicités.

3. Dans quels cas est-ce intéressant de créer une SCI ?

3.1 Investissement locatif

Mutualisation des fonds

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour l’investissement locatif permet de mutualiser les fonds des associés, facilitant ainsi l’acquisition de biens immobiliers plus importants et plus diversifiés.

Exemple pratique :

Imaginez trois amis, Pierre, Marie, et Jean, qui souhaitent investir dans l’immobilier. Individuellement, chacun dispose de 50 000 euros, insuffisant pour acheter un immeuble de rapport. En créant une SCI et en mutualisant leurs fonds, ils disposent de 150 000 euros, suffisants pour obtenir un prêt bancaire et acheter un immeuble d’une valeur de 500 000 euros. Grâce à cette mutualisation, ils peuvent accéder à un investissement plus conséquent et potentiellement plus rentable.

Gestion structurée des biens

La SCI permet une gestion structurée des biens immobiliers grâce à des règles clairement définies dans les statuts de la société.

  • Rédaction des statuts : Les statuts de la SCI définissent les modalités de gestion des biens, les droits et obligations des associés, et les procédures de prise de décision. Cela inclut la répartition des parts, les règles de convocation des assemblées générales et les pouvoirs du gérant.
  • Nomination d’un gérant : La SCI peut désigner un ou plusieurs gérants responsables de la gestion quotidienne des biens immobiliers. Par exemple, dans notre SCI, Pierre pourrait être désigné comme gérant, chargé de la gestion des locations, des relations avec les locataires, et de l’entretien des biens.

Redistribution des revenus locatifs

Les loyers perçus par la SCI sont redistribués aux associés en fonction de leurs parts, ce qui simplifie la gestion des revenus.

  • Proportionnalité des revenus : Si Pierre, Marie, et Jean détiennent chacun 33,33 % des parts de la SCI, les loyers perçus seront redistribués proportionnellement. Par exemple, si la SCI perçoit 30 000 euros de loyers annuels après déduction des charges, chaque associé recevra 10 000 euros.
  • Optimisation de la trésorerie : La SCI peut décider de réinvestir une partie des revenus dans l’entretien des biens ou dans l’acquisition de nouveaux actifs, assurant ainsi une croissance continue du patrimoine immobilier.

3.2 Gestion de patrimoine familial

Éviter l’indivision

Créer une SCI pour détenir un patrimoine immobilier familial permet d’éviter les conflits souvent associés à l’indivision, surtout en cas de succession.

Exemple pratique :

Imaginons une famille avec trois enfants, qui hériteront d’un immeuble familial. En cas d’indivision, chaque décision concernant l’immeuble nécessite l’accord de tous les héritiers, ce qui peut conduire à des blocages en cas de désaccord. En créant une SCI, les parents peuvent attribuer des parts sociales à chaque enfant, tout en définissant des règles claires pour la gestion et la prise de décisions dans les statuts de la société.

Conservation du patrimoine

La SCI facilite la conservation du patrimoine familial en encadrant les règles de gestion et de transmission.

  • Transmission encadrée : Les parents peuvent progressivement transmettre les parts sociales de la SCI à leurs enfants, en bénéficiant des abattements fiscaux sur les donations.
  • Stabilité de la gestion : Les statuts de la SCI peuvent prévoir des règles strictes pour la gestion des biens, garantissant ainsi une certaine stabilité et continuité dans la gestion du patrimoine.

3.3 Optimisation fiscale

Choix du régime fiscal

La SCI offre des possibilités d’optimisation fiscale en fonction du régime choisi (Impôt sur le Revenu – IR, ou Impôt sur les Sociétés – IS).

  • Impôt sur le Revenu (IR) : Par défaut, la SCI est soumise à l’IR. Les revenus locatifs sont alors imposés au niveau des associés, permettant de bénéficier de certains abattements et déductions.
  • Impôt sur les Sociétés (IS) : En optant pour l’IS, la SCI peut déduire de nombreux frais (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion) de ses revenus, réduisant ainsi l’assiette imposable. Cela peut être particulièrement avantageux si la SCI réalise des bénéfices importants et souhaite réinvestir dans de nouveaux projets.

Se référer à l’article SCI à l’IS OU à l’IR : quelle option choisir?

Déduction des charges

Les charges liées à la gestion des biens immobiliers peuvent être déduites des revenus locatifs, réduisant ainsi l’imposition des associés.

  • Intérêts d’emprunt : Les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition des biens immobiliers sont déductibles des revenus locatifs, ce qui peut considérablement réduire l’imposition.
  • Travaux et réparations : Les dépenses engagées pour les travaux de réparation, d’entretien et de rénovation des biens sont également déductibles.
  • Frais de gestion : Les frais de gestion, y compris les honoraires du gérant et les frais administratifs, peuvent être déduits des revenus locatifs.

3.4 Transmission du Patrimoine

Se référer à l’article 1 SCI comme outil de transmission de patrimoine

Transmission progressive des parts sociales

La SCI permet de transmettre progressivement le patrimoine immobilier en offrant des parts sociales à ses enfants ou à ses proches, en bénéficiant des abattements fiscaux.

Exemple pratique :

Chaque parent peut donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 euros par enfant en franchise d’impôt. Par exemple, un parent peut donner des parts de la SCI d’une valeur de 100 000 euros à chacun de ses trois enfants sans payer de droits de donation. Cette stratégie permet de bénéficier des abattements multiples et de réduire l’impact fiscal.

Donation de la nue-propriété

Il est possible de donner la nue-propriété des parts sociales de la SCI tout en conservant l’usufruit, permettant ainsi de percevoir les revenus locatifs et de gérer les biens.

Exemple pratique :

Un parent peut donner la nue-propriété de ses parts sociales à ses enfants tout en conservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété, ce qui réduit la base imposable pour les droits de donation. L’usufruitier continue à percevoir les loyers et à gérer les biens, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires.

démembrement - nue propriété - usufruit

Donation-Partage

La donation-partage permet de répartir les parts sociales de la SCI entre les héritiers de manière anticipée, selon les volontés du donateur, tout en bénéficiant des abattements fiscaux.

Exemple pratique :

Un parent souhaitant répartir équitablement son patrimoine entre ses enfants peut utiliser la donation-partage pour attribuer des parts de la SCI à chacun, en évitant les conflits potentiels lors de la succession. Les enfants reçoivent leurs parts de manière anticipée, ce qui permet de stabiliser la transmission du patrimoine.

donation

Si vous souhaitez approfondir cette partie, lisez notre article « Comment donner à ses enfants sans être taxé ?« 

Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des parts sociales de la SCI, à condition de respecter certains engagements de conservation des parts.

Exemple pratique :

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, les héritiers doivent s’engager à conserver les parts sociales pendant au moins deux ans après la transmission. Ce dispositif permet de réduire les droits de succession ou de donation de 75 %, offrant ainsi une importante économie fiscale lors de la transmission du patrimoine.

3.5 Protection du patrimoine

Protection en cas de difficultés financières

La SCI offre une certaine protection du patrimoine immobilier des associés en cas de difficultés financières.

  • Saisie des parts sociales : En cas de dettes personnelles, les créanciers des associés peuvent saisir les parts sociales de la SCI, mais pas les biens immobiliers détenus par la société. Cela permet de protéger les actifs immobiliers.
  • Patrimoine distinct : Les biens détenus par la SCI sont distincts des patrimoines personnels des associés, offrant ainsi une protection supplémentaire en cas de faillite personnelle d’un associé.

Avantages de la structure juridique

La structure juridique de la SCI permet de mieux protéger et gérer le patrimoine immobilier.

  • Règles claires de gestion : Les statuts de la SCI définissent clairement les règles de gestion et de prise de décision, réduisant ainsi les risques de mauvaise gestion et de conflits.
  • Stabilité et continuité : La SCI assure une certaine stabilité et continuité dans la gestion du patrimoine, même en cas de changement d’associés ou de transmission des parts sociales.Conclusion

Conclusion

Créer une SCI pour investir en immobilier offre de nombreux avantages en termes de gestion, de fiscalité et de transmission du patrimoine. C’est une solution particulièrement adaptée pour les investissements locatifs, la gestion d’un patrimoine familial et l’optimisation fiscale. La création d’une SCI nécessite toutefois une certaine préparation et des formalités administratives. Les coûts associés à sa création peuvent varier, mais les avantages à long terme justifient souvent l’investissement initial.

La transmission du patrimoine via une SCI est facilitée par les possibilités de donation progressive, de donation de la nue-propriété et de donation-partage, ainsi que par les avantages fiscaux offerts. Ainsi, la SCI apparaît comme un outil juridique et fiscal performant pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier de manière optimisée.

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Lancement de notre offre cryptomonnaie avec Alphacap, vos actifs numériques sécurisés

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Le marché de la cryptomonnaie connaît une évolution dynamique depuis ces 3 dernières années. Ce marché continue de mûrir, soutenu par des innovations technologiques, une adoption institutionnelle croissante et un intérêt marqué des investisseurs individuels. L’attrait pour les cryptomonnaie s’est encore accéléré depuis quelques jours avec la création du cryptoactif Trump, nommé $TRUMP.

L’intérêt croissant des institutions financières pour la cryptomonnaie apporte une crédibilité, une liquidité et une stabilité accrues au marché. Cette participation élargie contribue à rendre le marché plus résilient et accessible.

Face à l’engouement suscité par les investisseurs, Patrimoine Design a lancé cette semaine sa première offre de cryptomonnaie via la société de gestion Alphacap. Cette offre nous permet de proposer aux investisseurs d’accroître la diversification de leurs placements. Nous allons détailler cette offre dans cet article bénéficie d’un atout majeur : vos actifs cryptos sécurisés (Bitcoin, Ethereum, etc) via des comptes ségrégués dans un coffre-fort numérique.

I)               Qu’est ce qu’une cryptomonnaie ?

Selon la définition donnée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), une cryptomonnaie ou un crypto-actif désigne « des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté ».

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations permettant à ses utilisateurs de partager des données sans organe centrale de contrôle ni tiers de confiance.

Les crypto-actifs ne dépendent d’aucune institution étatique. Ils offrent à leurs détenteurs la possibilité de les utiliser comme mode de payement en réalisant des transactions sans avoir à recourir à une monnaie légale. L’évaluation de leur valeur est difficile.

Voici le schéma explicatif de la cryptomonnaie :

Explication bitcoin cryptomonnaie

Les 2 principales cryptomonnaies sont les suivantes :

Bitcoin

Bitcoin est une cryptomonnaie, c’est-à-dire une forme de monnaie numérique décentralisée. Contrairement aux monnaies traditionnelles (euro, dollar), il n’est pas émis par une banque centrale ou un gouvernement, mais repose sur une technologie appelée blockchain. Toutes les transactions sont visibles sur la blockchain. Cette technologie de la blockchain rend les transactions quasiment infalsifiables.

Il y aura un maximum de 21 millions de bitcoins en circulation, ce qui crée une rareté.

Vous pouvez acheter des Bitcoin via une plateforme type Binance et Coinbase mais nous verrons par la suite que celles-ci ne sont pas sécurisés. En effet, en cas de faillite de Binance par exemple, tous vos actifs cryptos seraient perdus, ce qui n’est pas le cas de notre offre qui inclus une sécurité de vos actifs dans un coffre-fort numérique.

Voici l’évolution du prix Bitcoin sur les 5 dernières années :

Evolution prix Bitcoin

Ethereum

Ethereum est une plateforme décentralisée qui permet de créer et d’exécuter des applications basées sur la technologie de la blockchain. Sa cryptomonnaie native s’appelle Ether (ETH), qui est utilisée pour effectuer des transactions et payer les frais sur le réseau. Contrairement à Bitcoin, qui est principalement conçu comme une monnaie numérique, Ethereum a été conçu comme une infrastructure programmable permettant de développer des applications décentralisées (DApps) et des contrats intelligents (smart contracts). En 2022, Ethereum est passé de la méthode Proof of Work (PoW) à Proof of Stake (PoS), réduisant ainsi sa consommation énergétique de plus de 99 %.

Voici l’évolution du prix Ethereum sur les 5 dernières années :

evolution prix Ethereum

Les Altcoins

Le terme Altcoin est une contraction de « alternative coin » et désigne toutes les cryptomonnaies autres que Bitcoin. En d’autres termes, tout actif numérique qui n’est pas Bitcoin est considéré comme un altcoin. Cela inclut des milliers de cryptomonnaies, chacune ayant des caractéristiques, des objectifs et des cas d’utilisation spécifiques. Les altcoins offrent une grande variété de projets et de fonctionnalités, allant de la finance décentralisée (DeFi) aux jeux vidéo, aux NFT, et à l’amélioration de la sécurité ou de la confidentialité des transactions.

Voici les catégories d’altcoins :

Altcoins basés sur des plateformes :

  • Exemples : Ethereum (ETH), Cardano (ADA), Solana (SOL).
  • Ces cryptomonnaies permettent de développer des applications décentralisées (DApps) et des smart contracts.

Stablecoins :

  • Exemples : Tether (USDT), USD Coin (USDC).
  • Ce sont des cryptos dont la valeur est adossée à un actif stable, comme le dollar, pour limiter la volatilité.

Tokens utilitaires :

  • Exemples : Chainlink (LINK), Basic Attention Token (BAT).
  • Ils sont utilisés pour accéder à des services spécifiques dans un écosystème donné.

Cryptomonnaies de confidentialité :

  • Exemples : Monero (XMR), Zcash (ZEC).
  • Conçus pour assurer la confidentialité et l’anonymat des transactions.

Altcoins de paiement :

  • Exemples : Litecoin (LTC), Bitcoin Cash (BCH).

Le premier altcoin, Namecoin, a été créé en 2011, deux ans après le lancement de Bitcoin. Son objectif était d’ajouter une fonctionnalité spécifique : un système de noms de domaine décentralisé. Depuis, des milliers d’altcoins ont vu le jour, chacun essayant d’apporter des solutions à des problèmes ou de répondre à des besoins que Bitcoin ne couvre pas entièrement. Les altcoins jouent un rôle crucial dans l’écosystème des cryptomonnaies en élargissant leurs fonctionnalités et leurs cas d’utilisation au-delà de ceux de Bitcoin. Cependant, leur investissement nécessite une analyse approfondie en raison de leur volatilité et des risques potentiels.

    II)             Pourquoi avoir fait le choix d’Alphacap

    Alphacap Digital Assets est une société de gestion de portefeuilles spécialisée dans les actifs numériques. Elle est une filiale du groupe Mata Capital, qui gère plus de 2 milliards d’euros d’actifs. Alphacap Digital Assets bénéficie ainsi de l’expertise et de la solidité financière de sa maison mère. Alphacap possède toutes les ressources nécessaires pour offrir les meilleures pratiques de placement tout en conservant agilité et sens de l’innovation.

    La gestion suit une philosophie de gestion active, fondée sur une sélection opportuniste de crypto-actifs, au sein d’un univers d’investissement couvrant toute taille de capitalisation. L’objectif est de générer de la surperformance, sur le long terme, à travers les différents cycles de marché, tout en cherchant à minimiser les impacts négatifs de la volatilité.

    III)            Les atouts de notre offre

    1. Sécurité de vos actifs cryptos

    Les investisseurs dans le domaine des cryptomonnaies ont une préoccupation majeure : la sécurisation de leurs actifs.

    sécurité cryptomonnaie

    La faillite de FTX, annoncée en novembre 2022, a marqué l’un des plus grands scandales de l’histoire des cryptomonnaies. FTX, fondée par Sam Bankman-Fried (SBF), était l’une des plus grandes plateformes d’échange de cryptomonnaies au monde, évaluée à 32 milliards de dollars à son apogée. En novembre 2022, un rapport a révélé que la société sœur de FTX, Alameda Research, utilisait massivement les fonds des clients FTX pour financer ses activités de trading risquées. Une crise de liquidité s’est déclenchée lorsque les utilisateurs ont massivement retiré leurs fonds, provoquant l’effondrement de la plateforme.

    Le point fort de notre offre est la sécurité de vos actifs car contrairement à une plateforme type Binance ou FTX, en cas de faillite d’Alphacap, vos actifs sont sécurisés car tous les comptes sont ségrégués dans un coffre-fort numérique.

    • La gestion sous mandat avec le choix de 3 profils

    Essentiel (à partir de 15 000€)

    La gestion recherche une performance annuelle non garantie supérieure à 30 % via une exposition aux principaux actifs numériques. Son objectif vise une valorisation du capital à long terme. En raison des variations inhérentes aux marchés des actifs numériques, l’horizon de placement conseillé est supérieur à 5 ans.

    Avenir (à partir de 50 000€)

    La gestion recherche d’une performance annuelle non garantie supérieure à 30 % via une exposition aux Actifs Numériques, dont les blockchains sous-jacentes utilisent principalement le mécanisme de consensus Proof of Stake. Son objectif vise une valorisation du capital à long terme. En raison des variations inhérentes aux marchés des actifs numériques, l’horizon de placement conseillé est supérieur à 5 ans.

    Dynamique (à partir de 250 000€)

    La gestion recherche une valorisation du capital à long terme via une exposition aux Actifs Numériques visant une performance non garantie supérieure à celle de son allocation cible composée de 50 % de Bitcoin et 50 % d’Ether. Ce profil présente le plus haut niveau de risque. En raison des variations inhérentes aux marchés des actifs numériques, l’horizon de placement conseillé est supérieur à 5 ans.

    2. Facilité de gestion en cas de transmission de patrimoine

    En cas de décès, la transmission des actifs est envoyée directement au notaire qui les intègre dans l’actif successoral. Contrairement à une plateforme, la gestion de telles données est largement simplifiée.

    transmission des crypto actifs

    3. Synthèse de l’offre

    L’offre propose ainsi :

    • Un montant minimum d’investissement de 15 000€
    • Possibilité de versement programmé à partir de 500€/mois
    • Signature électronique
    • Accès à une plateforme client
    • Frais limités : commission de mise en gestion et d’entrée de 3,39% et commission de gestion annuelle de 2,99%. La société propose également une commission de surperformance de 20% en cas de dépassement de l’objectif de rentabilité de 30% dans l’année. Cette surperformance permet d’encourager l’équipe de gestion à obtenir une rentabilité supérieure à 30% dans l’année. 0% de frais de sortie et 0% de frais d’arbitrage

    IV)           Risque d’un investissement en cryptomonnaie

    Un investissement dans les crypto-actifs implique un degré élevé de risque. Si un ou plusieurs des risques décrits ci-dessous se produisent, les investisseurs peuvent subir une perte partielle ou même totale de leur capital investi. Un investissement sur la classe d’actifs peut potentiellement être inapproprié pour des clients de détail. Nous conseillons ainsi d’investir de manière « mesurée » dans les cryptos. Nous proposons systématiquement une forte diversification de vos placements

    • Risque de très forte volatilité : La valeur marchande de la plupart des actifs numériques n’est pas fondée sur une quelconque créance, ni soutenue par un actif physique. Leur valeur marchande dépend entièrement de l’espoir d’être utilisable dans des transactions futures et de l’intérêt continu des investisseurs et dans certains cas précis, des couts de production. Cette forte corrélation entre une attente et la valeur du marché est la base de la volatilité actuelle et probablement future du marché. Les prix des actifs numériques fluctuent considérablement.
    • Risques particuliers liés aux actifs numériques : Les investisseurs sont exposés à un risque élevé de fraude et de perte, y compris, mais sans s’y limiter, par des cyber-attaques. Les actifs numériques sont stockés dans un portefeuille cryptographique, accessible via une clé privée, qui peut être compromise. Si elle est compromise, les actifs numériques associés à cette clef spécifique peuvent être volés. Contrairement aux transactions bancaires traditionnelles, une fois qu’une transaction a été ajoutée à la blockchain, elle ne peut pas être annulée. Pour réduire ce risque, il faut faire appel à des prestataires de service sur actifs numériques enregistrés auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) pour conserver ces clefs privées. Les blockchains peuvent être engorgées et faire porter un risque à l’investisseur en raison du délai nécessaire à la réalisation d’un arbitrage et des frais nécessaires à la réalisation de la transaction. Les blockchains peuvent subir des attaques et des failles de sécurité peuvent être exploitées résultant en une perte totale ou partielle du capital investi pour l’investisseur.
    • Risque de protocole : Le piratage ou l’exploitation d’un bug dans l’un des protocoles centralisés ou décentralisés peut exposer à une perte partielle ou totale de l’investissement.
    • Risque de slashing : Certains actifs numériques peuvent être utilisés pour du staking, un algorithme de consensus utilisé par certaines blockchains pour valider des transactions. Ces actifs numériques sont soumis au risque de slashing. Le slashing est un mécanisme intégré aux protocoles de blockchain de preuve d’enjeu pour décourager les mauvais comportements des validateurs en confisquant le collatéral apporté. En cas de comportement néfaste d’un acteur opérant avec les actifs des investisseurs, les actifs des investisseurs peuvent subir le slashing et perdre tout ou partie de ce collatéral.
    • Risque de liquidité : La liquidité des actifs numériques est nettement inférieure à celle d’autres devises importantes. Des crises de liquidité peuvent se produire en raison d’une baisse de la liquidité globale. Dans ce cas, il peut être difficile ou impossible d’acheter ou de vendre. Ce risque augmente considérablement lorsque la capitalisation boursière diminue et, par conséquent, il peut s’agir d’un risque plus important pour les actifs à faible capitalisation boursière.
    • Risque de perte totale ou partielle du capital.

    Si cette offre vous intéresse, n’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design.

    immobilier de défiscalisation, fin du dispositif pinel

    Fin du dispositif Pinel en 2025 : Quelles alternatives pour continuer à défiscaliser ?

    by Investir dans l'immobilier

    La suppression du dispositif Pinel en 2025 marque un tournant pour les investisseurs immobiliers français. Ce dispositif, largement plébiscité depuis 2014, a permis à de nombreux contribuables de réduire leurs impôts tout en se constituant un patrimoine locatif. 

    Cependant, avec sa disparition imminente, de nouvelles questions se posent : 

    Dans cet article, nous aborderons les alternatives existantes, dans le secteur immobilier mais aussi dans d’autres placements financiers.

    1. Pourquoi la Loi Pinel est-elle supprimée ?

    1.1. Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

    La loi Pinel, instaurée en 2014, est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement locatif dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l’offre. En achetant un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de mise en location du bien. En effet, en s’engageant à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans, ils peuvent obtenir une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat, dans la limite de 300 000 euros par an.

    Exemple d’application : M. et Mme Dupont achètent un appartement neuf de 250 000 euros dans une zone Pinel. En le louant pendant 9 ans, ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 %, soit 45 000 euros au total, étalés sur 9 ans. Chaque année, ils réduisent ainsi leur impôt de 5 000 euros. Pour beaucoup d’investisseurs, cette réduction constitue un avantage significatif, en leur permettant d’augmenter leur rendement locatif net.

    1.2. Les enjeux de la loi Pinel

    Le dispositif Pinel vise plusieurs objectifs :

    1. Encourager la construction de logements neufs dans des zones à forte demande locative. Cela contribue à répondre aux besoins de logement dans les zones urbaines tendues comme Paris, Lyon ou Bordeaux.

    2. Stimuler l’investissement des particuliers dans l’immobilier locatif, leur permettant de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant leur fiscalité.

    3. Favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes grâce aux plafonds de loyers imposés par le dispositif Pinel.

    Toutefois, bien que ces objectifs soient louables, certains critiques estiment que la loi Pinel a principalement bénéficié aux investisseurs, sans pour autant résoudre la crise du logement en France. Le coût de ce dispositif pour l’État et les enjeux environnementaux ont aussi pesé dans la balance.

    1.3. Les conséquences de la suppression du dispositif Pinel

    Avec la suppression du Pinel en 2025, les particuliers ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal pour leurs investissements dans le neuf, ce qui risque de réduire l’attrait de l’investissement locatif dans certaines zones. On anticipe également une baisse des constructions de logements neufs dans les grandes métropoles. Pour les investisseurs, cette suppression implique de trouver des solutions alternatives pour continuer à réduire leur impôt tout en investissant dans des placements rentables et pérennes.

    2. Quelles solutions alternatives ?

    En dépit de la fin du Pinel, il existe divers dispositifs de défiscalisation, tant dans l’immobilier que dans les placements financiers, pour optimiser sa fiscalité. Voici les solutions principales.

    3. Alternatives dans l’immobilier

    3.1. Loi Malraux

    La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt importante en échange de la rénovation de bâtiments historiques situés dans des zones protégées, comme les secteurs sauvegardés ou les sites patrimoniaux remarquables. En investissant dans la restauration de ces biens, les particuliers peuvent obtenir une réduction d’impôt de 22 % à 30 % des travaux, dans une limite annuelle de 400 000 euros sur quatre ans.

    Exemple d’application : Mme Lefèvre investit dans un immeuble à rénover situé dans le Vieux Lyon, un secteur sauvegardé. Elle engage 200 000 euros de travaux. Grâce à la loi Malraux, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 000 euros (30 % de 200 000 euros) sur ses travaux, étalée sur quatre ans, soit 15 000 euros par an. Ce dispositif, en plus de son avantage fiscal, permet à Mme Lefèvre de contribuer à la préservation du patrimoine architectural de la ville.

    3.2. Monuments historiques

    Pour les amateurs de biens d’exception, le dispositif Monuments Historiques permet de déduire 100 % des travaux réalisés sur un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques. Cette déduction est appliquée directement sur le revenu global, sans plafonnement. Toutefois, pour bénéficier de cette défiscalisation, l’investisseur doit s’engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans.

    Exemple d’application : M. Lambert investit dans un château classé Monument Historique en Dordogne et effectue 300 000 euros de travaux de restauration. Il peut déduire l’intégralité de cette somme de son revenu imposable, ce qui réduit considérablement son imposition pendant plusieurs années. Ce type d’investissement, bien que coûteux, présente un avantage fiscal unique, tout en offrant l’opportunité de posséder un bien patrimonial rare.

    3.3. Dispositif Denormandie

    Le dispositif Denormandie encourage l’investissement dans la rénovation de logements anciens situés dans des centres-villes en difficulté. En achetant un bien ancien et en y réalisant des travaux représentant au moins 25 % du prix d’achat, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt similaire à celle du Pinel, soit 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de mise en location.

    Exemple d’application : Mme Garnier acquiert un bien ancien à 100 000 euros dans le centre-ville de Béziers et effectue 30 000 euros de travaux de rénovation. Elle s’engage à louer le bien pendant 12 ans et bénéficie d’une réduction d’impôt de 21 %, soit 27 300 euros (21 % de 130 000 euros). Le dispositif Denormandie permet ainsi de combiner avantage fiscal et réhabilitation de l’immobilier ancien en centre-ville.

    3.4. Déficit foncier

    Le mécanisme de déficit foncier permet aux propriétaires de biens locatifs de déduire les charges et travaux de rénovation de leurs revenus fonciers, voire de leur revenu global sous certaines conditions. Cette option est particulièrement intéressante pour ceux qui possèdent des biens anciens avec des coûts d’entretien importants.

    Exemple d’application : M. Dupuis loue un appartement dans un immeuble ancien nécessitant des rénovations d’un montant de 15 000 euros. En appliquant le déficit foncier, il déduit cette somme de ses revenus fonciers, réduisant ainsi l’impôt sur ces revenus et, dans certains cas, son imposition globale.

    mécanisme de déficit foncier en immobilier - défiscalisation

    3.5. LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

    Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est une option de défiscalisation flexible et avantageuse, permettant de générer des revenus complémentaires tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. En optant pour le régime réel, le propriétaire peut amortir la valeur de son bien et déduire les charges, ce qui réduit considérablement l’imposition des revenus locatifs.

    Exemple d’application : M. et Mme Rivière investissent dans un studio meublé pour étudiants à Toulouse et choisissent le statut LMNP au régime réel. Entre les frais d’amortissement et les charges déductibles, ils parviennent à réduire leur base imposable, leur permettant de générer des revenus locatifs nets de charges, voire de bénéficier d’un revenu non imposable.

    3.6. Comparaison des dispositifs immobiliers

    comparaison dispositif immobilier - défiscalisation

    4. Alternatives dans les autres dispositifs

    4.1. Plan d’Épargne Retraite (PER)

    Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet de préparer sa retraite tout en profitant d’une réduction d’impôt immédiate. Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds fiscaux, offrant ainsi une solution efficace pour les contribuables souhaitant défiscaliser tout en préparant leur retraite. À terme, le capital accumulé est disponible sous forme de rente ou de capital, chacun avec une fiscalité spécifique.

    Exemple d’application : M. Martin, dans une tranche marginale d’imposition de 30 %, verse 10 000 euros sur son PER en 2023. Grâce à cette opération, il obtient une réduction d’impôt de 3 000 euros. Non seulement le PER lui permet de défiscaliser dans l’immédiat, mais il constitue également un moyen de renforcer sa préparation à la retraite avec un capital disponible au moment souhaité.

    4.2. Girardin Industriel

    Le dispositif Girardin Industriel, destiné aux investissements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), est une option pour les contribuables qui cherchent une forte réduction d’impôt à court terme, parfois supérieure au montant investi. En investissant dans des projets industriels ou agricoles en outre-mer, les particuliers bénéficient d’un retour immédiat sur leur investissement grâce à la défiscalisation, souvent réalisable dès l’année qui suit. Cependant, le Girardin présente des risques élevés, notamment en cas de non-respect des obligations fiscales ou d’échec du projet financé.

    Exemple d’application : Mme Lemoine investit 8 000 euros dans un projet Girardin en Martinique. Elle bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt de 9 200 euros, soit un avantage supérieur à son investissement initial. Cependant, la réussite du projet dépend de sa bonne gestion, et le risque de remise en cause par l’administration fiscale est non négligeable. Par prudence, Mme Lemoine consulte un spécialiste pour s’assurer que le projet est bien structuré et conforme.

    4.3. Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)

    Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) permettent aux contribuables de soutenir des PME innovantes, souvent dans les secteurs de pointe comme la technologie ou la santé. En investissant dans un FCPI, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % du montant investi, avec un plafond de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple. Les FCPI sont soumis à un blocage de cinq ans minimum, et comme tout investissement en capital-risque, ils comportent un risque de perte en capital.

    Exemple d’application : M. et Mme Moreau investissent 20 000 euros dans un FCPI spécialisé en biotechnologie. Cela leur donne droit à une réduction d’impôt de 3 600 euros. Les Moreau savent que leur capital est bloqué et qu’il existe un risque de perte, mais le potentiel de rendement est attractif s’il est bien orienté. En diversifiant leur portefeuille avec des placements plus sûrs, ils équilibrent le risque tout en contribuant à des projets d’innovation.

    5. Comparaison et choix des dispositifs en fonction du profil d’investisseur

    Pour sélectionner le dispositif le plus adapté, chaque investisseur doit prendre en compte son profil, ses objectifs de défiscalisation, et sa tolérance au risque. Voici quelques conseils pour aider à choisir la solution qui convient le mieux.

    5.1. Investisseurs immobiliers orientés vers le patrimoine

    Pour ceux qui souhaitent conjuguer investissement immobilier et préservation du patrimoine, des dispositifs comme la loi Malraux et le régime des Monuments Historiques sont idéaux. La loi Malraux, en particulier, permet de défiscaliser en rénovant des biens dans des secteurs sauvegardés. Elle convient bien aux investisseurs cherchant des avantages fiscaux conséquents sur des biens uniques, mais qui peuvent accepter un engagement de longue durée.

    5.2. Investisseurs cherchant un retour rapide sur défiscalisation

    Le Girardin Industriel est particulièrement adapté aux contribuables ayant une imposition élevée et cherchant une réduction rapide de leur impôt sur le revenu. Attention toutefois aux risques associés : le projet doit être géré efficacement, et il est essentiel de s’assurer que les investissements respectent bien les exigences légales. Ce dispositif est intéressant pour les profils très imposés, mais il reste prudent de consulter un professionnel.

    5.3. Investisseurs préparant leur retraite

    Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est idéal pour les contribuables souhaitant préparer leur retraite tout en réduisant leur imposition actuelle. Le PER est également flexible : il permet de récupérer les fonds sous forme de rente ou de capital. Pour ceux qui recherchent une réduction d’impôt et la préparation d’un capital de retraite, le PER est une solution intéressante à envisager.

    5.4. Investisseurs en quête d’innovation

    Les FCPI s’adressent à des investisseurs plus enclins à prendre des risques et souhaitant diversifier leurs placements dans des projets innovants. Avec des secteurs comme la santé ou la technologie en expansion, les FCPI offrent des opportunités potentielles de rendements élevés, tout en permettant de soutenir l’innovation. Cependant, le risque de perte en capital existe, et la prudence est de mise.

    6. Conclusion

    La suppression du dispositif Pinel en 2025 est un tournant pour les investisseurs immobiliers français. Cependant, d’autres options demeurent pour ceux qui souhaitent optimiser leur fiscalité tout en investissant de manière responsable et diversifiée. Dans le secteur immobilier, des dispositifs comme la loi Malraux, le régime des Monuments Historiques, le Denormandie, le déficit foncier et le statut LMNP constituent des alternatives solides et adaptées à différents profils d’investisseurs.

    Les investisseurs cherchant à diversifier leurs stratégies patrimoniales peuvent aussi se tourner vers des produits financiers complémentaires, tels que le Plan d’Épargne Retraite (PER), le Girardin Industriel et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI). Chacun de ces dispositifs présente des avantages spécifiques ainsi que des contraintes en termes de risques, de liquidité ou de complexité.

    Avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions, il est essentiel de bien comprendre les caractéristiques et conditions de chaque dispositif.

    exonérations en cas de succession

    Quelles sont les 7 exonérations en cas de succession ?

    by Transmettre votre patrimoine

    Lors d’une succession, les héritiers doivent généralement s’acquitter de droits de succession, des impôts calculés sur la valeur des biens reçus. Toutefois, la législation française prévoit plusieurs exonérations qui permettent d’alléger, voire d’annuler, ces frais dans certains cas précis. Ces exonérations sont mises en place pour des raisons diverses : soutien aux proches, préservation du patrimoine familial ou encouragement de la transmission d’entreprises, entre autres. Comprendre ces exonérations est essentiel pour bien préparer une transmission patrimoniale et éviter une imposition excessive.

    Dans cet article, nous aborderons les principales exonérations qui s’appliquent en cas de succession, avec des exemples concrets pour illustrer chaque situation.

    1. Exonérations pour les héritiers en ligne directe

    1.1. Abattement pour les enfants, petits-enfants et parents

    Les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants et les parents, bénéficient d’un abattement sur les droits de succession. Cet abattement représente une somme non imposable sur la valeur de l’héritage reçu.

    – Pour les enfants, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 € de chaque parent sans avoir à payer de droits de succession. Si la succession dépasse ce montant, les droits s’appliquent uniquement sur la partie excédentaire.

    Exemple : Imaginons qu’un parent décède en laissant un patrimoine de 300 000 € à son unique enfant. Grâce à l’abattement de 100 000 €, l’enfant ne paiera des droits de succession que sur 200 000 €, après application des barèmes progressifs prévus par la loi.

    – Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 € par petit-enfant. Cela permet de transmettre une partie du patrimoine directement aux générations suivantes tout en réduisant les droits de succession.

    Exemple : Un grand-parent souhaite léguer 90 000 € à un petit-enfant. Avec un abattement de 31 865 €, le petit-enfant sera imposé sur 58 135 € seulement.

    – Pour les parents (si c’est l’enfant qui décède en premier), l’abattement est de 100 000 €. Cela permet à des parents survivants de recevoir une partie du patrimoine de leurs enfants sans impôt, dans des situations malheureusement rares.

    abattement succession

    1.2. Exonérations pour les conjoints survivants et partenaires de PACS

    Les époux et les partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. En d’autres termes, qu’ils reçoivent un bien immobilier, des actions ou d’autres éléments patrimoniaux, ils ne paient aucun droit de succession sur la totalité de l’héritage.

    Cette mesure a été mise en place pour protéger le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, qui, en cas de décès, pourrait se retrouver dans une situation financière difficile.

    Exemple : Monsieur et Madame Dupont, mariés, possèdent ensemble une maison d’une valeur de 500 000 €. Au décès de Monsieur Dupont, Madame Dupont devient propriétaire de la maison sans avoir à payer de droits de succession sur cette part.

    Il est important de souligner que cette exonération ne s’applique pas aux concubins qui ne sont ni mariés ni pacsés.

    2. Exonérations spécifiques liées à la nature des biens transmis

    Certaines exonérations de succession ne dépendent pas du lien familial, mais plutôt du type de bien transmis. Voici quelques exemples notables.

    2.1. Exonération sur la résidence principale

    Si le défunt vivait dans une résidence principale qu’il partageait avec son conjoint, ce dernier bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur cette résidence. Pour les autres héritiers, une exonération partielle peut être appliquée sous certaines conditions.

    – Conjoints et partenaires de PACS : exonération totale sur la résidence principale, comme mentionné précédemment.

    – Autres héritiers : l’exonération concerne jusqu’à 20 % de la valeur de la résidence principale, mais uniquement si cet héritier vivait de façon permanente dans le logement avec le défunt, au moins deux ans avant son décès.

    Exemple : Un homme vivait dans sa maison avec son neveu. À son décès, la maison est estimée à 400 000 €. Le neveu, héritier principal, bénéficie d’une exonération de 20 % sur la valeur de la maison, soit une réduction de 80 000 €. Il ne sera donc imposé que sur 320 000 €.

    2.2. Exonération pour les biens professionnels (Pacte Dutreil)

    La transmission d’une entreprise, que ce soit sous forme de parts sociales ou d’actions, bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions. C’est le pacte Dutreil qui régit cette exonération, avec pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises familiales et d’encourager leur continuité après le décès du dirigeant.

    Grâce à ce dispositif, les héritiers peuvent être exonérés de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, à condition que certaines conditions soient respectées, notamment l’engagement de conserver les parts pendant au moins 4 ans après la succession.

    Exemple : Monsieur Martin souhaite léguer son entreprise à son fils, valorisée à 1 000 000 €. Grâce au pacte Dutreil, la base imposable est réduite de 75 %, soit 250 000 € uniquement. Le fils paiera donc des droits de succession sur cette somme, après application des abattements habituels.

    2.3. Exonération pour les œuvres d’art, livres et objets historiques

    La transmission de certains biens culturels peut également bénéficier d’une exonération de droits de succession, sous réserve de certaines conditions. Il peut s’agir de tableaux, de sculptures, de manuscrits ou d’autres objets présentant un intérêt artistique ou historique.

    Pour que cette exonération soit appliquée, les héritiers doivent s’engager à conserver ces objets et, dans certains cas, à les mettre à disposition du public (notamment en les prêtant à des musées ou en les rendant accessibles dans des expositions publiques).

    Exemple : Une collection privée de tableaux de maître est transmise à des héritiers. En s’engageant à prêter une partie de cette collection à un musée pour des expositions, les héritiers peuvent obtenir une exonération totale des droits de succession sur la valeur de ces œuvres.

    3. Exonérations pour des héritiers spécifiques

    3.1. Exonération pour les frères et sœurs vivant avec le défunt

    Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession si certaines conditions sont réunies :

    – Le frère ou la sœur doit être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès.

    – Il ou elle doit avoir vécu de manière permanente avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

    Exemple : Deux frères vivent ensemble dans la maison familiale depuis 10 ans. À la mort de l’un d’entre eux, le frère survivant hérite de la maison, estimée à 300 000 €. Étant âgé de 55 ans et ayant partagé cette résidence avec le défunt pendant plus de 5 ans, il bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.

    3.2. Exonération pour les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme

    Les successions concernant des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme bénéficient également d’une exonération complète des droits de succession. Cette mesure est destinée à soulager financièrement les familles de victimes de tragédies nationales.

    Exemple : Une personne victime d’un attentat laisse derrière elle un patrimoine de 200 000 €. Ses héritiers ne paieront aucun droit de succession sur cette somme, bénéficiant d’une exonération totale en raison des circonstances du décès.

    4. Cas spécifiques d’abattements supplémentaires

    Dans certaines situations, des abattements supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en faveur des personnes handicapées ou en cas de transmission de certains biens ruraux.

    4.1. Abattement pour les personnes handicapées

    Indépendamment du lien de parenté, un héritier reconnu handicapé (au sens de l’article 779 du Code général des impôts) bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Cet abattement s’ajoute aux abattements de droit commun (comme les 100 000 € pour les enfants, par exemple).

    Exemple : Un enfant handicapé hérite de son parent défunt d’un patrimoine de 300 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 100 000 € en tant qu’enfant, puis de 159 325 € supplémentaires en raison de son handicap. Il ne paiera des droits de succession que sur 40 675 €.

    4.2. Exonération partielle sur les biens ruraux et les bois et forêts

    La transmission de biens ruraux loués par bail à long terme ou de bois et forêts peut bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de ces biens, sous réserve de certaines conditions, notamment un engagement de gestion durable pour les forêts.

    Exemple : Un propriétaire décède en laissant une forêt valorisée à 500 000 € à ses enfants. Grâce à l’exonération partielle prévue par la loi, les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction de 75 % sur la valeur de la forêt, ce qui ramène la base imposable à 125 000 €. Ils ne paieront donc des droits de succession que sur cette somme, ce qui représente une économie fiscale significative.

    Les conditions pour bénéficier de cette exonération incluent l’engagement de gérer durablement les bois et forêts pendant 30 ans et, dans le cas des terres agricoles, la signature d’un bail à long terme, assurant ainsi la continuité de l’activité agricole.

    5. Exonérations en faveur de certaines donations avant succession

    Il est également possible de préparer sa succession en amont en faisant des donations, ce qui permet de bénéficier d’exonérations et d’alléger les droits de succession ultérieurs. Bien que la donation soit distincte de la succession, elle peut avoir un impact important sur la gestion des exonérations futures.

    5.1. Les donations en ligne directe

    Les donations effectuées entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans, soit un avantage fiscal identique à celui appliqué aux successions en ligne directe. Cela signifie qu’une personne peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € en franchise de droits tous les 15 ans. Si cette donation est anticipée correctement, elle permet de transmettre une partie de son patrimoine sans avoir à payer de droits de succession au moment du décès.

    Exemple : Un père possède un patrimoine de 500 000 €. Plutôt que de tout laisser en héritage à son décès, il décide de donner à son fils 100 000 € aujourd’hui. Cette donation est exonérée de droits, et dans 15 ans, il pourra renouveler cette opération. En planifiant ainsi, le fils héritera plus tard d’un montant moins important, réduisant ainsi la base taxable lors de la succession.

    5.2. Les donations manuelles

    Les donations manuelles, qui concernent généralement de l’argent, des meubles ou des titres, sont aussi soumises à des abattements similaires à ceux des successions. En ligne directe, par exemple, chaque donation bénéficie d’un abattement de 31 865 € pour les dons aux petits-enfants, comme dans le cadre des successions.

    Exemple : Une grand-mère souhaite transmettre 30 000 € à sa petite-fille avant son décès. En procédant à cette donation, la petite-fille bénéficie de l’abattement applicable de 31 865 €, et aucune imposition n’est due sur cette somme.

    6. Transmission des biens immobiliers : exonérations et réductions spécifiques

    En matière de succession, les biens immobiliers représentent souvent une grande partie du patrimoine transmis. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs permettant de bénéficier d’exonérations ou de réductions sur la transmission de biens immobiliers.

    6.1. Exonération en cas de démembrement de propriété

    Le démembrement de propriété, qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre l’usufruitier (qui a le droit de l’utiliser) et le nu-propriétaire (qui détient la propriété des murs), est un outil efficace pour préparer une succession.

    En cas de démembrement, la valeur de la nue-propriété transmise aux héritiers est souvent moins élevée que celle de la pleine propriété, ce qui réduit la base imposable pour les droits de succession. L’usufruitier peut continuer à jouir du bien jusqu’à son décès, moment auquel les héritiers récupèrent la pleine propriété sans imposition supplémentaire.

    Exemple : Un parent âgé souhaite transmettre une maison à son fils tout en continuant à y habiter. En optant pour un démembrement, il conserve l’usufruit de la maison, tandis que son fils devient nu-propriétaire. La valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété (par exemple 60 % de la valeur totale, selon l’âge de l’usufruitier), ce qui diminue le montant des droits de succession.

    6.2. Réductions pour les héritiers habitant dans le bien immobilier

    Pour les héritiers qui habitaient la résidence principale du défunt au moment de son décès, il est possible de bénéficier d’une exonération de 20 % de la valeur du bien immobilier, sous certaines conditions. Cela permet d’alléger la facture des droits de succession sur un bien souvent difficile à liquider immédiatement après le décès.

    Exemple : Un fils vivait avec son père dans un appartement dont la valeur est estimée à 300 000 €. Au décès de son père, il hérite de cet appartement, mais bénéficie d’une réduction de 20 %, soit 60 000 €. La base imposable pour les droits de succession est donc réduite à 240 000 €.

    6.3. Les successions en SCI (Société Civile Immobilière)

    Lorsque des biens immobiliers sont détenus par une Société Civile Immobilière (SCI), la transmission des parts sociales de la SCI peut également permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux. En effet, les parts de SCI peuvent être soumises à des abattements en fonction de leur valeur, et le démembrement de propriété peut s’appliquer de manière similaire aux biens détenus en direct.

    Exemple : Monsieur et Madame Leblanc détiennent, via une SCI, plusieurs biens immobiliers. À leur décès, leurs enfants héritent des parts de la SCI. Grâce à la possibilité de démembrement et aux abattements en vigueur, les droits de succession sont considérablement réduits.

    7. Cas particuliers : exonérations pour les transmissions philanthropiques et associatives

    Il existe également des exonérations en faveur des transmissions à des associations ou à des fondations reconnues d’utilité publique. Ces exonérations visent à encourager les dons philanthropiques.

    7.1. Exonération totale pour les dons aux associations et fondations

    Les successions ou donations en faveur de certaines associations ou fondations bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Cela inclut notamment les associations caritatives, les organismes de recherche ou encore les fondations culturelles.

    Exemple : Un particulier décède en léguant 50 000 € à une association caritative. Cette somme est totalement exonérée de droits de succession, permettant ainsi à l’organisme bénéficiaire de recevoir la totalité du don sans imposition.

    7.2. Abattement spécifique pour les transmissions à des organismes d’intérêt général

    Outre les associations reconnues d’utilité publique, les transmissions effectuées au profit d’organismes à but non lucratif, qui participent à la défense de causes humanitaires, éducatives ou écologiques, peuvent également bénéficier d’abattements spécifiques, réduisant ainsi la base imposable.

    Exemple : Un don de 100 000 € est fait à une fondation pour la recherche médicale. En raison de la nature de l’organisme bénéficiaire, ce don peut être exonéré, selon les conditions prévues par la loi, allégeant ainsi la charge fiscale des héritiers.

    Conclusion

    Les exonérations en cas de succession sont multiples et variées, permettant aux héritiers de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, en particulier lorsqu’il s’agit de transmissions en ligne directe, de donations en faveur de conjoints ou partenaires de PACS, ou encore de transmissions de biens spécifiques comme les entreprises ou les œuvres d’art.

    Il est crucial de bien connaître ces exonérations et de planifier en conséquence, afin de maximiser les avantages fiscaux tout en assurant une transmission sereine et conforme aux souhaits du défunt. L’anticipation, notamment à travers des donations, des démembrements de propriété ou l’intégration d’organismes à but non lucratif, permet d’optimiser le patrimoine familial tout en limitant les droits de succession.

    Lire l’article associé « Héritage et succession : Comprendre l’ordre, les degrés et vos options pour protéger votre patrimoine »

    héritage succession

    Héritage et succession : Comprendre l’ordre, les degrés et vos options pour protéger votre patrimoine

    by Transmettre votre patrimoine

    Introduction

    La succession est un sujet complexe qui touche à la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. En France, comme dans de nombreux autres pays, la dévolution légale détermine l’ordre et le degré des héritiers qui peuvent prétendre à une part de la succession. Ce processus s’articule autour d’une série de règles qui visent à garantir une répartition équitable du patrimoine, en tenant compte des liens de parenté entre le défunt et ses héritiers. Outre la dévolution légale, les héritiers ont également la possibilité d’exercer une option successorale, un choix crucial qui détermine leur droit à accepter ou non l’héritage, ainsi que les obligations qui en découlent.

    Dans cet article, nous aborderons les notions de dévolution légale et d’option successorale. Nous examinerons l’ordre et le degré de succession, les différentes options offertes aux héritiers, ainsi que des exemples concrets pour illustrer ces concepts.

    1. La dévolution légale : ordre et degré de succession

    1.1 La dévolution légale

    La dévolution légale est le processus par lequel la loi détermine qui hérite des biens d’une personne décédée, en l’absence de testament ou d’autres dispositions expresses. Ce mécanisme repose sur une hiérarchie des héritiers, organisée en ordres et en degrés, qui sont des concepts clés dans la détermination de qui recevra les biens du défunt.

    1.2. Les ordres de succession

    La loi prévoit quatre ordres d’héritiers, classés selon leur lien de parenté avec le défunt :

    • Premier ordre : Les descendants

    Les descendants du défunt, c’est-à-dire ses enfants et leurs propres descendants, sont les premiers à hériter. Cela inclut aussi bien les enfants légitimes, naturels, adoptifs que ceux issus d’une union précédente. Ils sont les héritiers prioritaires et, en leur présence, les autres ordres d’héritiers ne sont pas appelés à succéder.

    • Deuxième ordre : Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés

    Ce groupe comprend les parents du défunt (père et mère) ainsi que les frères et sœurs et leurs descendants. Ils sont appelés à succéder en l’absence de descendants directs. Les parents du défunt se partagent généralement la moitié de la succession, tandis que l’autre moitié revient aux frères et sœurs.

    • Troisième ordre : Les ascendants ordinaires

    En l’absence de descendants et d’ascendants privilégiés, les grands-parents et arrière-grands-parents du défunt, qu’ils soient du côté paternel ou maternel, peuvent hériter. Ils ne sont toutefois appelés à succéder qu’en l’absence d’héritiers des premier et deuxième ordres.

    • Quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires

    Ce groupe comprend les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Ils ne sont appelés à succéder qu’en l’absence d’héritiers des trois premiers ordres.

    ordre de succession

    1.3. Les degrés de parenté

    Au sein de chaque ordre, les héritiers sont également classés par degrés de parenté, qui déterminent leur proximité avec le défunt. Les degrés sont calculés en comptant le nombre de générations entre le défunt et l’héritier potentiel.

    – Premier degré : Les enfants

    Les enfants du défunt sont au premier degré de parenté. Ils héritent directement de leurs parents, sans intermédiaire.

    – Deuxième degré : Les petits-enfants et les parents

    Les petits-enfants, qui héritent par représentation, sont au deuxième degré. Les parents du défunt, lorsqu’ils héritent, sont également au deuxième degré.

    – Troisième degré : Les frères et sœurs, les grands-parents

    Les frères et sœurs du défunt, ainsi que les grands-parents, se trouvent au troisième degré de parenté.

    – Quatrième degré et plus : Les oncles, tantes, cousins, etc.

    Plus l’héritier est éloigné du défunt en termes de parenté, plus il se situe dans un degré élevé. Les oncles, tantes, cousins et cousines sont, par exemple, au quatrième degré ou plus.

    succession degré de parenté

    1.4. Exemples de dévolution légale

    Exemple 1 : Succession avec descendants directs

    Pierre décède en laissant derrière lui deux enfants, Marc et Sophie. Dans ce cas, la dévolution légale fait de Marc et Sophie les seuls héritiers de leur père. Ils se partageront l’ensemble du patrimoine de Pierre à parts égales, soit 50 % chacun.

    Exemple 2 : Succession sans descendants mais avec ascendants

    Marie décède sans enfant, mais elle laisse derrière elle ses deux parents vivants, ainsi qu’un frère, Paul. Ici, les parents de Marie sont prioritaires et se partageront la moitié de la succession. Paul, en tant que frère, recevra l’autre moitié.

    Exemple 3 : Succession sans descendants ni ascendants privilégiés

    Jean, qui n’a ni enfants ni parents vivants, décède en laissant deux grands-parents et un cousin germain. Les grands-parents héritent en priorité, se partageant la succession à parts égales. Le cousin germain n’aura droit à rien, car les ascendants ordinaires (les grands-parents) sont prioritaires.

    2. L’option successorale

    Une fois la dévolution légale établie et les héritiers identifiés, ces derniers doivent faire un choix crucial : accepter ou non l’héritage qui leur est attribué. C’est ce que l’on appelle l’option successorale. Ce choix est déterminant, car il entraîne des conséquences juridiques et financières importantes.

    2.1. Les trois options successorales

    Les héritiers disposent de trois options principales :

    • L’acceptation pure et simple

    En optant pour l’acceptation pure et simple, l’héritier accepte l’intégralité de l’héritage, actif et passif. Cela signifie qu’il devient propriétaire des biens du défunt, mais qu’il assume également toutes les dettes. Cette option est risquée si l’héritage comprend des dettes importantes, car l’héritier peut être contraint de les rembourser sur ses propres deniers.

    • L’acceptation à concurrence de l’actif net

    Cette option, parfois appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire », permet à l’héritier d’accepter l’héritage sans pour autant être tenu responsable des dettes au-delà de la valeur des biens hérités. Concrètement, l’héritier n’est pas tenu de rembourser les dettes si celles-ci dépassent l’actif de la succession. Cette option est souvent choisie lorsqu’il existe un doute sur l’équilibre entre les actifs et les passifs de la succession.

    • La renonciation à la succession

    L’héritier peut également choisir de renoncer à l’héritage. Dans ce cas, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier, et il ne reçoit ni biens ni dettes. La renonciation peut être motivée par la volonté d’éviter des dettes importantes, ou simplement par le désir de ne pas s’impliquer dans la gestion d’une succession complexe. Si tous les héritiers renoncent, la succession peut être attribuée à l’État ou aux héritiers suivants dans l’ordre de succession.

    2.2. Les délais pour exercer l’option successorale

    Les héritiers disposent d’un délai de quatre mois à compter du décès pour prendre une décision concernant l’option successorale. Passé ce délai, ils peuvent être mis en demeure par les créanciers ou les cohéritiers de faire un choix. Si, après deux mois, l’héritier n’a pas pris de décision, il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

    2.3. Conséquences de chaque option

    • Acceptation pure et simple

    L’héritier devient propriétaire des biens du défunt, mais il est également tenu de rembourser les dettes de la succession. Cette option peut être avantageuse si la succession est nette de dettes ou si les biens hérités sont d’une grande valeur.

    • Acceptation à concurrence de l’actif net

    L’héritier limite ses risques en acceptant uniquement l’actif net de la succession. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre lui pour des dettes excédant la valeur de ce qu’il a reçu. Cette option nécessite un inventaire précis de la succession, ce qui peut allonger les délais de règlement.

    • Renonciation

    L’héritier qui renonce à la succession ne reçoit rien, mais il est également libéré de toute obligation liée à la succession. Cette option est souvent choisie en présence d’une succession déficitaire ou si l’héritier ne souhaite pas gérer le patrimoine.

    2.4. Exemples d’option successorale

    Exemple 1 : Acceptation pure et simple

    Juliette hérite d’un appartement et de 50 000 euros de son oncle défunt. Connaissant l’état des finances de son oncle, elle choisit l’acceptation pure et simple. Elle devient ainsi propriétaire de l’appartement et reçoit les 50 000 euros, mais elle doit également assumer une dette de 10 000 euros laissée par son oncle. Juliette, ayant évalué que la valeur nette de l’héritage est largement positive, accepte sans hésitation.

    Exemple 2 : Acceptation à concurrence de l’actif net

    Alexandre apprend qu’il hérite de son cousin éloigné, dont les affaires financières sont assez floues. Craignant que les dettes soient plus importantes que les biens, Alexandre opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette décision implique de dresser un inventaire précis des biens et des dettes. Finalement, l’actif net se révèle positif, ce qui permet à Alexandre de profiter de l’héritage sans avoir à s’inquiéter de dettes cachées dépassant la valeur des biens reçus.

    Exemple 3 : Renonciation

    Sophie est informée qu’elle hérite d’un parent éloigné dont la succession est principalement composée de dettes et de biens immobiliers invendables situés dans une région reculée. Plutôt que de prendre le risque de devoir gérer des dettes importantes et des biens difficiles à liquider, Sophie décide de renoncer à la succession. Elle se dégage ainsi de toute obligation envers les créanciers du défunt et n’hérite ni des biens ni des dettes.

    3. Le Partage de la succession

    Une fois les options successorales exercées par chaque héritier, la succession doit être partagée. Ce partage peut se faire de manière amiable entre les héritiers ou, en cas de désaccord, être imposé par le tribunal.

    3.1. Le Partage amiable

    Le partage amiable suppose que tous les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens. Ils peuvent choisir de partager les biens en nature, c’est-à-dire que chaque héritier reçoit un bien spécifique, ou de vendre les biens et de se partager le produit de la vente. Un notaire peut assister les héritiers dans cette démarche pour s’assurer que le partage est équitable et conforme à la loi.

    Exemple de partage amiable :

    Jean décède en laissant une maison, une voiture, et des liquidités à ses trois enfants. Les enfants décident de procéder à un partage amiable. Marie, l’aînée, souhaite conserver la maison, tandis que son frère Paul est intéressé par la voiture, et leur sœur Léa préfère recevoir sa part en argent. Après discussions, ils conviennent que Marie garde la maison en dédommageant ses frères et sœurs avec une partie des liquidités, Paul prend la voiture, et Léa reçoit le reste des liquidités. Ce partage, validé par un notaire, satisfait tout le monde.

    3.2. Le partage judiciaire

    Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, l’un d’entre eux peut demander un partage judiciaire. Dans ce cas, le tribunal ordonne la vente des biens et répartit le produit de la vente entre les héritiers, selon leurs droits. Ce processus peut être long et coûteux, ce qui incite souvent les héritiers à privilégier un accord amiable.

    Exemple de partage judiciaire

    Lorsque Pierre décède, il laisse deux enfants d’une première union et une fille de son second mariage. Les relations entre les trois héritiers sont tendues, et ils ne parviennent pas à s’accorder sur le partage des biens, notamment sur la maison familiale, que chacun souhaite conserver. La situation dégénère et la fille de la seconde union demande au tribunal de trancher. Le juge ordonne la vente de la maison, et le produit de la vente est ensuite réparti entre les trois héritiers selon leurs parts respectives.

    4. Les effets de la dévolution légale et de l’option successorale sur la transmission du patrimoine

    La manière dont la succession est réglée, que ce soit par la dévolution légale ou par l’option successorale choisie par les héritiers, a des conséquences importantes sur la transmission du patrimoine familial.

    4.1. Impact sur les relations familiales

    Le règlement d’une succession peut soit renforcer les liens familiaux, soit les détériorer, selon la manière dont les décisions sont prises et le partage effectué. Un partage amiable, fait dans le respect des volontés du défunt et des droits de chacun, contribue souvent à préserver l’harmonie familiale. À l’inverse, un partage conflictuel, voire judiciaire, peut laisser des séquelles durables.

    Exemple d’impact positif

    Dans une famille où les trois enfants se sont mis d’accord pour respecter les dernières volontés de leur père et ont procédé à un partage amiable des biens, le processus successoral a renforcé leur unité. Le fait de discuter ouvertement et de trouver un compromis a permis de maintenir de bonnes relations entre eux.

    Exemple d’impact négatif

    Dans une autre famille, le partage conflictuel d’une grosse somme d’argent laissée par la grand-mère a provoqué des querelles entre les cousins. L’absence d’accord a conduit à un partage judiciaire, créant des rancœurs qui ont éloigné les membres de la famille les uns des autres.

    4.2. Conséquences fiscales

    Le choix de l’option successorale et la manière dont la succession est partagée peuvent également avoir des conséquences fiscales. En France, les héritiers sont soumis à des droits de succession, calculés en fonction de la valeur des biens reçus et de leur degré de parenté avec le défunt.

    • Acceptation pure et simple

    L’héritier qui accepte la succession doit payer des droits de succession sur l’ensemble des biens reçus, selon le barème en vigueur. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition est élevé. Les enfants bénéficient généralement d’un abattement significatif, ce qui réduit leur charge fiscale.

    • Acceptation à concurrence de l’actif net

    L’héritier qui accepte sous bénéfice d’inventaire ne paie des droits de succession que sur l’actif net de la succession. Cela peut être avantageux si la succession comprend des dettes importantes, car l’héritier n’est imposé que sur la part réellement reçue.

    • Renonciation

    L’héritier qui renonce à la succession ne paie aucun droit de succession, mais il renonce également à toute part du patrimoine.

    Exemple de fiscalité avantageuse :

    Julie hérite de sa mère une maison estimée à 300 000 euros et des liquidités de 50 000 euros. Elle bénéficie d’un abattement de 100 000 euros en tant qu’enfant, ce qui réduit l’assiette taxable à 250 000 euros. Les droits de succession qu’elle doit payer seront calculés sur cette base.

    Exemple de fiscalité désavantageuse : 

    Antoine, un neveu du défunt, hérite d’une somme d’argent. Comme il est au troisième ordre de succession, son abattement est très faible, et le taux d’imposition applicable est élevé. Il décide d’accepter la succession mais se trouve lourdement taxé, ce qui réduit considérablement l’intérêt de l’héritage reçu.

    4.3. Protection des héritiers et du patrimoine

    Les règles de dévolution légale et d’option successorale visent également à protéger les héritiers et à garantir une transmission équitable du patrimoine. En France, par exemple, la réserve héréditaire protège une partie des biens au profit des descendants directs, empêchant le défunt de les priver totalement de leur part.

    Exemple de protection : 

    Michel, père de deux enfants, rédige un testament léguant une grande partie de ses biens à une association caritative. À son décès, ses enfants invoquent la réserve héréditaire pour récupérer une partie des biens légués, car la loi leur garantit un minimum qui ne peut leur être enlevé. La part de l’association est ainsi réduite pour respecter les droits des enfants.

    Conclusion

    La succession est un processus juridiquement complexe, qui implique une série de règles strictes régissant la dévolution légale et les options successorales. Comprendre ces notions est essentiel pour les héritiers, afin de faire les choix les plus adaptés à leur situation et d’assurer une transmission harmonieuse du patrimoine. En tenant compte de l’ordre et du degré de succession, ainsi que des options qui s’offrent à eux, les héritiers peuvent non seulement protéger leurs intérêts mais aussi honorer les dernières volontés du défunt de manière équilibrée et équitable. Que ce soit par le biais d’une acceptation pure et simple, d’une acceptation à concurrence de l’actif net, ou d’une renonciation, chaque choix successoral comporte des implications tant juridiques que fiscales, qui doivent être soigneusement évaluées pour éviter des complications futures.

    sci à l'IR ou à l'IS, quelle option choisir?

    SCI à l’IS OU à l’IR : quelle option choisir?

    by Investir dans l'immobilier

    La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure prisée par les investisseurs immobiliers, permettant de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine. Cependant, lors de la création d’une SCI, un choix fondamental s’impose : le régime fiscal applicable. Faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) ? Ce choix a un impact direct sur la fiscalité des revenus locatifs, la gestion des charges, ainsi que sur l’imposition des plus-values à la revente des biens. Cet article explore en détail les différences entre ces deux régimes à travers leurs avantages, inconvénients et des exemples concrets chiffrés pour aider à mieux comprendre les enjeux.

    Je vous conseille de lire en introduction l’article Investir en immobilier via une SCI, pourquoi et comment en 3 points clés!

    sci iR ou IS

    1. La SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR)

    Dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, les revenus locatifs sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata des parts détenues dans la société. Les bénéfices sont intégrés aux revenus fonciers de chaque associé, soumis à leur propre taux marginal d’imposition (TMI). Ce régime est souvent perçu comme le plus simple, mais il peut devenir pénalisant pour les contribuables aux revenus élevés.

    Exemples chiffrés : SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu)

    Imaginons une SCI constituée par deux associés, chacun détenant 50 % des parts. La SCI possède un bien immobilier loué pour un revenu locatif annuel de 24 000 €. Après déduction des charges (intérêts d’emprunt, frais d’entretien, etc.) de 6 000 €, le résultat net est de 18 000 €.

    • Chaque associé devra déclarer 9 000 € de revenus fonciers sur sa déclaration personnelle.
    • Si un des associés se trouve dans la tranche marginale de 30 % (TMI), il sera imposé à 30 % sur ces 9 000 €, soit 2 700 € d’impôts.
    • En plus de cet impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent, ce qui donne un total de 1 548 € (17,2 % de 9 000 €).

    Total des impôts pour cet associé : 2 700 € (impôt sur le revenu) + 1 548 € (prélèvements sociaux) = 4 248 € d’impôt.

    Dans ce cas, l’imposition sur les revenus locatifs peut être importante, surtout si l’associé est dans une tranche d’imposition élevée. Cependant, dans le cadre du régime de l’IR, la SCI bénéficie de plusieurs avantages, notamment la possibilité de déduire les charges et de profiter du régime des déficits fonciers.

    Avantages de la SCI à l’IR

    • Simplicité administrative : Pas besoin de tenir une comptabilité complexe, les associés déclarent simplement leur part des revenus locatifs sur leur déclaration personnelle.
    • Déficits fonciers : En cas de charges supérieures aux revenus locatifs (par exemple, lors de travaux importants), le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global des associés dans la limite de 10 700 € par an. Cela permet de réduire l’imposition globale.
    • Transmission de patrimoine : En vue d’une transmission à long terme, la SCI à l’IR permet de conserver les abattements fiscaux en cas de donation ou succession, et d’éviter les contraintes liées à l’amortissement.

    Inconvénients de la SCI à l’IR

    • Imposition directe des revenus : Pour les associés ayant des revenus élevés, l’imposition peut être particulièrement lourde, puisque le taux marginal d’imposition peut atteindre 45 %, sans oublier les prélèvements sociaux de 17,2 %. Nous avons donc une impositions qui varie entre 17,2% et 62,2% en fonction de la TMI de l’associé.
    • Absence d’amortissement : Contrairement à la SCI à l’IS, la SCI à l’IR ne permet pas de déduire l’amortissement des biens immobiliers. Cela peut limiter la déduction des charges et réduire l’optimisation fiscale.

    2. La SCI à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

    Dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les revenus locatifs sont d’abord imposés au niveau de la société elle-même, selon les règles applicables à l’IS. Le taux de l’IS est de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis de 25 % au-delà. Une des principales différences avec la SCI à l’IR réside dans la possibilité de déduire l’amortissement des biens, ce qui permet de diminuer la base imposable. S’il est distribué aux associés, il sera taxé au PFU de 30%.

    Exemples chiffrés : SCI à l’IS

    Prenons le même exemple d’une SCI générant 24 000 € de revenus locatifs et 6 000 € de charges annuelles, pour un bénéfice net de 18 000 €. La particularité avec la SCI à l’IS est qu’il est possible de déduire l’amortissement du bien immobilier.

    • Si l’amortissement du bien est fixé à 10 000 € par an, le bénéfice imposable n’est plus que de 8 000 € (18 000 € – 10 000 €).
    • L’impôt sur les sociétés appliqué à ce bénéfice sera de 15 %, soit 1 200 € (15 % de 8 000 €).
    • Si les associés souhaitent se verser des dividendes, ces derniers seront imposés lors de la distribution (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

    Total des impôts au niveau de la SCI : 1 200 € (impôt sur les sociétés). Ensuite, si les associés se versent 8 000 € de dividendes, ils paieront 30 % (PFU) d’impôt sur cette somme (2 400 €).

    Avantages de la SCI à l’IS

    • Amortissement des biens : L’un des plus grands avantages de la SCI à l’IS est la possibilité de déduire l’amortissement des biens immobiliers. Cela permet de réduire considérablement le bénéfice imposable et, par conséquent, les impôts à payer.
    • Optimisation fiscale : Pour des investisseurs souhaitant maximiser les déductions à court terme, la SCI à l’IS est souvent plus attractive. Les amortissements, les frais financiers et autres charges déductibles permettent de réduire la fiscalité à court terme.
    • Taux d’imposition avantageux : Le taux de l’IS à 15 % sur les premiers 42 500 € est souvent plus faible que le taux d’imposition personnel des associés, surtout pour ceux se situant dans les tranches marginales élevées de l’impôt sur le revenu.

    Inconvénients de la SCI à l’IS

    • Gestion plus complexe : La SCI à l’IS impose une comptabilité plus lourde. Il est nécessaire de tenir une comptabilité conforme aux règles des sociétés commerciales et de faire appel à un expert-comptable, ce qui génère des frais supplémentaires.
    • Plus-value à la revente : En cas de revente d’un bien détenu par une SCI à l’IS, la plus-value imposable est calculée sur la base de la valeur comptable du bien, qui a été réduite par les amortissements. Cela peut entraîner une forte imposition des plus-values, rendant la revente moins avantageuse que dans une SCI à l’IR.
    • Distribution des dividendes : Lorsque les associés se versent des dividendes, ces sommes sont à nouveau imposées, ce qui crée une double imposition (impôt sur les sociétés, puis impôt sur les dividendes).

    Exemples chiffrés : plus-value à la revente

    Prenons un bien immobilier acheté pour 300 000 € et amorti sur 30 ans à raison de 10 000 € par an. Après 10 ans, le bien a été amorti de 100 000 €, ce qui réduit sa valeur comptable à 200 000 €. Si le bien est vendu pour 400 000 €, la plus-value imposable sera calculée sur la différence entre le prix de vente (400 000 €) et la valeur comptable nette (200 000 €), soit une plus-value de 200 000 €.

    • Cette plus-value sera soumise à l’impôt sur les sociétés à 25 %, soit un impôt de 50 000 €.

    3. Quel régime choisir ?

    Le choix entre une SCI à l’IS et une SCI à l’IR dépend de plusieurs facteurs, notamment les objectifs d’investissement, la durée de détention du bien et la situation fiscale des associés.

    Cas d’une SCI à l’IR (Impôt sur les Revenus) adaptée :

    • Investisseurs à long terme : Si l’objectif est de conserver le bien immobilier pendant de nombreuses années et de le transmettre aux héritiers, la SCI à l’IR est souvent plus avantageuse, surtout en termes de fiscalité des plus-values.
    • Revenus locatifs modérés : Pour des investisseurs dont les revenus locatifs ne sont pas très élevés, l’imposition directe à l’IR peut être moins pénalisante, surtout s’ils sont dans une tranche d’imposition faible à moyenne.

    Cas d’une SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés) adaptée :

    • Optimisation fiscale à court terme : Si l’objectif est de maximiser les déductions fiscales et de limiter l’imposition des revenus locatifs, la SCI à l’IS est plus favorable grâce à la déduction de l’amortissement.
    • Investisseurs en tranches élevées : Pour les investisseurs situés dans les tranches marginales élevées de l’impôt sur le revenu, l’imposition à l’IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice peut être beaucoup plus avantageuse que l’imposition directe à l’IR.

    Comment changer de régime fiscal ?

    Pour procéder au changement du régime fiscal de la SCI, la décision doit être votée à l’unanimité des associés en assemblée générale de SCI.

    Les associés doivent notifier par écrit le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent leur souhait de changer le régime fiscal de la SCI au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice à compter duquel ils souhaitent faire jouer l’option.

    La lettre de notification doit comporter un certain nombre d’informations :

    La notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, en l’absence de stipulation contractuelle, par l’ensemble des associés.
    L’option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’une modification de l’entreprise, notamment la modification des statuts de la SCI.

    Couts associés

    Les SCI soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité irréprochable. Cette obligation est synonyme de frais supplémentaires, notamment si l’assistance d’un expert-comptable est nécessaire, dans ce cas il faut compter environ 1200€HT/an.

    Conclusion

    1. Obligation d’opter pour la SCI à l’IS dans certains cas : Lorsqu’un investisseur immobilier ne peut pas supporter le poids de l’impôt sur le revenu, la SCI à l’IS devient une nécessité. Elle permet de différer le paiement des impôts jusqu’à la vente de l’immeuble. Par exemple, s’il doit s’acquitter de 225 286 € d’impôts sur 17 ans (soit 13 252 € par an), la question est : a-t-il la capacité financière de le faire ?
    2. Préférence pour la SCI à l’IR en cas de plus-value significative : Si l’investisseur peut assumer l’impôt sur le revenu foncier et anticipe une plus-value importante après 20 ans, la SCI à l’IR est plus avantageuse. Par exemple, dans le cas d’une cession à 1M€, la taxation à 40% sur la plus-value dans une SCI à l’IS génère un écart substantiel, rendant l’option IR beaucoup plus favorable.
    3. Avantage de réinvestir avec une SCI à l’IS : Si, après une vente, la SCI à l’IS réinvestit dans un actif immobilier ou financier, elle évite de payer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Dans ce cas, elle économiserait 148 500 €, ce qui en fait une option avantageuse à long terme et lors de la revente.
    4. SCI à l’IS idéale pour le démembrement des parts : Si vous démembrer les parts de la SCI et la conservez longtemps dans le cadre familial, l’imposition sur la plus-value ou les distributions n’aura pas lieu. Dans cette situation, la SCI à l’IS s’avère être le meilleur choix.
    5. Choix dicté par la capacité de financement : Pour un investisseur ayant des moyens limités et cherchant à préparer une retraite complémentaire, l’objectif n’est pas de maximiser le rendement sur 20 ou 30 ans. Il s’agit de choisir l’option qui permet de réaliser l’opération tout en générant des revenus à la retraite. Dans ce cas, le banquier qui finance l’investissement peut être décisif dans le choix entre IR et IS.
    6. Rentabilité mesurée par le taux de rendement interne (TRI) : En évaluant la rentabilité sur 20 ans, on observe un TRI de 7,2 % pour la SCI à l’IR et de 11,3 % pour la SCI à l’IS. En termes de rendement pur, la SCI à l’IS se révèle plus rentable, car elle permet de différer le paiement de l’impôt.

    En résumé, aucune conclusion universelle ne peut être tirée. Une analyse spécifique est toujours nécessaire. Toutefois, le grand avantage de la SCI à l’IS est de reporter le paiement des impôts à la vente de l’immeuble, moment où les associés ont les liquidités pour payer.

    mécanismes d'insaisabilité patrimoine entrepreneur

    Les mécanismes d’insaisissabilité: une protection du patrimoine pour l’entrepreneur 

    by Protection du dirigeant et des salariés

    La difficulté à saisir un bien permet d’éviter qu’il ne soit pris en gage par les créanciers. Bien que normalement, tous les biens du débiteur devraient être à la disposition commune de ses créanciers, le droit français propose divers mécanismes spéciaux pour garantir l’insaisissabilité de certains biens, même au-delà des dispositions de la loi du 14 février 2022. Ces mécanismes, notamment la Loi Dutreil et la Loi Macron, ainsi que le droit commun, restent pertinents, bien que leur importance ait diminué depuis l’adoption de ladite loi.

    1. La déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) issue de la loi Dutreil

    La protection du patrimoine d’un entrepreneur peut être réalisée en optant pour une personnalité morale. À l’inverse, l’entrepreneur peut choisir d’exercer son activité en tant qu’entreprise individuelle. Pour encourager la création d’entreprises individuelles, le législateur, par le biais de la Loi Dutreil du 1er août 2003, avait prévu une mesure de protection visant à limiter la responsabilité illimitée des entrepreneurs individuels. Cette mesure, appelée déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), est énoncée dans les articles L.526-1 et suivants du Code de commerce.

    La DNI demeure importante tant pour les entrepreneurs que pour les créanciers, même après l’entrée en vigueur de la loi de 2022.

    1.1 Le but de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité)

    La DNI vise à rendre certains biens d’un entrepreneur individuel personne physique insaisissables par ses créanciers professionnels. Initialement, la Loi Dutreil avait introduit la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) uniquement pour les biens immobiliers servant de résidence principale à l’entrepreneur individuel, à condition qu’il en soit propriétaire.

    Pour renforcer l’efficacité de ce dispositif et encourager davantage d’entrepreneurs à l’adopter, et ainsi stimuler la création d’entreprises, la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a élargi le champ d’application de la DNI à tous les biens fonciers, bâtis ou non, détenus par un entrepreneur.

    Cependant, pour être éligible à la DNI, le bien foncier ne doit pas être entièrement utilisé à des fins professionnelles. Cette mesure est réservée aux entrepreneurs individuels personnes physiques, excluant les sociétés et leurs associés.

    Si un entrepreneur individuel modifie sa structure juridique en cours d’activité (passant de l’entreprise individuelle à une société, par exemple), la DNI devient caduque.

    1.2 Le formalisme de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité)

    • Le notaire 

    Pour que l’entrepreneur individuel puisse bénéficier de l’insaisissabilité de ses biens, il doit prendre l’initiative de consulter un notaire pour établir une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI). Cette démarche est indispensable et doit être effectuée sous peine de nullité, selon l’article L.526-2 du Code de commerce. La DNI doit inclure une description détaillée des biens fonciers concernés et préciser leur statut propre, commun ou indivis.

    Le notaire n’offre pas ses services gratuitement pour cette procédure. Il y a des frais fixés par le législateur, ce qui rend cette démarche peu rentable pour les notaires. Dans la DNI, l’entrepreneur a le choix des biens à inclure.

    DNI décalration notaire insaisissabilité
    • Publicité

    La DNI doit être rendue publique pour être opposable aux tiers. Le notaire chargé de la procédure la fera publier au fichier immobilier et l’enregistrera auprès du registre d’immatriculation professionnelle de l’entrepreneur. C’est cette publicité qui rend la DNI opposable aux tiers, comme confirmé par une décision de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2016.

    1.3 Les effets de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité)

    Lorsque toutes les conditions de forme stipulées par le Code de commerce sont respectées, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) a pour effet de protéger les biens fonciers mentionnés de l’action des créanciers professionnels. Cependant, il est important de noter que cette mesure ne s’applique qu’aux créanciers professionnels dont la créance est née après la double publication, comme énoncé par la Chambre commerciale le 8 janvier 2020.

    En pratique, sur les 12 premières années du dispositif, il y a eu seulement 60 000 DNI, ce qui constitue un échec et indique un dysfonctionnement du dispositif. Trois raisons peuvent expliquer cette situation : de nombreux entrepreneurs individuels, en particulier les jeunes, ne possèdent pas de biens fonciers ; les entrepreneurs sont obligés de mettre à disposition de leurs créanciers professionnels, s’ils en sont propriétaires, leurs biens fonciers ; et enfin, le coût associé à la DNI.

    Face à ces constats, le législateur a réagi en mettant en place une insaisissabilité légale avec la loi Macron.

    2. L’insaisissabilité de la résidence principale issue de la loi Macron

    L’insaisissabilité de la résidence principale découle de la loi Macron du 6 août 2015. Constatant les limites de la DNI, basée sur une démarche déclarative volontaire, le législateur a décidé de progresser en instaurant une protection légale automatique pour les résidences principales des entrepreneurs individuels. Cette mesure vise à remédier aux lacunes de la DNI en offrant une protection systématique.

    Cependant, malgré l’introduction de cette insaisissabilité légale, la DNI reste pertinente et en vigueur.

    2.1 Une insaisissabilité de principe de la résidence principale

    insaisissabilité résidence

    La Loi Macron du 6 août 2015 vise à assouplir les contraintes pesant sur les entrepreneurs individuels tout en renforçant leur protection contre les créanciers professionnels, dans le but de promouvoir la création d’entreprise. Cette loi établit l’insaisissabilité automatique de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, sans aucune formalité requise. Elle offre également une protection en cas de cession de la résidence principale et en cas de cohabitation pendant les procédures collectives.

    Cependant, la qualification de résidence principale peut être sujette à controverse, nécessitant une preuve de la part de l’entrepreneur. Les juges sont chargés de s’assurer que les mesures d’insaisissabilité ne sont pas détournées de leur objectif initial. La loi du 14 février 2022 renforce cette exigence en demandant à l’entrepreneur individuel de prouver la nature de son patrimoine professionnel en cas de litige.

    2.2 La renonciation à l’insaisissabilité : une sûreté négative

    Il est envisageable de se désister de la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) ainsi que de l’insaisissabilité légale prévue par la loi Macron, comme stipulé dans l’article L.526-3 du Code de commerce. Cette démarche vise à répondre aux besoins des créanciers et à ne pas entraver le bon fonctionnement des entreprises individuelles.

    Cette renonciation, visant à élargir le recours de certains créanciers professionnels, est flexible. Elle peut concerner tout ou partie des biens protégés et s’appliquer uniquement en faveur de créanciers spécifiques. Certains établissements de crédit exigent des entrepreneurs individuels de souscrire à des DNI pour réduire le risque pour les créanciers et ajoutent cette condition à l’obtention d’un prêt.

    La renonciation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est postérieure à sa publication. Pour procéder à cette renonciation, un formalisme précis est requis : passage par un notaire avec une double-publication au fichier immobilier et au registre professionnel de l’entrepreneur individuel.

    Lors de la renonciation, le notaire est tenu à un devoir de conseil afin de sensibiliser sur les risques encourus. De plus, lorsque le bénéficiaire de la renonciation cède sa créance professionnelle, le cessionnaire peut également se prévaloir de la renonciation, renforçant ainsi son intérêt.

    2.3 La portée des insaisissabilités

    La question des effets des mécanismes d’insaisissabilité n’a pas été pleinement examinée par le législateur.

    La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a précisé que la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) ne protège pas l’entrepreneur contre l’administration fiscale en cas de fraude ou d’inobservation grave de ses obligations fiscales.

    Ces mécanismes d’insaisissabilité ne s’appliquent qu’aux créances liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, ce qui limite leur protection. Ils offrent cependant l’avantage de ne pas restreindre les droits de l’entrepreneur sur les biens concernés.

    L’article L.526-3 du Code de commerce prévoit une insaisissabilité temporaire du prix de vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, pour une durée d’un an. Pour que cette mesure perdure lors de l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, une déclaration de remploi des fonds doit être incluse dans l’acte d’acquisition.

    En cas de cession de la résidence principale pendant une procédure collective, il est recommandé de consigner les fonds de manière à acheter une nouvelle résidence principale, et, par prudence, d’obtenir l’autorisation du juge commissaire pour toute cession d’un bien protégé.

    La question de la résidence principale est cruciale : en cas de revente d’un bien qui n’est pas la résidence principale, l’insaisissabilité prend fin sans effet rétroactif. En cas d’usage mixte d’un immeuble, la partie non utilisée à des fins professionnelles reste insaisissable en faveur de l’entrepreneur individuel.

    2.4 L’insaisissabilité en procédure collective

    Les experts en droit des entreprises en difficulté ont été surpris dès l’adoption de la Loi Dutreil par l’absence de dispositions concernant le traitement des déclarations notariées d’insaisissabilité (DNI), notamment en cas de liquidation judiciaire, période où l’entrepreneur a le plus besoin de certitude.

    Selon l’article L.632-1 du Code de commerce, les déclarations d’insaisissabilité faites par le débiteur après la date de cessation des paiements sont nulles. Cette nullité absolue vise à protéger les créanciers de l’entrepreneur. Il est donc impossible de souscrire à une DNI lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que la procédure collective n’a pas encore débuté.

    Depuis 2003, la jurisprudence s’efforce d’établir les règles applicables aux mécanismes d’insaisissabilité, afin de clarifier leur fonctionnement dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

    2.4.1 L’opposabilité à la procédure collective

    Pour que l’insaisissabilité produise ses effets, elle doit être opposable à la procédure collective, ce qui constitue une exception notable au principe antérieur à la loi du 14 février 2022 selon lequel les biens du débiteur en difficulté étaient considérés comme le gage général des créanciers. Ainsi, un liquidateur ne peut pas vendre un immeuble objet d’une insaisissabilité.

    Selon une jurisprudence de 2021, un entrepreneur individuel ne peut plus faire publier une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) à compter de l’ouverture d’une procédure collective. Pour être opposable à cette procédure, la DNI doit non seulement être antérieure au jugement d’ouverture, mais également avoir été publiée avant celui-ci.

    La question se pose de savoir si une insaisissabilité interdit toute action judiciaire pendant une procédure collective. Une jurisprudence 2016 a marqué un revirement de jurisprudence à ce sujet. Selon cette décision, la DNI n’est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière. Ainsi, le liquidateur peut contester la régularité d’une DNI en mettant en évidence qu’elle n’a pas été correctement publiée, ce qui peut augmenter le gage des créanciers.

    2.4.2 L’opposabilité aux créanciers hors procédure collective

    Les créanciers d’un débiteur en difficulté, à l’égard duquel les immeubles ne sont pas insaisissables, doivent pouvoir procéder à la réalisation de ces immeubles dans le cadre du droit commun, sans être restreints par l’ouverture d’une procédure collective. En d’autres termes, l’immeuble est considéré comme étant en dehors de la procédure collective.

    La Cour de cassation a affirmé ce principe dans plusieurs arrêts de 2016, stipulant que l’immeuble insaisissable échappe à l’effet réel de la procédure collective et peut donc être réalisé conformément au droit commun par les créanciers auxquels l’insaisissabilité n’est pas opposable. Ainsi, ces créanciers ne sont pas tenus d’attendre la clôture de la procédure collective pour entamer une saisie immobilière.

    Cette analyse a été confirmée par un arrêt de 2020, précisant qu’un créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indépendamment de ses droits dans la procédure collective frappant le propriétaire de l’immeuble. Cela signifie que ce créancier peut également inscrire une hypothèque provisoire sur le bien selon les procédures ordinaires du droit commun.

    Toutefois, cette situation place le créancier dans une position délicate, car en vertu du principe de la procédure collective, il lui est interdit de réclamer le paiement de sa créance. Il doit donc être en mesure d’exercer son droit sur l’immeuble en dehors de la procédure collective, en obtenant un titre exécutoire, sans pour autant pouvoir réclamer le paiement de sa créance par le débiteur.

    3. L’inaliénabilité de l’article 900-1 du Code civil

    L’article 900-1 du Code civil établit les conditions de validité des clauses d’inaliénabilité : ces clauses ne sont valables que si elles sont temporaires et motivées par un intérêt sérieux et légitime.

    Les clauses d’inaliénabilité sont des dispositions contractuelles qui empêchent le propriétaire d’un bien ou le détenteur d’un droit de le transférer volontairement à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Elles offrent une protection temporaire au bien concerné lorsqu’elles sont conclues à l’occasion d’une donation ou d’une succession.

    En cas de nécessité, le bénéficiaire peut demander en justice l’autorisation de disposer du bien soumis à une clause d’inaliénabilité dans deux situations :

    1. Lorsque l’intérêt ayant justifié la clause a disparu.
    2. Si un intérêt plus important que celui ayant motivé l’inaliénabilité justifie la levée de cette dernière.



    En conclusion, les dispositifs d’insaisissabilité offrent aux entrepreneurs une protection précieuse pour leur patrimoine personnel, en limitant l’étendue des biens pouvant être saisis par leurs créanciers professionnels. La déclaration notariée d’insaisissabilité, introduite par la loi Dutreil, et l’insaisissabilité de la résidence principale, consacrée par la loi Macron, permettent aux chefs d’entreprise de mieux sécuriser leurs biens tout en continuant leurs activités. En parallèle, l’inaliénabilité de certains biens, régie par l’article 900-1 du Code civil, renforce cette protection dans le cadre des clauses de donation ou de legs. Ces mécanismes, bien qu’ils soient soumis à des formalismes et à certaines limitations, constituent des outils juridiques fondamentaux pour préserver le patrimoine privé des entrepreneurs face aux aléas financiers de leur activité professionnelle.

    Victoire de Donald Trump lors des élections américaines 2024

    Trump : 3 conséquences pour les marchés financiers suite à sa victoire

    by Placer vos liquidités

    La victoire de Donald Trump lors des élections américaines de 2024 est historique. S’il y a bien eu plusieurs présidents américains réélus pour un second mandat comme Franklin D. Roosevelt ou Ronald Reagan, Trump est l’un des rares présidents à avoir été réélu après un mandat non consécutif.

    Quelles sont les conséquences pour les marchés financiers ?

    Le retour au pouvoir de Donald Trump va apporter des changements significatifs aux politiques économiques américaines, notamment au regard du commerce mondial.

    Cet article a pour but de décrypter les changements à venir pour la croissance de l’Europe, de l’Asie et des Etats-Unis.

    I)               Victoire de Trump et réaction des marchés

    Contraste saisissant sur les marchés financiers lors de la séance d’après élection américaine, les indices américains se sont envolés alors que celui de l’Europe a nettement baissé.

    Cette dichotomie peut s’expliquer par le fait que Trump pense « America First » et favorise ainsi nettement les entreprises américaines alors que le Vieux Continent et l’Asie sont au contraire sous pression par le fait que Donald Trump ne va évidemment pas favoriser les échanges économiques mondiaux.

    Les principaux indices américains comme le Dow Jones gagne + de 3 % et le Nasdaq environ 2,5%. Les investisseurs sont soulagés par le fait de voir un Président qui annonce vouloir baisser les impôts et défendre le tissu économique américain.

    indice dow jones

    Dans le même temps, les indices boursiers du Vieux Continent ont évolué dans le rouge. Le CAC 40 a clôturé à -0,5 % et l’Asie à -1,5%. La baisse de l’Asie reste toutefois marginale puisque le lendemain l’indice s’est repris de près de 2%.

    indice cac 40

    II)             3 conséquences liés à l’élection de Trump

    Une hausse de l’inflation

    1. Lié aux droits de douane

    Des droits de douane élevés sont susceptibles d’augmenter les prix à la hausse, au moment où la Fed réduit ses taux d’intérêt parce qu’une grande partie de l’économie a besoin de ce soutien.

    La Chine, l’Europe et le Mexique sont susceptibles d’être les plus impactés par une hausse des droits de douane souhaité par Donald Trump. La conséquence est donc une hausse immédiate de l’inflation de base.

    • Lié au contrôle de l’immigration

    On le sait, le nouveau prédisent américain souhaite davantage de contrôle autour de l’immigration, cerci a pour conséquence immédiate de ralentir l’offre de main d’œuvre et donc de mettre à mal la trajectoire de désinflation pris par les Etats-Unis depuis ces derniers trimestres.

    Un impact fort sur l’environnement

    Certaines préoccupations identifiées lors de son premier mandat (2017-2021) pourraient réapparaître, notamment l’Environnement. Sous son administration, plusieurs lois environnementales ont été assouplies. Son retour pourrait donc entraîner un recul dans les politiques de lutte contre le changement climatique.

    L’impact de la présidence de Donald Trump sur l’environnement a été marqué par plusieurs décisions qui ont réduit les protections environnementales et favorisé l’industrie fossile. Voici les principaux domaines où ses politiques ont eu un impact notable :

    1. Retrait de l’accord de Paris : Trump a annoncé en 2017 le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat, un traité international destiné à limiter le réchauffement climatique. Ce retrait a envoyé un signal négatif, réduisant la pression sur d’autres pays pour intensifier leurs efforts contre le changement climatique. Les États-Unis sont réintégrés dans l’accord depuis la présidence de Joe Biden, mais cet épisode a freiné l’élan mondial.
    1. Encouragement des énergies fossiles : Trump a soutenu le développement des industries pétrolières, gazières et charbonnières. Il a facilité l’obtention de permis pour les projets d’extraction d’énergie fossile et a assoupli les réglementations qui limitaient l’exploitation des ressources naturelles dans des zones protégées, comme les parcs nationaux.
    2. Affaiblissement des normes de pollution : Son administration a annulé ou affaibli de nombreuses régulations environnementales, notamment celles limitant les émissions de carbone des centrales électriques, les normes de pollution des voitures, et les réglementations de qualité de l’air et de l’eau. La révision des normes d’efficacité énergétique des véhicules, par exemple, a permis aux constructeurs de produire des véhicules consommant plus de carburant, ce qui a contribué à une augmentation des émissions.
    3. Exploitation des terres fédérales : Trump a encouragé le forage et l’exploitation minière sur des terres fédérales, y compris dans l’Arctic National Wildlife Refuge en Alaska, une région écologiquement sensible. Cela a suscité des préoccupations quant à la préservation de ces zones et à la protection de la biodiversité locale.
    4. Réduction de la protection des espèces : L’administration Trump a assoupli les protections de la loi sur les espèces menacées (Endangered Species Act), facilitant ainsi le développement dans des zones où vivent des espèces en danger. Cette décision a été critiquée pour son impact potentiel sur la biodiversité.

    Ces politiques ont souvent été justifiées par le désir de stimuler l’économie et de réduire les contraintes pour les industries, mais elles ont suscité une forte opposition de la part des groupes écologistes et des scientifiques du climat. Certaines de ces mesures ont été renversées ou sont en cours de révision sous la présidence actuelle, mais les décisions de Trump ont laissé une empreinte importante sur la politique environnementale américaine.

    Un impact sur les relations internationales

    La présidence de Donald Trump a eu des répercussions profondes sur les relations internationales, redéfinissant le rôle des États-Unis sur la scène mondiale et modifiant les dynamiques avec de nombreux pays et organisations. Voici les conséquences principales de son approche en matière de politique étrangère :

    1. Affaiblissement des alliances traditionnelles : Trump a souvent critiqué les alliés traditionnels des États-Unis, notamment ceux de l’OTAN, affirmant que plusieurs pays ne contribuaient pas suffisamment aux dépenses de défense. Cette attitude a créé des tensions avec des alliés européens de longue date, dont l’Allemagne et la France, semant le doute sur l’engagement des États-Unis envers leurs alliances historiques.
    2. Tensions commerciales : Sa politique économique « America First » a entraîné des tensions commerciales, notamment avec la Chine, l’Union européenne, le Canada et le Mexique. La guerre commerciale avec la Chine a eu des conséquences mondiales, perturbant les chaînes d’approvisionnement, entraînant des droits de douane sur des milliards de dollars de biens, et pesant sur l’économie mondiale.
    3. Réduction du rôle des États-Unis dans les organisations internationales : Trump a réduit l’engagement américain dans plusieurs organisations internationales. Par exemple, il a annoncé le retrait des États-Unis de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au milieu de la pandémie de COVID-19, bien que cette décision ait été annulée par son successeur. Il a également réduit les financements et l’engagement des États-Unis dans d’autres institutions, comme l’UNESCO et l’accord de Paris.

    Le président Donald Trump a pris des positions isolées, notamment en matière de commerce et d’accords internationaux (comme le retrait de l’accord de Paris sur le climat). Cela a parfois créé des tensions avec des alliés traditionnels des États-Unis.

    III)            L’élection de Trump est toutefois favorable pour les actions

    L’environnement économique est actuellement positif et l’élection de Donald Trump est globalement favorable aux marchés mondiaux même si les valorisations sur certaines parties du marché suscitent des questions. L’Europe reste peu valorisé alors que la Chine n’a pas encore donné une impulsion budgétaire significative. Elle pourrait prendre des mesures pour contrer une potentielle hausse des droits de douane. Les actifs chinois et asiatiques sont encore très peu chers et constituent une réelle opportunité d’investissement en 2025.

    fiscalité internationale

    Les 4 points incontournables à connaitre en fiscalité internationale 

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    La mondialisation et la mobilité accrue des capitaux et des personnes ont complexifié la fiscalité internationale. Les conventions fiscales internationales, l’imposition des revenus étrangers, la double imposition et la fiscalité des expatriés sont des thèmes centraux pour les gouvernements, les entreprises et les particuliers. 

    Cet article expose de manière pratique le rôle des conventions, l’imposition des revenus étrangers, le double Imposition ainsi que la fiscalité des expatriés en fournissant des exemples concrets pour illustrer chaque point.

    1. Le rôle des conventions internationales dans le domaine de la fiscalité internationale

    1.1. Introduction aux conventions fiscales

    convention fiscale

    Les conventions fiscales internationales (CFI) sont principalement bilatérales, conclues entre deux États pour résoudre diverses difficultés susceptibles de conduire à des doubles impositions. Ces conventions ont généralement une structure similaire : elles comprennent une série d’articles couvrant des situations spécifiques et des types de revenus imposables, tels que les loyers, les bénéfices des entreprises et les plus-values.

    Dans ces conventions, on trouve également une liste de définitions centrales qui délimitent le champ d’application des règles fiscales. En outre, elles contiennent des dispositions visant à résoudre les problèmes de double imposition en déterminant quel pays a le droit d’imposer dans une situation donnée et en définissant les retenues à la source avec des montants précis.

    Les conventions fiscales bilatérales sont souvent basées sur un modèle établi par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Les travaux de l’OCDE sont cruciaux car ils fournissent des modèles de conventions ainsi que des commentaires et des explications permettant de comprendre la portée des textes. Bien que l’OCDE ne soit pas une organisation internationale contraignante, ses modèles sont largement adoptés volontairement par les États et jouent un rôle significatif dans l’interprétation du droit fiscal. Ainsi, des décisions judiciaires françaises font souvent référence à ces modèles de l’OCDE.

    Cependant, le système des CFI présente une faiblesse : pour modifier une convention, il faut l’accord des deux parties signataires, rendant chaque changement dépendant d’un nouvel avenant. Pour remédier à cela, l’OCDE a proposé un instrument multilatéral permettant d’introduire de nouvelles dispositions communes à tous les États participants. Cet instrument permet de modifier simultanément plusieurs conventions bilatérales auxquelles un État, comme la France, est partie.

    Cet instrument multilatéral est utilisé pour surmonter les limites des conventions bilatérales, notamment concernant la notion d’établissement stable, qui est inadéquate pour appréhender les nouvelles activités économiques, notamment numériques. Pour lutter contre les failles des conventions bilatérales et les stratégies d’optimisation fiscale, cet instrument permet d’adapter les conventions fiscales de manière plus efficace et coordonnée.

    Ces CFI visent à :

    • Éviter la double imposition : Elles établissent des mécanismes pour éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois.

    Lorsqu’une entreprise développe une activité à l’étranger, générant des bénéfices imposés dans ce pays, l’État de résidence de l’entreprise peut estimer que cette activité est fortement liée à son territoire. Ainsi, il impose également ces bénéfices, entraînant une double imposition où la même activité est soumise à deux législations fiscales distinctes.

    • Prévenir l’évasion fiscale: Elles encouragent la transparence et la coopération entre administrations fiscales.
    • Promouvoir la coopération économique : En rendant la fiscalité plus prévisible, elles facilitent les investissements et les échanges commerciaux.

    – Fournir une sécurité juridique aux contribuables : Elles clarifient les obligations fiscales des individus et des entreprises opérant à l’international.

    1.2. Mécanismes des conventions fiscales

    Les conventions fiscales mettent en place plusieurs mécanismes pour atteindre leurs objectifs :

    • Répartition des droits d’imposition : Elles définissent quel pays a le droit d’imposer quels types de revenus, réduisant ainsi les risques de double imposition.
    • Méthode de l’Imputation : cette méthode permet aux deux États de percevoir l’impôt sur le même revenu. Cependant, elle offre au contribuable la possibilité de déduire de son impôt dans son pays de résidence l’impôt payé à l’étranger. En d’autres termes, dans l’État de résidence du contribuable, ce dernier peut déduire l’impôt déjà payé dans l’État où le revenu a été généré

    Dans cette approche, l’impôt payé à l’étranger devient un crédit d’impôt dans l’État de résidence.

    Exemple Concret : Supposons que je sois résident de l’État A et que je possède un actif à l’étranger qui génère un revenu, comme un prêt qui me rapporte des intérêts. Les intérêts proviennent de l’étranger car le débiteur est situé à l’étranger, ce qui signifie que ce revenu a une source étrangère et est soumis à une retenue à la source à l’étranger.

    Lorsque ce revenu arrive en France, où je réside et où je suis imposé, je suis en droit de payer l’impôt en France tout en déduisant l’impôt payé à l’étranger. Ainsi, l’impôt payé à l’étranger devient un crédit d’impôt en France.

    – Exemption de certains revenus : Elles peuvent exempter certains types de revenus de l’imposition dans l’un des pays signataires.

    1.3. Exemple Concret : convention France-Allemagne

    Prenons l’exemple d’un ingénieur français travaillant pour une entreprise allemande tout en résidant en France. La convention fiscale entre la France et l’Allemagne stipule que la France a le droit principal d’imposer ce revenu, mais l’Allemagne peut également imposer ce revenu à un taux réduit. Pour éviter la double imposition, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Allemagne. Ainsi, l’ingénieur ne paie pas deux fois des impôts sur le même revenu.

    2. Imposition des revenus perçus de l’étranger

    2.1. Principes généraux

    Les pays adoptent généralement l’un des deux principes suivants pour l’imposition des revenus :

    • Principe de résidence : Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le lieu où ils sont générés.

    – Principe de territorialité : Seuls les revenus de source locale sont imposés.

    2.2. Crédits d’impôt et exemptions

    Pour éviter la double imposition des revenus étrangers, les pays utilisent des crédits d’impôt et des exemptions. Le crédit d’impôt permet au pays de résidence de déduire de son impôt l’impôt payé à l’étranger. L’exemption exclut certains revenus étrangers de l’imposition.

    2.3. Exemple concret : dividendes américains pour un résident français

    Un résident français qui perçoit des dividendes d’actions américaines pourrait être soumis à l’impôt aux États-Unis (source des revenus) et en France (résidence). Grâce à la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la France accorde un crédit d’impôt pour l’impôt payé aux États-Unis, évitant ainsi une double imposition. Par exemple, si l’impôt américain sur les dividendes est de 15 %, ce montant sera crédité contre l’impôt français dû.

    3. Fonctionnement de la double imposition

    3.1. Définition de la double imposition

    La double imposition survient lorsque deux pays imposent simultanément le même revenu. Cela peut décourager les activités économiques transfrontalières et engendrer des charges fiscales excessives pour les contribuables.

    3.2. Mécanismes d’évitement de la double imposition

    Les conventions fiscales incluent des mécanismes pour éviter la double imposition :

    • Crédit d’impôt : Le pays de résidence accorde un crédit pour l’impôt payé dans le pays de source.
    • Exemption : Le pays de résidence exempte certains revenus étrangers.

    – Répartition des droits d’imposition : Les revenus sont alloués à un seul pays pour l’imposition.

    3.3. Exemple concret : salarié Français en mission au Canada

    Un salarié français détaché au Canada par son employeur français sera imposé au Canada sur ses revenus de travail pour la période de son séjour, selon la convention fiscale entre la France et le Canada. En France, ce salarié bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Canada, évitant ainsi une double imposition. Par exemple, si le salarié paie 25 % d’impôt sur son revenu au Canada, il obtiendra un crédit d’impôt équivalent en France.

    4. Fiscalité pour un expatrié

    4.1. Régimes fiscaux spécifiques pour les expatriés

    Les expatriés sont soumis à des régimes fiscaux spécifiques qui dépendent de leur statut de résidence et des conventions fiscales entre leur pays d’origine et leur pays de résidence. Les régimes peuvent varier considérablement et inclure des exemptions, des crédits d’impôt et des déductions particulières.

    4.2. Résidence fiscale et imposition

    La détermination de la résidence fiscale est cruciale pour les expatriés. Les critères de résidence fiscale incluent généralement :

    – La durée de séjour dans un pays

    – Les liens personnels et économiques avec le pays

    – Le domicile ou le lieu de résidence principale

    Comment déterminer sa résidence fiscale?

    4.3. Exemple concret : expatrié français aux Émirats Arabes Unis

    Un expatrié français vivant aux Émirats Arabes Unis, un pays sans impôt sur le revenu, pourrait être imposé en France sur ses revenus mondiaux s’il conserve sa résidence fiscale en France. Cependant, la France offre des mesures d’exemption pour certains types de revenus étrangers. Par exemple, si cet expatrié perçoit des revenus de source étrangère tout en travaillant pour une entreprise des EAU, ces revenus pourraient être exemptés d’impôt en France, à condition de respecter certains critères (comme la durée de séjour à l’étranger).

    4.4. Cas particulier : impôt sur les revenus locatifs pour les non-résidents

    Un non-résident français possédant une propriété locative en Espagne pourrait, sans convention fiscale, être imposé en Espagne (où la propriété est située) et en France (son pays de résidence). La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d’éviter cette double imposition en accordant un crédit d’impôt en France pour les impôts payés en Espagne.

    5. Avantages et limites des conventions fiscales

    5.1. Avantages des conventions fiscales

    Les conventions fiscales offrent plusieurs avantages :

    • Réduction de la double imposition : Elles permettent aux contribuables de ne pas payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus.
    • Prévention de l’évasion fiscale : Elles favorisent la transparence et l’échange d’informations entre les administrations fiscales.
    • Promotion des investissements transfrontaliers : Elles créent un environnement fiscal plus prévisible et attractif pour les investisseurs étrangers.

    – Sécurité juridique : Elles apportent une certitude juridique aux contribuables sur les règles fiscales applicables.

    5.2. Limites des conventions fiscales

    Malgré leurs nombreux avantages, les conventions fiscales présentent aussi des limites :

    • Complexité et Conformité : Les conventions fiscales sont souvent complexes, nécessitant une compréhension approfondie pour une application correcte. Les contribuables et les entreprises doivent naviguer dans des systèmes fiscaux différents et comprendre les interactions entre eux.
    • Évolutions Réglementaires : Les législations fiscales changent fréquemment, ce qui peut rendre certaines dispositions obsolètes ou inadaptées. Les conventions doivent être mises à jour régulièrement pour refléter ces changements.
    • Disparités entre Pays : Tous les pays ne disposent pas de conventions fiscales bilatérales, ce qui peut entraîner des inégalités pour les contribuables. De plus, les conventions peuvent varier en termes de générosité et de portée, créant des distorsions.

    Conclusion

    Les conventions internationales jouent un rôle crucial dans le domaine de la fiscalité, en apportant des solutions à la double imposition et en favorisant la coopération économique entre les pays. L’imposition des revenus étrangers, les mécanismes pour éviter la double imposition et les régimes spécifiques pour les expatriés sont essentiels pour assurer une fiscalité équitable et efficace dans un contexte de mondialisation croissante. Les contribuables et les professionnels de la fiscalité doivent comprendre ces aspects pour garantir la conformité fiscale et optimiser leurs obligations fiscales globales.

    Grâce aux conventions fiscales, les contribuables bénéficient d’une plus grande sécurité juridique, d’une réduction de la double imposition et d’un environnement