Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le février 15, 2024.

Le propriétaire de ce site web est :

Patrimoine Design SARL au capital de 1000€
25, Chemin de Mytalis 69970 CHAPONNAY
France
E-mail : contact@patrimoine-design.fr
Numéro de téléphone: 06 82 14 11 32
ID TVA : FR92832210298

Le(s) représentant(s) légal(aux) de Patrimoine Design SARL au capital de 1000€ :

Pierre UNTEREINER et Marion COTTALORDA

1. Général

1.1 Nous sommes enregistrés chez RCS LYON sous le numéro de licence ou d’enregistrement :

832210298

1.2 Le nom de notre autorité de surveillance est :

AMF, ACPR

1.3 Nous présentons des services ou des produits sur notre site web, qui nécessitent une inscription auprès de l’association professionnelle suivante :

CNCGP

1.4 La profession ou les activités présentées sur ce site nécessitent un certain diplôme, comme indiqué ici :

Master de gestion de patrimoine, ce diplôme ou ce titre professionnel a été décerné en France.

1.5 Les règles et règlements professionnels suivants s’appliquent à notre organisation :

Conseiller en Investissements Financiers, Courtier en Opérations d’assurances, sous le N° Orias 17006395 (www.orias.fr) Agent immobilier et détenteur de la carte T n° CPI 6901 2017 000 022 694 délivrée par la CCI de LYON en date du 27/11/2017 Garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. (Police n° 118.263.166 – adhérent 230697) – Assureur MMA IARD -14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

2. Information complémentaire

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de son envoi pour y répondre.
Vous pouvez, en second lieu, saisir gratuitement le médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
- Pour les activités de conseil en investissements financiers : le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
- Pour les activités de Courtier en Opérations d’Assurance (COA) : https://www.mediation-assurance.org/Assureurs+adherents
- Pour les activités de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) : http://www.lesclesdelamediationbancaire.com/les-3-etapes-du-dialogue/trouver-le-mediateur-de-votre-banque-etape-3/
- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.