droit à l'image du sportif, gestion de patrimoine

Sportifs : votre image vaut de l’or, protégez-la !

by Particuliers

Dans un contexte où le sport professionnel est devenu une véritable industrie, l’image du sportif dépasse largement le cadre de la performance athlétique. Elle constitue aujourd’hui un actif à part entière, susceptible d’être exploitée, négociée, protégée et transmise.

Le droit à l’image du sportif est ainsi au croisement du droit civil, du droit du sport et du droit fiscal. Il soulève des enjeux majeurs tant pour la protection de la personnalité du joueur que pour la structuration de son patrimoine, notamment lorsque l’exploitation de cette image génère des revenus considérables.

Pour les athlètes, maîtriser la gestion de leur image, c’est avant tout protéger leur identité et leur réputation, mais aussi organiser la perception et l’optimisation des revenus qui en découlent. Pour les clubs, sponsors ou agents, il s’agit de respecter un cadre juridique complexe, conciliant droit à l’information, droit de propriété des organisateurs d’événements et droit de la personnalité du sportif.

Dès lors, la compréhension des différentes formes du droit à l’image, de leurs implications fiscales et des montages possibles (notamment via des sociétés d’image), s’impose comme un levier stratégique de gestion patrimoniale pour tout sportif de haut niveau.

droit à l'image du sportif, gestion de patrimoine

I. Le droit à l’image du sportif : un attribut de la personnalité à forte valeur économique

A. Fondements et typologie du droit à l’image

1. Un principe de protection de la personne

Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit confère à toute personne, y compris les sportifs, un pouvoir exclusif sur l’utilisation de son image, de son nom, de sa voix ou de tout élément permettant son identification.

Ainsi, aucune exploitation qu’elle soit publicitaire, commerciale ou médiatique ne peut être réalisée sans consentement préalable, exprès et spécifique de la personne concernée.

Toute diffusion non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile (réparation du préjudice) et pénale (article 226-1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Cependant, ce droit connaît certaines exceptions :

  • les images de foule ou d’événements d’actualité,
  • la diffusion d’images à but d’information du public,
  • les représentations de personnalités publiques dans le cadre de leurs fonctions.

2. Les trois dimensions du droit à l’image dans le sport

Dans le domaine sportif, la législation et la pratique distinguent trois catégories de droits à l’image :

  • Le droit à l’image individuel : il concerne l’image du sportif en tant que personne, indépendamment de tout club ou structure. Le sportif conserve la liberté de céder ou non ce droit et peut conclure des contrats d’exploitation directement avec des partenaires commerciaux.

  • Le droit à l’image individuel associé : il résulte de la participation du sportif à une équipe ou une compétition. Le club ou la fédération dispose d’une autorisation tacite pour utiliser l’image du joueur à des fins de promotion institutionnelle ou sportive, sans autorisation préalable, à condition que cette exploitation reste liée à l’activité professionnelle.

  • Le droit à l’image collectif : il concerne les représentations de groupe (au moins la moitié de l’effectif de l’équipe). L’image collective peut être utilisée par la structure sportive pour promouvoir la compétition, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation des athlètes.

Cette distinction est fondamentale : elle détermine la titularité du droit, le régime d’autorisation et la nature juridique des revenus issus de son exploitation.

B. L’exploitation contractuelle de l’image du sportif

1. Le contrat d’image ou contrat de sponsoring

La valorisation économique du droit à l’image suppose la conclusion d’un contrat d’exploitation commerciale. Ce contrat, prévu à l’article L.222-2-10-1 du Code du sport, encadre les conditions dans lesquelles le sportif autorise un tiers (club, sponsor, média, équipementier) à utiliser son image.

Il doit notamment préciser :

  • l’objet de l’exploitation (supports, produits, campagnes, zones géographiques) ;
  • la durée de la concession et les modalités de renouvellement ;
  • la rémunération (forfait, pourcentage sur les ventes, minimum garanti) ;
  • les limites d’utilisation et les cas de résiliation ;
  • le respect de la vie privée et de la réputation du sportif.

Exemple : un joueur de football peut autoriser un équipementier à utiliser son image pour une campagne de publicité sur une durée d’un an, moyennant une redevance calculée sur le chiffre d’affaires généré par la vente des produits dérivés.

Ces contrats doivent être rédigés avec la plus grande rigueur : l’affaire Paulo Dybala illustre les difficultés liées à la cession de droits d’image à des sociétés tierces, qui peuvent bloquer des transferts sportifs en cas de conflit de propriété.

2. La loi Braillard et la dissociation entre salaire et redevance

La loi Braillard du 1er mars 2017 a marqué une étape majeure. Elle autorise les structures sportives à conclure, en plus du contrat de travail, un contrat d’exploitation commerciale de l’image individuelle du sportif.

L’objectif est de reconnaître juridiquement la valeur patrimoniale de l’image du joueur tout en évitant sa confusion avec la rémunération salariale.

Aux termes de l’article L.222-2-10-1 du Code du sport, la redevance n’est pas considérée comme un salaire si :

  • l’exploitation de l’image, du nom ou de la voix ne requiert pas la présence physique du sportif ;
  • la rémunération n’est pas fonction du salaire du contrat de travail mais dépend des recettes générées par cette exploitation.

Ce dispositif présente un avantage social et fiscal notable : les redevances versées au titre du droit à l’image ne sont pas soumises aux cotisations sociales, et sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à la différence du salaire.

II. La gestion patrimoniale du droit à l’image : entre valorisation, structuration et vigilance fiscale

A. La création d’une société de droit à l’image : un outil de gestion et d’optimisation

1. Une structuration juridique adaptée

Pour faciliter la gestion de leurs revenus liés à l’image, les sportifs professionnels ont recours à la création d’une société dédiée.

Cette structure, souvent établie dans le pays de résidence fiscale du joueur, a pour objet l’exploitation commerciale de ses attributs de personnalité (image, nom, voix, signature).

Le mécanisme repose sur la cession ou concession par le sportif à sa société des droits patrimoniaux sur son image. En contrepartie, la société conclut des contrats de sponsoring ou de licence et perçoit les redevances correspondantes.

Les avantages sont multiples :

  • centralisation des revenus dans une entité distincte ;
  • meilleure visibilité comptable et patrimoniale ;
  • possibilité d’optimisation fiscale dans le respect du droit interne ;
  • transmission facilitée de l’actif immatériel que constitue l’image.

2. Conditions de validité et risques de requalification

Pour que la société d’image soit reconnue comme une véritable entreprise et non comme une simple structure écran, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le sportif doit contrôler effectivement la société, directement ou indirectement ;
  • il doit en être le bénéficiaire effectif principal ;
  • il doit exister une contrepartie réelle et démontrable à l’exploitation commerciale de l’image.

À défaut, l’administration fiscale peut requalifier les flux financiers comme des salaires déguisés ou appliquer le mécanisme anti-abus prévu à l’article 155 A du Code général des impôts.

Ce dispositif permet à la France d’imposer les sommes versées à des entités étrangères lorsque les services rémunérés ont été rendus sur son territoire ou par un résident fiscal français.

Ainsi, si un joueur domicilié en France cède ses droits à une société basée à l’étranger sans activité réelle, les revenus issus de cette exploitation pourront être imposés en France, avec risque de redressement fiscal et de pénalités.

3. Illustration pratique

Un footballeur résidant fiscalement en France crée une société à Monaco pour percevoir les redevances de ses contrats d’image. Si cette société n’a pas d’activité économique effective, l’administration fiscale française peut estimer qu’il s’agit d’un montage artificiel et imposer directement les revenus entre les mains du joueur.

La prudence et l’accompagnement juridique spécialisé sont donc essentiels dans la mise en place de ce type de structure.

B. La valorisation et la transmission du droit à l’image dans une approche patrimoniale

1. Un actif immatériel à valoriser

L’image du sportif constitue aujourd’hui un actif économique identifiable, comparable à une marque ou à un droit de propriété intellectuelle. Elle peut être valorisée comptablement lorsqu’elle est exploitée par une société, et elle représente souvent une part significative du patrimoine global du sportif.

La valorisation peut se faire selon plusieurs méthodes :

  • par comparaison avec des contrats similaires conclus dans le même secteur ;
  • selon les revenus générés par les contrats d’image existants ;
  • ou encore via une évaluation prospective du potentiel de notoriété.

Une telle valorisation est essentielle en cas de cession de droits, de succession ou de transmission d’entreprise, permettant d’intégrer l’image comme un élément du patrimoine à part entière.

2. La fiscalité applicable aux revenus d’image

Le traitement fiscal dépend de la nature du droit exploité :

  • Droit à l’image collectif : les sommes perçues sont assimilées à des salaires, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et soumises à cotisations sociales.

  • Droit à l’image individuel ou associé : les revenus constituent des BNC, imposés selon le régime réel ou micro-BNC selon le montant perçu.

La constitution d’une société permet une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), souvent plus favorable, mais suppose le respect des conditions de substance évoquées précédemment.

3. Transmission et protection patrimoniale

Comme tout bien immatériel, le droit à l’image peut faire l’objet d’une cession, d’une transmission successorale ou d’un apport en société.

Le sportif peut ainsi :

  • transmettre la société d’exploitation de son image à ses héritiers ;
  • en faire un support d’investissement (par exemple, via une holding patrimoniale) ;
  • organiser la succession en dissociant les revenus professionnels et les revenus patrimoniaux liés à son image.

Par ailleurs, la valorisation du droit à l’image impose d’anticiper les conséquences civiles et fiscales d’une telle transmission : évaluation, droits de mutation, régime matrimonial et structuration juridique adaptée.

4. Une vigilance nécessaire sur la protection de la vie privée

La patrimonialisation du droit à l’image ne doit jamais occulter son fondement : la protection de la personnalité. Même dans un cadre contractuel, le sportif conserve le droit de s’opposer à toute utilisation de son image portant atteinte à sa dignité, à sa réputation ou à sa vie privée.

L’affaire Kylian Mbappé vs Fédération française de football l’a illustré : un joueur peut refuser l’exploitation de son image collective lorsqu’elle est utilisée pour promouvoir des marques contraires à ses valeurs personnelles.

Ainsi, la gestion patrimoniale du droit à l’image doit concilier exploitation économique et respect de l’intégrité morale de la personne.

Conclusion

Le droit à l’image du sportif illustre parfaitement la convergence entre droit civil, droit du sport et ingénierie patrimoniale. D’un simple attribut de la personnalité, il est devenu un véritable actif patrimonial, générateur de revenus, transmissible et exploitable à l’échelle mondiale.

Toutefois, sa gestion exige une approche rigoureuse :

  • une analyse fine du cadre juridique applicable (Code civil, Code du sport, jurisprudence) ;
  • une structuration adaptée (contrats d’image, société d’exploitation, clauses de contrôle) ;
  • une vigilance fiscale face aux risques de requalification ou de montages artificiels ;
  • et un respect constant de la vie privée et de la réputation du sportif.

Dans une logique de gestion de patrimoine, la valorisation et la transmission de l’image doivent être intégrées dans une stratégie globale, au même titre que les placements financiers, les biens immobiliers ou les droits de propriété intellectuelle.

immobilier géré LMNP

Comment générer des revenus locatifs sans impôt… ni gestion ?

by Investir dans l'immobilier

Dans un contexte économique incertain, où l’inflation grignote le rendement réel des placements et où la fiscalité pèse toujours plus lourd sur le patrimoine, les investisseurs recherchent des solutions à la fois rentables, sécurisées et simples à gérer.
Parmi les stratégies qui tirent leur épingle du jeu : l’immobilier géré, ou location meublée en résidence services.

Ce dispositif associe la solidité d’un actif immobilier, la tranquillité d’une gestion déléguée à un professionnel et une fiscalité particulièrement avantageuse grâce au régime du loueur en meublé (LMNP ou LMP). Mieux encore, il permet de percevoir des revenus réguliers, peu ou pas fiscalisés, tout en préparant efficacement la transmission de son patrimoine.

À la croisée de la performance et de la sérénité, l’immobilier géré mérite une place de choix dans toute stratégie patrimoniale diversifiée. Découvrez pourquoi ce placement séduit de plus en plus d’investisseurs avertis… et comment l’intégrer intelligemment à votre portefeuille.

Un actif immobilier, un revenu sécurisé

Dans un contexte où la volatilité des marchés financiers interroge et où la pression fiscale sur les revenus patrimoniaux ne faiblit pas, de plus en plus d’investisseurs s’orientent vers des solutions offrant à la fois visibilité, stabilité et fiscalité maîtrisée. L’immobilier géré répond parfaitement à cette recherche d’équilibre.

Ce type d’investissement consiste à acquérir un bien meublé, situé dans une résidence services (étudiants, seniors, tourisme, EHPAD…), dont la gestion locative est confiée à un professionnel via un bail commercial longue durée. Ce contrat encadre les droits et obligations de chaque partie, garantit un loyer fixe versé trimestriellement et vous décharge totalement des contraintes de gestion.

C’est donc un investissement immobilier locatif qui permet à l’investisseur de percevoir des revenus réguliers, sans se confronter aux problématiques de vacance locative, d’impayés ou d’entretien quotidien.

Pourquoi choisir l’immobilier géré ? Les 10 raisons principales

1. Un effort d’épargne maîtrisé

Grâce à la régularité des loyers définis par contrat, vous pouvez anticiper votre trésorerie avec précision, surtout si vous financez l’opération par un crédit immobilier. Vous bénéficiez ainsi d’un effort d’épargne mensuel optimisé, avec des charges connues à l’avance.

Mieux encore, dans certains cas (résidences para-hôtelières), l’investisseur peut récupérer la TVA de 20 % sur le prix d’acquisition, mobilier compris, allégeant d’autant le montant de l’investissement initial.

2. Un rendement attractif, supérieur à l’immobilier résidentiel classique

L’immobilier géré affiche généralement un rendement brut compris entre 3 % et 4,5 % HT/HT, ce qui est bien supérieur à la moyenne observée en immobilier locatif traditionnel. Ces performances s’expliquent par :

  • Une occupation optimisée grâce à la commercialisation par un professionnel.
  • Une indexation régulière des loyers sur un indice proche de l’inflation.
  • Une gestion mutualisée des charges au niveau de la résidence.

3. Un cadre fiscal très avantageux grâce au régime du loueur en meublé

L’un des grands atouts de l’immobilier géré est sa fiscalité très adoucie, qu’il s’agisse du régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Professionnel).

Le principe repose sur l’amortissement comptable du bien immobilier et du mobilier, ainsi que la déduction de toutes les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais de comptabilité, taxe foncière, assurances…). Grâce à ces amortissements différés dans le temps, le résultat fiscal peut rester négatif ou nul pendant 15 à 20 ans, ce qui permet de percevoir des revenus peu ou pas fiscalisés.

immobilier géré amortissement

4. Un placement indexé sur l’inflation

Contrairement à de nombreux placements financiers dont la valeur réelle s’érode avec le temps, l’immobilier géré tire son épingle du jeu face à l’inflation :

  • Les loyers sont indexés sur des indices comme l’IRL ou l’ICC.
  • La valeur du bien immobilier évolue en corrélation avec le marché immobilier, souvent lui-même lié à l’évolution du coût de la construction et de la vie.

C’est donc un excellent rempart contre la perte de pouvoir d’achat à long terme, ce qui en fait une solution particulièrement pertinente pour préparer sa retraite.

5. Une gestion intégralement déléguée à un professionnel

La gestion du bien est totalement externalisée. Le gestionnaire (exploitant) s’occupe :

  • De trouver et accueillir les occupants
  • De l’entretien courant
  • De la perception des loyers
  • De la gestion des conflits ou sinistres

C’est donc une solution 100 % clé en main, idéale pour les investisseurs souhaitant déléguer tout en gardant un œil sur la performance.

immobilier géré bail commercial, gestion délégué à un professionnel

6. Une revente facilitée grâce au marché secondaire

Contrairement à certains dispositifs fiscaux non transférables, l’immobilier géré peut être revendu à tout moment, sans remettre en cause le régime fiscal.

L’acquéreur d’un bien en location meublée peut à son tour amortir le bien, ce qui garantit une transmission du bénéfice fiscal. Cela alimente un marché secondaire actif, notamment via des structures spécialisées comme LB2S.

Cette liquidité relative, rare dans le secteur immobilier, renforce l’attractivité de cette solution.

7. Une transmission optimisée de votre patrimoine

La location meublée permet, sous certaines conditions, de mettre en place des stratégies de transmission patrimoniale performantes : démembrement de propriété, acquisition via une SARL de famille, donation de parts avec réserve d’usufruit…

Elle permet ainsi d’anticiper la succession, tout en conservant des revenus pour le donateur, avec une fiscalité allégée.

8. Des avantages sociaux sous conditions

Dans certains cas, l’activité de loueur en meublé peut ouvrir des droits à la retraite et à la couverture sociale :

  • Validation de trimestres
  • Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Couverture maladie ou invalidité

Cela concerne notamment les LMNP inscrits au RCS, les gérants de SARL de famille, ou les loueurs professionnels.

Ces aspects sociaux sont particulièrement utiles pour les dirigeants d’entreprise cédant leur activité avant l’âge de la retraite.

9. Une diversification patrimoniale pertinente

L’immobilier géré s’intègre parfaitement dans une stratégie d’allocation d’actifs équilibrée. Il combine :

  • la stabilité d’un actif réel
  • la rentabilité d’un produit locatif
  • la souplesse fiscale d’un statut professionnel

C’est un excellent complément aux actifs traditionnels (assurance-vie, PEA, SCPI…) pour renforcer la résilience globale du patrimoine.

10. Un risque patrimonial maîtrisé

Comme tout investissement, l’immobilier géré comporte des risques (vacance locative, défaillance du gestionnaire, requalification fiscale…). Toutefois, ces risques peuvent être réduits de manière significative par un travail de sélection rigoureux :

  • Choisir un emplacement dynamique (grande ville universitaire, zone touristique, bassin d’emploi, etc.)
  • Privilégier un exploitant reconnu (ancienneté, solidité financière, taux d’occupation)
  • Étudier le bail commercial : répartition des charges, conditions de révision du loyer, clauses de sortie

L’accompagnement d’un professionnel de la gestion de patrimoine est ici indispensable.

Les typologies de résidences disponibles

L’immobilier géré offre une grande variété de thématiques d’investissement :

Type de résidencePublic cibleObjectif
Résidences étudiantesÉtudiants, jeunes actifsForte demande, bail courte durée
Résidences de tourismeVacanciersRendement élevé, saisonnalité forte
Résidences affaires / mobilitéProfessionnels en déplacementMixité clientèle, bonne mutualisation
Résidences seniorsSeniors autonomesCroissance démographique soutenue
EHPADPersonnes âgées dépendantesDemande structurelle, stabilité

En conclusion : un outil de revenu et de transmission sur mesure

L’immobilier géré – et plus précisément la location meublée en résidence services – s’impose comme l’un des meilleurs outils d’investissement immobilier patrimonial :

  • Il offre un revenu sécurisé et peu fiscalisé
  • Il se gère sans contrainte
  • Il est indexé sur l’inflation
  • Il permet de préparer la transmission
  • Il bénéficie d’un cadre juridique solide

En intégrant intelligemment ce type d’actif dans votre portefeuille, vous pourrez construire une stratégie patrimoniale pérenne, résiliente et fiscalement efficiente.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Nos experts sont à votre disposition pour :

  • Réaliser une étude patrimoniale personnalisée
  • Sélectionner avec vous des biens en accord avec vos objectifs
  • Assurer le suivi de la gestion, la fiscalité et la revente de vos investissements

retrouver et regrouper contrat retraire supplémentaire PER, PERCo

Retraite supplémentaire : comment retrouver vos contrats PER, PERCO… et optimiser votre épargne retraite

by Préparer votre retraite

Dans un contexte d’allongement de la durée de vie et d’incertitudes sur les régimes obligatoires, la retraite supplémentaire devient un pilier stratégique de la préparation financière. Pourtant, de nombreux actifs ignorent l’existence ou la portée de leurs contrats d’entreprise passés. Cet article vous guide pour mieux comprendre le fonctionnement du système de retraite, retrouver vos anciens contrats et optimiser votre stratégie d’épargne retraite.

Comprendre les trois étages de la retraite

Retraite de base : le socle obligatoire

Gérée par la Sécurité sociale (Cnav, Carsat, MSA…), la retraite de base est calculée sur la moyenne des salaires annuels des meilleures années (généralement les 25 meilleures pour le privé), selon un taux de liquidation maximal de 50 %. C’est un régime par répartition, financé par les cotisations des actifs.

Retraite complémentaire : l’extension obligatoire

En complément de la retraite de base, les régimes complémentaires obligatoires (comme l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé ou la RAFP pour les fonctionnaires) fonctionnent par points. Chaque euro cotisé donne droit à des points, convertis en pension lors du départ à la retraite.

Retraite supplémentaire : la couche facultative… mais stratégique

La retraite supplémentaire est un système d’épargne volontaire ou collective qui permet d’accumuler un capital ou une rente en plus des régimes obligatoires. Elle peut être individuelle (PER individuel) ou collective (PER d’entreprise, article 83, PERCO, etc.). Son rôle devient crucial pour maintenir son niveau de vie à la retraite.

composition de la retraite: retraite de base, retraite complémentaire, retraite supplémentaire

La retraite supplémentaire : un capital à identifier et à suivre

Des dispositifs nombreux, parfois oubliés

Avec une carrière marquée par plusieurs employeurs ou statuts, il est courant de multiplier les dispositifs : ancien article 83, PERCO, contrats Madelin, PER… Résultat : un patrimoine retraite morcelé, souvent négligé voire inconnu.

Où retrouver vos contrats ?

Le site info-retraite.fr permet d’accéder à votre relevé de carrière et à vos contrats de retraite supplémentaire référencés. Connectez-vous via FranceConnect pour accéder à votre espace personnel et consulter la rubrique « Mon épargne retraite ».

épargne retraite suppléentaire

Vous y trouverez :

  • les contrats liés à vos anciens employeurs ;
  • les coordonnées des gestionnaires d’épargne ;
  • le type de contrat (obligatoire, collectif, individuel).
liste des contrats retraite supplémentaires

Exemple de détail d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire

exemple contrat d'épargne retraite supplémentaire PER

Que faire si un contrat n’apparaît pas ?

Il arrive que certains contrats ne soient pas référencés (notamment les contrats individuels ou très anciens). Dans ce cas :

  • Contactez vos anciens employeurs ou les services RH.
  • Consultez vos anciens bulletins de paie : les cotisations à un contrat de retraite supplémentaire y sont parfois mentionnées.
  • Demandez à votre conseiller en gestion de patrimoine de procéder à un audit retraite pour recenser et analyser les supports existants.

Pourquoi regrouper ses contrats retraite ?

Une épargne éparpillée = une stratégie affaiblie

Une multiplicité de contrats peut nuire à la performance de votre épargne : frais répétés, gestion incohérente, allocation non adaptée à votre profil ou à votre horizon de départ en retraite. Elle complique également la vision d’ensemble et les décisions de réallocation.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) offre une solution de regroupement. Depuis la loi Pacte (2019), vous pouvez transférer la plupart de vos anciens dispositifs (PERCO, Madelin, article 83…) vers un PER unique, plus flexible. Avantages :

  • Une gestion centralisée ;
  • Une allocation plus efficace (profilée ou pilotée) ;
  • Des frais globalement allégés ;
  • Des options de sortie (rente ou capital) plus souples.
regroupement de contrats de retraite supplémentaire

Anticiper et optimiser sa retraite supplémentaire

Adapter son épargne à son horizon

Plus votre départ à la retraite est lointain, plus vous pouvez vous permettre une allocation dynamique (actions, immobilier, fonds thématiques). À l’approche de la retraite, il est pertinent de sécuriser progressivement le capital (fonds euros, obligations).

Bénéficier d’un avantage fiscal

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond fiscal disponible (10 % des revenus professionnels, plafonné à 35 194 € en 2025). Pour les contribuables fortement imposés, cela représente une opportunité majeure de réduction d’impôt.

Exemple : un cadre imposé à 41 % qui verse 10 000 € sur un PER bénéficie d’une économie d’impôt de 4 100 €.

Préparer la sortie dès aujourd’hui

Anticiper la sortie est essentiel :

  • Souhaitez-vous un capital à la retraite ou une rente viagère ?
  • Avez-vous besoin d’un revenu complémentaire à partir de 62 ans, ou plus tard ?
  • Envisagez-vous une transmission à vos héritiers (notamment via la clause bénéficiaire) ?

Votre conseiller peut moduler le contrat en fonction de vos objectifs (fiscalité, transmission, besoins de liquidité…).

Conclusion : la retraite supplémentaire est votre alliée

Trop souvent ignorée, la retraite supplémentaire représente un levier stratégique pour compléter ses revenus futurs, réduire son impôt et sécuriser sa retraite. En identifiant vos contrats, en les regroupant intelligemment et en adaptant votre épargne à votre profil, vous posez les fondations d’une retraite plus sereine. N’attendez pas la retraite pour vous y intéresser : anticipez, regroupez, optimisez.

Retraite : Comment bien préparer sa retraite ?

Faites un point sur votre retraite : demandez-nous un bilan retraite !

Origine du système de retraite en France et grandes réformes

augmentation capital en numéraire

Augmentation de capital en numéraire : enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux

by Augmenter la rémunération du dirigeant et des salariés

Introduction

L’augmentation de capital en numéraire est un levier essentiel du financement des entreprises. Elle permet d’ouvrir le capital à de nouveaux investisseurs ou de renforcer les fonds propres à travers des apports en liquidités. Pour un chef d’entreprise, investisseur familial ou fonds, comprendre les implications juridiques, économiques et fiscales de cette opération est fondamental.

Dans cet article nous aborderons les points de vigilance à connaître lorsqu’on envisage ou participe à une augmentation de capital en numéraire, avec un éclairage concret sur les impacts patrimoniaux.

augmentation de capital en numéraire

1. Le cadre juridique de l’augmentation de capital en numéraire

L’augmentation de capital en numéraire consiste à émettre de nouvelles actions en échange d’un apport d’argent. Elle est encadrée par les articles L.225-127 et suivants du Code de commerce, applicables aux sociétés anonymes (SA) et, par renvoi statutaire, aux SAS. Cette opération modifie la structure du capital et permet d’intégrer de nouveaux actionnaires ou de consolider l’assise financière de la société.

Exemple : une PME du secteur technologique accueille un fonds d’investissement pour financer un projet de R&D. Une augmentation de capital en numéraire permet de structurer cette entrée.

1.2. Conditions préalables

Avant toute émission de nouvelles actions, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le capital existant doit être intégralement libéré (L.225-131 C. com.).
  • L’assemblée générale extraordinaire doit statuer sur une offre aux salariés si la société en emploie (L.225-129-6).
  • Une situation comptable intermédiaire est requise si le dernier bilan date de plus de six mois (R.225-115).
  • La situation des porteurs d’actions de préférence ou de valeurs mobilières doit être vérifiée.

Ces prérequis permettent de sécuriser l’opération et d’éviter tout risque de nullité ou de contestation ultérieure.

2. Modalités pratiques et techniques

2.1. Calendrier d’opération

L’augmentation suit un processus en plusieurs étapes : convocation, vote, période de souscription (5 jours minimum), clôture, libération des fonds, réalisation et formalités légales.

Exemple : une SAS organise une augmentation de 500 000 € avec ouverture à des tiers. Après l’AGE, les souscriptions sont ouvertes pendant 10 jours. Les nouveaux actionnaires doivent verser les fonds avant la date de clôture prévue.

augmentation capital en numéraire

2.2. La prime d’émission

Pour limiter la dilution, les nouvelles actions peuvent être émises à un prix supérieur à la valeur nominale, via une prime d’émission :

  • Elle est intégralement versée à la société.
  • Elle compense la différence entre la valeur réelle et la valeur nominale.
  • Elle est fiscalement considérée comme un apport (article 112-1 CGI).

Cas chiffré : pour 1 000 actions à 10 € de nominal, une prime de 40 € par action permet une levée de 50 000 €, avec une inscription de 10 000 € en capital et 40 000 € en prime d’émission. Cela permet de valoriser la société de manière cohérente tout en respectant les droits des actionnaires existants.

3. Protection des actionnaires existants

3.1. Le droit préférentiel de souscription (DPS)

Le DPS permet à chaque actionnaire de participer prioritairement à l’émission :

  • Il est proportionnel au nombre d’actions détenues.
  • Il peut être exercé ou cédé.
  • Il peut être supprimé par décision d’AGE si l’augmentation est réservée.

Exemple : un actionnaire détenant 5 % du capital peut souscrire 5 % des nouvelles actions. Il peut aussi vendre son DPS sur le marché (si prévu dans les statuts ou un pacte d’actionnaires).

DPS AUGMENTATION DE CAPITAL

3.2. Risques de dilution et arbitrages

Ne pas exercer son DPS peut conduire à une dilution du pouvoir et de la valeur patrimoniale. En tant que conseiller, il est crucial d’accompagner l’actionnaire dans un arbitrage éclairé entre conservation de sa participation et stratégie d’investissement plus large.

4. Variantes stratégiques : avec ou sans DPS

4.1. Maintien du DPS

Cette solution permet de respecter l’équilibre capitalistique existant. Elle est généralement bien perçue par les actionnaires familiaux ou historiques, notamment dans les entreprises à forte composante familiale ou les ETI patrimoniales.

4.2. Augmentation réservée

L’article L.225-138 autorise à réserver l’augmentation à une ou plusieurs personnes identifiées, avec suppression du DPS. C’est une technique appréciée dans les levées de fonds ciblées ou les opérations entre sociétés liées.

Exemple : une entreprise réserve l’augmentation à son dirigeant via un plan de management package, ce qui permet de l’intéresser au capital sans ouvrir l’actionnariat à des tiers.

5. Sécurisation juridique et sanctions

5.1. Sanctions civiles

Des nullités ou injonctions de régularisation peuvent être prononcées en cas de manquement aux règles légales (non-respect des délais, défaut d’information, vice de consentement).

Bon à savoir : la nullité peut être invoquée dans les 3 mois suivant la constatation de l’irrégularité, voire dans les 3 ans en cas de vice du consentement.

5.2. Sanctions pénales

Des sanctions pénales existent en cas d’émission irrégulière (non-libération du capital, non-versement des fonds) selon les articles L.242-3 et L.242-17 du Code de commerce. Elles peuvent aller jusqu’à des peines d’amende et d’emprisonnement en cas de mauvaise foi.

6. Intérêt patrimonial et fiscalité

6.1. Transmission d’entreprise

L’augmentation de capital peut être utilisée pour faire entrer les enfants dans la société à moindres frais (augmentation avec prime faible), tout en permettant une évaluation favorable dans le cadre Dutreil.

Stratégie patrimoniale : le dirigeant père peut proposer à ses enfants une souscription réservée à un prix avantageux, permettant d’initier la transmission de manière progressive et encadrée.

6.2. Optimisation via holding

Une holding patrimoniale peut être utilisée pour souscrire à une augmentation, optimisant ainsi :

  • la remontée des dividendes (régime mère-fille),
  • l’effet de levier bancaire pour financer l’opération,
  • la gestion des cash-flows du groupe familial.

Cas concret : une SCI familiale détient une holding qui souscrit à une augmentation de capital d’une société d’exploitation. Les flux sont ensuite remontés sous forme de dividendes à fiscalité atténuée.

Conclusion

L’augmentation de capital en numéraire est une opération complexe mais riche en opportunités. Elle doit être soigneusement préparée, tant sur le plan juridique que stratégique, pour qu’elle serve les intérêts patrimoniaux.

Un accompagnement par des professionnels permet de maximiser les avantages de cette opération tout en sécurisant les aspects techniques, fiscaux et familiaux. Pour les dirigeants et investisseurs, il s’agit d’un outil incontournable pour structurer leur patrimoine professionnel et familial à moyen et long terme.

entreprise en difficulté

Entreprises en difficulté : quels enjeux patrimoniaux pour les actionnaires et les investisseurs dans les restructurations ?

by Transmettre votre patrimoine professionnel

Introduction

Dans un contexte économique incertain, la défaillance d’une entreprise, même temporaire, peut provoquer un véritable bouleversement dans l’équilibre patrimonial des actionnaires et des investisseurs. Lorsque l’endettement devient insoutenable ou que les perspectives de trésorerie s’assombrissent, la société peut avoir recours à des procédures collectives telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire.

Ces procédures ne sont pas neutres pour les investisseurs : elles autorisent, voire imposent, des opérations sur le capital social, comme des réductions de capital, des augmentations réservées à de nouveaux entrants, ou des conversions de dettes en actions. Pire encore, elles peuvent se traduire par une perte de contrôle, une dilution massive, voire une éviction des actionnaires historiques, au profit des créanciers ou de nouveaux investisseurs.

L’objectif de cet article est de permettre d’avoir une première approche en matière de droit des entreprises en difficulté afin d’identifier les risques juridiques et patrimoniaux majeurs liés à la restructuration d’une société en difficulté et d’en anticiper les effets.

entreprise en difficultés

1. Les restructurations du capital dans les procédures collectives

1.1. La procédure de sauvegarde : souplesse et efficacité… mais vigilance pour les associés

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, une entreprise peut engager des opérations sur le capital pour restaurer sa solvabilité. L’article L. 626-3 du Code de commerce permet notamment d’organiser une augmentation de capital en faveur de nouveaux entrants, y compris par compensation de créances.

Exemple pratique : une PME industrielle familiale entre en sauvegarde en raison de tensions de trésorerie. Le plan de redressement prévoit une augmentation de capital de 500 000 €, réservée à deux fournisseurs majeurs qui acceptent d’abandonner 50 % de leurs créances commerciales en échange de titres. Les associés historiques, n’ayant pas les moyens de suivre, se retrouvent dilués à 15 % du capital.

Dans ce type de situation, il est essentiel de conseiller en amont le client sur ses options : apporter des fonds via une holding, négocier des BSA (bons de souscription d’actions), ou prévoir une clause anti-dilution dans un pacte d’associés.

1.2. Le redressement judiciaire : vers des mesures coercitives en cas d’opposition

Lorsqu’une société passe en redressement judiciaire, le législateur permet d’aller plus loin. L’administrateur peut forcer la main aux actionnaires récalcitrants, soit en votant à leur place, soit en sollicitant la cession forcée de leurs titres.

Exemple pratique : une société de services dans le secteur du numérique fait l’objet d’un plan de redressement. L’un des fondateurs, détenant 40 % du capital, refuse de voter l’augmentation prévue. L’article L. 631-19-2 du code de commerce permet au tribunal d’ordonner la cession forcée de ses actions au profit d’un investisseur de retournement, à un prix déterminé par expertise.

Il est alors fondamental de mettre en place des clauses statutaires ou contractuelles prévoyant les modalités de sortie, et de prévoir des évaluations indépendantes des titres en cas de désaccord.

2. Créanciers, obligataires et détenteurs de titres : une nouvelle hiérarchie d’intérêts

2.1. L’apparition des classes de parties affectées : une logique économique de répartition

La restructuration par classes de parties affectées repose sur une vision économique de la valeur résiduelle de l’entreprise, et non sur les droits juridiques « historiques » des actionnaires ou créanciers.

Exemple pratique : une entreprise logistique présente un actif net évalué à 10 M€, pour 15 M€ de dettes. Elle constitue trois classes : créanciers garantis (banques), chirographaires (fournisseurs) et actionnaires. Le plan prévoit un abandon partiel des créances, une conversion partielle des dettes en capital, et une dilution des actionnaires à 5 %. Malgré leur opposition, le tribunal valide le plan car les conditions du best interest test sont respectées.

Pour les investisseurs, cela signifie qu’il faut anticiper la valeur “liquidative” potentielle de l’entreprise, pour arbitrer entre maintien au capital, sortie, ou transformation de la créance en action.

2.2. Les porteurs de titres donnant accès au capital : attention aux faux-semblants

Les titulaires d’obligations convertibles (ORA, OCA, etc.) doivent faire preuve de vigilance : leur statut hybride entre créancier et futur associé les place dans une zone d’incertitude.

Exemple pratique : un client a souscrit des ORA émis par une société immobilière, avec une échéance à 3 ans. À la suite d’une procédure de sauvegarde, le plan prévoit la conversion obligatoire des ORA en actions. Le client devient actionnaire, mais avec une valeur fortement diluée, et sans dividende prévisible.

Cela invite à structurer l’investissement initial en préservant la faculté de non-conversion, ou à prévoir des clauses de protection dans le contrat obligataire (clauses de rachat anticipé, de non-subordination, etc.).

3. Conséquences patrimoniales pour les investisseurs et associés familiaux

3.1. Dilution massive et perte de contrôle

Les restructurations peuvent se traduire par une perte totale du contrôle de l’entreprise par les associés historiques. Les nouveaux entrants (souvent des créanciers) imposent leurs conditions.

Exemple pratique : un groupe familial possède une société industrielle détenue via une holding patrimoniale. La société fille entre en procédure collective et le plan prévoit une triple augmentation de capital, réservée à un groupement de créanciers. La part du groupe familial tombe de 65 % à 0,04 % du capital. Le plan est validé malgré leur vote négatif.

Ce cas met en évidence l’importance de l’ingénierie en amont : structuration en holding, éventuelle transformation des titres en actions de préférence, protection via pactes ou statuts.

3.2. La transmission et la stratégie patrimoniale en question

Ces opérations peuvent aussi compromettre une stratégie de transmission ou de défiscalisation, notamment dans les cas de pactes Dutreil.

Exemple pratique : un client a transmis à ses enfants, sous pacte Dutreil, des titres d’une société commerciale valorisée 1,5 M€. Après un redressement judiciaire et un coup d’accordéon, la société est recapitalisée à 200 000 €, et le client ne détient plus que 2 % des parts. Le respect des conditions du pacte devient incertain, et la remise en cause des exonérations fiscales menace.

Il convient alors de prévoir une clause de substitution d’actifs dans les engagements de conservation ou de réorganiser la détention via une société interposée pouvant participer à l’augmentation.

Conclusion

Les procédures collectives sont loin d’être anodines pour les actionnaires et créanciers. Elles constituent un moment charnière où les équilibres capitalistiques, contractuels et patrimoniaux peuvent être profondément modifiés. Face à une augmentation de capital imposée, une cession forcée de titres, ou un vote en classe qui se substitue à une assemblée générale, le risque patrimonial est majeur.

La vigilance juridique et fiscale en amont, mais aussi la réactivité dans la phase procédurale, permettent de limiter la casse, voire d’identifier des opportunités : repositionnement au capital, renforcement de la détention via un véhicule structuré, ou transformation stratégique d’une créance en action.

SCPI REMAKE UK

SCPI Remake UK : 8-9% de rendement brut, offre limitée avec frais réduits

by Investir dans l'immobilier

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule d’investissement collectif qui permet à des épargnants d’investir dans l’immobilier sans avoir à gérer directement des biens. Concrètement, les investisseurs achètent des parts de la SCPI, qui utilise ces capitaux pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier (bureaux, commerces, logements, santé…).

Cet article va traiter d’un investissement dans une SCPI avec un fonctionnement un peu différent d’une SCPI classique, à savoir une SCPI de rendement 2025 opportuniste à durée limitée.

Jusqu’à mi à fin septembre 2025, la SCPI offre une revalorisation immédiate de vos parts de 4,7%.

1. Qu’est-ce une SCPI

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un placement immobilier que l’on peut acquérir à crédit ou au comptant, sans avoir à se soucier de la gestion des biens.

Chaque associé perçoit une quote-part des loyers et des éventuelles plus-values, proportionnellement au nombre de parts détenues. C’est un placement accessible, diversifié et géré par une société spécialisée, avec une transparence encadrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Vidéo explicative:

2. Pourquoi investir dans une SCPI opportuniste en 2025 ?

2.1 Stabilisation de l’immobilier après la crise

Après plusieurs années de hausse des taux entraînant une contraction du marché immobilier, nous atteignons aujourd’hui un point de stabilisation, voire une reprise des volumes et des valorisations. L’ajustement des prix offre des points d’entrée plus intéressants, notamment en SCPI, où la valorisation du patrimoine sous-jacent est essentielle.

2.2 Baisse des taux d’intérêt : meilleur environnement de financement

Comme on le voit dans le graphique, les taux directeurs ont été ramenés de 4 % en 2023 à environ2,15 % fin mai 2025, avec unetendance à la baisse pour le dépôt, actuellement à 2 %

Cette dynamique favorable :

  • Réduit le coût du crédit pour les investisseurs et les SCPI elles-mêmes, rendant les opérations plus rentables
  • Restaure la confiance des emprunteurs et incite à l’investissement immobilier
  • Soutient la performance des actifs immobiliers détenus par les SCPI

2.3 Rendements SCPI vs Taux

Tandis que les rendements nets des SCPI se situent souvent entre 4 % et 6 %, les taux de référence (MRO, dépôt) sont désormais proches de 2 %. Cela se traduit par une prime de rendement réelle attractive, sans compression excessive du spread. Le taux du livret A a par ailleurs été réduit à 1,7%

2.4 Le bon timing pour investir dans une SCPI opportuniste

L’assouplissement des taux implique que les professionnels de l’immobilier sont incités à investir à nouveau :

  • Acquisition de nouveaux biens ;
  • Taux de refinancement avantageux ;
  • Anticipation d’une remontée de la valeur des actifs.

Tout cela se traduit par un contexte favorable pour valoriser le patrimoine SCPI à moyen terme.

Investir dans une SCPI dans ce contexte est particulièrement pertinent. On combine aujourd’hui :

  • Un point d’entrée attractif, après des corrections de valorisations ;
  • Des rendements SCPI encore solides, bien au-dessus des taux de financement ;
  • Un environnement monétaire favorable, stimulant l’économie immobilière et soutenant la valeur des actifs.

3. Description de la nouvelle SCPI REMAKE UK

3.1 Qui est REMAKE ?

Fondée en 2021 par Nicolas Kert et David Seksig, deux experts avec près de 35 ans d’expérience cumulée dans la gestion de fonds immobiliers (Amundi, Generali, Perial AM, Swiss Life REIM, Novaxia Investissement).

Remake est connu via sa SCPI REMAKE Live à fort rendement et qui capitalise à ce jour au-delà de 800M€.

3.2 Le contexte : pourquoi le Royaume-Uni

Forts de 250M€ d’investissements au Royaume-Uni ces deux dernières années, la société de gestion REMAKE a acquis une meilleure expertise de ce marché qui selon leur lecture, pourrait bénéficier de deux mouvements conjoints, créateurs de valeur :

·      Les économistes s’accordent à dire que la Bank of England devrait baisser ses taux directeurs significativement dans les 5 prochaines années (mouvement amorcé depuis août 2024, nouvelle baisse en août 2025)

·      Un mouvement de revalorisation des loyers pourrait se produire, après presque 10 années de niveau très bas poussés par le Brexit puis le COVID-19

Le point d’entrée nous semble intéressant, REMAKE souhaite ainsi capturer cette opportunité de marché puis refermer le fonds afin de conserver les meilleures chances de créer de la valeur potentielle.

3.3 Descriptif de la SCPI REMAKE UK

Principales caractéristiques de la SCPI REMAKE UK :

  • Millésimée : cette SCPI est conçue pour un cycle d’investissement ciblé — durée initiale de 7 ans, prorogeable jusqu’à 9 ans, années durant lesquelles le capital est investi avant une liquidation programmée
  • Pas d’engagement de durée, mais il est préférable de conserver vos parts jusqu’à la clôture de la SCPI (7 ans min). La revente avant 7 ans est réalisé sur le marché secondaire et peut prendre de nombreux mois
  • Capital fixe : une collecte limitée (≈ 100 M€) garantit une stabilité de capital, sans dilution pour les investisseurs
  • Exclusivité UK : elle investit uniquement dans l’immobilier d’entreprise au Royaume-Uni — bureaux, commerces, logistique, immobilier géré (santé, éducation, hébergement…)
  • Positionnement opportuniste : le marché immobilier britannique a subi d’importantes corrections depuis 2022 (jusqu’à –30 %), notamment à Londres ; cela crée un point d’entrée jugé favorable, soutenu par une amélioration anticipée des taux
  • TRI cible de 8/9% par an : 7% brut de loyers + 2% revalorisation des parts – qui ne se matérialisera qu’à la cession des immeubles grâce à une potentielle plus-value, non garantie
  • Délai de jouissance : 1er jour du 5ème mois

4. Des frais réduits jusqu’à mi à fin septembre 2025

Les frais de la SCPI sont :

  • Des frais d’entrée à hauteur de 8,4% TTC
  • Des frais de gestion à hauteur de 12% TTC, déjà inclus dans le rendement annuel de 6/7% + 2% de revalorisation

Voici les 3 augmentations de capital prévues :

  • 1ère augmentation de capital de 15M€ à 1010€/part, en cours
  • 2ème augmentation de capital de 25M€ à 1025€/part
  • 3ème augmentation de capital de 60M€ à 1060€/part

La part que vous achetez 1010€ sera réévalué à 1060€, vous offrant ainsi 4,7% de revalorisation. Cette offre est valable pour les 15 premiers millions d’€ collectés.

Cette offre permet ainsi de réduire les frais d’entrée à 3,7%, frais qui seront couverts après environ 6 mois de rentabilité de la SCPI, offrant ainsi un point d’équilibre extrêmement rapide.

5. Atouts et spécificités

  • Cadre clair : cycle d’investissement limité, sortie programmée, stratégie ciblée
  • Potentiel de revalorisation : forte décote patrimoniale et anticipation de rebond du marché
  • Fiscalité transparente : revenus soumis à une retenue à la source au Royaume-Uni, sans prélèvements sociaux français, ce qui peut améliorer la rentabilité nette
  • Gestion professionnelle : par Remake Asset Management, plus expérimentée avec le label ISR et des véhicules diversifiés comme Remake Live

6. Points de vigilance

  • Risque de change EUR/GBP, non systématiquement couvert
  • Liquidité réduite: parts non cotées, échéance fixée — revente avant la liquidation programmée peut être complexe
  • Risque lié à l’immobilier britannique et aux cycles économiques ; objectifs financiers non garantis

Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design.

transmission patrimoine

Transmission de patrimoine : comment concilier projet philanthropique et protection d’un proche ?

by Transmettre votre patrimoine

Transmettre son patrimoine est souvent un acte lourd de sens, reflet des valeurs et des relations qu’une personne a tissées au fil de sa vie. Pour certaines personnes, cette transmission va au-delà des seuls proches : elle est l’occasion de soutenir une cause, un projet philanthropique, une œuvre caritative qui leur tient à cœur.

Mais peut-on à la fois protéger un proche et donner à une association ? La réponse est oui, sous réserve d’un accompagnement juridique et fiscal adapté.

À travers le cas fictif de Monsieur Martin, nous explorons ici les solutions patrimoniales qui permettent de combiner solidarité familiale et philanthropie, dans un cadre sécurisé et optimisé.

TRANSMISSION PATRIMOINE

1. Exposé de la situation : entre famille et générosité

Monsieur Martin, 68 ans, célibataire, sans enfants, et sans héritiers réservataires, envisage de préparer sa succession. Cet homme, qui a toujours été proche de sa nièce Madame Lefèvre, souhaite lui transmettre un bien immobilier pour la sécuriser. Mais il est aussi un donateur fidèle de l’association reconnue d’utilité publique « Un toit pour chacun », qui lutte contre le mal-logement, et il aimerait soutenir cette œuvre de manière significative au moment de sa disparition.

Les objectifs sont donc doubles :

• Assurer un patrimoine stable et concret à Madame Lefèvre, en lui léguant sa maison de famille.

• Participer durablement aux actions de l’association qui lui tient à cœur.

1.1. Composition du patrimoine

Le patrimoine de Monsieur Martin est évalué comme suit :

• Maison d’habitation (où il réside) : 400 000 €

• Appartement locatif (loué) : 800 000 €

• Contrat d’assurance-vie : 150 000 €

• Liquidités : 80 000 €

Monsieur Martin souhaite trouver une solution équilibrée et pérenne, et se tourne vers son notaire, Maître Dupuis, pour élaborer un plan de transmission qui respecte ses volontés tout en intégrant les aspects fiscaux.

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2. Solutions patrimoniales proposées : deux stratégies complémentaires

Face à ces souhaits, Maître Dupuis lui présente deux grandes options :

• Une transmission anticipée, réalisée de son vivant.

• Une transmission différée, via un testament prenant effet à son décès.

2.1. Transmission de son vivant : sécuriser tout de suite tout en se protégeant

A. Donation en nue-propriété de la maison d’habitation à Madame Lefèvre

Monsieur Martin pourrait donner la nue-propriété de sa maison à Madame Lefèvre, tout en conservant l’usufruit : il continuerait à y habiter et à l’utiliser jusqu’à la fin de sa vie.

Les avantages sont nombreux :

• Transmission anticipée d’un bien cher à son cœur, sans changer ses habitudes de vie.

• Fiscalement, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, soit environ 50 % de la valeur totale en fonction de son âge.

Attention, ces droits, soumis à un taux de 60 % (car la nièce n’est pas héritière directe), doivent être acquittés au moment de la donation. Monsieur Martin pourra, s’il le souhaite, prendre à sa charge ces frais, ce qui est admis fiscalement.

Ce montage nécessite aussi de prévoir des solutions de financement : par exemple, un rachat partiel de l’assurance-vie pour libérer des liquidités. Le notaire et le conseiller financier devront vérifier la pertinence fiscale d’une telle opération.

B. Donation temporaire d’usufruit de l’appartement locatif à l’association

Monsieur Martin, qui n’a pas besoin des revenus de cet appartement, pourrait en confier l’usufruit temporaire à l’association “Un toit pour chacun” pour une durée de 10 ans.

Concrètement :

• L’association percevrait les loyers pour ses actions sociales.

• Monsieur Martin réduirait son assiette imposable à l’IFI et son revenu imposable.

• En cas de décès avant la fin de la durée prévue, la fiscalité successorale sur ce bien serait allégée (abattement de 23 % par tranche de 10 ans restant à courir).

Cette donation permet donc à Monsieur Martin d’agir de son vivant pour une cause qu’il soutient, tout en obtenant un avantage fiscal immédiat.

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2.2. Transmission au décès : prévoir un testament équilibré

Si Monsieur Martin préfère garder la jouissance de son patrimoine jusqu’au bout, il pourra formaliser ses volontés via un testament précis.

A. Testament instituant l’association légataire universelle, à charge de délivrer un legs particulier

Maître Dupuis lui propose de :

• Instituer “Un toit pour chacun” légataire universelle.

• Imposer à cette association la charge de délivrer à Madame Lefèvre la maison d’habitation, net de frais et droits (ceux-ci seront donc pris en charge par l’association).

Pourquoi cette solution est efficace ?

• Madame Lefèvre recevra la maison sans avoir à payer de lourds droits de succession (60 % en ligne collatérale).

• L’association bénéficiera du reste du patrimoine (notamment l’appartement et les liquidités), exonérée de droits en tant qu’œuvre d’utilité publique.

B. Forme du testament : sécuriser juridiquement les volontés

Deux options :

• Testament olographe : simple à rédiger, mais risqué (perte, contestation).

• Testament authentique : plus sécurisé, rédigé avec le notaire, conservé dans ses minutes.

Maître Dupuis conseillera le testament authentique, garantissant l’exécution fidèle des dernières volontés.

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3. Points de vigilance pour la mise en œuvre

Le notaire devra :

• Vérifier la capacité juridique de l’association à recevoir et gérer ce legs (statuts, reconnaissance d’utilité publique).

• Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales, notamment sur la gestion des biens reçus.

De plus, il faudra anticiper le règlement de la succession (délai légal de 6 mois, voire 2 ans pour les associations, selon la pratique administrative).

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4. Utilisation de l’assurance-vie dans la stratégie

Le contrat d’assurance-vie de Monsieur Martin (150 000 €) peut :

• Être attribué à Madame Lefèvre pour lui offrir une ressource financière immédiate.

• Ou désigner l’association comme bénéficiaire pour couvrir les frais liés au legs particulier (droits, frais notariaux).

L’assurance-vie, hors succession, permet ainsi de compléter la transmission selon les objectifs de Monsieur Martin.

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5. Exemple de clause testamentaire rédigée

« Je soussigné, Monsieur Martin, institue pour légataire universel l’association “Un toit pour chacun”, à charge pour elle de délivrer à ma nièce, Madame Lefèvre, ma maison située à (…) que je lui lègue nette de tous frais et droits. »

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6. Conclusion : conjuguer protection familiale et générosité

Grâce aux conseils experts de Maître Dupuis, Monsieur Martin peut réaliser une transmission intelligente de son patrimoine, respectueuse de ses attaches familiales et de ses engagements philanthropiques.

Cette démarche équilibrée permet de :

• Assurer un logement à sa nièce, sans l’exposer à une charge fiscale écrasante.

• Soutenir une association utile à la société, en lui confiant une partie substantielle de son patrimoine.

• Optimiser la fiscalité de la transmission, en évitant que le fisc ne soit le principal bénéficiaire.

Ce cas montre que le recours à des montages combinés (donation, démembrement, assurance-vie, testament) permettent de réaliser ses volontés dans un cadre sécurisé.

assurance-vie luxembourgeoise

Assurance-vie luxembourgeoise : à qui s’adresse ce contrat haut de gamme ?

by Placer vos liquidités

L’assurance-vie luxembourgeoise est un outil patrimonial dédié à une clientèle exigeante, en quête de performance, de sécurité et d’agilité dans la gestion de ses avoirs. Bien plus qu’un simple produit d’épargne, elle s’impose comme une enveloppe haut de gamme, notamment pour les particuliers fortunés, les chefs d’entreprise ou les personnes en mobilité internationale. Cet article décrypte les caractéristiques de ce contrat spécifique, ses avantages clés et les profils à qui il s’adresse.

Qu’est-ce que l’assurance-vie luxembourgeoise ?

L’assurance-vie luxembourgeoise est un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie située au Luxembourg, un pays reconnu pour la solidité de son cadre réglementaire et son environnement financier stable. Elle fonctionne de manière similaire à une assurance-vie française, mais offre des garanties et une souplesse bien supérieures.

Elle permet au souscripteur de constituer, faire fructifier et transmettre un capital dans un cadre juridique et fiscal avantageux. Ce contrat est soumis à la réglementation luxembourgeoise, mais la fiscalité applicable est celle du pays de résidence du souscripteur.

Les avantages clés du contrat luxembourgeois

a) La sécurité de l’épargnant : le « triangle de sécurité »

Le système luxembourgeois repose sur le « triangle de sécurité », qui implique trois acteurs :

  • L’assureur,
  • La banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA),
  • Le régulateur (le CAA lui-même).

Les actifs des assurés sont séparés de ceux de l’assureur et déposés dans une banque agréée. En cas de défaillance de l’assureur, l’épargnant bénéficie d’un super privilège, ce qui signifie qu’il passe en priorité absolue dans l’ordre des créanciers. Cela garantit une protection quasi totale des avoirs.

assurance-vie luxembourgeoise triangle de sécurité
  1. Commissariat aux Assurances (CAA)
    • C’est l’autorité de tutelle luxembourgeoise.
    • Il contrôle à la fois :
      • La compagnie d’assurance
      • La banque dépositaire
    • Il veille à la bonne gestion et à la solvabilité des acteurs.
  2. Compagnie d’Assurance
    • Elle émet les contrats et collecte les primes des clients.
    • Elle est soumise au contrôle du CAA.
    • Elle ne détient pas directement les actifs.
  3. Banque Dépositaire
    • Elle conserve les actifs des assurés.
    • Elle tient des comptes séparés pour les clients (principe de “segregation des actifs”).
    • Elle est également sous la supervision du CAA.

🔒 Sécurité Renforcée

  • Les avoirs des assurés sont protégés en cas de faillite de l’assureur :
    grâce à la séparation stricte entre les actifs de l’assureur et ceux des clients.
  • Ce mécanisme est unique au Luxembourg et est l’une des raisons pour lesquelles ce contrat est considéré comme haut de gamme.

b) La neutralité fiscale du Luxembourg

Le contrat luxembourgeois n’est pas imposé au Luxembourg. L’imposition dépend exclusivement de la résidence fiscale du souscripteur. Cela permet une portabilité internationale : en cas de changement de pays, le contrat continue sans clôture et s’adapte à la fiscalité locale.

c) L’accès à une gamme d’investissements très large

Selon le montant investi, le contrat peut être adossé à :

Ces derniers sont réservés à partir de 125 000 à 250 000 euros d’investissement, et permettent une gestion sur mesure, déléguée à une société de gestion ou un family office. Le souscripteur peut accéder à des classes d’actifs indisponibles dans les contrats français : obligations privées, fonds alternatifs, private equity, etc.

d) La multidevise du contrat d’assurance-vie luxembourgeois

Contrairement aux contrats français libellés en euros, les contrats luxembourgeois peuvent être libellés en différentes devises : USD, CHF, GBP, etc. Cela permet de couvrir des risques de change ou d’accompagner un projet d’expatriation ou d’investissement international.

e) La souplesse dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie luxembourgeois

Comme pour les contrats français, la clause bénéficiaire est libre. Toutefois, dans un cadre international ou patrimonial complexe, la souplesse du droit luxembourgeois offre des options de rédaction plus évoluées, avec possibilité de fiducie ou de clauses conditionnelles.

Profils pour qui le contrat luxembourgeois est idéal

a) Les particuliers fortunés (HNWIs)

Les contribuables disposant d’un patrimoine financier supérieur à 250 000 € (voire 500 000 € ou plus) sont les premiers concernés. Le contrat luxembourgeois leur permet de :

  • Diversifier leurs investissements avec des supports sur mesure,
  • Bénéficier d’une grande protection des capitaux,
  • Optimiser leur fiscalité successorale et leur transmission.

b) Les chefs d’entreprise et professions libérales

Ce profil apprécie la possibilité d’épargner dans une enveloppe souple, extraterritoriale, en anticipant la revente de leur entreprise ou une transmission future. Ils peuvent aussi loger leurs plus-values ou excédents de trésorerie via des montages adéquats.

c) Les expatriés, frontaliers et non-résidents

Avec une portabilité internationale, ces contrats sont taillés pour les personnes changeant régulièrement de pays de résidence. Ils offrent un cadre juridique stable et adaptable, sans obligation de liquidation en cas de départ de France.

d) Les familles avec une gestion intergénérationnelle du patrimoine

Les personnes souhaitant préparer une succession complexe, protéger un enfant mineur ou organiser la gestion post-décès de leur patrimoine peuvent créer des clauses sur mesure. Le contrat luxembourgeois offre des solutions adaptées aux familles recomposées ou aux patrimoines internationaux.

Différences clés avec l’assurance-vie française

assurance-vie luxembourgeoise vs assurance-vie francaise

Pourquoi se faire accompagner pour souscrire un tel contrat ?

Souscrire une assurance-vie luxembourgeoise n’est pas un acte anodin. Il s’agit d’un contrat technique, personnalisable, qui nécessite :

  • Une analyse patrimoniale précise,
  • Le choix du bon assureur et du bon dépositaire,
  • La rédaction optimisée de la clause bénéficiaire,
  • La construction d’un portefeuille sur mesure.

Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant est à même de vous orienter, de négocier les frais et d’assurer un suivi régulier.

En conclusion : un outil patrimonial stratégique

L’assurance-vie luxembourgeoise n’est pas un contrat de niche réservé à quelques initiés. Elle répond à de nombreux objectifs : protection, diversification, optimisation fiscale, transmission internationale. Elle s’adresse à toute personne souhaitant gérer son patrimoine de manière efficace, confidentielle et pérenne.

Si vous disposez d’un patrimoine significatif, d’un projet de transmission ou d’une volonté de mobilité internationale, ce contrat peut être un vecteur puissant de performance et de sécurité.

Contactez notre cabinet pour une étude personnalisée

Vous souhaitez savoir si l’assurance-vie luxembourgeoise est faite pour vous ? Contactez-nous pour une analyse confidentielle et sur mesure. De plus

Pour aller plus loin : sources et références

Le triangle de sécurité luxembourgeois
« Le triangle de sécurité repose sur une séparation stricte des actifs, contrôlée par le Commissariat aux Assurances. Ce mécanisme protège les souscripteurs même en cas de faillite de l’assureur. »
— AssuranceVieLuxembourg.com

Liberté de gestion non impactée par la loi Sapin 2
« Contrairement aux contrats français, les assurances-vie luxembourgeoises ne sont pas concernées par la loi Sapin 2. Cela garantit la disponibilité totale des fonds en période de crise. »
— Finary.com

inflation

Inflation : Quelles sont les stratégies de gestion patrimoniale à adopter en période d’inflation ?

by Valoriser votre patrimoine

L’inflation, marquée par la hausse généralisée des prix, peut altérer la valeur réelle des actifs et le pouvoir d’achat, posant des défis de taille aux investisseurs. Face à cette situation, il est primordial d’adopter des stratégies patrimoniales pour sécuriser et optimiser ses placements. 

Dans cet article nous aborderons les différentes stratégies qu’il est possible de mettre en place afin de naviguer efficacement dans un environnement inflationniste.

Sommaire

I. Comprendre l’Inflation et ses Impacts sur le Patrimoine

a. Définition et facteurs déclencheurs de l’inflation

L’inflation se caractérise par l’augmentation continue des prix des biens et services. Ses origines peuvent être multiples :

• Inflation par la demande : Survient lorsqu’une forte demande dépasse l’offre disponible.

• Inflation par les coûts : Liée à l’augmentation des coûts de production, par exemple en raison de la hausse des prix de l’énergie ou des matières premières.

• Inflation monétaire : Due à une expansion excessive de la masse monétaire, souvent en réponse à des politiques de stimulation économique.

Exemple historique : Pendant les années 1970, les économies occidentales ont souffert d’une « stagflation », un mélange rare de stagnation économique et d’inflation élevée, causée par les chocs pétroliers et une politique monétaire accommodante.

inflation

b. Impacts sur différentes classes d’actifs

L’inflation n’affecte pas tous les actifs de la même manière :

• Actions : Les entreprises dont les coûts augmentent plus vite que leurs revenus risquent de voir leur rentabilité se détériorer.

• Obligations : Les obligations à taux fixe perdent en valeur lorsque les taux d’intérêt augmentent en réponse à l’inflation.

• Immobilier et actifs réels : Ces actifs bénéficient généralement de l’inflation, car ils voient leur valeur et leurs revenus potentiels augmenter.

II. Diversification des actifs : Un bouclier contre l’inflation

a. Les valeurs refuges : Métaux précieux et matières premières

L’or est souvent la première valeur refuge citée, mais d’autres matières premières comme le cuivre et le pétrole peuvent également servir de protection contre l’inflation. L’or peut être acheté sous forme physique (lingots et pièces) ou via des ETF spécialisés, Patrimoine design propose d’en inclure dans ses allocations.

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Cas pratique : Durant la crise financière de 2008, l’or a connu une hausse de 25 % en raison de la fuite des capitaux vers des actifs jugés sûrs.

b. L’immobilier comme protection contre l’inflation

L’immobilier est traditionnellement un excellent rempart contre l’inflation. Les revenus locatifs peuvent être indexés sur l’inflation, tandis que la valeur des propriétés tend à s’apprécier dans un contexte de hausse des prix. L’investissement dans des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permet de diversifier le risque tout en générant un revenu passif.

investir en SCPI, une stratégie patrimoniale en période d'inflation

Astuce d’expert : Les biens situés dans des zones urbaines dynamiques et avec une forte demande locative offrent la meilleure résistance à l’inflation.

c. Actions de secteurs spécifiques : Industries résistantes

Les actions de certains secteurs sont plus résilientes aux pressions inflationnistes :

• Secteurs de l’énergie et des matières premières : Les entreprises pétrolières et minières bénéficient directement de la hausse des prix des matières premières.

• Consommation de base : Les entreprises produisant des biens essentiels, comme les produits alimentaires et les médicaments, peuvent ajuster leurs prix sans perdre de clients.

III. Stratégies d’investissement à long terme pour battre l’inflation

a. Choisir des actions de croissance

Investir dans des entreprises en forte expansion qui peuvent adapter leurs prix et maintenir leur croissance est une stratégie efficace. Des secteurs comme la technologie et les services numériques ont démontré leur capacité à surpasser l’inflation grâce à l’innovation.

b. Diversification géographique et couverture contre l’inflation locale

Les économies émergentes peuvent offrir des opportunités de croissance même en période d’inflation dans les économies développées. Par exemple, des fonds d’actions investissant en Asie ou en Amérique latine peuvent présenter des rendements supérieurs aux indices traditionnels.

c. Private equity et capital-risque : Prendre des risques mesurés

L’investissement dans le capital-risque et le private equity permet d’accéder à des rendements élevés à long terme. Bien que ces placements soient plus risqués, ils peuvent compenser les effets de l’inflation.

investir en private equity, une stratégie patrimoniale en période d'inflation

Étude de cas : De nombreux fonds de capital-risque investissant dans la technologie et la biotechnologie ont surperformé les marchés traditionnels au cours des 20 dernières années, générant des rendements annuels moyens de 15 % ou plus.

IV. Optimisation fiscale pour préserver la valeur du capital

a. Stratégies fiscales pour maximiser les gains réels

Les dispositifs d’épargne fiscalement avantageux, comme l’assurance-vie ou le PEA, permettent de défiscaliser les gains et d’augmenter la rentabilité réelle. Choisir des produits structurés avec des avantages fiscaux peut réduire l’impact de l’inflation sur le patrimoine.

b. Utilisation des crédits d’impôt et des niches fiscales

Investir dans des programmes tels que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans des projets d’investissement immobilier défiscalisant, comme le dispositif Pinel, permet de bénéficier de réductions d’impôt significatives.

V. Le Rôle des conseillers en gestion de patrimoine : Des experts pour naviguer l’inflation

a. Un regard externe pour une perspective objective

Les conseillers offrent un audit indépendant et peuvent recommander des ajustements stratégiques en temps réel, ce qui est crucial en période d’inflation où les conditions économiques changent rapidement.

b. Planification personnalisée et gestion des risques

Ils créent des stratégies sur mesure qui tiennent compte des objectifs de vie, des flux de trésorerie et des tolérances au risque. Cela inclut la sélection des actifs et l’allocation d’une partie du portefeuille dans des instruments spécifiques comme les obligations indexées.

c. Utilisation des outils technologiques pour un suivi constant

Grâce aux plateformes numériques, les conseillers peuvent surveiller et ajuster les portefeuilles en temps réel, en utilisant des algorithmes pour maximiser la performance tout en minimisant le risque.

VI. Innovations et tendances actuelles dans la gestion de patrimoine

a. Investissements alternatifs et actifs numériques

Les cryptomonnaies, bien que controversées et volatiles, ont émergé comme une option alternative pour diversifier un portefeuille. L’adoption croissante de la blockchain et la rareté de certaines cryptomonnaies en font un pari potentiel contre l’inflation.

Analyse : Des études montrent que le Bitcoin, en particulier, a enregistré des performances bien supérieures à celles de nombreux actifs traditionnels sur la dernière décennie. Cependant, les risques doivent être évalués avec soin.

b. ESG : Combiner performance et responsabilité

Les investissements ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) ne sont pas seulement éthiques ; ils peuvent offrir une meilleure résilience en période de turbulence économique, les entreprises durables étant souvent mieux préparées pour faire face aux défis.

c. Intelligence artificielle et gestion patrimoniale automatisée

Les robo-advisors et l’IA permettent de traiter des quantités massives de données pour anticiper les tendances économiques et rééquilibrer automatiquement les portefeuilles. Ils offrent des conseils automatisés qui prennent en compte l’inflation et d’autres facteurs économiques.

Exemple pratique : Un robo-advisor peut être programmé pour augmenter l’exposition aux actifs liés à l’inflation, comme les matières premières ou les obligations indexées, dès que l’algorithme détecte une augmentation des pressions inflationnistes.

VII. Études de cas : stratégies réussies en période d’inflation

a. Stratégies institutionnelles

Les fonds de pension et les grandes institutions financières utilisent souvent des obligations indexées et des investissements dans des infrastructures pour maintenir leur rendement réel.

b. Stratégies de particuliers fortunés

Les personnes ayant un patrimoine important diversifient souvent leurs portefeuilles en incluant des œuvres d’art, des vins rares et des forêts, qui ont montré leur capacité à résister à l’inflation.

VIII. Conseils pratiques pour les investisseurs à différents profils

a. Investisseurs prudents

Pour les investisseurs cherchant avant tout la sécurité, il est recommandé de se concentrer sur des actifs ayant des rendements stables et protégés contre l’inflation :

• Obligations indexées sur l’inflation : Une composante essentielle pour les portefeuilles prudents, car elles assurent le maintien du pouvoir d’achat.

• Immobilier locatif : De préférence dans des secteurs où la demande reste élevée, garantissant des revenus locatifs indexés et une valorisation progressive des biens.

b. Investisseurs modérés

Les investisseurs prêts à prendre quelques risques tout en maintenant une certaine stabilité devraient envisager :

• Fonds mixtes diversifiés : Composés d’obligations, d’actions de secteurs résilients et de parts d’immobilier.

• Actions à dividendes : Offrant un revenu supplémentaire qui peut être réinvesti pour compenser la perte de valeur due à l’inflation.

c. Investisseurs dynamiques

Pour ceux qui recherchent la croissance et sont prêts à prendre des risques calculés, les options incluent :

• Private equity et capital-risque : Offrent des rendements potentiellement élevés qui surpassent l’inflation, notamment via des investissements dans des start-ups et des entreprises technologiques.

• Cryptomonnaies : Bien que volatiles, elles peuvent constituer une petite portion d’un portefeuille diversifié pour maximiser les gains en cas de forte appréciation.

Lire notre article sur l’offre sécurisée en cryptomonnaie proposée par notre cabinet

Astuce : Les investisseurs dynamiques doivent être prêts à ajuster régulièrement leur portefeuille en fonction des conditions du marché et des prévisions économiques.

IX. L’Importance de la formation et de l’éducation financière

a. Comprendre les mécanismes économiques

Pour bien naviguer dans un environnement inflationniste, il est essentiel de comprendre les bases de l’économie, notamment comment l’inflation est mesurée et quels sont ses impacts. Se tenir informé des décisions des banques centrales et des politiques fiscales peut aider à anticiper les changements de tendance.

b. Utiliser des outils de simulation

De nombreux outils en ligne permettent aux investisseurs de simuler l’impact de l’inflation sur leur portefeuille et d’évaluer différents scénarios de diversification.

c. Participer à des séminaires et webinaires

Les séminaires et webinaires organisés par des experts en gestion de patrimoine offrent des perspectives précieuses sur les meilleures pratiques et les stratégies à adopter. Ils constituent aussi une bonne occasion de poser des questions spécifiques et de bénéficier de conseils adaptés.

X. Conclusion 

La gestion de patrimoine en période d’inflation nécessite un mélange de stratégie, de diversification et de prévoyance. En combinant des investissements dans des actifs résistants à l’inflation, en exploitant les avantages fiscaux disponibles et en restant informé des tendances du marché, les investisseurs peuvent non seulement protéger leur patrimoine, mais aussi le faire croître malgré les défis économiques. 

L’utilisation de technologies modernes et le recours à des conseillers experts garantissent une approche optimisée et adaptée aux besoins individuels, permettant de transformer les défis de l’inflation en opportunités d’investissement.

pareparez son patrimoine face aux nouvelles reglementations

2025 : Préparez votre patrimoine face aux nouvelles évolutions réglementaires

by Valoriser votre patrimoine

L’année 2025 s’annonce comme un moment clé pour la gestion de patrimoine. Les réformes fiscales, l’introduction de nouvelles normes comme la directive CSRD et les ajustements comptables modifient profondément l’environnement patrimonial des investisseurs et des entrepreneurs. Ces changements représentent à la fois des défis et des opportunités.

Dans cet article, nous vous guidons à travers ces évolutions pour optimiser et sécuriser votre patrimoine.

I. Réformes fiscales : comprendre et anticiper les changements de 2025

a. Les grandes lignes des réformes fiscales

La loi spéciale de finances 2025 met en place plusieurs mesures qui affecteront directement les stratégies patrimoniales :

• Dispositifs prorogés : Les mesures existantes, comme le crédit d’impôt innovation (CII) ou les abattements fiscaux sur les cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, sont prolongées, permettant aux investisseurs de continuer à bénéficier de ces avantages.

• Donation et succession : Le dispositif Pacte Dutreil, qui offre une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis, reste en vigueur. Cependant, il impose une stricte conformité aux règles, comme l’engagement collectif et individuel de conservation des titres.

b. Les implications pour les particuliers et les entrepreneurs

Ces évolutions impliquent une réévaluation des stratégies fiscales.

Par exemple :

• Transmission anticipée : Les donations anticipées permettent de profiter des abattements actuels avant une possible réforme fiscale future. Avec le Pacte Dutreil, les entreprises familiales peuvent être transmises à moindre coût si les conditions sont respectées.

Se référer aux articles Comment transmettre son patrimoine via le démembrement de propriété ?, Quels sont les frais sur donation ou les frais sur succession ?, , Le don manuel pour transmettre

• Investissements ciblés : L’immobilier locatif sous statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou les assurances-vie restent des options attractives, offrant à la fois des avantages fiscaux et des rendements stables.

c. Nos conseils pour optimiser votre fiscalité

• Planifiez vos donations et successions pour tirer parti des abattements et exonérations actuels.

• Diversifiez vos revenus pour limiter l’exposition aux nouvelles hausses fiscales.

• Effectuez un audit fiscal de vos investissements afin de maximiser leur efficacité à long terme.

II. Intégrer les critères ESG : un impératif pour les investisseurs modernes

a. La CSRD : une nouvelle norme pour la transparence

La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose une transparence accrue sur les performances ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) des entreprises. Cette mesure, qui s’applique progressivement à partir de 2025, impacte aussi bien les grandes entreprises que les PME.

Pourquoi cette directive est importante :

Les investisseurs sont de plus en plus sensibles aux critères ESG et privilégient les placements responsables.

Les entreprises non conformes risquent de perdre des opportunités d’investissement ou de subir une dévalorisation.

b. Opportunités et risques liés aux critères ESG

La montée des critères ESG offre de nouvelles opportunités d’investissement :

• Secteurs prometteurs : Les énergies renouvelables, la technologie verte et les infrastructures durables attirent de plus en plus de capitaux.

• Labels et certifications : Les entreprises certifiées ou labellisées “Engagé RSE” gagnent en attractivité auprès des investisseurs institutionnels et particuliers.

Cependant, des risques persistent :

  • Les entreprises non alignées sur les critères ESG risquent de perdre en compétitivité et de voir leur valorisation affectée.
  • Les investisseurs doivent veiller à ne pas tomber dans le “greenwashing”, c’est-à-dire des initiatives de durabilité exagérées ou non fondées.
label et certification ESG

Lire notre article: Comment investir dans une finance durable ?

c. Intégrer les ESG dans votre patrimoine

• Réorientez vos portefeuilles vers des fonds ou actifs alignés sur des objectifs de durabilité.

• Évaluez régulièrement l’impact environnemental et social de vos investissements.

• Investissez dans des secteurs en croissance durable, comme les start-ups innovantes ou les fonds verts.

III. Nouvelles règles comptables : quelles conséquences pour votre patrimoine ?

a. Changements majeurs dans la comptabilité

Le règlement ANC 2023-05 redéfinit les règles de comptabilisation des actifs incorporels et informatiques. Ces changements ont des répercussions directes sur la valorisation des entreprises et, par extension, sur les investisseurs :

• Reclassement des immobilisations : Les logiciels et systèmes informatiques sont désormais comptabilisés comme des immobilisations incorporelles, ce qui peut modifier les bilans des entreprises non cotées.

• Résultats exceptionnels : Les événements inhabituels affectant les résultats doivent désormais être documentés et présentés différemment.

b. Impact pour les investisseurs et entrepreneurs

Ces ajustements peuvent modifier la perception de la rentabilité ou de la valorisation des entreprises :

• Les investisseurs doivent s’assurer que les entreprises dans lesquelles ils placent leur argent respectent ces nouvelles normes.

• Les entrepreneurs doivent réviser leurs bilans pour éviter tout risque de sanctions ou de perte de crédibilité auprès des investisseurs.

c. Se préparer à ces changements comptables

Si vous êtes entrepreneur, assurez-vous que vos états financiers sont conformes aux nouvelles exigences.

En tant qu’investisseur, évaluez la solidité comptable des entreprises dans lesquelles vous investissez, en tenant compte de ces ajustements.

IV. Stratégies patrimoniales pour un avenir durable

a. Pourquoi anticiper est crucial

Dans un contexte de changements rapides, l’anticipation est essentielle pour protéger votre patrimoine. Les réformes fiscales, la directive CSRD et les ajustements comptables nécessitent des actions immédiates pour éviter des pertes potentielles et maximiser les opportunités.

b. Actions concrètes à entreprendre dès maintenant

• Auditez votre patrimoine : Une analyse approfondie de vos actifs permettra d’identifier les ajustements nécessaires pour vous aligner avec les nouvelles réglementations.

• Révisez vos portefeuilles d’investissement : Intégrez davantage d’actifs ESG et diversifiez vos sources de revenus pour limiter les risques.

• Planifiez vos successions et donations : Tirez parti des abattements actuels et évitez les éventuelles hausses fiscales à venir.

V. Un accompagnement stratégique pour réussir vos transitions

a. S’entourer d’experts

Les évolutions législatives et réglementaires de 2025 nécessitent une expertise pointue. Travailler avec des professionnels de la gestion de patrimoine peut vous aider à :

• Optimiser votre fiscalité.

• Sécuriser vos investissements.

• Planifier des transmissions conformes et avantageuses.

b. Une vision sur le long terme

• Adoptez une stratégie patrimoniale flexible, capable de s’adapter aux évolutions futures.

• Mettez l’accent sur des investissements durables et alignés sur vos objectifs de vie.

Conclusion : Transformez les défis de 2025 en opportunités durables

L’année 2025 inaugure une nouvelle ère pour la gestion de patrimoine. Les réformes fiscales, les obligations ESG et les ajustements comptables exigent une approche proactive et structurée. En agissant dès aujourd’hui, vous pouvez transformer ces défis en opportunités et construire un patrimoine solide, résilient et durable.

Prenez le temps d’évaluer votre situation et de planifier vos prochaines étapes pour bâtir un avenir financier sécurisé et aligné avec vos ambitions.