Quels sont les frais sur donation ou les frais sur succession ?

Depuis plus de deux siècles, en France, les transmissions de patrimoine, qu’elles se produisent lors du vivant du donateur (donation), ou au décès d’une personne (succession), font l’objet d’une taxe appelée « Droits de Mutation à Titre Gratuit », abrégée DMTG. On parle alors couramment de frais sur donation et de frais sur succession.

D’après le Document de Travail du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, réalisé par Monsieur Paul-Armand Veillon, publié en décembre 2021, le taux moyen d’imposition des successions est de l’ordre de 10%. Nous pouvons noter une grande disparité entre les successions en ligne directe (quand les héritiers sont les enfants ou le conjoint marié ou pacsé) et indirecte (lorsque les héritiers ne sont ni les enfants ni le conjoint marié ou pacsé). Ainsi, le taux moyen d’imposition des successions en ligne directe est de 8%, contre 32% pour les successions en ligne indirecte. De plus, la part des successions taxées s’élèverait en 2019 à 24% en ligne directe contre 59% en ligne indirecte.

Une majorité des Français surestime le montant réel des droits liés aux successions. Les personnes interrogées estiment que les transmissions sont taxées en moyenne à 22% dont un tiers estime ce taux de taxation à plus de 20%.

Alors à quoi réellement s’attendre en frais de succession ou de donation ?

Quand et comment s’appliquent les Droits de Mutation à Titre Gratuit ?

Les DMTG s’appliquent sur la valeur des biens que vous recevez par donation ou par succession, après application d’un abattement. Ce dernier dépend du lien de parenté entre le donateur, ou le défunt en cas de succession, et le donataire/héritier. Les abattements applicables sont les suivants en fonction de la qualité du donataire/héritier par rapport au donateur/défunt :

  • Epoux ou partenaire de PACS : exonéré de droits de succession depuis la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) et selon l’article 796-0 bis du Code général des impôts.
  • Enfants et ascendants : 100 000€
  • Petits-enfants et arrière-petits-enfants : 1 594€
  • Frères ou sœurs : 15 932€ (possible exonération sous conditions)
  • Neveux ou nièces : 7 967€
  • Autres situations : 1 594€
  • Personnes handicapées : 159 325€, cumulable avec l’abattement applicable en fonction de son lien de parenté

Il est à noter que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Ainsi, si vous faites une donation à votre fille de 100 000€ en 2010, celle-ci n’aura pas à s’acquitter de DMTG puisque l’abattement applicable est de 100 000€. Si vous décidez ensuite de lui faire une seconde donation en 2020, l’abattement ayant déjà été utilisé moins de 15 ans auparavant, votre fille aura cette fois-ci des droits de mutation à régler sans que l’abattement ne puisse s’appliquer. En revanche, si vous attendez 2025 pour réaliser cette seconde donation, l’abattement aura été renouvelé, votre fille pourra percevoir de nouveau 100 000€ en toute franchise de charges.

A combien s’élèvent les frais sur donation/succession ?

Le barème des DMTG varie également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ou le défunt et l’héritier. Ainsi, le barème progressif des DMTG appliqué après abattement pour les enfants, ascendants, petits-enfants et arrière-petits-enfants est le suivant :

Barème frais sur donation/succession

Les frères et sœurs sont quant à eux imposés à 35% pour la part taxable après abattement inférieure à 24 430€, et 45% au-delà. Les autres successions entre parents jusqu’au 4ème degré inclus, c’est-à-dire concernant les neveux, nièces, petits-neveux/nièces, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines, grands oncles et grandes tantes, sont taxées à hauteur de 55%. Pour celles entre parents au-delà du 4ème degré (petits cousin(e)s et arrière-petits-cousin(e)s) ou entre personnes non parentes, le taux d’imposition s’élève à 60%. 

De la même manière que l’abattement, le barème progressif des DMTG se renouvelle tous les 15 ans. Ainsi, si vous avez utilisé intégralement les tranches de 5% à 15% lors d’une donation à votre enfant, vous ne pourrez pas en profiter à nouveau lors d’une donation ultérieure suivant de moins de 15 ans la précédente. Cette dernière sera alors directement taxée au taux de 20%.

Quand payer les frais sur donation/succession ?

Les droits de donation

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don. S’il s’agit d’un don manuel, c’est-à-dire de la donation d’un bien de la main à la main, tel qu’un objet ou une somme d’argent, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.

abattement droit succession en fonction du lien de parenté

Les droits de succession

Vous devez vous acquitter des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession, c’est-à-dire dans les 6 mois suivants le décès. Dans le cas où le décès aurait lieu à l’étranger, le délai est allongé à 12 mois. Il s’étend entre 6 à 24 mois pour les décès en outre-mer. En cas de retard, vous vous exposez au risque de devoir payer des pénalités. Ces dernières consistent au paiement d’un intérêt de retard, actuellement de 0,20% par mois, soit 2,4% par an, et d’une majoration, de 10% à 80% selon la situation.

Vous avez la possibilité de demander un délai de paiement dans certaines situations, en en faisant la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession. Deux solutions s’offrent alors à vous :

  • Un paiement différé
  • Un paiement fractionné

La première solution est possible lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété. Pour rappel, la nue-propriété est le droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance ou en tirer un revenu locatif, droits conférés à l’usufruitier. Vous pouvez alors demander à différer le paiement des droits jusqu’à ce que l’usufruit rejoigne la nue-propriété, c’est-à-dire quand vous deviendrez plein propriétaire, ou jusqu’à la cession totale ou partielle de la nue-propriété à titre onéreux ou gratuit. Vous aurez alors jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivants l’un de ces deux évènements pour vous acquitter des droits.

Pour tout comprendre de la nue-propriété, de l’usufruit et de la pleine propriété, nous vous conseillons de visionner cette vidéo :

La seconde solution consiste à s’acquitter des droits en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivants le décès, et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration, c’est-à-dire au plus tard un an et demi suivant le décès. Le nombre de versements est égal à trois. L’intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.

Le délai peut être rallongé à 3 ans, et le nombre de versements à sept lorsque les biens reçus comprennent, à concurrence de 50% au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l’article 404 A de l’annexe III du CGI, à savoir de : biens immeubles (tels que les biens immobiliers), brevets d’invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, matériels agricoles, offices ministériels, parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Pour pouvoir bénéficier de ces aménagements de paiement de frais de succession, il sera nécessaire d’offrir des garanties telles qu’une hypothèque sur un immeuble par exemple, et de verser des intérêts.

Dans le cas d’une transmission d’entreprise, il sera même possible de différer, sous certaines conditions, le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pourrez le fractionner pendant 10 ans.

Y a-t-il des exonérations possibles ?

Concernant frais sur donations

Certaines donations sont exonérées de droits de mutation.

Les dons familiaux

Il est possible de donner des sommes d’argent à des membres de sa famille en bénéficiant d’une exonération d’impôts à hauteur de 31 865€. Cette exonération se cumule avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté et se renouvelle également tous les quinze ans. Elle peut être réalisée au profit de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, à ses neveux et nièces et en cas de décès de ces derniers, à leurs descendants. Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de cette exonération :

  • Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans
  • Le bénéficiaire doit être, ce même jour, majeur ou émancipé
  • Le don de sommes d’argent doit être effectué en pleine-propriété
  • Le don familial doit être déclaré dans le mois suivant la date du don. A défaut de respect de ce délai, le bénéfice de l’exonération est perdu.

Les dons familiaux permettent donc, d’une certaine manière, de rehausser les abattements personnels. Ils peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces et être versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. L’article 790 G du Code général des impôts régit ces dons, communément appelés « dons Sarkozy ».

Les présents d’usage 

Il est également possible de transmettre une somme d’argent en bénéficiant d’une exonération totale d’imposition, et sans réaliser de déclaration, dans le cas d’un présent d’usage. Ce dernier consiste à donner une somme d’argent pour une occasion particulière telle qu’un anniversaire, un mariage, une naissance, une réussite à un examen, une fête religieuse…

Pour ne pas être considéré comme un don, le présent d’usage doit également être d’une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l’occasion considérée, ainsi que de l’importance du patrimoine et des revenus du donateur. Cette qualification est une question de fait s’appréciant au cas par cas, selon la nature du don et l’ensemble des circonstances. C’est un moyen supplémentaire d’anticiper la transmission de son patrimoine en réalisant régulièrement des versements d’argent dans les conditions évoquées précédemment.

Concernant les frais sur successions

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonérés du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une victime de guerre (militaire ou civile), victime d’acte de terrorisme, sapeur-pompier, policier, gendarme, ou agent des douanes. Cette exonération est néanmoins prévue uniquement si la personne décède dans l’exercice de ses fonctions.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Il est possible de profiter d’une exonération totale du paiement des droits de succession pour certains biens, notamment les rentes et indemnités versées ou encore dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie, les monuments historiques, les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe ou des biens immobiliers ou droits immobiliers situés en Corse. Néanmoins, des conditions bien spécifiques sont à remplir pour bénéficier de ces exonérations.

Des exonérations partielles existent également pour les biens forestiers ou agricoles, les espaces naturels protégés, les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés.

D’autres exonérations, liées à la dispense de déclaration de succession, et au destinataire de la donation (association ou organisme public) sont prévues, vous pouvez les retrouver ici.

Ainsi, les règles applicables aux frais dus lors de donation ou de succession sont assez complexes de part les exceptions et spécificités prévues. Nous sommes là pour vous conseiller et vous informer, contactez-nous. Nous vous conseillons également la lecture de cet article pour en connaître davantage sur les frais de donation et de succession.

Concernant la nature du bien transmis

Certains biens bénéficient d’une exonération partielle sur la valeur du bien transmis : c’est le cas des parts de GFV, Groupement Foncier Viticole.

Vous cherchez des conseils avisés pour gérer votre patrimoine ? Contactez le cabinet de gestion de patrimoine Patrimoine Design, établi à Lyon.

Picture of Patrimoine Design
Patrimoine Design

Comments are closed.

Shopping Basket