Nouveau projet de loi pour le partage de la valeur : valoriser le patrimoine de votre entreprise et ouvrez un plan d’épargne entreprise

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 24 mai 2023 vise à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.

Qu’est-ce que le partage de la valeur ?

Le partage de la valeur consiste à associer les salariés aux performances des entreprises. Il peut se traduire par différentes actions :  

  • Mise en place de la participation : dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise à ses salariés. Elle vise à associer les employés aux résultats économiques de l’entreprise en leur accordant une participation financière. Nous vous invitons à lire notre article à ce sujet pour avoir plus d’amples informations.
  • Mise en place de l’intéressement : dispositif permettant de partager aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Il vise à motiver les employés en leur offrant une participation aux résultats financiers de l’entreprise. Un de nos articles est également à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant l’intéressement.
  • Ouverture d’un plan d’épargne salariale : aujourd’hui deux plans d’épargne salariale existent :
    • Le plan d’épargne entreprise (PEE) : est un support permettant aux sociétés de verser de l’intéressement, participation et abondement aux salariés sur une enveloppe bloquée pendant 5 ans. Pendant cette durée, les sommes fructifient. Tous les avantages du PEE sont expliqués dans notre article « Dans quelles mesures le PEE est-il intéressant pour les salariés et l’entreprise ? »
    • Le plan d’épargne retraite : les sommes versées par la société sont cette fois bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié, sauf déblocage exceptionnel prévu par la loi.
  • Prime de partage de la valeur : anciennement appelée « Prime Macron », elle permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée des cotisations salariales et contributions sociales dans la limite de 3 000€, ou 6 000€ sous conditions.

Quels dispositifs sont déjà obligatoires ?

Aujourd’hui, seules les entreprises employant sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années ont l’obligation de mettre en place un système de participation versée à tous leurs salariés. La participation peut être mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. En l’absence d’accord dans les entreprises obligées légalement d’instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l’entreprise et mis en place à l’initiative de l’inspection du travail.

Le montant des sommes versées au titre de la participation est la résultante du calcul suivant :

(0,5 * (bénéfice net – 5% * capitaux propres)) * (salaires / valeur ajoutée de l’entreprise)

Les entreprises doivent utiliser cette formule de calcul légale ou une autre formule à condition que celle-ci soit aussi favorable aux salariés que la formule exposée ci-avant.

Que va devenir obligatoire ?

Le projet de loi vise à améliorer l’association des salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME, tout en rappelant le principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Deux mesures principales viennent alors généraliser les dispositifs de partage de la valeur.

Obligation de mise en place d’au moins un dispositif de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés à partir du 1er janvier 2024

Dès lors qu’elles seront profitables, c’est-à-dire que leur bénéfice net fiscal sera d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation prendra place dès le 1er janvier 2025. Il pourra alors s’agir :

Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.

Cette dernière a pour but d’étendre le bénéfice du partage de la valeur aux salariés de plus petites entreprises. En effet, aujourd’hui, nous constatons que 88,5% des salariés d’entreprises de plus de mille personnes bénéficiaient d’un tel dispositif en 2020, contre moins de 20% dans celles de moins de cinquante salariés, d’après la direction statistique du ministère du travail.

Possibilité ouverte pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation moins favorable que la formule légale

Comme présenté dans l’explication des dispositifs de partage de la valeur obligatoires de cet article, les sommes versées au titre de la participation doivent correspondre à une formule de calcul fixée légalement. Jusqu’ici, les accords de participation dérogatoires devaient également respecter le versement d’avantages au moins équivalents à la formule légale. La nouvelle loi de partage de la valeur a alors pour objectif de supprimer cette obligation pour rendre plus accessible la participation aux sociétés qui souhaiteraient la mettre en place bien qu’elles n’en aient pas l’obligation. Les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens d’ici le 30 juin 2024.

Ces deux dispositions sont d’abord mises en place à titre expérimental pour cinq années. Le gouvernement réalisera un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations.

Obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels

Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Ces dernières devront inclure, à l’ouverture d’une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement, une négociation portant à la fois sur le partage du bénéfice de l’entreprise, mais également sur le partage des bénéfices exceptionnels.

Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devront quant à elles obligatoirement engager une négociation pour définir un bénéfice exceptionnel et son mode de partage avec les salariés, et ce, avant le 30 juin 2024.

Si l’accord national interprofessionnel ne prévoyait aucun critère sur la définition du bénéfice exceptionnel, les députés ont encadré celle que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra prendre en compte des critères tels que le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Obligation de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable

Désormais, les règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER), qui avaient déjà l’obligation de proposer un fonds solidaire, devront également proposer un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition écologique et énergétique ou d’investissement socialement responsable (ISR). Ainsi, les salariés pourront choisir d’affecter leur prime de participation ou d’intéressement à des fonds promouvant une épargne verte, solidaire et/ou responsable, labellisés ISR, Greenfin ou encore CIES (Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale). Ce dernier label atteste que les gammes de fonds proposés dans le cadre du dispositif de l’épargne salariale intègrent des critères ESG dans leur gestion, c’est-à-dire des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Qu’instaure également la nouvelle loi de partage ?

Création d’un dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce dispositif offre la possibilité aux entreprises de mettre en place, par accord d’entreprise, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise en cas de hausse de celle-ci lors des trois années de durée du plan. Cette prime devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

Un rehaussement du plafond d’attribution d’actions gratuites

Il est aujourd’hui offert la possibilité aux entreprises d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants pour les associer aux succès de leur société et/ou de leur groupe. Jusqu’ici, le nombre total maximum des actions attribuées gratuitement était de 10% du capital social de la société attributrice à la date d’attribution, augmenté à 15% pour les TPE/PME. Le projet de loi prévoit de rehausser ces plafonds à 15% et 20% respectivement.

En cas d’attribution collective, la loi prévoit à ce jour la possibilité d’attribuer jusqu’à 30% du capital social. Il serait dorénavant possible d’attribuer jusqu’à 40% du capital social dans ce cas.  

Un versement de la prime de partage de la valeur facilité

Anciennement « Prime Macron », elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération fixés à 3 000€ ou 6 000€ sous conditions et versée sur un plan d’épargne salariale. De plus, la prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois Smic, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et ce, jusqu’au 31 août 2026.

Pour finir, aucune mesure de partage de la valeur des « superprofits » avec les salariés ne figure dans le projet de loi, contrairement à la mesure évoquée par le Président de la République le 22 mars 2023.

Mise à jour février 2024

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 correspond à la mise en place de ce projet de loi, il améliore l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale. voir notre article spécifique sur le sujet.

La rémunération de la trésorerie d’entreprise, l’optimisation des rétributions pour les dirigeants et les employés, la protection contre les aléas de la vie, et la transmission du patrimoine professionnel sont au cœur des missions de la gestion de patrimoine pour les entreprises, missions que Patrimoine Design s’engage à remplir.

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