Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d’usage, c’est-à-dire, les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements (mariages, anniversaires…) et dont le montant doit être en corrélation avec les revenus et patrimoine de ceux qui les font. Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d’un décès qu’elles résultent avec des règles de la dévolution légale ainsi que de dispositions testamentaires (legs universel, à titre universel ou particulier).
Sommaire de l’article
Sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi, les droits de succession frappent généralement tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès et qui seront transmis à ses héritiers ou légataires.
Le patrimoine imposable est déterminé selon les règles du droit civil. Néanmoins, un certain nombre de dispositions, de nature purement fiscale, dérogent à ce principe comme par exemple les présomptions de propriété établies par la loi fiscale ou encore les règles particulières vis à vis de certains biens.
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation.
Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères.
La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d’opérer la distinction entre :
- le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d’un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France;
- le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d’un trust) sont imposables en France.
En France il est possible de transmette son patrimoine par le biais de l’assurance vie ou encore de la donation.
A noter que l’assurance vie n’est pas adaptée à la transmission d’un bien immeuble mais peut néanmoins permettre aux bénéficiaires désignés dans le contrat (conjoint, enfants, etc.) de s’acquitter des droits de succession.
Lien à consulter : fonctionnement contrat assurance vie (service public)
Ces deux mécanismes sont des solutions pour transmettre son patrimoine à moindre coût.
Dans cet article nous allons nous intéresser d’une part au don manuel comme forme de donation (I), d’autre part à la déclaration attachée au don manuel (II) et enfin aux droits de donations (III).
I – Le don manuel comme forme de donation
Dans un premier temps nous aborderons le principe même du don en matière de transmission avant d’aborder l’évaluation de ce dernier.
1) Le principe du don
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Le don manuel permet de remettre, de la main à la main, différents types de biens (ex: objets ou somme d’argent) et peut aussi s’effectuer par virement ou concerner des valeurs mobilières.
Cette forme de donation n’implique pas l’obligation de s’adresser à un notaire et ne peut pas porter sur des biens immobiliers nécessitant un acte devant un notaire.
2) L’évaluation du don manuel
L’évaluation du don doit se faire soit au jour de la déclaration du don soit au jour de la remise matérielle. Il sera ainsi retenu la plus élevée de ces deux valeurs.
Les règles d’évaluation vont varier en fonction de la nature des biens. Par exemple, la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection doit correspondre à l’estimation faite dans un contrat d’assurance et ne peut pas être inférieure à 60 %. Pour les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) elles sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation).
II – La déclaration du don manuel
1) L’obligation déclarative du don manuel
La déclaration à l’administration est obligatoire pour le don manuel et la date d’enregistrement permet de faire courir le délai durant lequel il est possible de bénéficier de l’abattement.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par la personne qui reçoit une donation) ou faire suite à un contrôle. Selon la valeur du don ( ≤ 15.000€ ou >15.000€), le mode de déclaration peut être différent.
2) L’exemple de la transmission de parts de sociétés
Exemple : Parts ou actions de sociétés, par exemple SCI
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil » lien à consulter : le dispositif Dutreil économie.gouv) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant).
La déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation doit être appuyé de la copie de l’acte portant engagement collectif de conservation des titres et de l’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis pour le bénéfice du régime.
Après la transmission, si l’administration en fait la demande, l’héritier ou le légataire (ou le donataire) doit produire dans les trois mois une attestation établie par la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.
Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement individuel, chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) est également tenu d’adresser à l’administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.
En cas de détention indirecte des titres, chacune des sociétés composant la chaîne de participations doit s’il y a lieu (demande expresse de l’administration ou terme de l’engagement individuel) transmettre, aux personnes soumises aux engagements de conservation, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation.
III – Les droits de donation
En principe, c’est celui qui reçoit le don qui doit payer les droits de donation. Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits.
Les donations sont taxées selon les mêmes règles que les successions. Cependant, il existe des spécificités.
1) Les spécificités attachées aux donations
Les droits de donations frappent la valeur active brut du bien, le passif le cas échéant attaché à ce bien n’est pas déductible.
Les époux et partenaires du PACS ne sont pas exonérés et sont imposés dans les mêmes conditions que les successions en ligne directe.
Le don manuel se confond avec un don qui n’a pas été expressément déclaré à l’administration fiscal. En principe, les dons manuels échappent à tous impôt sauf dans les cas suivants :
- lorsqu’ils sont déclarés par un donataire par un acte soumis à l’enregistrement.
- Lorsqu’il font l’objet d’une reconnaissance judiciaire.
- Lorsqu’ils sont révélés par le donataire à l’administration soit spontanément ou lorsque leur montant est supérieur à 15 000€ à la suite d’une demande de l’administration ou à la suite d’un contrôle fiscal.
- À l’occasion d’une donation postérieur constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes et lors du décès du donateur lors que le donataire figure parmi les successibles.
Le don manuel devient imposable au plus tard au moment du décès du donateur lorsque la donation est assujettie à la règle du rappel fiscal.
Le fait générateur de droit de donation se produit à la date de révélation du don manuel. La date à laquelle le don a été effectivement réalisé n’a pas d’importance.
On distingue don manuel et présent d’usage. Ces derniers échappent à toutes imposition et n’ont pas à être rapportés à la succession du donateur. Ce caractère peut être reconnu pour les cadeaux offerts aux enfants mineurs et par les membres de la famille. La nature du présent est appréciée en fonction de l’usage et de l’importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur.
Il existe une exonération de don de somme d’argent pour les descendants. L’exonération concerne les dons de sommes d’argent pour un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, neveu ou nièce dans la limite de 31 865€ et à la double condition que le donateur est moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.
L’exonération ce cumul avec les abattements dont bénéficie les intéressées et ils n’ont pas à être rapportés lors de la succession.
2) L’articulation avec les droits de succession : le rappel fiscal des donations antérieures
Exemple : Si un parent consent une donation de 100 000€ à un enfant et décède 1 an plus tard.
Le mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures imposent de prendre en considération, pour les calculs de droit de succession, les donations que le donataire à pu antérieurement recevoir du donateur ou du défunt. Depuis 2012, la durée du rappel fiscal est de 15 ans.
Pour les donations de mois de 15 ans le rapport fiscal entraine divers conséquences :
- les abattements sur la part successoral sont appliqués pour les abattements dont les intéressés ont déjà pu bénéficier sur les donations de moins de 15 ans.
- si cela entraine l’application d’un barème progressif : il va être tenu compte de ce que la donation antérieurement à déjà consommé les tranches les plus basses du barème.
Comment calculer les droits de donations ?
Don manuel effectué après juillet 2011 : Calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don ou au jour où le don est effectué. C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Don manuel effectué avant le 31 juillet 2011 : Calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le calcul des droits de donation s’effectue en plusieurs étapes avec d’une part la détermination du lien de parenté et d’autre part la déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus. Par la suite intervient l’application du barème de taxation et enfin, dans certains cas, l’application d’une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes ne sont pas les mêmes en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (cf infra : tableau).
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait. Par exemple, si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € |
| au profit d’un petit enfant | 31 865 € |
| au profit d’un arrière petit enfant | 5 310 € |
| au profit d’une personne handicapée | 159 325 € |
| au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € |
NB : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Pour un particulier, il est crucial de bénéficier de l’assistance d’un conseiller en gestion de patrimoine, surtout en ce qui concerne des sujets aussi délicats que la succession et les donations. Le cabinet Patrimoine Design, basé à Lyon, excelle dans ces domaines.
