Fiscalité du droit à l’image des sportifs : comment structurer ses revenus et protéger son patrimoine ?

juin 11, 2026

by Patrimoine Design Optimiser votre fiscalité

À l’ère des réseaux sociaux, du marketing d’influence et de l’hypermédiatisation du sport professionnel, le droit à l’image des sportifs est devenu un véritable actif patrimonial. Pour certains athlètes, les revenus tirés de contrats de sponsoring, de partenariats commerciaux, de campagnes publicitaires ou encore de collaborations digitales dépassent parfois les rémunérations sportives traditionnelles.

Cette évolution soulève cependant des enjeux fiscaux et patrimoniaux majeurs. Comment les revenus issus du droit à l’image sont-ils imposés ? Faut-il exploiter son image en direct ou via une société ? Quels sont les risques de requalification fiscale ou sociale ? L’interposition d’une société permet-elle réellement d’optimiser la fiscalité du sportif professionnel ?

Dans un contexte de mobilité internationale croissante des athlètes et de renforcement des dispositifs anti-abus par l’administration fiscale française, la structuration du droit à l’image constitue désormais un sujet central de gestion de patrimoine.

Le législateur et la jurisprudence ont progressivement adapté le cadre applicable afin d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des sportifs, tout en luttant contre certains montages jugés artificiels.

Dès lors, une anticipation patrimoniale et fiscale apparaît indispensable afin de sécuriser les revenus issus du droit à l’image tout en préparant efficacement l’après-carrière.

Sommaire

I. Le droit à l’image des sportifs : une source de revenus à forte dimension fiscale

A. Le droit à l’image : un actif économique devenu stratégique

Le droit à l’image permet à un sportif d’autoriser l’exploitation commerciale de son nom, de sa voix ou encore de son image dans un cadre promotionnel ou publicitaire.

Dans la pratique, cette exploitation prend des formes extrêmement variées :

contrats de sponsoring ;
contrats d’équipementier ;
partenariats avec des marques ;
campagnes publicitaires ;
collaborations sur les réseaux sociaux ;
opérations d’influence ;
produits dérivés ;
exploitation numérique de contenus.

La médiatisation croissante du sport professionnel, renforcée par Instagram, TikTok ou YouTube, a considérablement accru la valeur économique de l’image des sportifs.

Certains athlètes deviennent ainsi de véritables marques personnelles capables de générer des revenus indépendamment de leurs performances sportives.

Cette évolution explique pourquoi la fiscalité du droit à l’image est aujourd’hui devenue un enjeu majeur pour les sportifs de haut niveau, les clubs, les agents sportifs et les conseils en gestion de patrimoine.

B. Les différentes catégories d’exploitation du droit à l’image

La fiscalité applicable dépend principalement de la manière dont l’image du sportif est exploitée.

1. L’exploitation du droit à l’image par un sportif indépendant

Lorsqu’un sportif exploite directement son image auprès de partenaires commerciaux, il conclut généralement des contrats de sponsoring ou de partenariat directement avec les marques.

Dans cette hypothèse, les revenus perçus sont en principe considérés comme des redevances imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le sportif est alors soumis :

à l’impôt sur le revenu ;
aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant.

Le régime micro-BNC peut parfois s’appliquer lorsque les seuils sont respectés, mais les sportifs professionnels disposant d’une forte notoriété dépassent généralement rapidement ces plafonds.

2. Le cas particulier des sportifs salariés

La situation est plus complexe pour les sportifs salariés d’un club professionnel.

Le Code du sport distingue notamment :

l’image collective associée au club ;
l’image individuelle associée ;
l’image non associée.

En pratique, les contrats de travail des sportifs professionnels prévoient souvent une cession globale de leurs droits à l’image au profit du club.

Dans ce cas, la rémunération liée à cette exploitation est intégrée au salaire et soumise au régime des traitements et salaires.

Cela entraîne un coût social particulièrement élevé.

Le législateur a toutefois instauré un mécanisme spécifique avec la loi du 1er mars 2017 dite « loi Braillard », permettant la conclusion d’un contrat distinct relatif à l’exploitation commerciale de l’image individuelle du sportif.

L’objectif était notamment de renforcer l’attractivité du sport professionnel français.

Cependant, ce dispositif demeure encore relativement marginal en pratique.

II. Une fiscalité particulièrement lourde en cas d’exploitation directe

A. Le poids des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu

L’exploitation directe du droit à l’image peut rapidement conduire à une pression fiscale très importante.

En effet, les revenus sont généralement imposés :

au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux ;
ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le taux marginal global peut ainsi dépasser 60 % dans certaines situations.

Cette fiscalité explique pourquoi de nombreux sportifs envisagent des stratégies de structuration patrimoniale afin d’optimiser l’exploitation de leur image.

B. Le risque de requalification en contrat de travail

Un point de vigilance majeur réside dans le risque de requalification des contrats de sponsoring en contrat de travail.

La jurisprudence récente considère que certains contrats d’équipementier ou de partenariat peuvent relever du régime du mannequinat lorsque le sportif est soumis à des obligations précises :

port obligatoire d’une marque ;
participation à des opérations promotionnelles ;
présence imposée lors d’évènements ;
obligations de visibilité commerciale.

Dans plusieurs décisions, l’URSSAF a obtenu la requalification de contrats de sponsoring en contrats de mannequinat.

Cette requalification entraîne des conséquences lourdes :

assujettissement aux cotisations sociales ;
redressements URSSAF ;
pénalités ;
modification du régime fiscal applicable.

Ainsi, un contrat de droit à l’image mal structuré peut devenir extrêmement coûteux tant pour le sportif que pour le sponsor.

III. L’interposition d’une société : un outil d’optimisation patrimoniale sous surveillance fiscale

A. Pourquoi créer une société pour gérer son droit à l’image ?

De nombreux sportifs choisissent aujourd’hui de créer une société dédiée à la gestion de leur image.

Cette stratégie présente plusieurs avantages patrimoniaux.

1. Réduire la pression fiscale immédiate

Les revenus encaissés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition potentiellement plus faible que l’imposition directe du sportif.

Aujourd’hui, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.

Cela permet notamment :

de limiter la fiscalité immédiate ;
de capitaliser les revenus ;
de différer la distribution personnelle ;
de réinvestir les bénéfices.

2. Préparer l’après-carrière du sportif

La carrière d’un sportif professionnel est souvent courte et marquée par une forte volatilité des revenus.

La société peut alors devenir un véritable outil de gestion patrimoniale permettant :

d’investir dans l’immobilier ;
de diversifier les actifs ;
de financer des projets entrepreneuriaux ;
d’anticiper la retraite sportive ;
de structurer une transmission familiale.

La société de gestion de droit à l’image peut ainsi s’intégrer dans une stratégie patrimoniale globale.

lire l’article: Comment gérer son patrimoine après une carrière sportive ?

B. Les modalités de transfert du droit à l’image à une société

Plusieurs mécanismes juridiques existent afin de transférer les droits à l’image à une société :

apport ;
cession ;
concession ;
commodat.

Le choix dépend notamment :

de la valorisation de l’image du sportif ;
des objectifs patrimoniaux ;
de la volonté ou non de générer des liquidités immédiates.

Cependant, ces opérations peuvent elles-mêmes générer une imposition importante.

Il est donc généralement recommandé d’anticiper la structuration dès le début de carrière du sportif, lorsque la valeur économique de son image demeure relativement limitée.

IV. Le renforcement des risques fiscaux internationaux

A. L’extension du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI

Le principal risque fiscal concerne désormais l’application de l’article 155 A du Code général des impôts.

Ce dispositif anti-abus permet à l’administration fiscale française d’imposer directement un sportif résident fiscal français lorsque les revenus liés à son image sont encaissés par une société étrangère.

Depuis le 1er janvier 2024, le champ d’application de cet article a été considérablement élargi.

Désormais, les revenus liés à l’exploitation du droit à l’image peuvent entrer dans son champ même lorsque la société étrangère dispose d’une véritable substance juridique.

Autrement dit, la simple création d’une société à l’étranger ne suffit plus à sécuriser le montage.

L’administration fiscale dispose aujourd’hui d’un arsenal particulièrement puissant pour remettre en cause certaines structurations internationales.

B. Les risques liés aux sociétés étrangères

Les sportifs internationaux sont particulièrement exposés à ces problématiques.

En pratique, il est fréquent qu’un athlète :

change de résidence fiscale ;
signe avec plusieurs clubs étrangers ;
dispose de sponsors internationaux ;
exploite son image dans différents pays.

Dans ce contexte, l’administration fiscale française peut :

invoquer l’existence d’un établissement stable ;
appliquer l’article 155 A du CGI ;
invoquer l’abus de droit fiscal ;
remettre en cause l’interposition de la société.

Les conséquences peuvent être extrêmement lourdes :

rappel d’impôt ;
pénalités ;
majorations ;
double imposition internationale.

Une attention particulière doit donc être portée :

à la substance réelle de la société ;
à ses moyens humains et matériels ;
à la réalité économique de son activité ;
aux conventions fiscales internationales applicables.

V. L’importance d’une stratégie patrimoniale globale pour les sportifs

A. Une approche qui dépasse la seule fiscalité

La gestion du droit à l’image ne doit pas être abordée uniquement sous l’angle fiscal.

Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale intégrant :

la protection du patrimoine personnel ;
l’anticipation de l’après-carrière ;
la transmission familiale ;
la diversification des investissements ;
la gestion des risques juridiques et fiscaux.

Une structuration pertinente peut permettre au sportif :

de sécuriser ses revenus ;
de protéger ses actifs ;
d’optimiser la fiscalité ;
d’éviter certains contentieux.

B. L’accompagnement indispensable de professionnels spécialisés

Compte tenu de la technicité du sujet, l’accompagnement par des professionnels spécialisés apparaît indispensable.

La structuration du droit à l’image nécessite souvent l’intervention coordonnée :

d’avocats fiscalistes ;
de conseils en gestion de patrimoine ;
d’experts-comptables ;
de spécialistes du droit du sport.

Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée tenant compte :

de la résidence fiscale ;
de la structure des revenus ;
de la situation familiale ;
des objectifs patrimoniaux ;
de la dimension internationale de la carrière.

Conclusion

Le droit à l’image des sportifs constitue aujourd’hui un actif patrimonial majeur pouvant générer des revenus considérables.

Cependant, cette source de revenus s’accompagne d’une fiscalité complexe et de risques importants de requalification ou de redressement.

Si l’interposition d’une société peut permettre d’optimiser la gestion patrimoniale et fiscale des revenus tirés du droit à l’image, cette stratégie doit être mise en œuvre avec une grande prudence, notamment dans un contexte international.

Le renforcement des dispositifs anti-abus, en particulier l’extension récente de l’article 155 A du CGI, démontre la volonté de l’administration fiscale française de surveiller étroitement les montages liés à l’exploitation du droit à l’image.

Dans ce contexte, une structuration anticipée, cohérente et économiquement justifiée demeure essentielle afin de sécuriser durablement le patrimoine des sportifs professionnels.

Le droit à l’image ne doit donc plus être envisagé comme une simple source de revenus annexes, mais comme un véritable outil de stratégie patrimoniale nécessitant une approche globale et pluridisciplinaire.

Agent sportif : le contrat qui peut tout changer dans une carrière

Séparation de biens : ce qu’il faut vraiment savoir avant de se marier

mai 29, 2026

by Patrimoine Design Valoriser votre patrimoine

Le choix du régime matrimonial constitue une décision patrimoniale majeure, dont les effets s’étendent bien au-delà de la sphère strictement familiale. Il influence la gestion des biens, la protection du conjoint, l’exposition aux risques professionnels, la fiscalité du couple et, en cas de séparation ou de décès, les modalités de liquidation du patrimoine.

Dans ce contexte, le régime de la séparation de biens séduit de plus en plus de couples, notamment ceux présentant des patrimoines distincts, des trajectoires professionnelles asymétriques ou des objectifs patrimoniaux différenciés. Il est souvent perçu comme un régime de liberté et de sécurité, permettant à chacun des époux de conserver la maîtrise de ses actifs.

Toutefois, cette apparente simplicité masque une réalité juridique et patrimoniale plus complexe. La séparation de biens n’exclut ni les interactions financières entre époux, ni les sources de contentieux, en particulier lors de la dissolution du mariage. La vie commune engendre nécessairement des flux, des financements croisés et des situations d’indivision qu’il convient d’anticiper.

Le présent article a pour objet d’exposer de manière claire et pédagogique le fonctionnement du régime de la séparation de biens, ses avantages, ses limites et les outils permettant de l’aménager efficacement dans une logique de sécurisation et d’optimisation patrimoniale.

Sommaire

I. Les principes fondamentaux de la séparation de biens

A. Un régime fondé sur l’indépendance patrimoniale des époux

a. La logique juridique du régime

Le régime de la séparation de biens repose sur un principe simple : les patrimoines des époux demeurent distincts pendant toute la durée du mariage. Contrairement aux régimes communautaires, il n’existe aucune masse commune par défaut.

Chaque époux conserve la propriété exclusive :

des biens qu’il possédait avant le mariage ;
des biens qu’il acquiert pendant le mariage, que ce soit à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux ;
des revenus générés par ses biens propres (salaires, loyers, dividendes).

Le critère déterminant est celui du titre de propriété : le bien appartient à celui au nom duquel il est acquis, indépendamment de son financement. Ainsi, un époux peut être propriétaire exclusif d’un bien même si l’autre a participé financièrement à son acquisition.

b. Une protection recherchée dans certains contextes professionnels

Ce régime est particulièrement apprécié dans les situations où l’un des époux exerce une activité à risque : chef d’entreprise, profession libérale, entrepreneur individuel.

En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens appartenant à l’époux débiteur. Le patrimoine personnel du conjoint est ainsi préservé, ce qui constitue un argument déterminant dans une stratégie de protection patrimoniale.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Certaines dettes, notamment celles liées aux charges du ménage ou contractées conjointement, peuvent engager les deux époux. La séparation de biens doit donc être envisagée comme un outil de gestion du risque, et non comme un rempart automatique contre toute exposition.

B. La composition des patrimoines : entre propriété exclusive et indivision

a. La propriété personnelle : un principe parfois source de difficultés

En théorie, chaque bien appartient à son propriétaire exclusif. En pratique, la preuve de cette propriété peut s’avérer délicate, notamment pour les biens mobiliers (meubles, objets de valeur, véhicules).

Lorsque la propriété exclusive ne peut être démontrée, la loi instaure une présomption d’indivision par moitié entre les époux. Cette règle, souvent méconnue, peut conduire à des situations inattendues lors d’un divorce ou d’un décès.

Il est donc essentiel, dans une logique patrimoniale, de documenter les acquisitions : factures, actes notariés, clauses spécifiques dans le contrat de mariage, inventaires réguliers.

b. L’indivision : une réalité fréquente sous séparation de biens

Bien que fondé sur l’indépendance patrimoniale, le régime de la séparation de biens n’exclut pas l’indivision. Celle-ci est même fréquente, notamment pour :

la résidence principale ;
certains investissements immobiliers ;
les comptes joints ou placements communs.

L’indivision obéit à des règles spécifiques : gestion conjointe, droits proportionnels aux quotes-parts, possibilité de demander le partage à tout moment.

D’un point de vue patrimonial, elle peut constituer un outil souple, mais également une source de blocage si elle n’est pas encadrée par une convention d’indivision adaptée.

C. La gestion des biens pendant le mariage

a. Le principe de gestion autonome

Chaque époux administre librement ses biens personnels : il peut les louer, les vendre, les donner ou les grever de garanties sans l’accord de son conjoint. Cette autonomie constitue l’un des principaux attraits du régime.

Elle facilite notamment la prise de décision patrimoniale et la réactivité dans la gestion d’actifs financiers ou immobiliers.

b. Les limites issues du régime primaire impératif

Cette indépendance est toutefois tempérée par des règles d’ordre public applicables à tous les couples mariés, quel que soit leur régime.

Ainsi, certains actes nécessitent l’accord des deux époux, notamment :

la vente du logement familial ;
la résiliation du bail portant sur ce logement ;
certains engagements affectant les besoins essentiels de la famille.

Ces règles traduisent la volonté du législateur de protéger le cadre de vie familial, indépendamment des choix patrimoniaux des époux.

II. Les enjeux patrimoniaux et stratégies d’optimisation du régime

A. La séparation de biens face aux flux financiers entre époux

a. Financement croisé et créances entre époux

La vie commune entraîne nécessairement des transferts de valeur : participation aux dépenses du foyer, financement d’un bien appartenant à l’autre, collaboration professionnelle non rémunérée.

En principe, ces flux peuvent donner naissance à des créances entre époux, évaluées selon des règles proches de celles applicables en régime de communauté. Toutefois, la jurisprudence accorde une place centrale à la notion de contribution aux charges du mariage.

De nombreuses dépenses, notamment le financement du logement familial, peuvent être considérées comme relevant de cette contribution, excluant toute créance ultérieure. Cette analyse est source d’insécurité juridique et nécessite une anticipation rigoureuse.

b. L’importance des clauses contractuelles

Le contrat de mariage peut utilement prévoir des clauses précisant :

les modalités de contribution aux charges du mariage ;
l’existence ou non d’une présomption de contribution irréfragable ;
les règles applicables aux financements croisés.

Ces stipulations jouent un rôle déterminant lors de la liquidation du régime et permettent de réduire considérablement le risque de contentieux.

B. La liquidation du régime : un moment clé du risque patrimonial

a. Une liquidation théoriquement simple

En théorie, la séparation de biens ne nécessite pas de liquidation complexe, chaque époux reprenant ses biens personnels.

b. Mais souvent conflictuelle en pratique

En pratique, l’enchevêtrement des patrimoines rend la liquidation délicate :

biens indivis à partager ;
créances réciproques à évaluer ;
difficultés de preuve sur l’origine des fonds.

La liquidation devient alors un exercice comptable et juridique exigeant, dont l’issue dépend largement de la qualité des preuves et des aménagements contractuels mis en place en amont.

C. La séparation de biens comme outil stratégique en gestion de patrimoine

a. Un régime adaptable grâce à la société d’acquêts

Il est possible d’associer à la séparation de biens une société d’acquêts, permettant de créer une masse commune ciblée (par exemple la résidence principale).

Cette solution hybride offre un équilibre intéressant entre indépendance patrimoniale et mise en commun, répondant aux attentes de nombreux couples modernes.

b. L’accompagnement par un professionnel du patrimoine

Le choix et l’aménagement du régime matrimonial ne peuvent être dissociés d’une réflexion globale intégrant :

la structure du patrimoine ;
les objectifs de transmission ;
la fiscalité ;
les risques professionnels et personnels.

L’intervention conjointe du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine permet de sécuriser juridiquement les choix effectués et d’assurer leur cohérence avec la stratégie patrimoniale globale.

Conclusion

La séparation de biens apparaît comme un régime matrimonial en adéquation avec les aspirations contemporaines d’autonomie et de responsabilité individuelle. Elle offre une grande liberté de gestion et constitue un outil précieux de protection patrimoniale, notamment dans un contexte entrepreneurial.

Néanmoins, cette liberté s’accompagne d’exigences accrues en matière d’anticipation, de preuve et de structuration juridique. Mal préparée, la séparation de biens peut devenir source de déséquilibres et de contentieux majeurs lors de la dissolution du mariage.

La séparation de biens ne doit pas être envisagée comme un régime par défaut, mais comme un véritable instrument de stratégie patrimoniale, à adapter et à sécuriser au regard de la situation et des objectifs propres à chaque couple.

fiscalité sportifs internationaux double imposition

Fiscalité des sportifs internationaux : comment éviter la double imposition en 2026 ?

mai 15, 2026

by Patrimoine Design Optimiser votre fiscalité

La fiscalité des sportifs internationaux constitue aujourd’hui un enjeu majeur à l’intersection du droit fiscal interne et du droit fiscal international. L’intensification des échanges, la mobilité accrue des sportifs de haut niveau et la diversification de leurs sources de revenus rendent leur situation particulièrement complexe à appréhender.

Un sportif professionnel peut, au cours d’une même année, percevoir des revenus issus de plusieurs États : salaires versés par un club étranger, primes de compétition, revenus de sponsoring, droits à l’image ou encore revenus patrimoniaux. Cette multiplicité des sources de revenus, combinée à la diversité des systèmes fiscaux, fait naître un risque central : celui de la double imposition.

La fiscalité des sportifs internationaux repose ainsi sur une articulation délicate entre les règles de territorialité de l’impôt, les critères de résidence fiscale et les mécanismes prévus par les conventions fiscales internationales. La décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 15 mars 2023, relative à un joueur ayant participé à la Coupe du monde 2014, illustre de manière particulièrement éclairante ces enjeux.

Dans ce contexte, comprendre les règles applicables et anticiper les risques fiscaux apparaît indispensable afin de sécuriser durablement les revenus et le patrimoine des sportifs.

Sommaire

I. Fiscalité des sportifs internationaux : règles d’imposition et articulation des systèmes fiscaux

A. La primauté du lieu d’exercice de l’activité sportive

La fiscalité des sportifs se distingue du droit fiscal international classique par l’application d’un principe spécifique, issu de l’article 17 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Selon ce principe, les revenus tirés d’une activité sportive sont imposables dans l’État dans lequel cette activité est effectivement exercée.

Cette règle constitue une dérogation notable au principe selon lequel les revenus sont imposés dans l’État de résidence du contribuable. Elle se justifie par la volonté des États d’imposer les revenus générés sur leur territoire, notamment lorsque les manifestations sportives y créent une valeur économique importante.

Concrètement, un sportif peut être imposé dans chacun des pays dans lesquels il exerce une activité, qu’il s’agisse de compétitions officielles, de matchs amicaux, d’événements promotionnels ou d’opérations de communication.

Un joueur de football résidant fiscalement en France mais participant à une compétition internationale au Brésil verra ainsi les revenus tirés de cette compétition imposables au Brésil. Cette multiplicité des lieux d’imposition constitue l’une des principales sources de complexité de la fiscalité des sportifs internationaux.

B. La résidence fiscale des sportifs : un critère déterminant désormais encadré par les conventions fiscales

Si le lieu d’exercice de l’activité détermine le droit d’imposer les revenus sportifs, la résidence fiscale demeure un critère essentiel, dans la mesure où elle conditionne l’imposition des revenus mondiaux du contribuable.

En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2025, prévoit qu’une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou encore le centre des intérêts économiques.

Il suffit, en principe, qu’un seul de ces critères soit rempli pour que l’administration fiscale française considère le contribuable comme résident fiscal. Toutefois, la réforme intervenue en 2025 a introduit une précision fondamentale : ces critères ne s’appliquent que sous réserve des conventions fiscales internationales.

Cette précision consacre expressément la primauté du droit conventionnel. Ainsi, un sportif peut remplir les critères de résidence fiscale en France au sens du droit interne, tout en étant considéré comme résident fiscal d’un autre État au regard de la convention fiscale applicable.

Cette articulation est particulièrement importante dans le cas des sportifs, dont la carrière implique souvent des attaches multiples, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle permet d’éviter des situations de double résidence fiscale et constitue un outil essentiel de prévention des conflits fiscaux.

C. L’illustration jurisprudentielle : la décision du Tribunal administratif de Paris du 15 mars 2023

La décision rendue par le Tribunal administratif de Paris en mars 2023 constitue une illustration particulièrement pertinente des mécanismes de double imposition applicables aux sportifs.

En l’espèce, un joueur de football, résident fiscal français, évoluait dans un club français tout en étant sélectionné en équipe nationale argentine. À ce titre, il avait participé à la Coupe du monde 2014 organisée au Brésil et perçu des revenus liés à des matchs disputés en Argentine et au Brésil.

L’administration fiscale française avait imposé l’ensemble de ces revenus au titre de la résidence fiscale du joueur en France, tout en accordant un crédit d’impôt partiel. Le contribuable contestait cette imposition, notamment en ce qui concerne les revenus perçus dans le cadre de la compétition internationale.

Le Tribunal administratif a rappelé que les revenus tirés d’une activité sportive sont imposables dans l’État où cette activité est exercée. Il en a déduit que les revenus liés aux matchs disputés en Argentine étaient imposables dans cet État, tandis que ceux provenant des matchs joués au Brésil relevaient de la fiscalité brésilienne.

En tant que résident fiscal français, le joueur demeurait toutefois imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le mécanisme d’élimination de la double imposition reposait donc sur l’octroi d’un crédit d’impôt.

Or, le Tribunal a considéré que ce crédit d’impôt ne pouvait être accordé qu’à condition que le contribuable apporte la preuve d’une imposition effective à l’étranger. En l’espèce, si les revenus perçus en Argentine avaient bien été imposés, ceux liés à l’activité exercée au Brésil ne faisaient l’objet d’aucune preuve d’imposition.

En conséquence, le crédit d’impôt a été refusé pour ces derniers, conduisant à une double imposition effective.

Cette décision souligne l’importance du lieu exact d’exercice de l’activité sportive ainsi que la nécessité de documenter précisément l’imposition à l’étranger.

II. Double imposition des sportifs : mécanismes d’élimination et stratégies de sécurisation

A. Les mécanismes juridiques d’élimination de la double imposition

Les conventions fiscales internationales ont pour objectif principal d’éviter que les mêmes revenus soient imposés dans plusieurs États.

Le mécanisme le plus fréquemment utilisé est celui du crédit d’impôt. Dans ce cadre, le contribuable déclare l’ensemble de ses revenus dans son État de résidence et peut imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû dans cet État. Ce mécanisme est toutefois strictement encadré : il suppose que l’imposition étrangère soit effective et dûment justifiée, et il est limité au montant de l’impôt français correspondant.

Certaines conventions fiscales prévoient également un mécanisme d’exonération, en vertu duquel les revenus imposés à l’étranger ne sont pas imposés dans l’État de résidence. Toutefois, ce mécanisme est rarement applicable aux sportifs en raison de la spécificité du régime prévu par l’article 17 du modèle OCDE.

Par ailleurs, des dispositifs spécifiques peuvent être mis en place à titre exceptionnel. Tel est notamment le cas du régime prévu pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui permet, sous certaines conditions, d’atténuer les situations de double imposition pour les sportifs issus d’États n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France.

B. Les principaux risques fiscaux pour les sportifs internationaux

Malgré l’existence de ces mécanismes, les sportifs restent exposés à des risques significatifs de double imposition.

Le premier de ces risques tient à l’absence de preuve d’imposition à l’étranger. Comme l’illustre la décision du Tribunal administratif de Paris, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la production de justificatifs précis. À défaut, les revenus peuvent être imposés intégralement dans l’État de résidence, même s’ils ont vocation à être imposés à l’étranger.

Le deuxième risque réside dans les conflits de résidence fiscale. Un sportif peut être considéré comme résident fiscal dans plusieurs États en raison de ses attaches personnelles, de son activité professionnelle ou de la localisation de ses intérêts économiques. Les conventions fiscales permettent de résoudre ces conflits en s’appuyant sur des critères hiérarchisés, tels que le foyer d’habitation permanent ou le centre des intérêts vitaux. Toutefois, leur mise en œuvre peut s’avérer complexe et donner lieu à des contentieux.

Un troisième risque concerne les retenues à la source applicables aux sportifs non-résidents. En France, l’article 182 B du Code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source sur les revenus tirés d’une activité exercée sur le territoire français. Cette retenue, généralement fixée à 15 % du montant brut, n’a pas de caractère libératoire et s’accompagne d’une imposition complémentaire sur une base nette.

La jurisprudence a toutefois apporté des précisions importantes. Dans sa décision du 17 février 2015, le Conseil d’État a jugé que cette retenue devait être regardée comme un acompte sur l’impôt et non comme un prélèvement définitif. Cette qualification permet au contribuable de demander la restitution de l’excédent lorsque la retenue excède l’impôt effectivement dû.

Enfin, il convient de souligner le renforcement des contrôles fiscaux internationaux. Les administrations fiscales disposent désormais de moyens accrus pour échanger des informations et contrôler les flux transfrontaliers. Cette évolution accentue l’importance de la traçabilité des revenus et de la conformité des déclarations fiscales.

C. Les bonnes pratiques pour sécuriser la fiscalité des sportifs internationaux

Face à ces enjeux, une approche proactive et structurée est indispensable.

Il convient en premier lieu d’anticiper les conséquences fiscales de chaque activité internationale. Cela suppose d’analyser les conventions fiscales applicables, d’identifier les États susceptibles d’imposer les revenus et de prévoir les modalités d’élimination de la double imposition.

La documentation des revenus constitue également un élément essentiel. Le sportif doit être en mesure de justifier, à tout moment, de l’origine de ses revenus, de leur lieu d’imposition et du montant des impôts acquittés à l’étranger.

La structuration du patrimoine et des flux financiers peut également contribuer à sécuriser la situation fiscale. L’utilisation de structures adaptées, notamment pour la gestion des droits à l’image ou des investissements, permet d’optimiser la fiscalité tout en limitant les risques de requalification.

Enfin, le recours à des professionnels spécialisés apparaît indispensable. La fiscalité des sportifs internationaux nécessite une expertise approfondie et une coordination entre plusieurs juridictions. Un accompagnement adapté permet d’anticiper les risques, de sécuriser les opérations et de gérer efficacement les éventuels contentieux.

Conclusion

La fiscalité des sportifs internationaux repose sur une articulation complexe entre le droit interne et les conventions fiscales. La réforme de l’article 4 B du Code général des impôts en 2025, qui consacre la primauté du droit conventionnel, renforce cette logique et souligne l’importance d’une approche globale.

La décision du Tribunal administratif de Paris du 15 mars 2023 démontre que la double imposition constitue un risque concret, notamment en l’absence de preuve d’imposition à l’étranger. Dans un contexte marqué par le renforcement des contrôles fiscaux internationaux et l’évolution constante des normes, la sécurisation fiscale des sportifs repose sur une anticipation rigoureuse et une documentation précise.

FAQ – Fiscalité des sportifs internationaux

Où sont imposés les revenus d’un sportif international ?

Les revenus d’un sportif sont en principe imposés dans l’État où l’activité est exercée, conformément à l’article 17 du modèle OCDE.

Un sportif peut-il être imposé dans plusieurs pays ?

Oui, un sportif peut être imposé à la fois dans l’État où il exerce son activité et dans son État de résidence. Les conventions fiscales permettent toutefois d’éviter une double imposition.

Comment éviter la double imposition ?

La double imposition peut être évitée grâce aux conventions fiscales internationales, notamment via le mécanisme du crédit d’impôt, sous réserve de justifier de l’imposition à l’étranger.

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La résidence fiscale est déterminée en fonction du foyer, de l’activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions fiscales.

La France impose-t-elle les sportifs étrangers ?

Oui, les sportifs non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source sur les revenus tirés d’une activité exercée en France, en application de l’article 182 B du CGI.

Article connexe: Fiscalité du droit à l’image des sportifs : comment structurer ses revenus et protéger son patrimoine ?

Fiscalité du patrimoine : maîtriser les droits de succession, les donations et l’IFI pour optimiser votre stratégie patrimoniale

mai 1, 2026

by Patrimoine Design Transmettre votre patrimoine

La gestion d’un patrimoine, qu’il soit immobilier, mobilier ou professionnel, implique de prendre en compte des règles fiscales complexes. Ces règles se matérialisent principalement dans deux situations :

La transmission à titre gratuit (succession ou donation), soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) selon des règles précises, modulées par des abattements et exonérations.
La détention d’un patrimoine immobilier important, susceptible d’entraîner l’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

La loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs changements majeurs : relèvement des plafonds d’exonération pour les biens ruraux, nouveaux dispositifs d’exonération pour les dons familiaux destinés à l’habitat, et précisions sur le régime des quasi-usufruits.

Cet article a pour objectif de présenter les règles applicables, leurs modalités de calcul et les leviers d’optimisation possibles.

fiscalité du patrimoine loi de finances 2025

I. La fiscalité liée à la transmission du patrimoine

La transmission du patrimoine peut intervenir à titre gratuit pour cause de mort (succession) ou entre vifs (donation). Ces opérations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, calculés selon la valeur nette transmise, après application des exonérations et abattements.

A. La succession (mutation à titre gratuit pour cause de mort)

a. Territorialité et fait générateur

Obligation fiscale illimitée : si le défunt est domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B CGI, l’ensemble de ses biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, est imposable (art. 750 ter CGI).
Conventions fiscales internationales : elles permettent d’éviter une double imposition, par exemple via la méthode de l’imputation prévue à l’article 784 A CGI.
Obligation fiscale limitée : si le défunt n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés en France sont imposables, sauf si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, auquel cas l’obligation est illimitée.

Fait générateur : le décès. Tous les biens appartenant au défunt au jour du décès constituent l’actif successoral.

b. L’actif successoral taxable

Par principe, tous les biens meubles et immeubles du défunt sont taxés, sauf exonérations prévues par la loi.

Exonérations totales :

Part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (art. 796-0 bis CGI).
Successions entre frères et sœurs remplissant trois conditions : célibataire/veuf/divorcé, plus de 50 ans ou handicap, domiciliation commune pendant cinq ans (art. 796-0 ter CGI).

Exonérations partielles :

Pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise individuelle ou de parts/actions transmises (art. 787 B et 787 C CGI).

Conditions pour être éligible au Dutreil : 6 ans d’obligations

Biens ruraux donnés à bail à long terme : exonération à hauteur de 75 % jusqu’à 600 000 €, et 50 % au-delà. La LF 2025 prévoit 20 M€ d’exonération à 75 % en cas de conservation pendant 18 ans.
Assurances-décès : exonérations spécifiques selon l’âge au versement des primes (art. 757 B et 990 I CGI).

Exemple :

Une exploitation agricole donnée à bail à long terme d’une valeur de 1 000 000 € est transmise à un enfant :

600 000 € exonérés à 75 % → 150 000 € imposables.
400 000 € restants exonérés à 50 % → 200 000 € imposables.
→ Base taxable totale : 350 000 €.

c. Le passif déductible

Dettes déductibles :

Dettes existantes au jour du décès (emprunts, impôts échus dont le fait générateur est antérieur au décès, etc.).
Frais funéraires forfaitaires de 1 500 €.
Frais d’ouverture de testament olographe déposé chez un notaire.

Déduction proportionnelle : en cas d’exonération partielle de l’actif (ex. Pacte Dutreil), la dette correspondante n’est déductible qu’à proportion de la fraction imposée.

Dettes non déductibles :

Dettes échues depuis plus de trois mois avant le décès sans preuve de subsistance.
Dettes reconnues par testament.
Quasi-usufruit sur sommes d’argent, sauf exceptions prévues par la LF 2024 (quasi-usufruit légal du conjoint survivant ou sur prix de cession sans objectif principalement fiscal).

d. Évaluation des biens

Immobilier : valeur vénale réelle au jour du décès. Abattement de 20 % si résidence principale occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant protégé.
Meubles meublants : valeur déterminée par vente publique, inventaire, ou forfait de 5 % de l’actif brut successoral (hors biens exonérés).
Bijoux et œuvres d’art : valeur au contrat d’assurance ou à la vente publique.
Valeurs mobilières cotées : cours moyen des trente derniers jours précédant le décès.
Démembrement : barème de l’article 669 CGI pour déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.

e. Calcul et paiement des droits de succession

Étapes :

Déterminer l’actif net successoral.
Répartir entre les héritiers selon leurs droits.
Appliquer les abattements :
- Ligne directe : 100 000 € par enfant ou parent.
- Handicap : 159 325 €, cumulable.
- Frères/sœurs : 15 932 €.
- Neveux/nièces : 7 967 €.
Appliquer le barème (art. 777 CGI) :
- Ligne directe : 5 % à 45 %.
- Frères/sœurs : 35 % à 45 %.
- Autres : 55 % à 60 %.

Déclaration : dépôt dans les 6 mois (France) ou 1 an (décès à l’étranger).

Paiement : au comptant, sauf paiement différé ou fractionné (sous conditions) ou dation en paiement.

B. La donation (mutation à titre gratuit entre vifs)

a. Caractéristiques générales

Une donation est un acte à titre gratuit par lequel le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un bien, et que le donataire doit accepter. L’évaluation des biens donnés suit les règles de la succession, sauf qu’aucun abattement de 20 % n’est appliqué sur la résidence principale et qu’aucun forfait de 5 % pour les meubles meublants n’est retenu.

b. Exonérations spécifiques

Don familial de somme d’argent : exonération de 31 865 € si donateur < 80 ans et donataire majeur, renouvelable tous les 15 ans (art. 790 G CGI).
LF 2025 – dons habitat : exonération jusqu’à 100 000 € par donateur (plafond 300 000 € par donataire) pour acquisition ou rénovation énergétique de la résidence principale, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Cumul possible avec l’abattement en ligne directe (100 000 €).

Exemple :

Une mère donne 120 000 € à son fils majeur pour rénover sa résidence principale :

100 000 € exonérés (LF 2025).
20 000 € exonérés grâce à l’abattement ligne directe → aucun droit dû.

c. Passif déductible

Seules les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés, et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation, sont déductibles.

II. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

A. Champ d’application

Les redevables de l’IFI sont les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Sont imposables les immeubles bâtis, les terrains et les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers.

B. Exonérations

Biens immobiliers professionnels.
Immeubles affectés à une activité opérationnelle.
Participations minoritaires (conditions strictes).
Biens ruraux et forestiers (exonération partielle).

C. Détermination de l’assiette

L’évaluation des biens se fait sur la base de leur valeur vénale réelle, avec la possibilité d’utiliser l’outil « Patrim ». Le passif déductible comprend les dettes liées à l’acquisition, à l’amélioration ou à l’entretien des biens imposables.

D. Calcul et paiement

Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Réductions possibles (ex. dons à certains organismes).
Plafonnement IFI : impôt total (IR + IFI) ≤ 75 % des revenus.

III. Stratégies d’optimisation patrimoniale

A. Anticiper la transmission

Utiliser les abattements et exonérations tous les 15 ans.
Structurer les transmissions via démembrement.
Recourir au Pacte Dutreil pour les entreprises.

B. Réduire l’IFI

Arbitrer entre actifs immobiliers et financiers.
Affecter des biens à une activité professionnelle.
Bénéficier des réductions pour dons.

Conclusion

La fiscalité patrimoniale en 2025 impose de maîtriser deux leviers majeurs : les droits de mutation (successions et donations) et l’IFI.

Les dispositifs d’exonération et d’abattement, ainsi que les règles d’évaluation, offrent de nombreuses opportunités d’optimisation, à condition de les anticiper et de respecter strictement les conditions légales.

Investissement immobilier pour les sportifs : construire un patrimoine malgré une carrière courte

avril 16, 2026

by Patrimoine Design Investir dans l'immobilier

La carrière d’un sportif professionnel se distingue radicalement de celle d’un actif “classique”. Elle commence très tôt, s’accompagne d’une phase de revenus intenses mais irréguliers, puis s’achève précocement. Selon les disciplines, la retraite sportive intervient souvent entre 25 et 35 ans, parfois plus tôt en cas de blessure ou de perte de performance. En parallèle, les revenus sont rarement linéaires : primes, transferts, contrats d’image, sélections ou encore résultats, tout peut évoluer très vite d’une année à l’autre.

Dans ce contexte, la construction d’un patrimoine immobilier constitue l’un des leviers les plus efficaces pour stabiliser la situation financière du sportif. L’immobilier permet de transformer des revenus volatils en actifs durables, de générer des loyers réguliers, d’anticiper la transition vers l’après carrière et d’assurer une transmission efficace du patrimoine.

L’objectif de cet article est de proposer une vision structurée de l’investissement immobilier pour les sportifs : une stratégie construite, personnalisée et cohérente avec les spécificités d’une carrière courte.

À retenir

La carrière d’un sportif professionnel est souvent courte et marquée par des revenus irréguliers.

L’investissement immobilier permet de transformer ces revenus en patrimoine durable.

Les solutions comme le LMNP, les SCPI ou la SCI permettent de structurer efficacement le patrimoine.

Une stratégie immobilière bien construite permet de sécuriser l’après-carrière sportive.

Sommaire

I. Pourquoi l’immobilier est un pilier patrimonial pour les sportifs professionnels?

A. La volatilité des revenus sportifs

L’un des principaux enjeux auxquels sont confrontés les sportifs réside dans l’instabilité de leurs revenus. Un contrat peut être renouvelé ou rompu, un sponsor peut décider de modifier sa ligne éditoriale, une blessure peut entraîner une indisponibilité prolongée. À cela s’ajoute l’absence de visibilité à long terme : très peu d’athlètes peuvent prédire avec certitude ce que leur carrière leur rapportera dans cinq ans.

L’immobilier apporte une forme de stabilité essentielle :

Les loyers constituent une source de revenus régulière et indépendante des résultats.
La valeur patrimoniale du bien s’inscrit dans le long terme.
Le capital investi se bonifie au fil du temps, avec une probabilité élevée de prise de valeur.

Cette stabilité est précieuse pour les sportifs, car elle permet d’atténuer l’impact des variations de revenus, d’équilibrer le budget familial et de maintenir un niveau de vie constant malgré l’évolution de la carrière sportive.

Par ailleurs, un actif immobilier n’est pas soumis aux cycles de performance sportive : que le sportif soit blessé, en reconversion ou temporairement inactif, le bien continue à générer des revenus. Ce caractère « non corrélé » à la carrière en fait un outil patrimonial essentiel.

B. Préparer une retraite sportive précoce

Contrairement aux salariés « classiques », les sportifs ne bénéficient pas d’une carrière allant jusqu’à 60 ans. Leur retraite professionnelle intervient souvent avant 35 ans, et les régimes obligatoires ne permettent pas de compenser une carrière courte.

L’investissement immobilier répond parfaitement à ce besoin :

Il permet de générer des revenus complémentaires lors de la transition vers une nouvelle activité.
Il offre une formidable capacité de capitalisation, essentielle en fin de carrière.
Il contribue à constituer un patrimoine transmissible, élément clé pour sécuriser sa famille.

Cette anticipation est fondamentale. Trop de sportifs attendent la fin de carrière pour déterminer leur stratégie patrimoniale, alors que les meilleures opportunités interviennent pendant les années de revenus élevés.

C. Structurer le patrimoine familial

Les sportifs, souvent en couple, parfois parents très jeunes, souhaitent également organiser leur patrimoine pour protéger leurs proches. L’immobilier permet précisément :

d’assurer un toit à la famille,
de générer des ressources stables pour le foyer,
de préparer une donation future,
d’intégrer les héritiers via des SCI familiales,
d’organiser la transmission dans un cadre sécurisé.

Ainsi, l’immobilier répond non seulement à des enjeux financiers, mais également à des enjeux humains, familiaux et successoraux.

II. Quelle stratégie d’investissement immobilier pour les sportifs ?

A. Résidence principale ou investissement locatif

Dans les premières années de carrière, la question de la résidence principale revient fréquemment. Pourtant, il n’est pas toujours opportun d’acheter un bien pour y vivre immédiatement.

En effet, les sportifs sont généralement soumis à une forte mobilité :

changements de clubs,
transferts parfois imprévus,
sélections nationales organisées dans d’autres villes,
stages et compétitions.

Acheter une résidence principale trop tôt peut limiter la flexibilité nécessaire à la carrière. Il peut alors être préférable de privilégier dans un premier temps l’investissement locatif, plus simple à gérer à distance, tout en préservant la mobilité géographique.

1. La location meublée non professionnelle (LMNP) : une solution flexible et fiscalement optimisée

Le régime LMNP permet d’investir dans un bien meublé, souvent géré par un professionnel, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse grâce à l’amortissement du bien.

Avantages pour le sportif :

peu de gestion,
loyers réguliers,
fiscalité optimisée,
grande liquidité du marché en cas de revente.

C’est un excellent premier investissement.

principe de l'investissement immobilier pour les sportifs LMNP

2. Les SCPI : une solution “clé en main”

Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier permettent au sportif d’investir dans des immeubles professionnels (bureaux, commerces…) tout en déléguant totalement la gestion.

Avantages :

revenus distribués chaque trimestre,
diversification naturelle,
accessibilité financière (investissement possible dès 5 000 €).

Elles conviennent particulièrement aux sportifs ne souhaitant pas gérer un bien ou n’ayant pas le temps de s’en occuper.

principe de la SCPI investissement pour les sportifs

3. La SCI pour structurer le patrimoine à long terme

La création d’une Société Civile Immobilière (à l’IR ou à l’IS) permet au sportif :

de mutualiser ses investissements,
de partager la propriété avec son conjoint ou sa famille,
de structurer la transmission future,
de sécuriser la gestion du patrimoine.

C’est un outil particulièrement adapté lorsqu’un portefeuille immobilier commence à se développer.

B. Profiter de la période de revenus élevés pour investir

Les banques évaluent la capacité d’emprunt en fonction des revenus. Pour les sportifs, cette capacité est optimale pendant les années de performance, lorsque les salaires ou revenus publicitaires sont élevés.

Il est donc stratégique de :

sécuriser des financements pendant cette période,
diversifier les investissements,
négocier des conditions favorables (ex. : taux, assurances),
mettre en place une stratégie de remboursement adaptée à la durée restante de carrière.

Un sportif peut ainsi se constituer un patrimoine de plusieurs biens grâce à l’effet de levier du crédit, sans immobiliser une part trop importante de sa trésorerie.

C. Intégrer une couverture assurantielle adaptée à la pratique sportive

Les assurances emprunteurs traditionnelles ne couvrent pas toujours les risques spécifiques des sportifs (blessures, invalidité liée au sport ou encore incapacité prolongée). Il est indispensable de souscrire à une couverture adaptée, afin de protéger :

le sportif,
son foyer,
le financement,
son patrimoine.

Cette protection conditionne la sécurité de l’opération immobilière, notamment en cas d’arrêt anticipé de carrière.

D. Utiliser l’immobilier comme levier de reconversion

Lorsque la carrière sportive s’achève, l’immobilier peut soutenir la transition professionnelle :

revenus locatifs réguliers pour financer une formation,
possibilité de réutiliser le bien pour une activité (studio de coaching, centre d’entraînement, cabinet de consulting),
capital disponible pour investir dans un nouveau projet.

Ainsi, l’immobilier devient un outil actif dans la seconde partie de la vie professionnelle.

Conclusion

L’immobilier constitue l’un des piliers les plus pertinents pour structurer le patrimoine d’un sportif. Il répond à la volatilité des revenus, prépare la retraite précoce, accompagne la reconversion et permet de protéger la famille et de transmettre un capital solide. Il s’agit d’un investissement concret, stable et particulièrement adapté aux besoins d’une carrière courte.

Pour être efficace, la stratégie doit être construite dès le début de la carrière, calibrée selon la mobilité du sportif et intégrée à une vision patrimoniale globale.

Bien accompagnés, les sportifs peuvent ainsi transformer leurs années de performance en un patrimoine pérenne, équilibré et protecteur, capable de les sécuriser bien au-delà de leur carrière.

FAQ

Pourquoi les sportifs investissent-ils dans l’immobilier ?
L’immobilier permet aux sportifs professionnels de sécuriser leur avenir financier, de générer des revenus locatifs et de préparer leur reconversion après une carrière courte.

Quel type d’investissement immobilier pour un sportif ?
Les sportifs peuvent privilégier l’investissement locatif, le LMNP, les SCPI ou encore la création d’une SCI pour structurer leur patrimoine.

À quel moment investir quand on est sportif professionnel ?
La période idéale est celle des revenus les plus élevés, lorsque la capacité d’emprunt est maximale.

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Guide en 6 étapes : Comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu en 2026 ?

avril 3, 2026

by Patrimoine Design Optimiser votre fiscalité

Ce guide en 6 étapes est conçu pour accompagner le contribuable français dans sa déclaration d’impôt sur le revenu perçu en 2025, à effectuer en 2026.

1. Qui doit déclarer ses revenus ?

1.1 Obligation déclarative

Toute personne domiciliée fiscalement en France est tenue de déclarer chaque année les revenus perçus l’année précédente, quel que soit leur montant. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette obligation.

1.2 Cas particuliers

Première déclaration : Les jeunes majeurs ou nouveaux arrivants en France doivent créer un espace personnel sur impots.gouv.fr pour déclarer leurs revenus.
Décès du conjoint en 2025 : Deux déclarations sont nécessaires : une commune jusqu’à la date du décès et une individuelle pour la période suivante.

2. Calendrier fiscal 2026

2.1 Dates limites de déclaration en ligne

La déclaration en ligne des revenus de 2026 débute le 9 avril 2026. Les dates limites varient selon le département de résidence au 1er janvier 2026 :

Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 21 mai 2026 à 23h59
Départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jeudi 28 mai 2026 à 23h59
Départements 55 à 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59

2.2 Déclaration papier

La déclaration papier doit être envoyée au plus tard le mardi 19 mai 2026.

3. Modalités de déclaration

3.1 Déclaration en ligne

Obligatoire si le foyer est équipé d’un accès internet. Elle se fait via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.

3.2 Déclaration automatique

Si l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires, certains contribuables peuvent bénéficier de la déclaration automatique. Ils sont informés par courriel ou courrier. Il est essentiel de vérifier les informations préremplies.

4. Revenus à déclarer

4.1 Revenus courants

Salaires, pensions, retraites : Généralement préremplis.
Revenus fonciers : Déclaration via le formulaire 2044 si régime réel.
Revenus de capitaux mobiliers : Dividendes, intérêts, etc.

4.2 Revenus exceptionnels

Les indemnités de départ, les primes exceptionnelles, etc., doivent être déclarés et peuvent bénéficier du système du quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt.

4.3 Revenus étrangers

Les revenus perçus à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 2047.

5. Charges déductibles et réductions d’impôt

5.1 Charges déductibles

Pensions alimentaires versées.
Frais réels professionnels.
Épargne retraite (PER, etc.).

5.2 Réductions et crédits d’impôt

Dons aux œuvres.
Frais de garde d’enfants.
Travaux de rénovation énergétique.

Ces avantages fiscaux sont à renseigner dans le formulaire 2042 RICI.

6. Simulation et paiement de l’impôt

6.1 Simulation

Le simulateur officiel permet d’estimer le montant de l’impôt et le revenu fiscal de référence.

lien à consulter : Simulateur de calcul pour 2026

6.2 Prélèvement à la source

L’impôt est prélevé directement sur les revenus. Il est possible de moduler le taux ou les acomptes via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

7. Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026.La loi de finances 2026 combine plusieurs objectifs :

soutenir le pouvoir d’achat via certaines aides sociales.
limiter l’impact de l’inflation sur l’impôt sur le revenu,
créer de nouvelles recettes (taxe sur petits colis, holdings),
relancer l’investissement immobilier avec « Relance logement »,

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de +0,9 %, correspondant au niveau de l’inflation retenu par le gouvernement.

👉 Cette mesure a pour objectif de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’impôt. Sans cette revalorisation, une hausse des salaires liée à l’inflation pourrait faire passer certains contribuables dans une tranche d’imposition supérieure, ce qui augmenterait leur impôt sans gain réel de pouvoir d’achat.

✔️ Concrètement :

Les seuils des différentes tranches d’imposition sont augmentés de 0,9 %.
Cela permet de maintenir globalement le même niveau d’imposition pour les ménages dont les revenus ont simplement suivi l’inflation.

📊 Exemple simplifié :
Si votre revenu a augmenté d’environ 0,9 %, vous devriez rester dans la même tranche d’imposition, et donc ne pas payer davantage d’impôt uniquement à cause de l’inflation.

✅ En résumé : cette revalorisation vise à éviter une hausse automatique de l’impôt pour les ménages liée à l’inflation.

Maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une réforme de la fiscalité des retraités.

Il proposait de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cet abattement devait être remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

👉 Toutefois, au cours de l’examen parlementaire, cette disposition a été abandonnée.

✅ Dans la loi de finances 2026 définitivement adoptée :

L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.
Les retraités continuent donc de bénéficier de cet avantage fiscal appliqué automatiquement à leurs pensions, dans les mêmes conditions qu’auparavant (avec les plafonds existants).

📌 En résumé : la réforme envisagée pour modifier l’abattement sur les pensions de retraite n’a finalement pas été retenue, et le dispositif actuel reste inchangé.

Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite par la loi de finances pour 2026.

Objectif de la mesure

Cette contribution vise à garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les revenus des contribuables les plus aisés. Elle s’applique lorsque le taux d’imposition effectif d’un foyer fiscal est inférieur à ce seuil.

Cette mesure est temporaire : elle doit rester en vigueur jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB, conformément aux objectifs budgétaires de la France.

Foyers concernés

La contribution s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :

250 000 € pour une personne seule ;
500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Principe de fonctionnement

Si, après prise en compte de l’ensemble des impôts sur les revenus, le taux d’imposition global est inférieur à 20 %, une contribution complémentaire est appliquée afin d’atteindre ce niveau minimal.

✅ En résumé : la CDHR agit comme un mécanisme de taux minimal d’imposition pour les très hauts revenus, afin d’éviter que certains contribuables fortement aisés bénéficient d’un taux effectif trop faible grâce à différents dispositifs fiscaux.

Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 crée une taxe spécifique sur certaines holdings patrimoniales, mais avec un champ d’application beaucoup plus limité que celui prévu dans le projet initial.

Principe de la taxe

Au départ, le projet de loi prévoyait une taxe de 2 % sur l’ensemble des actifs non affectés à une activité économique détenus par des holdings.
Après les débats parlementaires, la mesure a été fortement restreinte.

La taxe vise désormais uniquement la valeur vénale de certains biens considérés comme “somptuaires” lorsqu’ils sont détenus par une holding et ne sont pas liés à une activité professionnelle.

Biens concernés

Par exemple :

les yachts
les véhicules de collection
les chevaux de course
les bijoux

Biens exclus de l’assiette

Ne sont pas soumis à cette taxe :

la trésorerie
les titres financiers
les participations actives dans des sociétés
les œuvres d’art

Taux et entrée en vigueur

Taux de la taxe : 20 %
Elle s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026.

Sociétés concernées

La taxe s’applique aux holdings contrôlées par des personnes physiques, lorsque celles-ci détiennent via la société des biens de luxe non liés à une activité économique.

✅ En résumé : la mesure vise surtout à empêcher l’utilisation de holdings patrimoniales pour détenir des biens de luxe tout en bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.ques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.

Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche »

La loi de finances pour 2026 renforce les incitations fiscales aux dons, afin d’encourager la générosité des contribuables.

Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Depuis le 14 octobre 2025, les dons effectués au profit :

des organismes d’aide aux personnes en difficulté (dispositif dit « Coluche »),
et des organismes venant en aide aux victimes de violence,

ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %.

🔹 Plafond revalorisé :

2 000 € de dons par an,
contre 1 000 € auparavant.

Dons pour la restauration du château de Chambord

Un dispositif spécifique est également prévu.

Les dons réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2026 pour la restauration du château de Chambord donnent droit à :

une réduction d’impôt de 75 %,
dans la limite de 1 000 € de dons par an.

✅ En résumé : la loi de finances 2026 augmente les avantages fiscaux pour les dons, notamment en doublant le plafond du dispositif « Coluche » et en créant un avantage spécifique pour soutenir la restauration du château de Chambord.

Logement

Création du dispositif « Relance logement »

La loi de finances 2026 met en place un nouveau dispositif fiscal à destination des particuliers afin de stimuler l’offre de logement locatif. Mis en place pour trois ans, Relance logement concerne les logements dans les immeubles collectifs sur l’ensemble du territoire :

neufs,
anciens, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien.

Pour bénéficier du dispositif, les bailleurs doivent s’engager à louer le bien comme logement principal (sauf dans le cercle familial proche) pendant une durée de neuf ans en respectant un plafond de loyer.

En contrepartie, le bailleur pourra déduire de ses revenus locatifs :

une partie du prix d’achat du bien (jusqu’à 12 000 euros/an),
l’intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêt d’emprunt, taxe foncière) jusqu’à 10 700 euros.

Réouverture de MaPrimeRénov’

L’absence de vote de budget fin 2025 a eu pour conséquence la suspension du guichet MaPrimeRénov’. L’adoption de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète de MaPrimeRénov’ à tous les ménages dans les mêmes conditions qu’en 2025. Un rendez-vous en espace conseil France Rénov’ devient obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’.

MaPrimRénov’ est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés.

Réouverture des autres guichets suspendus en l’absence de budget voté fin 2025

L’adoption de la loi de finances 2026 permet la réouverture progressive des guichets contraints de fermer au 1^er janvier 2026 :

Ma Prime Logement Décent, pour la réhabilitation des logements indignes ou dégradés,
Ma PrimeAdapt’, pour financer les travaux d’adaptations des logements,
Loc’Avantages, pour bénéficier d’une réduction d’impôt si vous proposez un logement à la location.

impact sur les holdings familiales suite la loi de finances 2026

Loi de finances 2026 : quelles conséquences fiscales pour les holdings patrimoniales, dirigeants et investisseurs ?

mars 26, 2026

by Patrimoine Design Augmenter la rémunération du dirigeant et des salariés

La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2026 au terme d’une séquence parlementaire particulièrement heurtée, marque une nouvelle étape dans l’évolution de la fiscalité française. Pour la seconde année consécutive, l’absence de compromis politique a conduit à l’adoption préalable d’une loi de finances spéciale, avant que le Gouvernement ne recoure au mécanisme de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Au-delà de la méthode, le fond du texte appelle une attention particulière de la part des chefs d’entreprise, dirigeants de holdings, investisseurs et familles patrimoniales. La version définitivement adoptée s’écarte sensiblement du projet initial, tant par l’abandon de certaines mesures emblématiques que par l’introduction de dispositifs ciblés, parfois très techniques, mais aux effets patrimoniaux potentiellement significatifs.

Parmi les évolutions majeures figurent notamment :

la création d’une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales,
la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
des ajustements structurants en matière de déductibilité des intérêts, de plus-values de cession de titres,
ainsi que des mesures d’envergure liées à la fiscalité internationale (Pilier 2) et à la facturation électronique.

Cet article propose une lecture transversale et patrimoniale de ces nouvelles dispositions, avec un focus particulier sur les impacts concrets pour les structures de détention, les stratégies d’investissement et les arbitrages à envisager dès 2026.

À retenir

La loi de finances pour 2026 ne bouleverse pas les grands équilibres fiscaux mais confirme trois tendances structurantes :

Ciblage accru des patrimoines non productifs, avec la création d’une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales.
Sécurisation de dispositifs fiscaux structurants, notamment en matière de déductibilité des intérêts intragroupe et de plus-values sur titres de participation.
Renforcement des obligations déclaratives et de la transparence fiscale, dans un contexte de montée en puissance des normes internationales et de la facturation électronique.

Pour les dirigeants et investisseurs, l’enjeu n’est plus seulement l’optimisation fiscale, mais la cohérence économique et la traçabilité des structures de détention et d’investissement.

Sommaire

loi finance 2026 impact sur les holdings patrimoniales

I. Une loi de finances marquée par un recentrage des ambitions fiscales

A. Un texte profondément remanié par rapport au projet initial

La loi de finances pour 2026 illustre un mouvement désormais récurrent : des annonces fiscales ambitieuses, parfois perçues comme dissuasives, suivies d’un resserrement significatif de leur portée réelle au fil des débats parlementaires.

Deux exemples sont particulièrement révélateurs :

la taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings, initialement conçue comme un impôt large sur les actifs patrimoniaux, a finalement été limitée à certains biens qualifiés de « somptuaires » ;
l’accélération de la suppression de la CVAE, envisagée dans les versions préliminaires, a été abandonnée, l’abrogation définitive étant maintenue à l’horizon 2030.

Ce recentrage traduit une volonté politique de cibler certains comportements jugés non productifs, sans remettre en cause l’attractivité globale des structures de détention et d’investissement.

B. Une logique de sécurisation et de rendement budgétaire ciblé

Plutôt que de bouleverser les grands équilibres fiscaux, la loi de finances pour 2026 procède par ajustements ciblés, souvent techniques, visant à :

sécuriser des régimes fiscaux existants (plus-values long terme, déductibilité des intérêts) ;
prolonger temporairement des dispositifs à fort rendement budgétaire (contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises) ;
aligner le droit interne sur les standards internationaux, notamment en matière d’imposition minimale des groupes.

Pour les contribuables patrimoniaux, cette approche impose une lecture fine des seuils, des exceptions et des mécanismes de plafonnement, souvent déterminants dans l’application concrète des nouvelles règles.

II. La création d’une taxe sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales

A. Une nouvelle taxe au champ volontairement restreint

Codifiée à l’article 235 ter C du Code général des impôts, la nouvelle « taxe sur les holdings » s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Contrairement aux craintes initiales, son champ est désormais strictement limité.

Le taux de la taxe est fixé à 20 %, mais son assiette a été drastiquement réduite. Elle ne vise plus l’ensemble du patrimoine détenu par une holding, mais uniquement la valeur vénale de certains actifs considérés comme non professionnels et somptuaires, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique réelle.

Dans les faits, cette taxe devrait concerner un nombre relativement limité de structures, souvent à forte composante patrimoniale et faiblement opérationnelle.

B. Les sociétés et contribuables concernés

La taxe s’applique principalement :

aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France,
lorsque une ou plusieurs personnes physiques détiennent, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, seules ou avec leur cercle familial ou des personnes agissant de concert,
lorsque les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits de la société,
et lorsque la valeur vénale des actifs atteint au moins 5 millions d’euros.

Le dispositif est également étendu aux holdings étrangères contrôlées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, avec des règles spécifiques de détermination de l’assiette et de plafonnement.

C. Une assiette centrée sur les actifs « somptuaires »

L’assiette taxable est limitée à certains biens précis, parmi lesquels figurent notamment :

véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle, yachts, aéronefs,
biens affectés à la chasse ou à la pêche,
bijoux, métaux précieux, vins et alcools,
chevaux de course ou de concours,
logements dont le dirigeant ou l’associé se réserve la jouissance.

À l’inverse, sont expressément exclus les actifs réellement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris lorsqu’ils sont utilisés par une société liée ou par le dirigeant dans un cadre professionnel.

D. Un dispositif assorti de garde-fous importants

Le législateur a introduit plusieurs mécanismes protecteurs :

un mécanisme d’élimination des doubles impositions, notamment lorsque des taxes similaires ont déjà été acquittées à l’étranger ;
un plafonnement en fonction des revenus, inspiré de celui applicable à l’IFI ;
une clause de sauvegarde, excluant la taxe lorsque le contribuable démontre l’absence de but principalement fiscal dans la structuration de la holding.

Ces garde-fous limitent fortement le risque d’imposition confiscatoire et renforcent la nécessité d’une documentation patrimoniale et économique rigoureuse.

III. Les autres mesures majeures impactant les stratégies d’entreprise et d’investissement

A. La prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

La contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 est reconduite pour un second exercice. Elle s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède certains seuils, avec des taux maintenus à des niveaux élevés.

Pour les groupes concernés, cette mesure renforce l’intérêt :

d’une anticipation de la charge fiscale,
d’une gestion fine des acomptes et de la trésorerie,
et, le cas échéant, d’une réflexion sur la structuration des flux intragroupe.

loi de finances 2026: prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

B. L’extension de la déductibilité des intérêts au taux de marché

La loi étend la possibilité de déduire les intérêts au taux de marché à l’ensemble des entreprises associées, y compris les actionnaires minoritaires.

Cette évolution constitue une opportunité importante pour les groupes familiaux et holdings d’investissement, en facilitant la structuration de financements intragroupe économiquement justifiés et fiscalement sécurisés.

C. La sécurisation du régime des plus-values à long terme

Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation est désormais sécurisé pour certaines catégories de titres, indépendamment de leur qualification comptable, sous réserve d’une inscription appropriée en comptabilité.

Cette mesure renforce la prévisibilité fiscale lors des opérations de cession, notamment dans un contexte de transmission, de réorganisation de groupes ou de sortie d’investissement.

IV. Fiscalité internationale, innovation et obligations déclaratives renforcées

A. Les ajustements du dispositif Pilier 2

La loi de finances pour 2026 intègre de nouveaux ajustements liés à l’imposition minimale mondiale des groupes, en cohérence avec les travaux de l’OCDE.

Ces mesures concernent principalement les groupes internationaux, mais peuvent indirectement affecter certaines structures patrimoniales disposant d’entités à l’étranger.

B. La prorogation et l’aménagement des crédits d’impôt

La prorogation du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte et du crédit d’impôt recherche collaborative confirme la volonté de l’État de soutenir l’investissement productif, tout en ajustant les paramètres pour les rendre compatibles avec le droit européen des aides d’État.

C. La montée en puissance des obligations déclaratives et de la facturation électronique

Enfin, la loi renforce les obligations liées à la facturation électronique et au contrôle des groupes TVA, avec un durcissement notable des sanctions.

Ces évolutions appellent une mise à niveau des outils de gestion et de conformité, sous peine de risques financiers et opérationnels accrus.

Conclusion

La loi de finances pour 2026 ne constitue pas une rupture radicale, mais elle s’inscrit dans une trajectoire de ciblage accru des patrimoines non productifs, de sécurisation des régimes fiscaux structurants et de renforcement des obligations déclaratives

Pour les dirigeants, investisseurs et familles patrimoniales, elle confirme une tendance de fond : la structuration juridique et fiscale des holdings doit désormais être pensée non seulement en termes d’optimisation, mais aussi de justification économique et de traçabilité.

FAQ

La loi de finances 2026 remet-elle en cause l’intérêt des holdings patrimoniales ?

Non. La loi de finances 2026 ne remet pas en cause le principe des holdings patrimoniales, mais elle renforce l’attention portée à la réalité économique des structures de détention. Les dispositifs introduits visent principalement les situations où une holding détient des actifs non productifs sans activité économique réelle. Pour les holdings d’investissement ou d’animation disposant d’une activité effective, l’intérêt de la structure reste intact.

Les dirigeants doivent-ils revoir la structuration de leur holding en 2026 ?

Dans certains cas, oui. La création d’une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales peut conduire à réexaminer :

la nature des actifs détenus par la holding,
leur affectation réelle à une activité économique,
et la cohérence économique de la structuration patrimoniale.

Un audit patrimonial et fiscal peut permettre d’anticiper les impacts de la loi de finances 2026.

Quels types de patrimoines sont les plus susceptibles d’être concernés par la nouvelle taxe ?

La nouvelle taxe vise principalement les holdings détenant des actifs considérés comme somptuaires ou non productifs, notamment :

véhicules de tourisme de luxe, yachts ou aéronefs,
certains biens de prestige (bijoux, métaux précieux, vins et alcools),
biens immobiliers dont l’associé se réserve la jouissance.

Les actifs affectés à une activité économique réelle ne sont en principe pas concernés.

La loi de finances 2026 modifie-t-elle les stratégies de transmission ou de cession d’entreprise ?

Indirectement, oui. La sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation renforce la prévisibilité fiscale lors des opérations de :

cession d’entreprise,
réorganisation de groupe,
transmission familiale,
ou sortie d’investisseurs.

Ces clarifications peuvent faciliter certaines stratégies patrimoniales.

La loi de finances 2026 a-t-elle un impact sur les financements intragroupe ?

Oui. L’extension de la déductibilité des intérêts au taux de marché constitue une évolution favorable pour les groupes familiaux et les holdings d’investissement. Elle facilite la mise en place de financements intragroupe économiquement justifiés, tout en sécurisant leur traitement fiscal.

Quelles précautions les familles patrimoniales doivent-elles prendre à la suite de la loi de finances 2026 ?

Dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux et des obligations déclaratives, il devient essentiel de :

documenter la réalité économique des holdings,
vérifier la qualification des actifs détenus,
s’assurer de la cohérence entre structuration juridique et activité réelle,
et anticiper les impacts des nouvelles obligations déclaratives et de la facturation électronique.

Une approche patrimoniale globale permet d’éviter des risques fiscaux ou contentieux.

La fiscalité des holdings patrimoniales pourrait-elle encore évoluer dans les prochaines années ?

La fiscalité des structures patrimoniales évolue régulièrement, notamment sous l’effet :

des contraintes budgétaires de l’État,
des travaux internationaux en matière de fiscalité,
et de la volonté politique de cibler les patrimoines non productifs.

Les dirigeants et familles patrimoniales ont donc intérêt à anticiper et adapter régulièrement leur stratégie de détention et d’investissement.

La TVA en 3 points : le guide essentiel pour investisseurs et entrepreneurs

mars 11, 2026

by Patrimoine Design Rémunérer votre trésorerie d’entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt le plus important du système fiscal français, tant par son rendement que par son champ d’application. Présente dans la quasi-totalité des opérations économiques, elle constitue une source majeure de recettes pour l’État, représentant près de la moitié de ses ressources fiscales.

Concrètement, la TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises assujetties mais supportée par le consommateur final. Son mécanisme, fondé sur la neutralité fiscale pour les professionnels, en fait un impôt à la fois « indolore » et omniprésent. Pourtant, derrière cette simplicité apparente se cache une technicité qui a des conséquences directes sur la gestion des entreprises, les choix d’investissement immobilier, la structuration de sociétés holdings ou encore les opérations internationales.

Cet article propose une analyse complète du fonctionnement de la TVA, structurée autour de trois axes :

Le champ d’application de la taxe (opérations concernées et cas particuliers).
Les modalités de calcul, incluant le fait générateur, l’exigibilité et le droit à déduction.
Les principales implications pratiques dans la gestion du patrimoine et des investissements.

I – Le champ d’application de la TVA

a. Les opérations imposables par nature

Selon l’article 256-I du Code général des impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1) La nature de l’opération :

Une livraison de biens correspond au transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Cela concerne aussi bien les biens meubles (un véhicule, un ordinateur) que les immeubles (appartement, terrain).
Une prestation de services est définie de manière résiduelle : il s’agit de toute opération qui n’est pas une livraison de biens. Exemples : conseil, location, prestation informatique.

2) Le caractère onéreux : Une opération est soumise à la TVA uniquement si elle donne lieu à une contrepartie, financière ou en nature. Il doit exister un lien direct entre le service fourni et la contrepartie reçue.

Exemple : un entrepreneur qui cède gratuitement un bien sans contrepartie ne réalise pas une opération taxable, sauf si la TVA sur ce bien avait été déduite en amont, auquel cas une régularisation s’impose (voir LASM : la loi impose parfois de réintégrer cette TVA via une « livraison à soi-même »).

3) L’exercice dans un cadre économique habituel : Seules les opérations réalisées dans le cadre d’une activité indépendante et répétée sont soumises à la TVA.
Exemple : la revente occasionnelle par un particulier de son mobilier domestique n’entre pas dans le champ de la TVA. En revanche, un antiquaire revendant régulièrement des meubles l’est pleinement.

b. Les opérations imposables par détermination de la loi

Certaines opérations sont imposables même si elles ne répondent pas aux critères ci-dessus :

Les livraisons à soi-même (LASM) : lorsqu’une entreprise utilise pour ses besoins propres un bien qu’elle a produit. Ce mécanisme évite les distorsions de concurrence.
Exemple : un promoteur qui conserve un logement dans un immeuble neuf doit constater une LASM.

Les opérations immobilières :
- Les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles neufs (moins de cinq ans) sont soumises de plein droit à la TVA.
- Les ventes d’immeubles anciens (plus de cinq ans) sont exonérées, sauf option volontaire pour la TVA, utile si l’acquéreur est assujetti.

Les importations et acquisitions intracommunautaires : Depuis 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée via la déclaration fiscale de l’entreprise. Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont également soumises à autoliquidation, évitant des déséquilibres entre entreprises nationales et européennes.

c. Les opérations imposables sur option

De nombreuses opérations exonérées peuvent être volontairement soumises à TVA. L’intérêt est double :

D’une part, sur le plan économique cela permettre la récupération de la TVA payée en amont (sur les achats et investissements).

D’autre part, sur le plan social cela évite la taxe sur les salaires, applicable lorsque l’activité n’est pas soumise à TVA.

Exemples d’options possibles :

Location de locaux nus à usage professionnel.
Cession d’immeubles anciens.
Certaines opérations bancaires et financières.

II – Le calcul de la TVA

a. L’assiette, le fait générateur et l’exigibilité

Le fait générateur est l’événement qui fait naître la créance de l’État :
- Livraison de biens : au moment du transfert de propriété.
- Prestations de services : à l’achèvement de la prestation.

L’exigibilité correspond au moment où l’administration peut réclamer la taxe :
- Biens : à la livraison.
- Services : à l’encaissement (sauf option pour les débits).

Exemple pratique : un expert-comptable facture 10 000 € HT en décembre, encaissés en janvier. La TVA est exigible en janvier, sauf option pour les débits.

b. La liquidation et le droit à déduction

Le mécanisme de la TVA repose sur la neutralité pour les assujettis :

TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats = TVA nette à reverser.

Toutefois, la déduction obéit à trois conditions :

Fond : la dépense doit être affectée à une activité taxable.
Forme : la facture doit comporter les mentions légales (dont le taux de TVA).
Délai : la déduction doit être exercée dans les deux ans.

Exemple chiffré :

Achat d’un ordinateur : 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € TVA).
Vente d’une prestation : 5 000 € HT (+ 1 000 € TVA).
TVA collectée : 1 000 € – TVA déductible : 200 € = 800 € à reverser.

III – Applications pratiques de la TVA dans la gestion patrimoniale

a. La TVA et l’immobilier

Vente d’immeuble neuf : toujours soumise à TVA au taux de 20 %. Cela impacte directement le prix d’achat pour l’investisseur.
Vente d’immeuble ancien : exonérée, sauf option utile lorsque l’acquéreur est un professionnel qui récupérera la TVA.
Locations :
- Habitation → exonérée de TVA.
- Meublé avec services para-hôteliers (ménage, petit-déjeuner) → soumis à TVA, c’est le cas des résidences gérées type résidence étudiante, résidence senior, résidence de tourisme….
- Locaux professionnels nus → option possible.

Exemple : un investisseur qui loue des bureaux nus peut opter pour la TVA afin de récupérer la TVA sur ses travaux de rénovation.

b. La TVA et les sociétés holdings

La TVA joue un rôle déterminant dans la structuration de groupes :

Une holding passive (qui se limite à percevoir des dividendes) ne peut pas déduire la TVA sur ses frais.
Une holding animatrice, qui rend des prestations de direction ou de services à ses filiales, est assujettie à TVA et peut déduire les charges correspondantes.

Exemple : une holding qui facture des management fees de 200 000 € HT à ses filiales collecte 40 000 € de TVA mais peut déduire la TVA sur ses frais de conseil et de fonctionnement.

c. La TVA et les opérations internationales

Exportations : exonérées de TVA en France, mais imposables dans le pays de destination.
Importations : autoliquidées depuis 2022, ce qui simplifie la trésorerie des entreprises.
Acquisitions intracommunautaires : soumises à autoliquidation, la TVA étant due et déductible sur la même déclaration.

Exemple : une société française qui achète une machine en Allemagne pour 100 000 € HT doit autoliquider 20 000 € de TVA en France. Si la machine est affectée à une activité taxable, la TVA est intégralement déductible.

Conclusion

La TVA, souvent perçue comme un impôt neutre et indolore, recèle en réalité une grande technicité. Son champ d’application, son mode de calcul et ses implications pratiques varient selon la nature des opérations (biens, services, immobilier, international) et selon le statut des acteurs (particulier, professionnel, holding).

Pour les investisseurs comme pour les entreprises, une bonne maîtrise des règles de TVA est essentielle pour optimiser la rentabilité des opérations et sécuriser leur cadre fiscal. Qu’il s’agisse d’un investissement immobilier, de la structuration d’un groupe familial ou de transactions internationales, la TVA doit être intégrée dès la phase de réflexion.

Comment gérer son patrimoine après une carrière sportive ?

février 25, 2026

by Patrimoine Design Valoriser votre patrimoine

La carrière d’un sportif professionnel, souvent aussi courte qu’intense, concentre en quelques années des revenus considérables mais instables. La notoriété, les contrats de sponsoring, les primes de performance ou encore l’exploitation du droit à l’image génèrent des flux importants, soumis à une forte pression fiscale et sociale. Pourtant, l’arrêt de la carrière, parfois précoce ou brutale, marque la fin de ces revenus et la nécessité de transformer un capital de performance en un capital de sécurité.

Anticiper cette transition est un enjeu majeur de gestion de patrimoine. Il ne s’agit pas seulement de «placer ses gains», mais de structurer, protéger et faire fructifier un patrimoine dans la durée. Cela implique une réflexion globale intégrant fiscalité, structuration juridique, prévoyance, investissements et transmission.

Ce travail d’anticipation repose sur deux grands piliers. D’une part, anticiper la fin de carrière : un impératif de protection et de pérennisation du patrimoine (I) et d’autre part, les stratégies patrimoniales pour organiser l’après-carrière (II).

Sommaire

gérer son patrimoine après sa carrière sportive

I. Anticiper la fin de carrière : un impératif de protection et de pérennisation du patrimoine

A. Une période charnière : de la carrière rémunératrice à la stabilité financière future

1. Une carrière courte et inégale

La durée moyenne d’une carrière sportive de haut niveau varie entre 5 et 10 ans. Ce temps limité concentre l’essentiel des revenus d’une vie professionnelle. Cette intensité financière, combinée à la précarité du parcours (blessures, sélections, performances, contrats), rend indispensable une gestion proactive dès les premières années de carrière.

La plupart des sportifs doivent envisager une seconde vie professionnelle, avec des revenus bien inférieurs. Sans stratégie patrimoniale, beaucoup se retrouvent confrontés à une érosion rapide de leur capital, notamment sous l’effet de la fiscalité et d’un train de vie difficile à ajuster.

2. L’importance d’une approche globale et précoce

La clé réside dans une planification anticipée.

Dès le début de carrière, un accompagnement pluridisciplinaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, permet d’établir un bilan patrimonial complet : structure des revenus, fiscalité applicable, besoin de liquidités, protection sociale et projet de reconversion.

Cette approche doit concilier trois objectifs :

Sécuriser les revenus de carrière (contrats, image, primes) ;
Capitaliser pendant les années de forte activité ;
Préparer la transition vers une source de revenus pérenne et diversifiée.

Le sportif ne doit pas se limiter à la performance : il doit apprendre à transformer ses revenus exceptionnels en patrimoine durable.

B. Structurer et diversifier les sources de revenus dès la période d’activité

1. L’exploitation du droit à l’image : une ressource à structurer

La médiatisation des sportifs, amplifiée par les réseaux sociaux, offre des opportunités de diversification à travers l’exploitation commerciale de leur image.

Mais cette exploitation directe expose à une forte charge sociale et fiscale.

Deux schémas principaux existent :

L’exploitation directe : le sportif signe lui-même des contrats de sponsoring ou d’équipementier. Les revenus sont imposés comme bénéfices non commerciaux (BNC), soumis à l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
L’exploitation via une société : le sportif crée une société de gestion de droits à l’image, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) (25 %). Cette structure permet de mutualiser les charges, différer la fiscalité et capitaliser au sein d’un véhicule patrimonial.

Ce second modèle, bien encadré, est souvent privilégié dans une logique d’optimisation et de pérennisation.

2. L’intérêt de la société d’image comme outil patrimonial

L’interposition d’une société (souvent une SASU ou SARL pour les sportifs résidents en France, voire une LLC à l’étranger) présente plusieurs atouts :

Réduction du frottement fiscal : IS à 25 % au lieu d’un taux global IR + charges pouvant dépasser 60 %.
Capitalisation interne : les bénéfices peuvent être réinvestis (immobilier, titres, fonds).
Préparation de la transmission : la société peut devenir un véhicule patrimonial transmissible.
Organisation professionnelle : gestion des droits, du personnel, des partenariats, voire du merchandising.

Toutefois, le recours à une société doit être sincère. L’administration peut requalifier le montage sur le fondement de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64) ou de l’article 155 A du CGI, étendu en 2024 aux revenus d’image exploités via des sociétés étrangères.

Un accompagnement juridique et fiscal spécialisé est donc indispensable.

II. Les stratégies patrimoniales pour organiser l’après-carrière

A. Mettre en place une ingénierie fiscale et patrimoniale adaptée

1. Arbitrer entre perception directe et société de gestion

Le choix entre percevoir directement ses revenus ou les canaliser via une société dépend de plusieurs paramètres :

Montant des revenus liés à l’image ;
Existence de partenaires internationaux ;
Projet de capitalisation et de transmission ;
Durée prévisionnelle de la carrière.

Ainsi, un sportif en début de carrière avec une notoriété croissante aura intérêt à constituer sa société tôt, lorsque la valeur de son image reste faible, afin d’éviter une imposition immédiate sur la plus-value d’apport (CGI, art. 151 octies).

En revanche, un athlète en fin de carrière, sans projets d’exploitation commerciale postérieure, privilégiera une perception directe et des placements sécurisés (contrats de capitalisation, assurance-vie, immobilier).

2. Sécuriser les montages et éviter les requalifications

Il est important de souligner les nombreux risques de requalification :

URSSAF et Code du travail (art. L.7123-3) : requalification en contrat de travail lorsque le sportif est soumis à des obligations (port d’équipements, présence à des événements).
Article 155 A du CGI : imposition en France des revenus logés dans une société étrangère contrôlée par un résident français, même si la société dispose d’une substance réelle.

Ces requalifications peuvent entraîner un coût social et fiscal majeur. D’où la nécessité de :

formaliser des contrats distincts pour les prestations sportives et commerciales ;
justifier la réalité de l’activité de la société (factures, locaux, comptes) ;
éviter toute domiciliation dans un État à régime fiscal privilégié.

En pratique, un audit fiscal et patrimonial annuel est recommandé pour ajuster la stratégie selon les évolutions du droit et de la situation du sportif.

B. Diversifier et transmettre : construire un patrimoine durable et transmissible

1. Diversifier ses investissements

La diversification est la clé d’une stabilité post-carrière.

Le patrimoine du sportif doit reposer sur plusieurs piliers :

Immobilier : résidence principale, investissement locatif (Pinel, LMNP, déficit foncier), voire immobilier commercial.
Placements financiers : PEA, assurance-vie, contrat de capitalisation, private equity, fonds patrimoniaux.
Internationalisation : constitution de holdings ou de sociétés de portefeuille pour investir à l’étranger, avec attention aux conventions fiscales.

Ces supports permettent d’adapter la stratégie à chaque phase : constitution, rendement, puis transmission.

Les sociétés patrimoniales (SCI, SAS patrimoniale, société de portefeuille) sont des vecteurs privilégiés pour :

loger les actifs ;
organiser la gouvernance familiale ;
anticiper la transmission tout en gardant le contrôle.

2. Anticiper la transmission et la reconversion

L’après-carrière n’est pas seulement financière : elle est aussi humaine et professionnelle.

Le sportif doit envisager :

sa reconversion (coaching, entrepreneuriat, média, immobilier, formation) ;
sa protection personnelle et familiale (régime matrimonial, contrat d’assurance, prévoyance) ;
la transmission de son patrimoine à ses proches ou via une fondation.

Les outils juridiques et fiscaux à privilégier :

Pacte Dutreil pour transmettre des titres à moindre coût fiscal ;
Donation temporaire d’usufruit pour soutenir un proche ou un organisme ;
Assurance-vie pour la transmission hors succession ;
Société holding familiale pour gérer les actifs post-carrière et mutualiser les participations.

Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et un avocat droit du sport/fiscaliste garantit la cohérence entre stratégie sportive, fiscale et patrimoniale.

Focus fiscal : le droit à l’image, un levier patrimonial à double tranchant

La création d’une société d’exploitation de droits à l’image permet de transformer un revenu éphémère en capital durable, mais exige une parfaite maîtrise du cadre fiscal :

IS à 25 % sur les bénéfices, au lieu d’une imposition au barème progressif de l’IR ;
Taxation différée en cas de non-distribution ;
Risque d’abus de droit fiscal si la société est purement artificielle ;
Article 155 A du CGI : extension depuis 2024 à l’exploitation d’image via sociétés étrangères, même en l’absence de lien direct avec l’activité sportive ;
Conventions fiscales internationales : certaines (France–Luxembourg, par exemple) limitent l’imposition à l’État source pour des revenus inférieurs à 20 000 €.

En pratique, la société d’image doit être envisagée comme un véritable outil de gestion et d’investissement, non comme une simple « coquille » d’optimisation.

Bien utilisée, elle devient un vecteur de capitalisation, de diversification et de transmission.

Conclusion : de la performance à la pérennité

La réussite sportive ne se mesure pas uniquement en trophées. Elle se prolonge dans la capacité du sportif à transformer son succès en sécurité financière.

Anticiper la fin de carrière, c’est accepter que la performance économique succède à la performance physique.

Grâce à une ingénierie patrimoniale globale, intégrant fiscalité, structuration juridique, placements et transmission, le sportif peut :

préserver le fruit de sa carrière ;
assurer son indépendance financière ;
préparer sereinement sa reconversion et sa succession.

20% de rendement annualisé avec le fonds professionnel Blue Owl

février 11, 2026

by Patrimoine Design Placer vos liquidités

Qu’est-ce qu’un fonds professionnel ?

Une fonds professionnel nommé FIPS (Fonds d’Investissement Professionnels Spécialisés) destiné à des investisseurs avertis est un fonds réservé aux investisseurs professionnels ou assimilés, créé pour offrir une grande liberté d’investissement par rapport aux fonds grand public.

Dans cet article, nous présentons un fonds professionnel « Blue Owl GP Stakes Strategy » qui présente des caractéristiques intéressantes, à savoir un risque maîtrisé et un rendement très élevé

1. Comment fonctionne l’investissement en FIPS ?

Un FIPS (Fonds d’Investissement Professionnels Spécialisés) fonctionne de la manière suivante :

Le fonds professionnel est géré par une société de gestion très reconnu (souvent au-delà de 100 Milliards $ d’encours sous gestion). La société de gestion prend des parts au capital de différentes sociétés non cotées.

Le FIPS bénéficie d’une très grande souplesse :

Private equity (PME, startups, entreprises non cotées)
Dette privée
Immobilier
Infrastructures
Fonds alternatifs
Actifs réels
Produits complexes ou structurés

Il peut utiliser :

de l’effet de levier,
des instruments dérivés,
des stratégies opportunistes.

2. A qui s’adresse t’il ?

Un FIPS est accessible uniquement :

aux investisseurs professionnels (au sens de la réglementation),
ou aux investisseurs avertis pouvant justifier :
- d’un investissement minimum (souvent 100 000 €),
- et/ou de compétences financières suffisantes.

👉 Il n’est pas accessible au grand public.

3. Risques d’un FIPS

Les risques d’un FIPS sont souvent élevés :

Perte en capital possible
Faible liquidité
Horizon d’investissement long
Valorisation parfois peu fréquente

C’est pourquoi le cadre réglementaire est volontairement plus souple, en contrepartie d’une responsabilité accrue de l’investisseur.

4. Blue Owl : un leader mondial du GP Stakes

Blue Owl Capital est une société américaine de gestion d’actifs alternatifs cotée à la Bourse de New York sous le symbole OWL. Elle a été créée en 2021 et s’est rapidement imposée comme un acteur majeur du private capital, avec près de 295 milliards de dollars d’actifs sous gestion à la fin du troisième trimestre 2025 : un volume significatif qui illustre sa croissance rapide et la demande soutenue pour ses stratégies d’investissement alternatives.

La société investit à travers plusieurs plateformes complémentaires : le crédit privé (prêts directs à des entreprises), les actifs réels (immobilier net-lease, infrastructures) et le GP Strategic Capital (participations minoritaires dans des gestionnaires de fonds privés). Cette diversification lui permet d’offrir une gamme variée de solutions de financement et d’investissement à des clients institutionnels, des investisseurs privés et des compagnies d’assurance, avec un objectif de rendements ajustés au risque et de préservation du capital à long terme.

Blue Owl s’appuie sur 1 200 collaborateurs répartis en Amérique, Europe, Asie et Moyen-Orient.

En résumé, Blue Owl est un gestionnaire alternatif global, actif dans le crédit, les actifs réels et l’investissement stratégique, avec une forte croissance d’actifs sous gestion et une présence internationale affirmée.

Le gérant dispose de trois stratégies complémentaires : la dette privée, les actifs réels et le GP Stakes.

A. Qu’est ce que le GP Stakes

Le GP Stakes est une stratégie consistant à prendre des participations minoritaires dans les plus grandes sociétés de gestion d’actifs privés au monde comme CVC, Bridgepoint, PAI Partners ou encore Vista. Sur sa stratégie GP Stakes, Blue Owl totalise plus de 95 transactions, 65 milliards d’euros sous gestion, et détient près de 90 % de part de marché sur le segment Large Cap.

Blue Owl investit dans des sociétés de gestion de premier plan, reconnues pour leurs rentabilités élevées, leurs marges attractives, un track-record éprouvé et une gouvernance solide.

Cette stratégie donne aux investisseurs une exposition directe au modèle économique des sociétés de gestion de Private equity, en captant plusieurs sources de revenus :

Des frais de gestion contractuels, stables et résistants aux cycles de marché
Le carried interest qui est une rémunération directement liée à la performance des fonds gérés
Les revenus de bilan, reflétant la performance des investissements réalisés par le gérant avec ses fonds propres

Au-delà de la stabilité des flux et du potentiel de performance, cette approche permet de bénéficier de la création de valeur à long terme, portée par la croissance des gérants de Private Equity : augmentation de leurs encours sous gestion, diversification stratégique et élargissement de leur base d’investisseurs (intentionnels, patrimoniaux, etc.)

B. Une combinaison unique de trois univers complémentaires

· Private Equity (création de valeur long terme) : des rendements comparables aux meilleurs fonds de Private Equity

· Dette Privée (flux récurrents et prévisibles) : revenus contractuels, stables et décorrélés des marchés publics.

· Secondaire (liquidité accélérée et visibilité sur les actifs) : réduction de la courbe en J et vélocité (=retour du capital) plus rapide

Cette combinaison permet d’allier rendements élevés, visibilité des cash-flows et protection en cycle baissier, une solution unique dans l’univers du non coté.

5. Présentation du FIPS Blue Owl GP Stakes Strategy

Le fonds professionnel FIPS Blue Owl GP Stakes Strategy a les caractéristiques suivantes :

Fonds professionnel exclusivement commercialisé via Private Corner, géré par BLUE OWL
Private Corner est l’intermédiaire permettant aux investisseurs particuliers d’avoir accès à ce type de placement à partir de 100 000€, le ticket d’entrée étant normalement de 15M€
Prise de participations minoritaires dans des sociétés de gestion (GP) = GP stake comme CVC, Bridgepoint, PAI Partners, Eurazéo ou encore Vista
Portefeuille diversifié de 40 sociétés GP/ 200 fonds/ 2500 entreprises
La création de valeur se fait via :
Des frais de gestion (ils augmentent avec la collecte annuelle de la société de gestion) qui impliquent des revenus réguliers/flux prévisibles
Le carried interest = bonus de rémunération dès qu’un fonds d’une société de gestion dépasse les objectifs
Les revenus du bilan (cash investi par le GP)
Exemple concret : CVC est passé de 113Mds$ en 2021 à 200Mds$ en 2025 d’encours sous gestion
Excellent couple rendement / Risque. Le risque est fortement réduit de part les frais de gestion récurrents
Blue Owl permet aux sociétés de gestion d’avoir du cash pour accompagner une croissance forte (diversification rapide possible) et donne accès à une plateforme regroupant 60 collaborateurs pour fournir des conseils stratégiques et services
Investissements 55% US 45% Europe
TRI 20% annuel/ multiple de 3 net visé
Minimum de souscription de 100 000 € par appel de fonds pendant 5 ans
Effort réel de trésorerie maximum de 61% en année 3
Exemple chiffré : Investissement 100 000€, Effort réel 55 000€, objectif de rendement à 10 ans = 297 000€, soit 5,4 fois + que l’effort réel de 55 000€
1er Remboursement dès l’année 2
Engagement global 10 ans prorogeable 3 fois 1 an
Fiscalité PFU 30%
Faible courbe en J
Prime égalisation demandé au-delà du 07/12/2025

Voici un échéancier des appels de fonds ainsi que les remboursements:

6. Quel technique dois-je utiliser pour maximiser mon gain et réduire mon risque ?

Voici le track record (Performances passées) de la société Blue Owl :

Vous êtes intéressés pour investir ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design (contact@patrimoine-design.fr – 06 87 28 18 83)