Les mutations à titre gratuit sont, quelle qu’en soit la cause (succession ou donation), soumises à des régimes fiscaux similaires.
Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d’un décès qu’elles résultent des règles de la dévolution légale ou de dispositions testamentaires (legs universel, à titre universel ou particulier).
Sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi, les droits de succession frappent en principe tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses héritiers ou légataires.
Les exonérations prévues par le législateur sont liées soit à la qualité du défunt ou du successeur soit à la nature des biens transmis. Certains sont communes aux successions et aux donations.
Par exemple, en matière de successions entre époux ou entre partenaire d’un PACS, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de succession.
On retrouve également l’exonération concernant la succession entre frères et sœurs vivant ensemble. En effet, la part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition suivante :
- que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps;
- qu’il soit, toujours au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence;
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Remarque : L’exonération peut être accordée lorsque le logement commun a été quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc). La condition de cohabitation effective pendant 5 ans est alors appréciée en se plaçant à la date de ce départ.
En règle générale, le patrimoine imposable est déterminé selon les règles du droit civil. Cependant, un certain nombre de dispositions, de nature purement fiscale, dérogent à ce principe (présomptions de propriété établies par la loi fiscale, règles particulières à certains biens, etc).
C’est ainsi, par exemple, que, du fait de l’extinction naturelle de l’usufruit, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture à aucun droit sous réserve de la présomption de propriété.
Sommaire de l’article
1/ La succession ou la donation en faveur d’un petit-enfant : Quelle fiscalité ?
I – La donation et la succession
Donation et la succession concernent la transmission d’un patrimoine et doivent en général être déclarées aux services des Impôts.
La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. Elles sont soumises en règle générale au même régime fiscal que les successions avec cependant certaines particularités exposées ci-après. Lorsqu’elles portent sur des immeubles, les donations donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière de 0,60 % à laquelle s’ajoute le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 %. La taxe est calculée sur la valeur vénale de l’immeuble, sans distraction, selon l’administration, des charges éventuellement déductibles.
La succession ou l’héritage se fait après le décès.
II – Les droits de donations
Le système d’exonération sur les dons familiaux de somme d’argent : Comment en bénéficier ?
- Le donateur doit avoir – 80 ans;
- Le bénéficiaire du don doit être majeur et être notamment l’enfant ou le petit-enfant du donateur;
- Le dons de sommes d’argent doit être effectués par chèque, virement ou en espèces;
- Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 €
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
Informations complémentaires à connaitre :
- L’exonération est renouvelable tous les 15 ans;
- Le don peut être effectué par acte notarié ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) ou avec le formulaire de don manuel;
- Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Outre l’abattement en cas de donation aux petits-enfants, il existe des mécanismes similaires pour les arriérés petits-enfants. En effet, les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge ) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique de 5310 € par part.
Cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec les exonérations de dons de sommes d’argent, avec l’abattement concernant les arrière-petits-enfants venant en représentation de leurs auteurs et avec l’abattement prévu en faveur des handicapés
la règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l’abattement ne peut jouer qu’une fois tous les quinze ans).
III – Les droits de succession
Impôts sur la part de succession :
Il est possibilité de bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage. En effet, dans le cas d’un petit-enfant l’abattement est de 1594 € (dépend du lien de parenté avec le défunt).
Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif (voir annexe concernant le cas d’un petit-enfant).
L’administration fiscale tient compte, dans la part de succession, des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Ce rapport fiscal ne s’applique d’une part aux donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans et d’autre part aux dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Remarque : plus la part de succession est élevée plus le taux d’imposition est important. Ainsi, il est préférable de favoriser les dons familiaux de sommes d’argent. Aussi il est intéressant d’utiliser les outils de gestion de patrimoine tel que le démembrement de propriété pour transmettre ses biens immobiliers, ses parts de SCI, ses contrats de capitalisation….
Lien à consulter : que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droit ?
2) Le fonctionnement du testament en matière de succession
I – La définition du testament
Le testament correspond à un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment la transmission après son décès de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
II – Appréhender la notion de testament en six étapes
Les possibilités du testament
Dans un testament, il est possible de transmettre vos biens après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires.
Il existe également d’autres possibilités comme le fait de désigner une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés, indiquer vos souhaits concernant votre corps, désigner un tuteur pour vos enfants ou encore reconnaître un enfant.
Qui peut réaliser le testament ?
Afin de réaliser valablement un testament trois conditions sont exigées du testateur.
D’une part, il doit être sain d’esprit. D’autre part, il doit être majeur ou mineur émancipé ou mineur de plus de 16 ans. Et enfin, il doit avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
La rédaction du testament
Le testament exige un écrit qui peut être réalisé seul ou devant un notaire.
Dans l’hypothèse où le testament est réalisé seul, appelé testament olographe, trois conditions de validité sont requises :
- Être écrit en entier à la main,
- Être daté précisément,
- Être signé.
Les biens transmis dans le testament
Les biens transmis sont des biens meubles ou immeubles qui vous appartiennent personnellement.
Remarque : on ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique et des règles de transmission sont à respecter (héritiers réservataires – part d’héritage minimale).
Il existe trois 3 types de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
Le coût lié au testament
Pour le testament olographe, la rédaction est gratuite et si le document est déposé chez un notaire des frais de garde sont à payer.
Pour le testament devant notaire des frais de notaire sont à payer.
L’annulation ou la modification du testament
- De votre initiative : Jusqu’à votre décès, il est possible de modifier ou annuler votre testament.
- Annulation judiciaire : Après votre décès, vos héritiers peuvent demander l’annulation sous certaines conditions.
Lien à consulter : fiche méthode sur la réalisation d’un testament (service public)
3) Le mécanisme de l’option successorale
I – Les différents choix possibles lors de la succession
Au moment de la succession, il est possible de choisir entre trois options avec d’une part la possibilité d’accepter en l’état.
D’autre part, il est également envisageable d’accepter sous conditions ( ou à « concurrence de l’actif net ») ou bien de renoncer à la succession.
II – Présentation des trois options possibles
L’acceptation pure et simple de la succession
L’acceptation pure et simple de la succession conduit à la réception de la part d’héritage et au paiement des éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite des droits à la succession.
En outre, si l’héritier découvre une dette importante, il a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir deux conditions :
- l’héritier avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession;
- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
A noter que le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable.
L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession Conduit au non-paiement des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Ainsi, la réception de la part d’héritage se fait sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Les biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
De plus, il est possible de changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, il n’est pas possible d’y renoncer.
La renonciation à la succession
La renonciation à la succession conduit à la réception d’aucun bien et au non-paiement des dettes du défunt.
Ce choix de succession intervient généralement dans deux configurations. La première est pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire. La seconde est pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
A noter que la renonciation à la succession n’est pas irrévocable car il est possible de modifier son choix à condition que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Lien à consulter : informations complémentaires sur l’option successorale (service public)
4) Á quoi s’attendre en frais de notaire au moment de la succession ?
I – L’intervention obligatoire d’un notaire dans certains cas
Á la suite du décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. L’intervention d’un notaire est parfois obligatoire afin de régler une succession dans certains cas.
Il existe quatre hypothèses où la présence d’un notaire est nécessaire, d’une part lorsque le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier car il faudra établir l’attestation de propriété immobilière.
D’autre part, lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans cette hypothèse il faudra faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Et enfin, lorsqu’il existe un testament ou encore une donation entre époux.
Outre ces différentes hypothèses, le recours à un notaire n’est pas obligatoire par principe.
II – Le rôle et le tarif d’un notaire
Le rôle principal
Le notaire de la succession réalise certaines missions fondamentales pour le règlement de la succession et il doit notamment :
- Identifier précisément tous les héritiers du défunt,
- Interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt,
- Vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant,
- Lister les donations effectuées de son vivant par le défunt,
- Etablir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage (ex: acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs),
- Dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession),
- Rédiger la déclaration de succession,
- Calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès,
- Effectuer le partage de la succession.
Les frais de notaire
Les frais de notaire comprennent les sommes qui sont versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise. Il existe des tarifs réglementés (émoluments) qui s’appliquent à la rémunération du notaire et évoluent en fonction du type d’actes effectués par le notaire.
Cependant, étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire choisi. Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Á côté il existe également des tarifs non réglementés (ex: honoraires) qui sont variables en fonction des prestations.
Lien à consulter : les tarifs des notaires en matière de succession (service public)
Un gestionnaire de patrimoine, en relation avec notre notaire vous aidera à optimiser votre patrimoine pour optimiser votre droit de succession, avez vous pensé à investir dans les groupements forestiers viticoles GFV? Démembrer vos biens immobiliers?
Il est primordial pour un particulier de recourir à un conseiller en gestion de patrimoine, notamment pour des sujets aussi importants que la succession et les donations. Le cabinet Patrimoine Design, situé à Lyon, est spécialiste dans ces domaines.
