La prévoyance et la mutuelle sont deux éléments de protection des salariés et du chef d’entreprise.
En France, il existe une obligation légale pour les employeurs d’offrir une couverture de prévoyance à leurs salariés. Cette obligation découle de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Selon la législation en vigueur, les employeurs doivent souscrire un contrat de prévoyance collective pour leurs salariés afin de couvrir certains risques tels que le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. Ce contrat de prévoyance est distinct du régime obligatoire d’assurance maladie de base.
L’obligation s’applique aux entreprises du secteur privé employant au moins un salarié. Les employeurs doivent donc mettre en place une couverture de prévoyance collective pour l’ensemble de leurs salariés, sans discrimination.
Il est important de noter que les modalités précises de cette obligation peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise, de la convention collective applicable et des accords collectifs éventuellement conclus.
L’obligation légale pour un chef d’entreprise de proposer une mutuelle à ses salariés découle de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Selon cette disposition, les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Cette obligation est communément appelée « mutuelle d’entreprise ».
L’obligation s’applique aux entreprises qui emploient au moins un salarié, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Cependant, certaines catégories de salariés peuvent être exemptées de cette obligation, notamment les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire santé par le biais de leur conjoint.
L’employeur est responsable de la mise en place de cette mutuelle d’entreprise, mais les salariés ont également un rôle à jouer. Ils ont le choix d’adhérer ou non à la mutuelle proposée par l’employeur, mais s’ils décident d’y adhérer, l’employeur est tenu de participer financièrement à son financement. Cette participation minimale de l’employeur est fixée par la loi et varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Il convient de souligner que les modalités précises de cette obligation peuvent varier en fonction de la convention collective applicable, des accords d’entreprise ou de branche, et des éventuelles dispenses prévues par la réglementation.
Il est recommandé aux chefs d’entreprise de se renseigner auprès d’organismes compétents tels que l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ou d’obtenir des conseils juridiques pour s’assurer de respecter les obligations légales en matière de prévoyance pour leurs salariés.
Sommaire de l’article
La prévoyance collective
En tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation de mettre en place une prévoyance collective :
- Pour tous vos cadres, en les couvrant à minima par un contrat de prévoyance décès collectif
- Pour tous vos salariés en cas de convention collective ou accord de branche prévoyant cette obligation
En l’absence d’obligation, vous avez aussi la possibilité de mettre en place volontairement des garanties de prévoyance au profit de tous vos salariés, ou d’une partie d’entre eux, déterminée de manière objective.
Pour tout savoir sur comment consulter votre accord de branche, cliquez ici.
Le rôle de la prévoyance collective
La prévoyance collective protège vos salariés et leur famille en complétant la couverture de la Sécurité Sociale face à trois risques majeurs de la vie :
Certains contrats peuvent aussi intégrer des garanties complémentaires comme le versement d’une rente éducation pour financier les études des enfants, une rente conjoint, une garantie obsèques…
Le niveau de garanties minimum est généralement fixé par l’accord collectif négocié au niveau de la branche professionnelle. Il peut aussi dépendre des risques spécifiques liés à un secteur ou à une profession.
Si vous décidez de couvrir vos salariés sans que ce soit obligatoire, aucun minimum de protection n’est défini.
Montant de votre obligation
L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation de 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au PASS (41 136€ en 2022). On appelle cette obligation le 1,5% patronal. Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès, c’est-à-dire à hauteur de minimum 50%. L’excédent pourra servir à couvrir d’autres risques de prévoyance ou des garanties frais de santé.
Le manquement à cette obligation porte le risque à trois fois le PASS en vigueur soit 123 408€ en 2022, par salarié.
En cas d’accord collectif, de branche ou d’entreprise rendant obligatoire la prévoyance collective pour tous les salariés, les minimas de cotisations sont fixés dans cet accord.
En cas de souscription sans obligation à une prévoyance collective, aucun minimum n’est fixé.
Avantages d’une prévoyance collective
- Si vous êtes chef d’entreprise assimilé-salarié, la prévoyance collective de votre entreprise vous protège également !
- Si vous êtes chef d’entreprise travailleur non salarié, un contrat de prévoyance TNS spécifique vous permet d’avoir une couverture financière sur les mêmes bases que les salariés.
Nos offres de prévoyance collective
Chez Patrimoine Design, nous vous proposons :
- des offres de prévoyance conventionnelle pour répondre à vos obligations de branche
- des offres de prévoyance modulaire dédiée aux TPE/PME jusqu’à 100 salariés.
Ces offres sont adaptées au profil de votre entreprise et de son secteur d’activité, mais également à votre besoin en tant que chef d’entreprise.
Voici les acteurs avec lesquels nous travaillons :
- https://www.abeille-assurances.fr/particulier/assurance-sante-prevoyance.html
- https://www.generali.fr/professionnel/assurance-prevoyance-pro/
- https://www.swisslife.fr/home/professionnels-dirigeants/Proteger-ma-famille-maintenir-mes-revenus/SwissLife-Prevoyance-Independants.html
La mutuelle
En tant que chef d’entreprise, deux types de mutuelle vous concernent :
- Une mutuelle individuelle si vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS)
- Une mutuelle collective pour vos salariés et vous-même si vous êtes assimilé-salarié.
Pour plus de précisions sur le statut de TNS et d’assimilé-salarié.
Votre mutuelle individuelle
Elle va venir compléter le remboursement de la Sécurité Sociale sur différentes dépenses :
- Soins courants (analyses et examens de laboratoire, honoraires médicaux et paramédicaux, produits médicaux prescrits et médicaments)
- Frais d’hospitalisation
- Frais d’optique
- Soins dentaires
- Aides auditives
Effectivement, le régime général de la Sécurité Sociale prévoit un remboursement sur la base d’un tarif conventionné (c’est-à-dire sans dépassement d’honoraire), sur lequel un taux est appliqué, 70% généralement.
Par exemple, pour des frais médicaux sans dépassement d’honoraire s’élevant à 100€, la sécurité sociale ne remboursera que 70€.
Pour des frais médicaux s’élevant à 150€ dont un dépassement d’honoraire de 50€, la sécurité sociale ne remboursera que 70% sur la base du tarif sans dépassement d’honoraire (100€), soit 70€ également. 80€ restent donc à votre charge.
La mutuelle vient alors compléter ce remboursement selon différents niveaux de garantie en fonction du contrat choisi : elle peut rembourser les soins sur une base de 100% uniquement, couvrant alors tous vos frais dans la limite d’un tarif sans dépassement d’honoraire, ou à un niveau supérieur, 125%, 150%, ou 200% par exemple, venant alors prendre en charge tout ou partie des dépassements honoraires.
Exemple :
La mutuelle à 100% vient compléter le remboursement de la SS pour atteindre 100% du tarif sans dépassement d’honoraire, soit 100€. Il reste alors à votre charge 50€. La mutuelle à 200% vient quant à elle vous rembourser sur une base de 200% du tarif sans dépassement d’honoraire, soit 200€. Elle permet ainsi de couvrir tous les dépassements d’honoraire.
Votre couverture santé dépend donc du niveau auquel vous souhaitez être protégé. Chez Patrimoine Design, nous vous proposons des mutuelles individuelles modulables en fonction de vos besoins et de votre profil pour couvrir les risques adaptés à votre situation personnelle et professionnelle.
Nos offres de mutuelle collective
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et de participer à hauteur d’au moins 50% du prix des cotisations.
Les mutuelles collectives fonctionnent sur le même principe que les mutuelles individuelles mais sont imposées à tous les salariés qui n’en disposent pas déjà et doivent satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. Elles doivent garantir au moins :
- Un remboursement à 100% sur la base des tarifs conventionnés pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
- La totalité du forfait journalier hospitalier
- Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
- Les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de deux ans, avec 100€ minimum pour les corrections simples et 150€ minimum pour les corrections complexes.
Pour mettre en place une complémentaire santé au sein de votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous
- S’ils existent, vous devez vous reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont votre entreprise dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet lui être imposés.
- À défaut d’accord de branche, l’accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
- En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas l’entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l’organisme assureur qu’elle a sélectionné. Nous vous proposons alors plusieurs solutions selon votre profil :
- Des offres génériques attractives pour les entreprises de 1 à 100 salariés et compatibles avec certains accords de branche
- Des offres conventionnelles dédiées pour répondre aux obligations des entreprises relevant d’accords de branche spécifiques
Nous offrons également la possibilité d’étendre les garanties aux ayants droit des salariés qui ne sont pas couverts mais aussi des renforts facultatifs pour les salariés qui souhaitent compléter leurs garanties.
Pour retrouver les informations concernant la mutuelle et la prévoyance, nous vous conseillons les vidéos suivantes :
Patrimoine Design s’attèle à plusieurs missions essentielles pour les entreprises : rémunérer la trésorerie, maximiser les rétributions des dirigeants et des salariés, protéger contre les risques de la vie, et faciliter la transmission du patrimoine professionnel.
