Comme chaque année fiscale, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Le service de déclaration en ligne ouvre le jeudi 12 avril 2024, les dates limite de déclaration sont établies par département et par zone.
Voici les dates de déclaration en ligne en fonction des zones géographiques :
- Département N°1 à 19 (zone 1) + non-résidents : jeudi 23 Mai 2024 à 23h59
- Département N°20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- Département N°55 à 976 (zone 3) : jeudi 6 Juin 2024 à 23h59
Comme chaque année, pour ceux qui souhaitent déclarer leurs impôts 2024 sur les revenus 2023 par papier, la date limite devrait être fixée au lundi 20 mai (contre le 22 mai l’année dernière), et ce, quel que soit le département de résidence. Attention cependant, sur ce point, la DGFiP n’a pas confirmé le calendrier de la déclaration papier divulguée par la presse.Source https://zoominvest.fr/articles/view/11-03-24/impots-2024-les-dates-limites-de-la-declaration-de-revenus-sont-connues/
Sommaire de l’article
Qui doit déclarer ses impôts en France ?
Les personnes tenues de déclarer à l’IR sont les personnes physiques :
- résidentes fiscales françaises
- et résidentes fiscales étrangères lorsqu’elles disposent de revenus de source française,
par foyer fiscal : L’imposition unique s’applique pour l’ensemble des revenus obtenus par tous les membres du foyer fiscal. CGI. art. 6
Le foyer fiscal est constitué par un contribuable, son conjoint ou partenaire, ses enfants et personnes à charges.
Dois-je faire une déclaration commune ou séparée ?
Lorsque vous êtes en couples plusieurs situations peuvent se présenter :
Couples mariés
En principe, les époux déposent une seule déclaration de revenus commune pour l’ensemble de l’année (y compris l’année du mariage).
Dans les cas suivants, le couples peuvent faire une déclaration séparée :
- Couple marié en séparation de biens ET ne vivant pas sous le même toit
- Couple marié mais en instance de divorce ou de séparation de corps ET autorisé à avoir des résidences séparés.
BOI-IR-CHAMP-20-20-10, § 70 - L’un des époux a abandonné le domicile commun ET les époux ont des revenus distincts.
BOI-IR-CHAMP-20-20-10, § 80 - En cas de séparation ou de divorce les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l’année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre.
Couples pacsés :
Les partenaires sont en principe imposés ensemble (y compris l’année de conclusion du PACS)
Dans les cas suivants, le couples peuvent faire une déclaration séparée :
- Partenaires pacsés en séparation de biens ET ne vivant pas sous le même toit
- L’un des partenaires a abandonné le domicile commun ET les partenaires ont des revenus distincts
- En cas de rupture du PACS, les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l’année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre.
Concubins et célibataires
Les personnes célibataires, comme les contribuables vivant en concubinage, qui, au regard de l’IR (mais non de l’IFI), sont assimilés à des contribuables célibataires, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) faisant l’objet d’une déclaration distincte, doivent remplir une déclaration comprenant aussi les personnes qu’elles ont à charge.
Comment calculer mon nombre de parts fiscal ?
Chaque enfant ne peut être à la charge que d’un des 2 parents. Le parent qui « renonce » à prendre les enfants à sa charge fiscalement peut verser une pension alimentaire pour leur entretien. Cette pension sera déductible de son revenu imposable mais sera taxable pour le concubin ayant pris les enfants à sa charge.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le nombre de parts relatif aux enfants est à diviser par deux.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant. 0,5 part pour 2 enfants au moins
En principe, les enfants mineurs au 1er janvier de l’année des revenus concernés sont de plein droit rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ils sont donc à charge du foyer fiscal et leurs revenus propres doivent être déclarés avec ceux de leurs parents.
Par exception, ils peuvent demander à être détachés du foyer fiscal de leurs parents, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Dans ce cas, les revenus personnels de l’enfant sont imposables à son nom et non plus au nom de ses parents. L’enfant est donc tenu de souscrire une déclaration personnelle, sous peine de s’exposer aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Quels sont les documents nécessaires avant de commencer sa déclaration d’impôt ?
Avant de vous connecter pour faire votre déclaration d’impôt, il est indispensable de réunir les documents suivants :
1. Revenus
- Salaire net fiscal à fin décembre 2023
- Déduction frais réels si applicables
Rente retraite
Revenus de capitaux mobiliers (obligations, dividendes, livrets bancaires (IFU fourni par la banque)) - +/- value mobilière : vente parts société / compte titres / assurance vie
- Revenus fonciers (loyers et charges)
- Revenus BIC (issu d’un bien en loueur meublé LMNP)
- + value immobilière (en cas de revente d’un bien immobilier en 2023)
2. Charges déductibles
- Pension alimentaire
- Frais de garde de personnes âgées
- Versements réalisés dans un PER
- Prévoyance (Madelin déductible)
3. Réductions d’impôts
- FIP / FCPI / Sofica / investissement en sociétés non cotées
- Girardin industriel
- Dons
- Emploi d’un salarié à domicile
- Frais de comptabilité
- Prestations compensatoires
- Frais de scolarité (âge des enfants et niveau d’école)
- Investissement Pinel / Malraux / Monument Historique ou LMNP Censi Bouvard
4. Crédits d’impôts
- Garde enfants de moins de 6 ans
Quelle est la procédure de déclaration d’impôt ?
Une fois l’ensemble des documents réunis, voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr ou téléchargez l’application impots.gouv sur votre téléphone portable.
- Identifiez-vous en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe ou créez un compte si vous n’en avez pas encore.
- Sélectionnez l’option « Déclarer mes revenus » et choisissez le formulaire correspondant à votre situation (déclaration classique, déclaration simplifiée, etc.).
- Remplissez le formulaire en renseignant vos revenus perçus l’année précédente ainsi que toutes les dépenses déductibles auxquelles vous avez droit (frais professionnels, cotisations sociales, dons, etc.).
- Vérifiez que toutes les informations que vous avez fournies sont correctes et complètes.
- Validez votre déclaration en cliquant sur « Envoyer » ou en la transmettant par courrier à votre centre des impôts.
- Attendez la réponse de l’administration fiscale qui vous indiquera le montant de l’impôt que vous devez payer ou le remboursement auquel vous avez droit.
Concernant le télétravail, le fisc s’est adapté aux nouvelles habitudes de travail et a adapté les règles.
Quels sont les crédits d’impôt ou réductions d’impôt ?
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal.
Frais de garde des jeunes enfants
Garde d’enfant hors de votre domicile
Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2016 pour l’imposition des revenus de l’année 2023 déclarés en 2024).
Les dépenses sont limitées à 2300 € par enfant gardé (1150 € si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).
Garde d’enfant à votre domicile
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile , il faudra vous reporter à la rubrique « Services à la personne ».
Scolarisation des enfants
Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :
- 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
- 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
En cas d’enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d’impôt est divisé par deux.
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire : Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du CGI.
Crédits d’impôt liés à votre habitation principale
- Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique : Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ;
- Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, supprimé pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 : Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale ;
- Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Crédits d’impôt liés à un investissement locatif
- Investissement locatif « PINEL » ou « DENORMANDIE »
- Investissement locatif « DUFLOT »
- Investissement locatif « SCELLIER »
- Investissement locatif « CENSI-BOUVARD » (Loueur en Meublé Non Professionnel)*
Emploi à domicile
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée sans dépasser 15 000€.
Le ou les salariés concernés doivent travaille rà votre domicile :
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Que faire en cas d’erreur sur votre déclaration de revenu ?
Vous constatez une erreur sur votre avis d’impôt ? Vous pouvez corriger votre déclaration en vous connectant sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr, procéder à la modification.
La plupart des informations sont modifiables : les revenus, les charges…en revanche, si vous vous êtes trompés sur un changement de situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès), vous ne pourrez pas corriger ces éléments directement en ligne. Dans ces cas, vous pouvez demander la correction de votre déclaration en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre espace particulier.
Si vous désirez obtenir des conseils avisés pour optimiser votre situation fiscale, Patrimoine Design, cabinet spécialisé en optimisation fiscale, est prêt à vous accompagner.
