Comment optimiser fiscalement la transmission de son entreprise grâce au pacte Dutreil ?

Plusieurs stratégies sont possibles pour permettre la transmission d’une entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux. Nous allons aujourd’hui présenter une des plus efficaces : le pacte Dutreil.

Le Pacte Dutreil : définition

Principe

Le pacte Dutreil est un dispositif instauré par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, codifié à l’article 787 B du CGI. Ce dispositif permet de transmettre par voie de donation ou de succession une entreprise individuelle (article 787 C CGI) ou des titres d’une société unipersonnelle ou pluripersonnelle (article 787 B CGI) en bénéficiant :

  • D’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis lors du calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quelle que soit la personne du bénéficiaire
  • D’une réduction d’impôt de 50% pour les donations en pleine propriété consenties avant 70 ans.

Par exemple, pour une société de 1 000 000€, le pacte Dutreil permet de faire une économie de près de 230 000€ d’impôt :

schéma pacte Dutreil

A qui s’applique t il?

Ce régime s’applique à toute société, française ou étrangère, quel que soit son régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et sa forme. La société doit néanmoins exercer une activité opérationnelle, c’est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La loi n’exige cependant pas que la société exerce exclusivement une activité opérationnelle. Ainsi, l’administration précise que la société peut exercer une activité civile sous réserve que celle-ci ne soit pas prépondérante. Depuis le 21 décembre 2021, les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens sont également éligibles au dispositif, tout comme les holdings animatrices[1] qui sont assimilées à des sociétés opérationnelles.

Note : [1] Une holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, d’après l’article 885-0 V bis du CGI.

Les conditions d’éligibilités du Pacte Dutreil

Plusieurs autres conditions sont nécessaires à l’établissement d’un pacte Dutreil :

  • L’auteur de la transmission, seul ou avec d’autres associés, doit conclure un Engagement Collectif de Conservation (ECC) d’une durée minimale de deux ans. 
  • Le pacte doit porter sur :
    • Au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées
    • Au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées 
  • L’un des signataires de l’ECC doit exercer son activité principale (société à l’IR) ou l’une des fonctions de direction éligibles (société à l’IS : gérant, président…) pendant toute la durée de l’ECC.
  • La transmission doit avoir lieu au cours de l’ECC.
  • Chaque donataire, légataire ou héritier doit conclure un Engagement Individuel de Conservation (EIC) pour une durée de quatre ans à compter de la fin de l’ECC.
  • L’un des bénéficiaires doit exercer son activité principale (société à l’IR) ou l’une des fonctions de direction éligibles (société à l’IS: gérant, président,…) pendant une durée de trois ans à compter de la transmission.

Le déroulement chronologique du pacte Dutreil peut être présenté de la manière suivante :

déroulement chronologique du pacte Dutreil

Les obligations déclaratives du Pacte Dutreil

Diverses obligations déclaratives sont également à réaliser tout au long du processus :

  • Lors de l’enregistrement de l’acte de donation (ou la déclaration de succession), il convient d’appuyer sa demande avec la copie de l’ECC et l’attestation de la société certifiant que l’ECC est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis pour le bénéfice du régime.
  • Ensuite, le donataire (ou héritier) doit produire dans les trois mois suivant la transmission de l’intégralité des titres une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de transmission.
  • Enfin, les contribuables bénéficiaires du pacte sont tenus d’une obligation déclarative (soit sur demande de l’administration, soit spontanément) à l’issue de la période de l’EIC afin de certifier le respect de l’ensemble des conditions de l’exonération et de rendre définitivement acquise l’exonération de 75%.
donner on entreprise et bénéficier de la loi dutreil

Cas particuliers

L’engagement collectif de conservation réputé acquis

Dans le cas où les titres sont détenus depuis au moins deux ans par une personne physique seule ou avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire, seul un engagement individuel de conservation peut être pris. L’engagement collectif de conservation est réputé acquis. Les titres en question doivent représenter la même proportion que précédemment énoncé : au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées, et au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées. La personne physique seule ou avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire doit également exercer depuis au moins deux ans son activité principale (IR) ou l’une des fonctions de direction (IS).

Pour en savoir plus sur l’engagement collectif de conservation réputé acquis, rendez-vous ici.

Les sociétés interposées

Ensuite, en France, 33% des PME employant entre 10 et 100 salariés sont détenues par l’intermédiaire d’une holding. Ce taux s’élève à 62% pour les PME employant entre 100 et 250 salariés[2]. Il devient alors important de préciser que le pacte Dutreil est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l’ECC mais également, dans la limite d’un double niveau d’interposition, aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement via une autre société, une participation dans la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation. En présence de sociétés interposées, l’exonération partielle est toutefois subordonnée à la condition que les participations restent inchangées durant l’ECC à chaque niveau d’interposition.

Conclusion de l’ECC à titre posthume

Finalement, lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d’autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation. Les conditions relatives aux engagements collectifs de conservation conclus avant le décès s’appliquent également aux engagements collectifs de conservation conclus après le décès.

Avenir du Pacte Dutreil

De nombreuses évolutions ont été réalisées au cours des vingt dernières années. Le régime est devenu assez complexe et lourd mais il dispose désormais d’un champ d’application assez large ce qui ouvre le droit à de nombreuses possibilités et nécessite un suivi particulier des opérations. Ce dispositif est néanmoins sujet à de potentielles modifications en fonction de la politique relative à la succession menée par les différents gouvernements. Dans un rapport publié en mai 2021, l’OCDE suggérait d’augmenter l’impôt sur les successions afin de lutter contre les inégalités. Un autre rapport de la Commission sur les grands défis économiques « Blanchard-Tirole » suggère quant à lui de réserver le dispositif aux entreprises de taille modeste. Enfin, le Conseil d’Analyse Economique est parti du postulat selon lequel ce traitement privilégié contribue fortement à « la transmission des inégalités de patrimoine sans apporter de gains économiques significatifs ». Cette dernière suggère alors :

  • De réduire le taux d’exonération partielle à 50%
  • De supprimer l’exonération de droits de 50% pour les donations en pleine propriété effectuées avant l’âge de 70 ans
  • De plafonner l’utilisation du dispositif pour les très grandes entreprises.

A contrario, divers amendements ont été proposés dans le projet de loi de finances pour 2022 visant à alléger la fiscalité des donations et des successions :

  • Augmentation de l’exonération à 90% sous réserve de respecter un engagement de conservation de 8 ans
  • Admettre la possibilité d’avoir recours à un triple niveau d’interposition.

Ces amendements n’ont cependant finalement pas été repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, ni 2023.

Rôle de Patrimoine Design

Plusieurs stratégies sont possibles pour permettre la transmission d’une entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux. Tous nécessitent de respecter un certain nombre de conditions et ont un formalisme spécifique. Patrimoine Design est là pour vous conseiller sur la stratégie à adopter en fonction de vos objectifs et de votre profil.

Pour retrouver les informations du pacte Dutreil en vidéo nous vous conseillons les vidéos suivantes :


Dans le cas où vous détiendriez un fonds de commerce, vous pourriez également décider d’opter pour la location-gérance.

 

[2] Source : FIBEN – Ficher Bancaire des Entreprises

Amendement Loi finance 2024:

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).

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