fiscalité et protection sociale, comparons les régimes

Fiscalité et protection sociale : l’analyse comparative des régimes de l’EI, de la SASU et de l’EURL.

Fiscalité et protection sociale joue un role fondamental dans l’activité des entreprises. En effet, dans le contexte complexe de l’entrepreneuriat en France, le choix de la forme juridique de son entreprise revêt une importance capitale pour tout entrepreneur. Parmi les options les plus courantes, on retrouve l’Entreprise Individuelle (EI), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l‘Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Au-delà des considérations commerciales et juridiques, la fiscalité et la protection sociale jouent un rôle crucial dans ce choix. 

Cette article vise à explorer en profondeur les implications fiscales et sociales de chacune de ces formes juridiques.

Sommaire de l’article

1. Fiscalité applicable à EI, SASU et EURL 

1.1 L’entrepreneur individuel (EI)

entrepreneur individuel avantages et inconvénients de la forme juridique

1.1.1 Le Régime réel d’imposition pour les entrepreneurs individuels

Traditionnellement, les entrepreneurs individuels étaient soumis au régime réel d’imposition, leur permettant de déduire les charges de leur chiffre d’affaires imposable. Cependant, avec l’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le processus de paiement de l’impôt a été modifié. Désormais, les entrepreneurs individuels doivent verser des acomptes trimestriels basés sur leur dernière situation fiscale connue, ce qui peut poser des défis en termes d’estimation précise des paiements.

1.1.2 Défis du prélèvement à la source pour les entrepreneurs individuels

Le prélèvement à la source présente des défis spécifiques pour les entrepreneurs individuels. Contrairement aux salariés, qui ont des paiements d’impôts prélevés directement sur leur salaire, les entrepreneurs doivent estimer et verser leurs propres acomptes trimestriels. Cette estimation peut être compliquée, surtout lors de la première année d’activité où le revenu imposable est souvent incertain.

1.1.3 Options de versement et déclarations annuelles

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de choisir des paiements mensuels d’acomptes et doivent déclarer leurs revenus chaque année. Cette déclaration annuelle permet d’ajuster les paiements en fonction de la situation financière réelle. Cependant, la première année d’activité peut être particulièrement difficile car le revenu imposable est souvent inconnu, ce qui peut entraîner des erreurs dans les paiements.

1.1.4 Régimes dérogatoires et options fiscales

Pour simplifier les obligations fiscales, certains régimes dérogatoires sont disponibles, tels que celui du micro-entrepreneur. De plus, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime réel d’imposition ou l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de leurs besoins et objectifs fiscaux. Depuis la réforme de février 2022, les EI peuvent même opter pour l’IS, ce qui sépare le bénéfice de l’entreprise du revenu personnel de l’entrepreneur.

1.1.5 Avantages et Inconvénients de l’IS

Opter pour l’IS présente des avantages, tels que l’évitement de l’imposition directe du revenu de l’entrepreneur et la déductibilité de la rémunération. Cependant, cela peut entraîner une double imposition et nécessite une gestion prudente pour éviter les pièges fiscaux.

1.2 La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

1.2.1 Critères juridiques prédominants

Le choix entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) repose principalement sur des considérations juridiques plutôt que fiscales. L’EURL est souvent privilégiée pour sa structure plus traditionnelle et la disponibilité de statuts types fournis par le législateur, notamment lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL.

1.2.2 Aspects fiscaux de l’EURL

D’un point de vue fiscal, la création d’une EURL offre des possibilités similaires à celles de l’Entreprise Individuelle. Par défaut, les revenus de l’EURL sont imposés à l’Impôt sur le Revenu (IR), mais il est possible d’opter expressément et de manière irrévocable pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).

1.2.3 Régime micro-entrepreneur pour certaines EURL

La loi Sapin 2 a introduit la possibilité pour certaines EURL de bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Cette option est disponible pour les EURL dont l’associé unique est une personne physique agissant en tant que gérant de l’EURL. Cependant, cette extension du régime micro-entrepreneur aux sociétés unipersonnelles soulève des questions quant à sa conformité avec le régime de l’Entreprise Individuelle.

1.2.4 Spécificités de la SASU

Contrairement aux EURL, les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entrepreneur, même si le président est une personne physique associée. Les SASU relèvent généralement de l’IS par défaut, avec la société supportant l’IS avant toute distribution de dividendes à l’associé unique. Cependant, il est possible d’opter pour l’IR pendant une période de 5 ans.

1.2.5 Impact sur la rémunération du dirigeant

Les implications fiscales diffèrent en fonction du régime fiscal choisi. En cas d’option pour l’IR pour l’EURL, la rémunération du dirigeant est déduite de l’IS, mais sera imposée directement entre les mains du dirigeant à l’IR, tout comme les dividendes. En revanche, en SASU, la rémunération du président est imposée comme un salaire, tandis que les dividendes sont imposés comme des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM). Toutefois, si la SASU opte pour le régime des sociétés de personnes à l’IR, la rémunération et les dividendes sont compris dans le résultat imposable de la société.

1.3 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise en France offrant à son unique associé, qui est également gérant, une responsabilité limitée aux apports. Sur le plan fiscal, l’EURL a le choix entre deux régimes d’imposition principaux : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR).

1.3.1 Régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

Sous l’IS, les bénéfices de l’EURL sont imposés à un taux de 28% jusqu’à un seuil de 500 000 € de bénéfices annuels, puis à 31% au-delà de ce seuil, avec possibilité de variations en fonction des décisions gouvernementales. Ce régime peut être avantageux pour certaines entreprises, offrant une certaine stabilité fiscale et permettant la séparation des revenus de l’entreprise et des revenus personnels du gérant.

1.3.2 Régime de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Sous l’IR, les bénéfices de l’EURL sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité. Les taux d’imposition sont déterminés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime peut offrir une certaine souplesse fiscale pour l’associé unique, notamment en cas de faibles bénéfices ou de déficits à imputer sur d’autres revenus.

1.3.3 Les autres obligations fiscales et sociales

En plus de l’imposition des bénéfices, l’EURL est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur ses activités commerciales et prestations de services, et le gérant associé est tenu de payer des cotisations sociales au régime des travailleurs non salariés (TNS) sur sa rémunération et ses éventuels dividendes.

1.3.4 Taxes locales et contributions additionnelles

Des taxes locales et autres contributions, telles que la Contribution Économique Territoriale (CET) ou la taxe foncière, peuvent également s’appliquer en fonction de la nature de l’activité et de la localisation de l’EURL.

L’EURL offre à son unique associé une structure juridique avec des options fiscales variées. Le choix entre l’IS et l’IR dépendra des préférences et des besoins spécifiques de l’entrepreneur, ainsi que de la nature de son activité. Il est essentiel pour l’associé unique de comprendre ses obligations fiscales et sociales pour assurer la bonne gestion de son entreprise.

2. La protection sociale applicable à EI, SASU et EURL 

2.1 L’entrepreneur individuel

Les Entrepreneurs Individuels (EI) sont des travailleurs indépendants qui sont redevables, au titre de leur activité professionnelle, de cotisations sociales à verser. En échange de ces cotisations, ils bénéficient d’une protection sociale, bien que leur statut diffère de celui des salariés. La réforme de la protection sociale des indépendants, mise en place au 1er janvier 2008, a intégré les travailleurs indépendants non agricoles au régime général de la sécurité sociale, tout en conservant certaines spécificités. Leur couverture sociale est désignée sous le nom de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou travailleurs indépendants non-salariés.

2.1.1 Affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Les EI sont obligatoirement affiliés à la couverture maladie et maternité relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants, ce qui leur confère une protection sociale équivalente à celle des salariés, avec quelques exceptions.

2.1.2 Droits en cas d’arrêt maladie et retraite

En cas d’arrêt maladie, un EI affilié depuis au moins une année à la SSI a droit à des indemnités journalières. De plus, ils ont droit à une retraite à la fin de leur carrière en échange de leurs cotisations sociales.

2.1.3 Absence d’assurance chômage

Contrairement aux salariés, les indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne bénéficient pas d’une indemnisation par Pôle Emploi en cas de cessation d’activité. Certains optent donc pour une assurance privée pour pallier cette lacune.

2.1.4 Calcul et paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales des EI sont basées sur leur revenu professionnel et sont obligatoires, même en cas de faible revenu ou de déficit. Les montants sont calculés sur des bases forfaitaires la première année et recalculés annuellement. Depuis le 15 février 2022, l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) a des conséquences sur le paiement des cotisations sociales, avec un mécanisme spécifique pour les entrepreneurs individuels optant pour l’IS afin d’éviter une rémunération exclusivement basée sur les dividendes.

La protection sociale des Entrepreneurs Individuels est un sujet crucial, réglementé par des lois et des réformes visant à assurer une couverture adéquate. Malgré certaines spécificités par rapport aux salariés, les EI bénéficient d’une protection sociale essentielle pour leur sécurité financière et leur bien-être tout au long de leur carrière d’entrepreneur.

2.2 La SASU

Le président associé d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est considéré comme un assimilé salarié, conformément à l’article L311-3 23ème du Code de la Sécurité Sociale. Cette qualification lui octroie une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage, sous réserve qu’il perçoive une rémunération. Le montant des cotisations sociales (CS) est déterminé en fonction de la rémunération accordée au président associé.

2.2.1 Rémunération et cotisations sociales

En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due, mais cela signifie également que le président associé ne bénéficie pas de la protection sociale correspondante. Contrairement à l’EURL, les dividendes perçus en SASU ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. Cependant, les président associés ont droit à une protection minimale, notamment la Protection Universelle Maladie (PUMA).

La position du président associé d’une SASU en tant qu’assimilé salarié lui confère des droits similaires à ceux des salariés en termes de protection sociale, conditionnés à la perception d’une rémunération. Cette distinction impacte le calcul des cotisations sociales et détermine le niveau de protection sociale dont il bénéficie, avec des particularités par rapport à d’autres formes juridiques telles que l’EURL.

2.3 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Par défaut, l’Impôt sur le Revenu (IR) s’applique aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). Les cotisations sociales (CS) en matière d’EURL sont calculées sur la base du résultat de l’entreprise, sauf en cas d’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce dernier cas, les CS sont uniquement dues sur la rémunération versée à l’associé unique et éventuellement sur la part des dividendes excédant 10% du capital social.

2.3.1 Gérant non associé et cotisations sociales

Lorsqu’une personne physique tierce (qui n’est pas l’associé unique) assume les fonctions de gérant de l’EURL et est rémunérée pour cette fonction, des cotisations sociales sont dues sur le montant de sa rémunération. Ce gérant sera considéré comme un assimilé salarié au sens du droit de la sécurité sociale, ce qui lui confère le régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficiera pas de droits au chômage.

2.4 L’ATI (Allocation travailleur indépendant)

L’Aide Temporaire de Retour à l’Emploi des Travailleurs Indépendants (ATI) représente une réponse législative visant à offrir une forme d’assurance chômage aux travailleurs indépendants. Depuis le 1er novembre 2019, cette allocation spécifique peut être octroyée sous certaines conditions.

2.4.1 Éligibilité à l’ATI

Pour bénéficier de l’ATI, plusieurs critères doivent être remplis. Le dispositif s’adresse aux travailleurs indépendants, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés, aux gérants de SARL (à condition que l’ensemble des gérants ne possède pas plus de la moitié du capital social), aux présidents du conseil d’administration des SA, aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, ainsi qu’aux dirigeants de SAS. Cependant, certaines catégories de travailleurs indépendants ne sont pas éligibles à l’ATI, comme les gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, les associés ou gérants associés d’une SNC, ou encore l’associé unique ou gérant associé unique d’une EURL.

2.4.2 Conditions d’éligibilité à l’ATI

Outre l’éligibilité à l’ATI, cinq conditions supplémentaires doivent être respectées :

  • Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans au sein de la même entreprise.
  • La cessation de l’activité doit résulter d’une liquidation judiciaire ou d’une éviction des fonctions de dirigeants dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
  • Le demandeur doit rechercher activement un emploi et être inscrit à Pôle Emploi.
  • L’activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros de revenus annuels au cours de l’une des deux années précédant la cessation d’activité (7 500 euros à Mayotte, avec prise en compte du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, après déduction des abattements fiscaux).
  • Le demandeur ne doit pas disposer de ressources personnelles supérieures au montant du RSA (598,54 euros par mois pour une personne seule).

2.4.3 Montant et durée de l’ATI

Si toutes les conditions sont respectées, le demandeur a droit à une allocation de 800 euros par mois pendant une durée de six mois à compter de son inscription à Pôle Emploi. Cependant, cette inscription doit être effectuée dans un délai d’un an après la cessation de l’activité.

2.4.4 Réforme de l’ATI

Face à la crise sanitaire, la demande d’ATI s’est accrue. Toutefois, le nombre de bénéficiaires était bien inférieur aux prévisions initiales. Par conséquent, le dispositif a été réformé avec de nouvelles conditions applicables depuis le 1er avril 2022. Désormais, l’accès à l’ATI est également ouvert aux entrepreneurs ayant cessé leur activité de manière définitive pour des raisons d’insolvabilité économique. Cette réforme vise à permettre aux travailleurs indépendants touchés par la crise de bénéficier de l’ATI sans avoir à subir une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement.

L’Aide Temporaire de Retour à l’Emploi des Travailleurs Indépendants représente une mesure cruciale pour fournir une assistance financière aux travailleurs indépendants en période de difficultés économiques. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’octroi de l’ATI sont soumises à des règles strictes, mais elles constituent une aide précieuse pour ceux qui ont besoin d’un soutien financier lors de la transition vers de nouvelles opportunités professionnelles.

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