Introduction
La réforme de l’entreprise individuelle, inscrite dans la Loi du 14 février 2022, découle des annonces faites le 16 septembre 2021 par le Président de la République, dans le cadre d’un plan de soutien aux travailleurs indépendants. Ce plan, composé de 20 mesures articulées en 5 axes, vise à aider plusieurs millions d’indépendants. Sa mise en œuvre s’est concrétisée à travers trois textes législatifs : la Loi du 14 février 2022, la Loi de finances pour 2022 et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
L’objectif prioritaire du législateur était de promulguer cette loi et de la rendre effective avant les élections présidentielles. Son ambition majeure était de réformer l’entreprise individuelle en s’inspirant du modèle de l’EIRL et des dispositions d’insaisissabilité légale introduites par la Loi Macron de 2015. L’intention était de rendre ces mesures automatiquement applicables à tous les entrepreneurs individuels, sans nécessité de formalités supplémentaires.
Cette réforme, instaurée par la Loi du 14 février 2022, a marqué un tournant significatif en offrant pour la première fois une définition légale de l’entreprise individuelle. Conformément à l’article 526-22 du Code de commerce, un entrepreneur individuel est défini comme une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Cette disposition vise à fournir une protection patrimoniale renforcée et simplifiée aux indépendants.
Cette réforme repose sur deux principes fondamentaux : la simplification et la protection. Ainsi, le gouvernement a orchestré la disparition progressive de l’EIRL et a imposé automatiquement la séparation patrimoniale à tous les entrepreneurs individuels pour toutes les créances nées à partir du 15 mai 2022. Cette réforme a introduit une exception majeure au principe d’unicité du patrimoine, en cohérence avec les recommandations du rapport GrandGuillaume datant du 17 décembre 2013. L’objectif était de conférer au patrimoine professionnel une personnalité juridique distincte.
Sommaire de l’article
1. Un nouvel équilibre habile
1.1 Une protection du patrimoine efficace
La loi du 14 février 2022 établit un nouveau modèle en reconnaissant l’existence d’un dualisme patrimonial au profit de tous les entrepreneurs individuels, sans exception. Depuis le 15 mai 2022, sans la création d’une nouvelle entité juridique, chaque entrepreneur bénéficie de deux et seulement deux patrimoines distincts : professionnel et personnel. Contrairement à l’EIRL, il n’est pas possible d’avoir plusieurs patrimoines professionnels.
Le législateur n’a pas accordé de personnalité juridique spécifique à ce patrimoine professionnel, comme le stipule l’Article L.526-22 alinéa 3, qui interdit l’auto-cautionnement. Cette évolution remarquable découle des nouveaux libellés législatifs. Après des années de tentatives, une séparation patrimoniale automatique est désormais établie. Si l’on change de perspective, on peut considérer qu’il s’agit d’une automatisation raisonnée de l’EIRL. Les créanciers professionnels d’un indépendant ont automatiquement pour garantie son seul patrimoine professionnel, tandis que les créanciers personnels ont pour garantie le patrimoine personnel.
1.2 Une simplification évidente
La reforme de l’EI met fin à la responsabilité presque illimitée des entrepreneurs individuels sur l’ensemble de leur patrimoine. Cette rupture significative avec le passé n’a pas été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État. Avant cette loi, une certaine protection pouvait être obtenue, mais cela nécessitait des démarches volontaires de la part de l’entrepreneur individuel. Cependant, peu d’entrepreneurs individuels bénéficiaient de conseils lors de la création de leur entreprise. Désormais, la protection patrimoniale est systémique, sans nécessité de fournir le moindre effort.
Cette réforme représente une innovation radicale et extrêmement simplifiée, car aucune nouvelle formalité n’est requise pour bénéficier pleinement de cette séparation patrimoniale. Cependant, la loi n’a pas d’effet rétroactif pour des raisons évidentes de sécurité juridique. Elle s’applique néanmoins aux nouveaux entrepreneurs ainsi qu’aux entrepreneurs individuels déjà en activité au 15 mai 2022.
Pour les créanciers professionnels, ce nouveau statut peut compliquer les choses. Certains peuvent demander des garanties supplémentaires, voire hésiter à s’engager en raison du faible gage dont ils disposent, ce qui pourrait être préjudiciable pour l’entrepreneur.
En ce qui concerne le contenu du patrimoine professionnel, le législateur encourage l’information sur sa consistance, notamment par le devoir précontractuel d’information et la bonne foi en matière contractuelle. Cela pourrait engendrer des litiges à l’avenir.
Concernant les solutions, le mécanisme requis pour déclarer un patrimoine professionnel, tel que celui de l’EIRL, serait contraire à l’objectif de simplification recherché. Imposer une comptabilité poussée à tous les indépendants serait également en contradiction avec cet objectif.
En ce qui concerne le droit de gage des créanciers professionnels vis-à-vis des entrepreneurs individuels mariés, la loi vise à limiter ce droit à l’un des deux patrimoines de l’entrepreneur. Il est recommandé aux entrepreneurs individuels mariés d’adopter un régime séparatiste pour protéger leurs biens personnels. En cas de mariage sous le régime de la communauté légale, des règles spécifiques doivent être adaptées pour limiter le droit de gage des créanciers.
2. Un nouvel équilibre fragile
2.1 Des dérogations impératives
L’étanchéité entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel n’est pas absolue, comme en témoignent plusieurs éléments. Il faut notamment prendre en compte les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur avant le début de son activité. Si un gage a été établi sur un bien professionnel de l’entrepreneur en garantie d’une créance domestique (personnelle, privée) avant le début de l’activité, cette sûreté demeure entièrement efficace.
L’article L.526-22, alinéa 8 du Code de commerce limite dans le temps les effets de la division patrimoniale. Ces effets prennent fin lors de la cessation d’activité de l’entrepreneur ou en cas de décès, sous réserve de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, en cas de transmission totale du patrimoine professionnel à titre onéreux ou gratuit, ou dans le cadre d’un apport à une société, des précisions ont été apportées par le législateur.
Pendant l’exercice de l’activité professionnelle, une incursion limitée des créanciers personnels dans le patrimoine professionnel est prévue par le législateur. Cette incursion est limitée au montant du bénéfice du dernier exercice clos en cas d’insuffisance du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ces règles étaient déjà prévues en matière d’EIRL dans le Code de commerce.
Des mesures dérogatoires autorisent une intrusion de certains créanciers publics dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, permettant ainsi un retour au droit de gage général de ces créanciers. En cas de manoeuvre frauduleuse ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale peut s’étendre à l’ensemble des patrimoines professionnels et personnels.
En l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), un retour à l’unicité du patrimoine est prévu en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux, ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière portant sur les biens immobiliers utiles à l’activité professionnelle. L’objectif est de garantir le paiement des créances à l’égard de l’État.
Un décret du 22 décembre 2022 définit, en matière de cotisations sociales, les situations caractérisant une inobservation grave et répétée, permettant aux organismes de sécurité sociale de poursuivre leur recouvrement tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel.
2.2 Des dérogations volontaires
La possibilité de dérogation volontaire est également à prendre en compte. Pour assurer la viabilité du nouveau statut d’entrepreneur individuel sans compromettre l’accès au crédit, le législateur a expressément autorisé la conclusion de sûretés conventionnelles et de sûretés négatives. L’auto-cautionnement est strictement interdit, mais l’entrepreneur individuel peut néanmoins hypothéquer un bien immobilier inclus dans son patrimoine professionnel en garantie d’une créance professionnelle.
Les renonciations et les suretés conventionnelles sont prévues principalement à l’égard des créanciers professionnels, bien que rien ne soit dit concernant les créanciers personnels, ce qui laisse supposer que la liberté contractuelle devrait également autoriser ces pratiques.
Le législateur a instauré un mécanisme permettant aux créanciers professionnels de bénéficier d’une renonciation, mais cette possibilité pourrait être abusée. Une demande écrite doit être adressée par le créancier à l’entrepreneur pour que celui-ci consente à renoncer à la séparation patrimoniale en sa faveur. Cette renonciation doit respecter un formalisme spécifique et un délai de réflexion de 7 jours francs est généralement prévu. Toutefois, ce délai peut être réduit à un minimum de 3 jours francs, sous certaines conditions.
Il existe également un modèle type de renonciation établi par le législateur, et en cas de créancier professionnel étant un établissement de crédit, ce modèle doit obligatoirement être transmis à l’entrepreneur individuel. Le créancier bénéficiaire de la renonciation est tenu d’informer l’entrepreneur des conséquences de cette renonciation sur ses patrimoines.
Ces mesures, bien que visant à réduire les cas de renonciation, pourraient complexifier les échanges économiques en imposant un formalisme et un délai de réflexion.
En ce qui concerne les dispositifs de déclaration d’insaisissabilité légale (DNI) et d’insaisissabilité légale, ils restent en vigueur, mais leur pertinence pourrait être remise en question compte tenu des pratiques de renonciation à la séparation de patrimoine. Le législateur n’a pas prévu de mécanisme de renonciation générale, ce qui pourrait compliquer les démarches.
En cas de mariage sous le régime de la communauté légale, la renonciation à la séparation patrimoniale peut être réalisée unilatéralement par l’entrepreneur individuel, bien que l’intervention du conjoint puisse être recommandée pour éviter les risques. Dans certains cas, l’accord du conjoint est nécessaire pour que les droits des créanciers s’étendent sur l’ensemble des biens communs.
En somme, la simplification souhaitée par le législateur pourrait être remise en question compte tenu de la complexité des dispositifs de renonciation et de sûretés. Il est important de distinguer entre les créanciers antérieurs et postérieurs au 15 mai 2022, ainsi que de comprendre les implications spécifiques pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté légale.
3. Le contenu du patrimoine professionnel
L’article L.526-22 du Code de commerce définit le périmètre du patrimoine professionnel, entrant en vigueur le 15 mai 2022, et le décret du 28 avril 2022 complète cette définition. Le patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur individuel. En revanche, le patrimoine personnel comprend tous les éléments qui ne font pas partie du patrimoine professionnel.
La question des biens indivis n’est pas abordée par la loi du 14 février 2022. Contrairement à la procédure pour les EIRL, l’accord des co-indivisaires n’est pas nécessaire pour affecter un bien indivis au patrimoine professionnel. Les créanciers d’un indivisaire ne peuvent saisir leur part dans le bien, mais ils peuvent demander le partage du bien ou intervenir dans le partage provoqué par le débiteur.
En cas de pluri-activité, les difficultés rencontrées dans une seule activité professionnelle auront des répercussions sur l’ensemble des activités exercées. Une filialisation entrepreneuriale aurait été contraire aux intérêts des créanciers, qui demanderaient alors des garanties supplémentaires. Pour protéger chaque activité, l’entrepreneur devrait envisager de créer une société distincte pour chacune.
La question des entrepreneurs individuels mariés n’a pas été traitée spécifiquement. La loi stipule que le nouveau régime de l’entrepreneur individuel s’applique sans préjudice des pouvoirs des époux sur leurs biens communs. Il est donc nécessaire de concilier la séparation patrimoniale avec le caractère commun ou propre des biens.
Le critère de l’utilité détermine l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel. Contrairement à ce qui était prévu initialement, le législateur a opté pour une définition plus souple, basée sur l’utilité effective des biens. Le décret précise que les biens utiles à l’activité professionnelle sont ceux qui servent à cette activité par nature, destination ou objet.
Pour simplifier la tâche des entrepreneurs individuels et des créanciers, une présomption est établie lorsque l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables. Son patrimoine professionnel est alors présumé inclure les éléments enregistrés dans les documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères.
En cas de litige, l’entrepreneur individuel doit prouver que le bien en question ne fait pas partie de son patrimoine professionnel. Le législateur vise à moraliser le comportement des créanciers en permettant la recherche de responsabilité en cas d’abus de saisie sur des biens n’appartenant pas au patrimoine professionnel.
4. Procédures collectives et entrepreneur individuel
La réforme du 14 février 2022 a des implications importantes en matière de droit des entreprises en difficulté. Traditionnellement, les débiteurs étaient soit soumis au droit des entreprises en difficulté (DED), soit ils n’étaient pas des débiteurs relevant du DED et pouvaient alors bénéficier des mécanismes de surendettement des particuliers, régis par le Code de la consommation.
Selon la loi, une situation de surendettement des particuliers se caractérise par l’impossibilité manifeste, pour une personne physique, de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, et qu’elles soient exigibles ou à venir. Même la propriété de la résidence principale ne constitue pas un obstacle à la qualification de surendettement.
L’incapacité à honorer un engagement de cautionnement ou de solidarité pour la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également considérée comme une situation de surendettement.
Avec la réforme, les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une séparation de patrimoine, ce qui nécessite une analyse minutieuse des créances des créanciers pour déterminer leur rang de priorité.
Le législateur s’est également penché sur les entrepreneurs individuels en difficulté, en introduisant l’article L.681-1 du Code de commerce. Depuis le 15 mai 2022, face à un entrepreneur individuel en difficulté, le tribunal compétent en matière de droit des entreprises en difficulté doit être saisi, que ce soit pour une procédure collective ou de surendettement des particuliers, qu’elles soient d’ordre personnel ou professionnel.
Le tribunal examine dans un même jugement si les conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’un surendettement des particuliers sont remplies, alternativement ou cumulativement. Cette réforme n’a pas été immédiatement appliquée par toutes les juridictions, ce qui peut poser des difficultés d’application pratique.
Les situations rencontrées devant les tribunaux sont diverses, notamment lorsque seul le patrimoine professionnel ou personnel est en difficulté, ou lorsque les deux le sont simultanément. Les tribunaux doivent également prendre en compte les biens immobiliers des entrepreneurs individuels, en respectant la séparation entre les patrimoines professionnel et personnel.
Des questions se posent quant au traitement des immeubles dans le cadre des procédures collectives, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés à la fois à des fins professionnelles et domestiques. Le rôle du liquidateur est crucial dans la réalisation des biens immobiliers afin de payer les créanciers, tout en préservant l’intérêt collectif de ces derniers.
En cas de décès de l’entrepreneur individuel ou de cessation d’activité, la séparation patrimoniale prend fin, mais les héritiers ou les anciens entrepreneurs peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective post-mortem qui tient compte de cette séparation.La réforme du 14 février 2022 a des conséquences en matière de droit des entreprises en difficulté. Traditionnellement, face à un débiteur, soit on applique le DED, soit on n’est pas un débiteur du DED et on va alors vérifier si on ne peut pas bénéficier des mécanismes de surendettement des particuliers qui s’appliquent notamment à certaines personnes physiques en situation de surendettement. On retrouve ces règles dans le Code de la consommation.
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