En France, il existe plusieurs moyens de réduire son imposition. Dans cet article nous allons présenter les mécanismes de la réduction d’impôt, du crédit d’impôt et de la déduction fiscale, un gestionnaire de patrimoine pourra jouer un rôle clé dans la réduction de l’imposition en proposant des stratégies d’investissement adaptées à votre situation fiscale et en vous accompagnant dans la mise en place de ces stratégies.
Sommaire de l’article
Réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale.
Une fois la liquidation de l’impôt réalisée, des mécanismes fiscaux telles que la réduction d’impôt ou encore le crédit d’impôt vont permettre de réduire ou même d’amener à zéro le montant total de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les différences entre ces deux mécanismes ?
I – Les mécanismes d’abaissement d’impôt
Il existe plusieurs mécanismes de réduction d’impôt sur le revenu comme le dispositif de réduction d’impôt ou encore celui du crédit d’impôt.
Ces avantages fiscaux résultent d’une somme soustraite du montant de votre impôt. Cependant, des divergences entre réduction d’impôt et crédit d’impôt sont à prendre en compte.
II – Les divergences entre réduction d’impôt et crédit d’impôt
1. Le principe de la réduction d’impôt
Une réduction d’impôt est une mesure légale ou fiscale qui permet à un contribuable de diminuer le montant total de ses impôts à payer. La réduction d’impôt s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
=> Il est donc nécessaire d’être imposable
Dans l’hypothèse où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement et votre impôt est par conséquent ramené à 0 €.
Les réductions d’impôt peuvent prendre différentes formes et s’appliquer à différents types de revenus ou de dépenses. Voici quelques exemples courants de réductions d’impôt :
réduction d’impôt – Aides fiscales liées à la famille
réduction d’impôt Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
réduction d’impôt Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
- Frais en établissement pour personnes dépendantes
- Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap
réduction d’impôt Aides fiscales liées au logement
- Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
- Investissements locatifs (Denormandie)
- Dispositifs « Loc’Avantages » et « Louer abordable »
Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 500 €. Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 1 000 €. Mais si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Des investissements peuvent également vous faire bénéficier de réduction d’impôt, c’est notamment le cas lorsque vous investissez en FCPI, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, ou en GFV, Groupement Foncier Viticole.
2. Le principe du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques. Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n’êtes pas imposable
NB : les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Crédit impôt – Aides fiscales liées à la famille
Crédit impôt – Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Crédit impôt – Aides fiscales liées au logement
- Dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
- Dépenses d’équipement contre les risques technologiques
- Dépenses d’installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Exemple – crédit d’impôt :
Dans le cas de l’emploi d’un agent d’entretien, le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une certaine limite qui peut être majorée.
Lien à consulter : Le versement des réductions et crédits d’impôt (Ministère de l’intérieur)
3. Le principe de la déduction fiscale
Une déduction fiscale est une réduction du montant des impôts que vous devez payer en raison des dépenses que vous avez engagées au cours de l’année. Contrairement à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt, qui permettent de réduire directement le montant de l’impôt dû, la déduction fiscale permet de diminuer le revenu imposable sur lequel est calculé l’impôt.
Déduction fiscale – Aides fiscales liées à la famille
Déduction fiscale – Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
- Cotisations d’épargne retraite
Déduction fiscale – Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Exemple :
Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
- Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
- Un de vos revenus catégoriels: Revenus d’une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.) (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)
Les différents types de crédit d’impôt envisageables
Il existe de multiples crédits d’impôt dont le contribuable peut bénéficier comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou encore le crédit d’impôt service à la personne.
Dans cet article nous nous consacrerons à l’étude d’une part du crédit d’impôt instantané ouvert pour la garde d’enfants de plus de 6 ans et d’autre part au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié.
Lien à consulter : les autres types de crédits d’impôt (Ministère de l’économie)
Quelle est le fonctionnement du crédit d’impôt instantané en matière de grade d’enfants de plus de 6 ans ?
I – Bénéficier du crédit d’impôt instantané
À partir du 20 septembre 2022, les parents ayant recours à une aide à domicile, afin de faire garder leur enfant de plus de 6 ans, ont désormais la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt instantané.
Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le Cesu (service de l’Urssaf).
II – La procédure afin bénéficier du remboursement immédiat de 50 % des frais de garde
Il est nécessaire de réaliser une procédure particulière afin de bénéficier du remboursement immédiat de 50% des frais de garde.
D’une part, vous devez créez un compte sur la plateforme Cesu, même si vous avez déjà un espace Pajemploi.
D’autre part, vous devez activez le service Cesu + en complétant avec votre salarié l’attestation d’adhésion à Cesu+ et en autorisant l’Urssaf service Cesu à prélever le salaire sur votre compte bancaire et à le verser sur celui de votre employé.
Puis, votre salarié doit saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne à la rubrique Cesu+/Mes coordonnées bancaires.
Et enfin, vous devez activer le service Cesu Avance immédiate à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre tableau de bord et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
L’Urssaf se charge de verser la rémunération de la garde d’enfant à domicile ou de payer l’entreprise prestataire, après déclaration de celle-ci.
Le montant du crédit d’impôt sera par la suite automatiquement déduit du coût de la prestation ou de la rémunération due à votre aide à domicile.
Quelles est le fonctionnement du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ?
III – Bénéficier d’un crédit d’impôt
Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt suite à l’emploi d’un salarié à domicile.
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.
IV – Les conditions à remplir pour bénéficier d’un crédit d’impôt
1. Le domicile fiscale
L’une des premières conditions requise est d’avoir son domicile fiscal en France.
2. La localisation de l’emploi
L’emploi doit être exercé en France chez vous c’est à dire dans votre résidence principale (ou secondaire) ou dans une résidence pour personnes âgées.
L’emploi peut également être exercé au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
À noter qu’il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
3. La nature de l’emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
- Salarié dont vous êtes l’employeur direct.
- Association, entreprise ou organisme déclaré.
- Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
4. Les activités concernées
Les services doivent répondre à des besoins courants et peuvent être exercés soit à domicile comme la garde d’enfant soit hors du domicile par exemple la livraison de courses à domicile ou encore l’accompagnement de personnes âgées à l’extérieur de leur domicile.
Bénéficier de l’expertise d’un conseiller en gestion de patrimoine est intéressante, surtout lorsque des thématiques sensibles telles que l’optimisation fiscale ou la diminution des impôts sont en jeu. Basé à Lyon, le cabinet Patrimoine Design se spécialise dans ces secteurs.
