Fiscalité des SAS – 2 solutions possibles IR ou IS

La fiscalité des SAS, lorsque vous créez une société vous vous posez notamment la question de la forme juridique: SARL ? SAS ? Entreprise Individuelle ? Comment optimiser votre rémunération : salaire ou dividendes ? quel est l’impact sur votre retraite, comment vous protéger ? Dans cet article nous allons nous intéresser d’une part au statut particulier des SAS et d’autre part à la fiscalité qui en découle.

La SAS est un type de société avec peu de formalisme qui repose sur le principe de la liberté contractuelle.

I – La principe de la SAS et la fiscalité de la SAS

La SAS est un type de société avec peu de formalisme qui repose sur le principe de la liberté contractuelle.

1) La notion de SAS

Tout d’abord, il convient de souligner qu’aucun capital minimum n’est requis pour créer une SAS. Sa popularité naissante au sein des PME est probablement due à cette caractéristique. En effet, avant la loi LME, le capital social minimum d’une SAS était de 37 000 €.

La SAS peut être constituée avec un associé unique, et ne disparaît pas lorsqu’elle est composée d’une pluralité d’associés mais que toutes les actions se retrouvent dans une seule main. Depuis 2001, le capital d’une SAS peut être variable.

La société par actions simplifiée peut faire le choix d’être fermée en prévoyant des clauses permettant l’entrée, la sortie et l’exclusion de certains associés. De plus, aucun droit d’information des associés n’est prévu par les textes concernant les SAS. Néanmoins, les juges du fond ont eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Ils ont retenu que les informations nécessaires aux décisions de leur ressort doivent leur être communiquées.

La SAS présente également l’attrait pour les associés de ne pas être contraints d’avoir recours à un CAC lorsque les apports en nature ne dépassent pas 30 000 €.

2) La liberté contractuelle des SAS

La liberté statutaire, ode à la liberté contractuelle, est inscrite au Code de commerce, qui rapporte que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ces l’une des raisons qui ont fait un choix privilégié des acteurs de la vie professionnelle.

Les mécanismes « novateurs » affichés par la SAS existaient depuis de nombreuses années dans les pays de common law, où la loi à une place secondaire par rapport aux pouvoirs du juge et la responsabilité des sujets de droit.

En instaurant la SAS, le législateur français s’est calqué sur les systèmes de droit anglo-saxon offrant une grande marge de manœuvre aux « entrepreneurs ». La notion n’est pas inconnue du droit français, mais l’utilisation du terme marque ici l’intégralité des acteurs prenant part à l’action sociale.

Ainsi, les statuts de la SAS peuvent prévoir l’« inaliénabilité des actions ». Cette inaliénabilité ne peut excéder « 10 ans ». Une prorogation est possible si les associés avaient décidé une durée inférieure à 10 années (par exemple, une durée initiale de 5 ans prorogée une fois de 5 années). À la différence des sociétés anonymes, où dans le mutisme de la loi, la jurisprudence a autorisé les clauses d’inaliénabilité lorsqu’elles sont justifiées par l’intérêt social et limitées dans le temps.

En outre, les statuts peuvent projeter qu’un actionnaire « peut être tenu, dans les conditions prévues par les statuts, de céder ses actions ». La loi offre donc une possibilité d’intégrer aux statuts une clause de rachat forcée.

Le choix de la société par action simplifiée (SAS) implique l’application d’un régime fiscal propre à ce type de société qui peut parfois paraître complexe à appréhender. 

II – Les notions permettant de connaitre la fiscalité des SAS

La SAS est une société de capitaux. Elle est donc en principe imposée de « plein droit » à l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 269).

Cependant, les sociétés de capitaux ont depuis 2009 la possibilité d’opter, durant les 5 années qui suivent leur création, pour le régime de l’imposition sur le revenu (CGI, art. 8).

Si elles ont opté pour l’IS dès leur création, elles sont directement opaques. En revanche, si ce n’est pas le cas, elles seront durant 5 années transparentes fiscalement comme les sociétés de personnes.

Une entreprise est imposable à l’IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée sur le territoire français. Ainsi, elle doit nécessairement y exercer une activité commerciale habituelle. En principe, une société n’est donc pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que la société réalise sur l’ensemble du territoire français.

Nous aborderons ainsi le régime fiscal applicable aux SAS en traitant des avantages fiscaux et des différentes taxes.

1) La fiscalité des SAS

À l’issu de la création d’une SAS, cette dernière est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

Par conséquent, les bénéfices de la société seront taxés à partir des dispositions de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu si la société remplit les conditions suivantes :

• exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• n’est pas cotée en bourse
• emploie moins de 50 salariés
• réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
• avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option
• les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
• les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal

Le taux de l’impôt sur les sociétés :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

A noter que pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2022 (inclus), le plafond est de 38 120 €.

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 € sont également redevables de la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.

Imposition des plus values ou moins-values à long terme :

Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme. Ce régime d’imposition s’applique notamment aux cessions de brevets et éléments assimilés (sous conditions).

2) Les avantages fiscaux ouverts aux SAS- fiscalité des SAS

En créant une société par action simplifiée il est possible de bénéficier d’allègements fiscaux qui vont dépendre soit de l’activité, soit de l’emplacement du  siège social, soit d’actions que vous allez mener. 

On retrouve également de nombreux crédits d’impôt comme par exemple, le crédit d’impôt recherche (CIR) qui permet aux entreprises de bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements avec le crédit d’impôt recherche. 

Il existe également le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. En effet, une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances a la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l’entreprise.

Lien à consulter : les autres crédits d’impôt (économie.gouv)

3) Les différentes taxes soumises aux SAS

La société par action simplifiée peut être soumise au paiement de taxes comme notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’Etat à chaque étape du circuit économique. C’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive. La TVA frappe non seulement les activités industrielles, commerciales et artisanales mais aussi certaines activités non commerciales ou agricoles.

À côté de la TVA on retrouve également la cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est possible d’êtes exonéré de CFE si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur ou égal à 5 000 €. En outre, l’année de création de l’entreprise, cette dernière bénéficie d’une exonération de CFE.

Lien à consulter : le paiement de la CFE (service public)

Une société doit payer la CVAE lorsqu’elle remplit les deux conditions :

• exercer une activité imposable à la CFE : l’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.

• réaliser plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe (peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition).

Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

Depuis la loi de finances pour 2021, une exonération facultative de CFE a été mise en place. Elle est d’une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements. Cette décision est prise par délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE.

Consulter un gestionnaire de patrimoine est une démarche cruciale pour tout entrepreneur, similaire à celle de consulter un expert-comptable. Ce conseiller sera en mesure de vous offrir une perspective globale sur votre situation financière et patrimoniale, ainsi que des informations clés pour vous guider à travers les différentes phases, de la création à l’essor de votre entreprise.