Quelles sont les conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale?

L’épargne salariale c’est quoi ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (sociétés anonymes, SARL, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales…) peuvent, et parfois doivent, mettre en place un plan d’épargne salariale, d’autant plus avec le nouveau projet de loi de partage de la valeur. Deux formes sont possibles :

• le PEE pour Plan d’Épargne Entreprise (objectif épargne) 
• le PERCOL pour Plan d’Épargne Retraite (objectif retraite) 

Fonctionnement

L’épargne salariale est un système qui permet aux employés de mettre de côté une partie de leur rémunération et de la placer dans des dispositifs d’épargne spécifiques. Ils peuvent aussi faire des versements volontaires. Ce système vise à encourager l’épargne des travailleurs en leur offrant des avantages fiscaux et financiers.

Les dispositifs : L’épargne salariale repose sur des dispositifs tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d’Épargne pour la Retraite Entreprise (PER). Ces plans sont mis en place par les entreprises pour permettre à leurs employés de participer à l’épargne salariale.

Les contributions : Les employés peuvent contribuer à l’épargne salariale en effectuant des versements volontaires sur leur propre compte. Ils peuvent également bénéficier de contributions complémentaires de la part de leur employeur, qui peuvent être proportionnelles aux versements des employés ou calculées selon d’autres critères définis dans le plan.

Les avantages fiscaux : L’épargne salariale offre généralement des avantages fiscaux. Les contributions volontaires des employés peuvent bénéficier d’une déduction fiscale, ce qui réduit leur base imposable et donc leurs impôts à payer. De plus, les revenus générés par l’épargne salariale (dividendes, intérêts, plus-values) peuvent être exonérés d’impôts jusqu’au moment du retrait.

La gestion des fonds : Les fonds placés dans l’épargne salariale sont généralement investis dans des supports financiers tels que des fonds communs de placement, des actions ou des obligations. Les employés peuvent choisir parmi une sélection de supports d’investissement proposés par leur entreprise.

Cadre fiscal et social épargne salariale

L’épargne salariale est un outil efficace pour l’entreprise et pour le salarié,

Fiscalité :

• Déduction fiscale des versements : Les contributions volontaires effectuées par les employés dans le cadre de l’épargne salariale peuvent bénéficier d’une déduction fiscale. Cela signifie que le montant des versements est déduit du revenu imposable, ce qui réduit l’impôt sur le revenu à payer.
• Exonération des revenus de placement : Les revenus générés par l’épargne salariale, tels que les dividendes, les intérêts et les plus-values, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve de certaines conditions. Cependant, ces revenus peuvent être soumis à des prélèvements sociaux.
• Fiscalité au moment du dénouement : Lorsque les fonds de l’épargne salariale sont récupérés, ils sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, des dispositifs spécifiques peuvent permettre de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment en cas de départ à la retraite.

Charges sociales :

• Exonération des charges sociales sur les versements : Les contributions volontaires des employés dans le cadre de l’épargne salariale sont généralement exonérées de charges sociales, ce qui réduit le coût pour l’employeur et l’employé.
• Charges sociales au moment du dénouement : Lorsque les fonds de l’épargne salariale sont récupérés, ils peuvent être soumis à des charges sociales. Cependant, des dispositifs spécifiques peuvent prévoir une exonération ou une réduction de ces charges en fonction de la durée de détention des fonds.

Le plan épargne salariale est un vrai outil de motivation des salariés.

Efficacité des primes d’épargne salariale

Les conditions de déblocage anticipé de votre épargne salariale peuvent varier en fonction du type de plan d’épargne ou retraite auquel vous participez.

L’épargne salariale en France fait référence à un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne. Les principaux dispositifs d’épargne salariale en France sont les suivants :

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : Le PEE est un dispositif collectif qui permet aux salariés de bénéficier de l’abondement de l’employeur sur leurs versements volontaires. Les fonds sont bloqués pendant une période de 5 ans, mais des déblocages anticipés sont possibles dans certaines situations, telles que l’acquisition de la résidence principale, le mariage, la naissance d’un troisième enfant, etc.
• Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) : Le PERCO est un plan d’épargne à long terme axé sur la retraite. Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié, sauf dans certains cas spécifiques comme l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité, le décès, etc.
• Intéressement : L’intéressement permet à l’employeur de verser une prime collective aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise. Les sommes perçues peuvent être bloquées pendant une période allant de 3 à 5 ans, selon les choix du salarié. Des déblocages anticipés sont possibles dans certaines situations.

• Participation : La participation permet aux salariés de partager les bénéfices de l’entreprise. Les sommes perçues peuvent être bloquées pendant une période de 5 ans, mais des déblocages anticipés sont possibles dans certaines circonstances, telles que le mariage, la naissance d’un troisième enfant, l’invalidité, etc.

Il est important de noter que les conditions de déblocage anticipé peuvent varier selon le dispositif d’épargne salariale auquel vous participez. Il est recommandé de consulter les règles spécifiques de votre entreprise et les termes de votre contrat d’épargne salariale pour connaître les conditions exactes de déblocage épargne salariale anticipé qui s’appliquent à votre situation.

• L’épargne retraite en France vise à permettre aux individus de constituer une épargne spécifique en vue de compléter leurs revenus une fois à la retraite. Voici les principaux dispositifs d’épargne retraite disponibles :
• Plan d’Épargne Retraite (PER) : Le PER est un régime d’épargne retraite individuel qui regroupe plusieurs anciens dispositifs (PERP, Madelin, Article 83, etc.). Il offre plus de flexibilité en termes de versements et de choix d’investissement. Les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la retraite, mais des déblocages anticipés peuvent être autorisés dans certaines situations (invalidité, décès du conjoint, acquisition de la résidence principale, etc.).
• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) : Mentionné précédemment dans la section sur l’épargne salariale, le PERCO peut également être utilisé comme un dispositif d’épargne retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite, mais des déblocages anticipés sont possibles dans certains cas, tels que l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité, le décès, etc.
• Régime Obligatoire de Retraite : Le régime obligatoire de retraite en France est géré par la Sécurité sociale et permet aux travailleurs salariés et non salariés de bénéficier d’une pension de retraite une fois qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les cotisations sociales prélevées tout au long de la vie active contribuent à financer ces prestations de retraite.

Conditions de déblocage épargne salariale: PER

Un Plan d’Épargne Retraite (PER) est un régime d’épargne individuel destiné à la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Il a été introduit en France pour simplifier et unifier les différents dispositifs d’épargne retraite existants, tels que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), le contrat Madelin, l’Article 83, etc.

Les PER offrent aux épargnants une plus grande flexibilité en termes de versements et de choix d’investissement par rapport aux anciens régimes. Ils sont accessibles aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et à toute personne souhaitant épargner pour sa retraite.

Concernant les conditions de déblocage anticipé d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), voici quelques exemples de situations dans lesquelles un retrait anticipé peut être autorisé :

• Invalidité : En cas d’invalidité de l’épargnant, un déblocage anticipé des fonds peut être possible.
• Décès : En cas de décès de l’épargnant, les fonds du PER peuvent être versés aux bénéficiaires désignés.
• Acquisition de la résidence principale : Un déblocage anticipé peut être autorisé pour financer l’acquisition de la résidence principale.
• Surendettement : En cas de surendettement avéré, il est possible de demander le déblocage anticipé des fonds du PER.
• Fin de droits à l’assurance chômage : Si l’épargnant est au chômage et n’a plus droit aux allocations, il peut être autorisé à débloquer son PER.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs, et d’autres cas spécifiques peuvent permettre un déblocage anticipé des fonds du PER. Il est important de consulter les termes et conditions spécifiques de votre Plan d’Épargne Retraite et de vous référer à la législation en vigueur pour connaître les conditions exactes de déblocage anticipé qui s’appliquent à votre situation.

Conditions de déblocage épargne salariale: PEE

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d’acheter des valeurs mobilières comme des actions, ou encore des titres de créances négociables avec l’aide de l’entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. La mise en commun des « coûts » de mise en place et de fonctionnement du plan d’épargne permet et favorise le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s’agit d’un PEI (Plan d’épargne interentreprises).

La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Pendant la vie du plan la fiscalité varie également en fonction de la nature des sommes versées sur le PEE. Par exemple, dans l’hypothèse de L’abondement versé par l’entreprise ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 519,36 €. Ce plafond est porté à 6 334,85 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise.

Néanmoins, l’abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

À côté de L’abondement on retrouve l’intéressement du salarié. L’intéressement versé par l’entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 994 €.

Même si les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans il est possible de demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.

L’introduction de la demande de déblocage doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’événement à l’exception des hypothèses suivantes :

• Mariage, PACS
• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
• Naissance 3ème enfant
• Divorce, séparation, dissolution PACS
• Violence conjugale
• Décès
• Invalidité
• Surendettement

Dans ces situations la demande est possible à tout moment.

Concernant la fiscalité, les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Conditions de déblocage épargne salariale: PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et le Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Les personnes ayant déjà un Perco, peuvent néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer leur épargne vers un nouveau PER.

Vis à vis de la fiscalité applicable cette dernière varie en fonction de la nature des sommes versées sur le Perco. En effet, dans l’hypothèse de l’abondement de l’entreprise le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 039 €. Pour les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.

Soumis, aux mêmes règles que le PEE, le Perco présente les mêmes avantages (exonérations sociales et fiscales pour les adhérents et les entreprises). Le Perco se distingue notamment concernant les règles de mise en place et de fonctionnement, d’une part parce que les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf exception et d’autre part, les sommes versées ne peuvent être investies dans des placements réservés à l’actionnariat salarié.

Les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou d’un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire pour les salariés.

Malgré le fait que les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite il est toutefois possible de demander le déblocage notamment en cas de décès, d’invalidité ou encore de surendettement du salarié.

Contrairement aux autres dispositifs, la demande de déblocage est possible à tout moment. Cependant, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

En outre, en cas de décès du bénéficiaire il n’y pas de délai imposé aux ayants droits mais ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal du Perco s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital qui est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Hors déblocage anticipé le salarié a le droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite. La délivrance des sommes s’effectue en principe sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, le règlement du Perco peut également prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont le salarié peut exprimer son choix.

L’épargne salariale est un outil d’épargne très efficace au niveau fiscal et social pour l’entreprise et le salarié, de nombreuses conditions permettent des déblocages anticipées.

La gestion de patrimoine pour les entreprises inclut des tâches cruciales telles que la rémunération du dirigeant, la rémunération de la trésorerie, l’optimisation des rétributions des dirigeants et des salariés, la protection contre les accidents de la vie, et la transmission du patrimoine professionnel, autant de missions que Patrimoine Design prend en charge.