Transmettre votre patrimoine

investir dans les forêts

▬ Investir dans l'économie réelle ▬

Investir dans les forêts ou dans les actifs viticoles

L’investissement en forêts et en actifs viticoles est à risque limité (DICI 3) et permet d’obtenir :

▬ Assurance ▬

Assurance Vie & Contrat de Capitalisation

Assurance Vie

L’assurance-vie constitue un instrument efficace pour valoriser ou se constituer progressivement un capital en vue d’obtenir des revenus complémentaires immédiatement ou à terme au moyen de rachats partiels programmés avec une fiscalité avantageuse et dégressive dans le temps.

L’assurance-vie est aussi un excellent moyen de transmission du patrimoine, notamment en intégrant les enfants dans la clause bénéficiaire.

Elle permet aussi de contourner les règles de la dévolution successorale et donc d’avantager la personne de son choix.

Enfin, le contrat d’assurance-vie est par nature insaisissable, l’assuré étant le seul à connaître le(s) bénéficiaire(s) du contrat.

Contrat de Capitalisation

Le contrat de capitalisation est un contrat financier similaire à un contrat d’assurance-vie. Il se dissocie simplement par le fait qu’il n’y a pas la possibilité de définir un ou plusieurs bénéficiaires de ce contrat en cas de décès du souscripteur.

Le contrat de capitalisation est plus souple que l’assurance-vie, il permet notamment :

-> D’être donné à l’un de vos proches de votre vivant.
-> De le démembrer à tout moment, et ainsi donner la nue-propriété du contrat tout en gardant l’usufruit.

▬ USUFRUIT & Nue Propriété ▬

Le démembrement de propriété

Le démembrement consiste à définir un usufruitier et un nu-propriétaire de la manière suivante :

L’investissement dans un bien immobilier s’opère habituellement en pleine propriété. Mais il est possible d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grevée d’un usufruit temporaire (pendant une durée prédéfinie) ou viager (jusqu’au décès de l’usufruitier).

L’usufruitier perçoit les revenus locatifs et acquitte les charges (hors gros travaux de l’article 606 du code civil).

De son côté, le nu-propriétaire bénéficie d’une décote sur le prix en pleine propriété d’autant plus importante que la durée de l’usufruit est longue.

▬ FAQ ▬

FAQ Organiser & Valoriser son Patrimoine

Il est possible de renoncer à une succession, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient en général :
– pour ne pas payer les dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire
– pour permettre à un proche d’hériter à sa place

Ce choix n’est pas définitif, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :
– tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers
– ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

  1. Les conditions de validité du testament olographe 

Dans l’hypothèse où vous choisissez de rédiger seul votre testament ce dernier doit répondre à des conditions de validité. 

D’une part, le testament olographe doit être écrit en entier à la main (pas à l’ordinateur). D’autre part, il doit être daté précisément en indiquant le jour, le mois, et l’année. Et enfin, il doit être signé.

  1. Conseils « à savoir » sur le testament olographe 

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou encore de mauvaise interprétation, il est possible de demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Il est recommandé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Il est également possible de le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans cette hypothèse, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

La reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Il est possible de « déshériter » ses neveux, nièces, frères, sœurs au moyen d’un testament. 

En revanche, en l’absence de testament, la succession ira à vos frères et sœurs puis à vos neveux/nièces si prédécès ou renonciation de vos frères et sœurs.

Il est tout à fait possible de léguer son patrimoine à des associations. La seule règle à respecter est la réserve héréditaire.

S’il y a des enfants la réserve héréditaire est de :
– 50% du patrimoine si 1 enfant
– 2/3 si 2 enfants
– 3/4 si 3 enfants et plus

S’il n’y a pas d’enfant, ou de petits-enfants ou arrières petits enfants venant en représentation d’un enfant prédécédé, le conjoint est héritier réservataire à hauteur d’1/4 en pleine propriété.

En dehors de cette réserve héréditaire, vous pouvez léguer votre patrimoine à qui vous voulez au moyen d’un testament, donc à des associations également.

Vous êtes sous le régime de la communauté et votre conjoint détient, en propre, un terrain sur lequel vous avez construit ensemble une maison à l’aide de fonds communs.

Cette situation amène à se demander : qui est le propriétaire de cette maison ?

Si votre maison est construite sur un terrain détenu en propre par votre époux, seul ce dernier en sera le propriétaire. En effet, cette théorie signifie que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous même si le bien construit est financé par les deux membres du couple.

Les conséquences en cas de séparation ou de décès

En étant non-propriétaire du terrain, si vous avez participé à la construction par un apport ou emprunt bancaire, vous bénéficierez d’une indemnité nommée « récompense », proportionnelle à votre investissement dans l’opération. En effet, en cas de divorce ou de décès, le conjoint non-propriétaire du terrain percevra une somme correspondant à la valeur de la construction en fonction de la plus-value générée.  

La clause de préciput est une convention qui permet de donner à l’époux survivant certains biens ou somme d’argent avant tout partage. Il est possible d’insérer cette clause dans le contrat de mariage des époux ou dans une nouvelle convention si elle intervient après le mariage.

En principe, le conjoint survivant devient propriétaire de la moitié des biens et usufruitier de l’autre moitié. La clause de préciput donne la possibilité de choisir les biens communs que l’époux souhaite donner au conjoint survivant en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

En outre, il n’y a pas besoin de respecter les limites de la quotité disponible.

Cette clause permet par exemple d’assurer la pleine propriété de la résidence principale à l’époux survivant. Par conséquent, la clause de préciput assure une protection optimale de l’époux survivant.

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