Télétravail et fiscalité : comment géré le traitement fiscal de ce nouveau mode de fonctionnement? Progressivement les modes de travail ont évolué au sein des entreprises avec une utilisation massive du télétravail afin de limiter les déplacements ainsi que les coûts. Le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle des missions, qui auraient pu être exécutées au sein des locaux de l’entreprise, sont effectuées par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication comme les visioconférences.
Sommaire de l’article
En France, pour chaque catégorie de revenu il faut déterminer le champs d’application de la catégorie et le régime applicable au revenu imposable dans cette catégorie. Les revenus catégoriels ne sont pas directement imposables. Les salaires sont imposés ainsi que les traitements (salaire de fonctionnaire) et pension de retraite.
Les traitements et salaires correspondent à la rémunération perçue en fonction d’un statut ou au terme d’un contrat de travail. Les salaires englobent non seulement le salaire proprement dit, mais également tous les avantages et les sommes accessoires versées comme les pourboires ou encore les congés payés.
On retrouve également la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères correspondant à un revenu périodique perçu au titre des retraites, des pensions d’invalidité et alimentaires. C’est également un revenu périodique qui provient d’un acte à titre gratuit (pension alimentaire) ou d’un acte à titre onéreux (rente perçue en contrepartie d’une vente).
Le code général des impôts (CGI) dispose que sont imposable en temps que salaire les sommes perçues en raison d’une activité salarié effectuée en vertu d’un contrat de travail mais pas uniquement. En effet, la jurisprudence se réserve le droit de caractériser des activités présentant des liens de subordination ou d’étroite dépendance.
Il convient de distinguer ce qui relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) qui nécessite d’apprécier la nature de la relation entre le donneur d’ordre et le travailleur. Cette catégorie est populaire au niveau du législateur qui a tendance à l’étendre à des activités qui ne le sont pas par nature mais en vertu d’une disposition expresse de la loi. Par exemple, sont imposables dans cette catégorie les journalistes, les pigistes ou assistants maternels.
Par renvoi, sont également imposable comme des salaires, les rémunérations des dirigeants de société, les droits d’auteurs, l’indemnité pour préjudice moral au delà de 1 million d’euros fixé par décision de justice (loi Tapie).
La détermination du revenu catégoriel concerne le passage du salaire brut au salaire net imposable. Ainsi, le revenu catégoriel qui sera additionné avec les autres revenus pour former le revenu globale est le salaire net imposable. Ce dernier s’obtient en retranchant du salaire brut les cotisations sociales, la fraction déductible de la CSG ainsi que les frais professionnels.
Dans cet article nous allons nous intéresser d’une part à l’exonération des frais et allocations des salariés (I), d’autre part l’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile (II) et enfin à la déduction forfaitaire des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile (III).
I – Télétravail et fiscalité- Une exonération des frais et allocations des salariés
La mise en place du télétravail à domicile implique pour le salarié un engagement important de frais professionnels. On peut alors se demander : télétravail et fiscalité, qu’en est-il ?
Ainsi, afin de faciliter la déclaration de revenus de l’année 2021, plusieurs mesures concernant le télétravail et fiscalité ont été reconduites pour 2022.
Ces mesures ont pour objectif d’exonérer les frais et les allocations des salariés, dans le cadre du télétravail à domicile.
II – Télétravail et fiscalité – L’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile
Les allocations versées par l’employeur, afin de couvrir les frais de télétravail, sont exonérées d’impôt sur le revenu avec certaines limites de plafonds, à savoir, 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.
Les types d’exonération sont les suivantes :
- indemnités,
- remboursements forfaitaires,
- remboursements de frais réels.
Généralement, il appartient aux employeurs d’identifier les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu.
Les salariés ont la possibilité de vérifier les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
III – Télétravail et fiscalité –Une déduction forfaitaire des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile
Vis à vis des salariés qui ont opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants.
En outre, le contribuable conserve la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.
En effet, le contribuable peut déduire les frais professionnels à savoir les dépenses en vue d’acquérir ou de conserver le revenu. Il est possible d’avoir le droit à une déduction de 10% pour les frais professionnels.
La déduction de frais professionnels est de deux manières possibles au choix du contribuable et à défaut de choix c’est une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. Ces 10% se calcul sur le salaire brut diminué des cotisations et de la fraction déductible de la CSG.
Les 10% sont suffisants et couvrent largement les frais professionnels que le contribuable à pu exposer, c’est pourquoi 90% des contribuables en reste là. Cependant, le contribuable peut opter pour la déduction de ses frais réels et doit justifier qu’il a exposé réellement les frais (remise de factures de frais de repas ou de frais kilométriques).
Les types de charges générales déductibles hors télétravail :
Les types de frais réels déductibles sont les frais de transport « domicile travail ». La loi fournit des barèmes et de manière forfaitaire comme le montant des frais de voiture avec le barème kilométrique. La distance ne doit pas excéder 40km à l’aller et en dessous les frais sont intégralement déductibles et pas au delà.
Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 |
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
Par exemple, une personne propriétaire d’un véhicule dont la puissance fiscale est de 9 CV. Il sera possible d’opter pour les frais réels ou pour la déduction forfaitaire de 10%.
Pour le calcul des frais réels, il est possible de déduire : 25 km x 2 x 46 semaines x 6 jours de déplacement dans la semaine = 13 800 km
Soit, une déduction de : (13 800 x 0,340) + 1 301 = 5 938,60 € arrondis à 5 993 €
Tableau comparatif entre les frais réels et la déduction forfaitaire
| Éléments | Déduction forfaitaire | Option frais réels |
| Salaire net imposable annuel | 2 800 x 12 = 33 600 € | 2 800 x 12 = 33 600 € |
| Frais professionnels | 33 600 x 10 % = 3 360 € | Frais de déplacement d’après barème: 5 993 € |
| Revenu net imposable | 30 240 € | 27 607 € |
En conclusion, il est plus avantageux dans ce cas d’opter pour la déduction des frais réels.
Lien à consulter : les frais professionnels et les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues (service public).
Il est également possible de déduire les frais de nourriture sur le lieu de travail. Cependant, il n’est déductible que les sur coûts liés à la prise de repas sur le lieu de travail et des plafonds sont prévus. Si l’employeur fournit une cantine le prix maximum déductible correspond à celui pratiqué par la cantine.
La valeur du repas prit au foyer est évaluée chaque année par l’Administration. Pour l’imposition des revenus 2022, la valeur d’un repas pris au foyer est de 5 €.
La différence entre les frais professionnels et d’ordre privé : Il existe des frais de nature mixte comme les vêtements de travail. Si il s’agit de vêtements spécifiques à la profession exercée cela constitue une dépense d’orde professionnelle en revanche un simple costume pour aller au travail n’entre pas dans la catégorie déductible.
Lien à consulter : informations complémentaires frais de repas
La déduction de 10% est plafonnée à 12 829€.
La déduction pour frais professionnels peut produire un déficit dans la catégorie des traitements et salaire. Dans ce cas, le salaire brut est moins important que l’ensemble des déductions. Ce déficit bénéfice d’un traitement favorable car il s’impute sur le revenu global.
Concernant les obligations des employeurs, les personnes qui payent des sommes qualifiées de traitements et salaires ont des obligations déclaratives à savoir les déclarations sociales nominatives où ils déclarent le montant des salaires versé au salarié.
Depuis 2019, les employeurs prélèvent directement l’impôt sur le salaire. Ce mécanisme correspond au prélèvement à la source de l’IR sur les salaires. Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.
A noter que les cotisations sociales et la CSG ont toujours été prélevées à la source. Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’IR et le contribuable devra le déclarer.
Les revenus ne sont pas que des salaires car il y d’autre type de revenu que peut dégager un contribuable comme les revenus fonciers (exemple : loyer perçu d’une location).
Cas particuliers des frontaliers suisse
La Suisse et la France sont convenues d’une solution pérenne pour l’imposition des revenus du télétravail. Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
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