Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants ? Le pacte DUTREIL est un outil pour vous !
C’est un outil qui permet d’exonérer de droits de donation ou de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant) la transmission par donation ou par succession de titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le pacte Dutreil est un dispositif tout adapté pour préparer la transmission d’une entreprise familiale.
▬ Holding ▬
La holding ne correspond ni à une forme sociale (SCI, SAS, etc.) ni à un mode d’imposition (la holding peut être à l’IR ou à l’IS). Cependant, fiscalement, le régime est plus optimum si la holding est à l’IS (grâce au régime mère-fille ou au régime d’intégration fiscale et au régime des cessions de titres de participation).
Cet outil peut être utilisé pour par exemple « faire remonter » de la trésorerie d’une entreprise et financer une SCI.
La holding présente de nombreux avantages, cependant il sera nécessaire de faire une étude globale pour conclure sur l’intérêt d’une telle solution, en effet sa mise en place a un coût non négligeable à prendre en compte.
▬ 5 régimes matrimoniaux ▬
Le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s’appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union.
Dans les régimes communautaires, la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
Dans les régimes séparatistes, l’un des époux, ou les deux, est, ou a vocation à être, à la tête d’un patrimoine personnel important. Chacun répond seul de ses dettes.
Il est possible de changer ou d’aménager un contrat de mariage. Cela peut être pertinent en fonction de votre situation personnelle.
Les régimes communautaires :
Les régimes séparatistes :
▬ FAQ ▬
Une société de holding ou « société mère » désigne une personne morale détenant des parts ou des actions de plusieurs autres sociétés que l’on appelle alors des « filiales ». Les avantages de la holding sont principalement fiscaux, mais également juridiques et opérationnels.
Le Leveraged Buy-Out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise en ayant recours à beaucoup d’endettement. Les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l’emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow.
Seules les entreprises ayant une activité dite opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont elligibles. Les sociétés civiles sont exclues.
C’est le rôle de l’expert-comptable, il n’y a pas de méthode de calcul unique pour estimer la valeur d’une entreprise mais différentes approches qui vous permettront d’obtenir une fourchette de valorisation. Elles peuvent se regrouper en 3 catégories :
– Les méthodes d’évaluation dites « patrimoniales »
– Les méthodes d’évaluation dites « de rendement »
– Les méthodes d’évaluation dites « comparatives » (barèmes)
▬ Articles et actualités ▬