L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.
Sommaire de l’article
Aujourd’hui, deux plans d’épargne salariale existent :
- Le plan d’épargne entreprise (PEE)
- Le plan d’épargne retraite (PER)
Le plan d’épargne entreprise (PEE) – épargne salariale
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (sociétés anonymes, SARL, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales…) peuvent, et parfois doivent mettre en place un plan d’épargne salariale, d’autant plus avec le nouveau projet de loi du partage de la valeur. Deux formes sont possibles :
- le PEE pour Plan d’Épargne Entreprise (objectif épargne)
- le PERCOL pour Plan d’Épargne Retraite (objectif retraite)
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Comment fonctionne un PEE ?
Comment faire des versements dans le PEE ?
Quels sont les Versements de la part des salariés ?
Les versements sont facultatifs.
- Sommes provenant de l’intéressement
- Sommes provenant de la participation
- Sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco: Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Qu’est-ce que l’abondement de l’entreprise ?
L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale (PEE-I / PERECO-I). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable.
Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; 16% ou 20% selon les cas pour les entreprises de 50 salariés ou plus).
Pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS de 9,7%) ainsi que d’impôt sur le revenu.
Comment fonctionne l’abondement ?
Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif. Il ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains collaborateurs. Sa mise en place est possible dans tout type d’entreprise possédant un PEE-I et/ou un PERECO-I.
Ainsi, il est ouvert à tous les salariés éligibles au plan d’épargne. Cette éligibilité est liée à l’ancienneté et au maximum de 3 mois. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, ainsi que les mandataires sociaux sont éligibles.
Quels sont les plafonds et règles d’abondement ?
L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariés (participation, intéressement, versements volontaires) jusqu’à 300% dans la limite du plafond légal applicable chaque année :
- Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE-I.
- Maximum 16% du PASS pour le PERCO-I.
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Versement Volontaire de l’entreprise
L’entreprise peut également effectuer ces versements en l’absence de versements des salariés.
Ces versements volontaires de l’entreprise sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe.
Affectation des fonds
Ces montants peuvent être investis dans les actions de l’entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Qu’est-ce que l’Intéressement?
L’intéressement est un dispositif permettant de partager les bénéfices de l’entreprise avec ses salariés. Il vise à motiver les employés en leur offrant une participation aux résultats financiers de l’entreprise.
En France, l’intéressement est encadré par la loi et fait l’objet de dispositifs spécifiques. Voici quelques éléments importants à savoir :
- Conditions : L’entreprise doit mettre en place un accord d’intéressement, qui peut être négocié soit avec les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise, etc.) soit par référendum auprès des salariés. Les entreprises de toutes tailles peuvent proposer un intéressement, mais certaines conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne les critères de répartition des sommes entre les salariés.
- Bénéficiaires : L’intéressement concerne tous les salariés de l’entreprise, à l’exception des dirigeants et mandataires sociaux.
- Montant : Le montant de l’intéressement est déterminé selon des modalités précisées dans l’accord d’intéressement. Il peut être calculé en fonction du bénéfice de l’entreprise, du chiffre d’affaires, de la productivité, ou d’autres critères définis dans l’accord.
- Exonérations fiscales et sociales : Les sommes versées dans le cadre de l’intéressement peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Elles sont soumises à une fiscalité avantageuse et sont partiellement exonérées de cotisations sociales, dans la limite de certains plafonds fixés par la loi.
- Durée : L’accord d’intéressement est conclu pour une durée déterminée, généralement de trois ans. Il peut être renouvelé ou modifié à l’issue de cette période.
Qu’est-ce que la Participation?
La participation est un dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise à ses salariés. Elle vise à associer les employés aux résultats économiques de l’entreprise en leur accordant une participation financière.
- Conditions : L’entreprise doit remplir certaines conditions pour mettre en place la participation. Elle doit employer au moins 50 salariés et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également opter volontairement pour la participation.
- Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants et mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la participation.
- Calcul de la participation : Le montant de la participation est calculé selon une formule légale qui tient compte du bénéfice net de l’entreprise, de la réserve spéciale de participation (RSP) et de la masse salariale. La formule peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de son activité.
- Attribution de la participation : La participation est distribuée aux salariés de manière équitable, en fonction de critères objectifs fixés par l’accord de participation ou, à défaut, par la loi. Les modalités de répartition peuvent être définies au sein de l’entreprise, en concertation avec les représentants du personnel.
- Fiscalité et régime social : La participation bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et est soumise à des cotisations sociales réduites.
- Durée de l’accord de participation : L’accord de participation est conclu pour une durée déterminée, généralement de trois ou cinq ans. Il peut être renouvelé ou modifié à l’issue de cette période.
Cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et le particulier
Pour l’entreprise les versements sont déductibles du bénéfice imposable, pour le dirigeant ou le salariés les versements sont exonérés d’impôts sur le revenu.
Au niveau des cotisations sociales, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales, en sortie, le salarié est soumis uniquement à la CSG (9.7%) sur les versements de l’entreprise et 17.2% sur les plus-values.
Le PEE est un véritable outil de motivation pour les salariés.
Quelles sont les limites de versement sur un PEE ?
Le salarié peut verser sur son PEE :
- CET (Compte épargne Temps) – 10jours/an
- Versement volontaire :25% de la rémunération brute annuelle
L’entreprise peut verser :
- Intéressement : enveloppe globale : 20% de la masse salariale et enveloppe individuelle : 75% du PASS (32 994 € en 2023)
- Participation : enveloppe individuelle – 75% du PASS (32 994 € en 2023)
- Abondement : 30% du montant versé plafonné à 8% du PASS (3 519.36 € en 2023)
Dans quel cas peut-on débloquer son PEE ?
Les sommes investies dans le Plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant 5 ans, après 5 ans vous pouvez débloquer les sommes sans conditions.
Dans certains cas, vous pouvez débloquer avant 5 ans votre PEE :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Acquisition de la résidence principale
- Construction de la résidence principale
- Agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
- Création ou reprise d’entreprise
- Surendettement
Comment sont fiscalisés les versements faits sur un PEE ?
Les sommes versées dans le plan en provenance de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôts sur le revenu à condition de respecter les plafonds réglementaires. En revanche les plus-values générées par le placement sont soumises aux prélèvements sociaux (17.2%).
À savoir sur le PEE
La mise en place du PEE est facultative pour l’entreprise sauf lorsqu’il y a un accord de participation au sein de celle-ci, dans ce cas le PEE devient obligatoire. Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (ex: mariage). A noter que le projet de loi de 2023 sur le partage de la valeur, incite les entreprises de plus de 11 salariés à mettre en place un PEE (plan épargne entreprise).
Les principaux objectifs de la gestion de patrimoine pour les entreprises incluent la rémunération optimale de la trésorerie, la maximisation des rétributions pour les dirigeants et les employés, la protection contre les risques de la vie, ainsi que la garantie de la transmission efficace du patrimoine professionnel. Ces missions sont méticuleusement accomplies par Patrimoine Design.
