référencement gestion de patrimoine

Référencement « mesfinancesprécieuses »

Notre cabinet Patrimoine Design est désormais référencé sur le site internet mesfinancesprécieuses

Vous avez des questions sur vos placements, votre retraite, votre succession, vos éventuelles sociétés ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design

Être accompagné par un CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) plutôt que directement par une banque, c’est surtout choisir plus de personnalisation, plus d’indépendance, et souvent une stratégie patrimoniale plus globale.

1. Personnalisation

Une banque se concentre souvent sur ses produits financiers

Un CGP, lui, peut travailler sur une vision globale :

  • placements financiers
  • fiscalité
  • immobilier
  • retraite
  • transmission / succession
  • protection familiale (prévoyance)
  • structure juridique (SCI, holding…)

👉 Le CGP pense “stratégie” là où la banque pense souvent “produit”.

2. Indépendance

Une banque (surtout classique) est généralement “maison” :

  • elle propose majoritairement ses fonds, assurances vie, etc.
  • parfois des solutions “partenaires” mais sélectionnées

Un CGP (surtout indépendant) peut :

  • comparer plusieurs assureurs
  • sélectionner des fonds et supports plus larges
  • choisir des solutions adaptées (PEA, AV, PER, SCPI, private equity…)
  • arbitrer selon ton profil et tes objectifs

👉 Tu as accès à un univers d’investissement plus large, souvent avec plus de souplesse.

3. Moins de conflits d’intérêts

Dans une banque, le conseiller est souvent :

  • salarié
  • soumis à des objectifs commerciaux
  • encouragé à vendre certains produits prioritaires

Un bon CGP :

  • est rémunéré par honoraires ou rétrocessions transparentes
  • doit justifier son conseil (devoir de conseil)
  • est censé agir dans l’intérêt client (et pas dans celui d’une gamme interne)

👉 On est moins dans la vente, plus dans le conseil, quand le CGP est bien choisi.

mon patrimoine financier

Référencement « Monpatrimoinesolide »

Notre cabinet Patrimoine Design est désormais référencé sur le site internet Monpatrimoinesolide

Vous avez des questions sur vos placements, votre retraite, votre succession, vos éventuelles sociétés ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design

Être accompagné par un CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) plutôt que directement par une banque, c’est surtout choisir plus de personnalisation, plus d’indépendance, et souvent une stratégie patrimoniale plus globale.

1. Personnalisation

Une banque se concentre souvent sur :

  • ses produits financiers
  • ton épargne / ton crédit
  • parfois ton assurance

Un CGP, lui, peut travailler sur une vision globale :

  • placements financiers
  • fiscalité
  • immobilier
  • retraite
  • transmission / succession
  • protection familiale (prévoyance)
  • structure juridique (SCI, holding…)

👉 Le CGP pense “stratégie” là où la banque pense souvent “produit”.

2. Indépendance

Une banque (surtout classique) est généralement “maison” :

  • elle propose majoritairement ses fonds, assurances vie, etc.
  • parfois des solutions “partenaires” mais sélectionnées

Un CGP (surtout indépendant) peut :

  • comparer plusieurs assureurs
  • sélectionner des fonds et supports plus larges
  • choisir des solutions adaptées (PEA, AV, PER, SCPI, private equity…)
  • arbitrer selon ton profil et tes objectifs

👉 Tu as accès à un univers d’investissement plus large, souvent avec plus de souplesse.

3. Moins de conflits d’intérêts

Dans une banque, le conseiller est souvent :

  • salarié
  • soumis à des objectifs commerciaux
  • encouragé à vendre certains produits prioritaires

Un bon CGP :

  • est rémunéré par honoraires ou rétrocessions transparentes
  • doit justifier son conseil (devoir de conseil)
  • est censé agir dans l’intérêt client (et pas dans celui d’une gamme interne)

👉 On est moins dans la vente, plus dans le conseil, quand le CGP est bien choisi.

référencement gestion de patrimoine

Référencement sur cabinet gestion de patrimoine

Pour rechercher un cabinet de gestion de patrimoine, il est nécessaire de se renseigner sur plusieurs facteurs; dans cet article, nous allons vous expliquer les points de vigilance essentiels à avoir lors de votre recherche.

Quel est le rôle d’un gestionnaire de patrimoine ?

Le gestionnaire de patrimoine accompagne ses clients pour organiser, développer et protéger leur patrimoine. Il réalise un diagnostic complet : revenus, épargne, immobilier, dettes, objectifs, situation familiale et fiscale. Il définit ensuite une stratégie sur mesure, en fonction du profil de risque et de l’horizon de placement. Il conseille sur des solutions variées : assurance-vie, PER, immobilier, placements financiers, private equity, etc. Il optimise la fiscalité (impôt sur le revenu, IFI, transmission, donations, succession…). Il aide également à préparer des projets de vie : retraite, achat immobilier, études des enfants, transmission d’entreprise. Il peut aussi accompagner les chefs d’entreprise sur la rémunération, la cession et la structuration juridique.

Son rôle est d’apporter une vision globale, et de coordonner parfois notaire, expert-comptable et avocat.

Il assure un suivi régulier et ajuste la stratégie selon les évolutions personnelles ou économiques.

Son objectif : sécuriser le client, diversifier les risques et faire croître le patrimoine dans la durée.

Vous êtes à la recherche d’un cabinet de gestion de patrimoine ?

Pour engager une démarche de sélection d’un cabinet de gestion de patrimoine à Lyon, l’idéal est de rencontrer le cabinet et le questionner sur son approche, le niveau d’accompagnement et leur spécialisation (gestion financière, immobilier, optimisation fiscale, transmission…). Lors du premier rendez-vous, n’hésitez pas à demander des éléments concrets : statuts réglementaires, adhésion à une association professionnelle, mode de rémunération et exemples de livrables (lettre de mission, étude patrimoniale, reporting). Un bon conseiller doit être capable de formaliser vos objectifs, de présenter clairement les risques et de proposer une allocation cohérente avec votre situation. La qualité de la relation et la pédagogie sont essentielles : vous devez comprendre les solutions proposées et vous sentir à l’aise dans la durée. Enfin, n’hésitez pas à regarder les avis Google des clients du cabinet concerné

Vous êtes à la recherche d’un cabinet en gestion de patrimoine ? Notre cabinet Patrimoine Design est désormais référencé sur le site : https://www.cabinet-gestion-patrimoine.fr/

Voici le lien concernant notre cabinet

Notre cabinet a + de 100 avis et noté 5 étoiles

Notre cabinet accompagnons les particuliers, les professionnels, les sportifs de haut niveau dans la structuration, la valorisation et la transmission du patrimoine. Nos gestionnaires sont certifiés AMF et AMF durable.

L’AMF (Autorité des marchés financiers) est le régulateur français chargé de protéger l’épargne investie en instruments financiers et d’assurer le bon fonctionnement des marchés. Elle contrôle les acteurs financiers (sociétés de gestion, banques, intermédiaires, conseillers), vérifie la qualité de l’information fournie aux investisseurs et peut sanctionner les manquements aux règles. L’AMF autorise certains produits et veille au respect de la réglementation, notamment en matière de transparence et de lutte contre les abus de marché. Elle publie également des recommandations, des avertissements et des listes noires pour prévenir les arnaques.

Le cabinet est référencé auprès de la CNCGP. Créée en 1978, la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) est l’association professionnelle des Conseils en gestion de patrimoine (CGP). 
En tant qu’association de Conseils en Investissements Financiers (CIF), de courtiers en assurance (IAS) et d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), la CNCGP est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
 
La CNCGP a pour mission:

  • de promouvoir la profession de CGP
  • de défendre ses intérêts
  • et d’accompagner ses adhérents dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Les mécanismes à mettre en place pour booster son patrimoine en 2026

L’année 2026 s’ouvre dans un contexte patrimonial paradoxal. D’un côté, les épargnants font face à une incertitude persistante : instabilité budgétaire, débats récurrents sur la fiscalité du patrimoine, évolution des marchés financiers, tensions géopolitiques et ajustements des politiques monétaires. De l’autre, cette période charnière crée de véritables opportunités pour ceux qui savent structurer, anticiper et piloter leur patrimoine avec méthode.

Dans ce contexte, « booster son patrimoine » ne signifie pas prendre davantage de risques de manière désordonnée. Il s’agit au contraire de combiner performance, protection et agilité, en s’appuyant sur des mécanismes éprouvés, adaptés aux règles fiscales et économiques applicables en 2026.

L’objectif de cet article est de proposer une lecture claire et structurée des leviers patrimoniaux à activer en 2026, afin de :

  • sécuriser les acquis,
  • optimiser la fiscalité,
  • préparer les projets de vie (retraite, transmission, investissements),
  • et capter les opportunités de croissance à moyen et long terme.

I. Sécuriser et structurer son patrimoine : les fondations indispensables en 2026

Avant de chercher la performance, toute stratégie patrimoniale efficace repose sur une architecture solide. En 2026, cette étape est plus que jamais essentielle.

A. Réaliser un audit patrimonial global et actualisé

La première étape consiste à dresser une photographie fidèle de sa situation patrimoniale. Trop souvent, les épargnants raisonnent par produits isolés (un bien immobilier, un contrat d’assurance-vie, un compte-titres) sans vision d’ensemble.

Un audit patrimonial complet permet notamment de :

  • recenser l’ensemble des actifs (financiers, immobiliers, professionnels),
  • analyser l’endettement et la structure des financements,
  • mesurer l’exposition aux risques (marchés, taux, concentration sectorielle),
  • évaluer la fiscalité actuelle et future (impôt sur le revenu, IFI, droits de succession),
  • intégrer les objectifs personnels et familiaux.

En 2026, cet audit doit être mis à jour à la lumière :

  • des évolutions de revenus,
  • des changements familiaux (mariage, naissance, divorce),
  • des ajustements réglementaires et fiscaux attendus.

Il constitue le socle sur lequel reposent toutes les décisions ultérieures.

B. Sécuriser les liquidités et bâtir une épargne de précaution

Booster son patrimoine ne signifie pas immobiliser l’intégralité de ses ressources. La liquidité demeure un élément clé de la sécurité financière.

Une épargne de précaution bien calibrée permet de :

  • faire face aux imprévus,
  • éviter des arbitrages contraints en période défavorable,
  • saisir des opportunités d’investissement.

En pratique, cette réserve correspond généralement à 3 à 6 mois de dépenses courantes, placés sur des supports liquides et sécurisés. Même si leur rendement est limité, leur rôle n’est pas la performance mais la stabilité.

En 2026, cette liquidité joue également un rôle stratégique dans un environnement fiscal incertain, en offrant une flexibilité de décision.

C. Repenser la diversification patrimoniale

La diversification reste l’un des principes cardinaux de la gestion de patrimoine. Elle permet de réduire le risque global tout en améliorant le couple rendement/volatilité.

Une diversification pertinente s’apprécie à plusieurs niveaux :

  • diversification des classes d’actifs (financier, immobilier, actifs réels),
  • diversification géographique,
  • diversification des horizons de placement,
  • diversification fiscale.

En 2026, une attention particulière doit être portée aux corrélations entre actifs, afin d’éviter les faux-semblants d’une diversification uniquement théorique.

D. Sécuriser juridiquement son patrimoine

La dimension juridique est souvent sous-estimée, alors qu’elle conditionne la pérennité du patrimoine.

Il est essentiel de :

  • vérifier la cohérence du régime matrimonial avec la stratégie patrimoniale,
  • anticiper les conséquences successorales,
  • sécuriser la détention des actifs (démembrement, indivision, détention via société).

En 2026, les stratégies de protection du conjoint et des enfants doivent être régulièrement réévaluées pour rester en adéquation avec les objectifs familiaux et fiscaux.

II. Dynamiser et projeter son patrimoine : les leviers de croissance et d’anticipation

Une fois les fondations posées, l’enjeu est de donner une dynamique au patrimoine, tout en conservant une maîtrise du risque.

A. Optimiser l’allocation financière dans un environnement incertain

Les marchés financiers en 2026 restent marqués par une forte volatilité. Pour autant, ils demeurent un vecteur incontournable de création de valeur à long terme.

Une allocation financière efficace repose sur :

  • une distinction claire entre horizon court, moyen et long terme,
  • une exposition progressive au risque,
  • une gestion régulière et disciplinée.

Les supports permettant une grande souplesse d’allocation et d’arbitrage conservent toute leur pertinence, notamment pour ajuster la stratégie au fil de l’année.

L’objectif n’est pas de prédire les marchés, mais de construire un portefeuille résilient, capable de traverser différents cycles économiques.

B. Intégrer l’immobilier comme pilier patrimonial ajusté

L’immobilier demeure un pilier central du patrimoine des ménages français. En 2026, il doit cependant être abordé avec discernement.

Les stratégies gagnantes reposent sur :

  • une analyse fine de la rentabilité nette,
  • une gestion rigoureuse de l’endettement,
  • une réflexion sur la durée de détention.

L’immobilier peut répondre à plusieurs objectifs :

  • génération de revenus complémentaires,
  • constitution d’un capital à long terme,
  • transmission patrimoniale optimisée.

En 2026, la sélection des projets, la qualité de l’emplacement et la structuration juridique priment sur une approche purement opportuniste.

C. Anticiper la retraite et lisser l’effort d’épargne

La préparation de la retraite est l’un des enjeux patrimoniaux majeurs des prochaines années. En 2026, elle doit s’inscrire dans une logique d’anticipation et de régularité.

Lisser l’effort d’épargne permet :

  • de réduire l’impact budgétaire,
  • de bénéficier des effets du temps,
  • d’optimiser la fiscalité.

Cette démarche est d’autant plus pertinente que les incertitudes sur les régimes obligatoires renforcent l’importance d’une retraite par capitalisation complémentaire.

D. Mettre en place une stratégie de transmission progressive

La transmission ne se prépare pas à la dernière minute. En 2026, elle doit être pensée comme un processus évolutif, intégré à la stratégie patrimoniale globale.

Anticiper permet notamment de :

  • réduire la charge fiscale,
  • transmettre dans de bonnes conditions juridiques,
  • accompagner les bénéficiaires dans la durée.

Une transmission réussie repose sur un équilibre entre :

  • conservation du contrôle,
  • optimisation fiscale,
  • sécurisation familiale.

E. Intégrer une dimension durable et responsable

La gestion de patrimoine en 2026 ne peut ignorer la montée en puissance des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Au-delà de l’aspect éthique, cette approche répond à une logique de gestion du risque à long terme.

Intégrer ces critères permet :

  • d’aligner les investissements avec ses valeurs,
  • d’anticiper les mutations économiques,
  • de renforcer la durabilité du patrimoine.

Conclusion

Booster son patrimoine en 2026 ne repose pas sur une recette miracle ni sur des décisions isolées. C’est le résultat d’une stratégie cohérente, structurée et évolutive, fondée sur trois piliers essentiels :

  1. la sécurité,
  2. l’optimisation
  3. l’anticipation.

Dans un environnement économique et fiscal incertain, la clé réside dans la capacité à combiner prudence et opportunisme, tout en conservant une vision globale et de long terme.

Audit patrimonial régulier, diversification intelligente, structuration juridique, anticipation de la retraite et de la transmission constituent autant de leviers à activer de manière coordonnée.

entrepreneur individuel, quel forme juridique choisir

Entrepreneur Individuel : IR, Micro ou IS, quel régime choisir ?

Introduction

L’entrepreneur individuel occupe une place essentielle dans le tissu économique français. Commerçants, artisans, professionnels libéraux, consultants, agriculteurs… Ces travailleurs indépendants exercent en leur nom propre, sans créer de société. Longtemps considéré comme un statut simple, l’entrepreneur individuel fait pourtant face à une fiscalité complexe et souvent méconnue.

Depuis le 15 mai 2022, la réforme du statut unique de l’entrepreneur individuel a profondément transformé son cadre juridique : séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel, disparition progressive de l’EIRL, et surtout possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans passer par une EURL.

Ces évolutions offrent des opportunités de planification fiscale, mais aussi des risques si les choix sont mal calibrés. Cet article a pour objectif d’expliquer, de manière claire et pédagogique, les différentes options fiscales et les véritables leviers d’optimisation à disposition des entrepreneurs individuels.

I. Le régime de base : l’impôt sur le revenu (IR)

Principe général : l’imposition des bénéfices dans la catégorie adaptée

Par défaut, la fiscalité de l’entrepreneur individuel repose sur l’impôt sur le revenu, selon la nature de l’activité exercée :

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : commerçants, artisans, activités de fabrication ou de service relevant du commerce.
  • BNC (bénéfices non commerciaux) : professions libérales réglementées ou non, consultants, formateurs, freelances…
  • BA (bénéfices agricoles) : exploitants agricoles.

Dans ce régime, le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur, même si ce dernier ne le retire pas de l’entreprise. Il s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et est soumis au barème progressif de l’IR (jusqu’à 45 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Calcul du bénéfice imposable : réel ou micro ?

L’entrepreneur individuel peut relever :

Du régime réel (simplifié ou normal)

Le bénéfice correspond à :

Bénéfice = produits – charges déductibles

Les charges admises comprennent : loyer, amortissements, fournitures, salaires, charges sociales, assurances, frais professionnels…

Ce régime donne une vision fidèle et précise de la rentabilité.

Du régime micro-BIC ou micro-BNC

→ Applicable sous conditions de chiffre d’affaires (expliqué en détail plus loin).

Le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement, sans déduction réelle des charges.

Exemple chiffré

Un consultant en BNC déclare 100 000 € de chiffre d’affaires.
Il supporte 35 000 € de charges.
→ Son bénéfice net est de 65 000 €, soumis au barème de l’IR.

S’il est marié avec 2 enfants, son quotient familial de 3 parts réduit l’impact fiscal du bénéfice.

II. Les régimes micro :une fiscalité simple… mais pas toujours avantageuse

a. Les seuils d’éligibilité

L’entrepreneur peut relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, s’il ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 188 700 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises ;
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.

Dans ce régime, il n’y a pas de déduction réelle des charges. Le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement après un abattement :

  • 71 % pour les ventes de biens (BIC) ;
  • 50 % pour les prestations de services (BIC) ;
  • 34 % pour les BNC.

b. Simplicité mais absence de transparence comptable

L’entrepreneur n’a pas besoin d’établir de bilan. Il déclare son chiffre d’affaires brut à l’administration fiscale, qui applique l’abattement. Ce régime peut être avantageux en l’absence de charges importantes, mais il interdit :

  • La récupération de la TVA ;
  • L’option pour l’IS ;
  • La déduction réelle des charges, ce qui peut pénaliser les activités à forte intensité de charges fixes.

Avantages et limites

✔ Avantages :

  • Formalités réduites
  • Pas de comptabilité complète
  • Calcul du bénéfice facilité

❌ Limites importantes :

  • Peut pénaliser les activités avec investissements ou frais élevésExemple chiffré
  • Impossible d’opter pour l’IS
  • Pas de récupération de TVA (selon franchise en base)
  • Abattement parfois inférieur aux charges réelles
  • Peut pénaliser les activités avec investissements ou frais élevés

Exemple concret

Une psychologue (micro-BNC) facture 60 000 € par an.
Abattement : 34 % → Bénéfice imposable = 39 600 €.

Si elle a réellement 40 % de charges, le régime micro devient moins avantageux qu’un passage au réel.

III. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : un choix stratégique majeur

a. Le nouveau droit d’option créé en 2022

Depuis la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel soumis à un régime réel peut opter pour l’IS, sans créer d’EURL. Cette option permet une assimilation fiscale à une société de capitaux, entraînant les conséquences suivantes :

  • Les bénéfices sont imposés au taux de l’IS (25 %) ;
  • Les prélèvements ultérieurs (rémunérations, dividendes) sont imposés à l’IR ou au PFU.

Cette option vise à pallier la suppression progressive du statut d’EIRL.

entrepreneur individuel choix IS ou IR sans créer EURL

b. Modalités pratiques de l’option

Pour opter pour l’IS, l’entrepreneur doit notifier son choix à l’administration avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. Cette option :

  • Est révocable jusqu’au 5e exercice suivant, au plus tard avant la date du premier acompte d’IS ;
  • Entraîne une cessation fiscale d’entreprise : les plus-values latentes peuvent être imposées (sauf application du régime des biens migrants, article 151 sexies du CGI).

c. Intérêts et limites de l’option

L’option peut être fiscalement avantageuse dans les situations suivantes :

  • L’entrepreneur souhaite capitaliser les bénéfices au sein de l’entreprise ;
  • Son taux marginal d’imposition à l’IR est élevé ;
  • Il prévoit de se verser une rémunération optimisée et différée.

Mais elle suppose :

  • Une comptabilité rigoureuse ;
  • Des obligations déclaratives plus lourdes ;
  • Une charge sociale sur les dividendes excédant 10 % du bénéfice net.

Exemple chiffré comparatif

Cas A : IR

Un entrepreneur réalise un bénéfice net de 90 000 €. Soumis à l’IR (TMI à 41 %), il supportera environ 36 900 € d’IR, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (15 480 €), soit une charge globale de plus de 50 %.

Cas B : IS

Avec option à l’IS :

  • Bénéfice imposé à 25 % = 22 500 € d’IS ;
  • Il se verse 30 000 € de dividendes soumis au PFU (30 %) = 9 000 € ;
  • Charge globale : 31 500 € au lieu de plus de 50 000 €.

Le gain fiscal est substantiel si l’entrepreneur conserve une partie des bénéfices dans l’entreprise.

IV. Les prélèvements sociaux : un impôt dans l’impôt

a. Prélèvements applicables aux revenus professionnels

Les bénéfices des entrepreneurs individuels sont soumis à :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % (dont 6,8 % déductibles de l’IR si barème progressif) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % (non déductible) ;
  • Le prélèvement de solidarité : 7,5 % (non déductible).

Soit un taux global de 17,2 % pour les revenus du capital et les BIC/BNC non professionnels.

b. Particularité de la CSG

Seule la part de la CSG afférente à des revenus imposés au barème est déductible. En cas de PFU ou de régime libératoire, aucune déduction n’est admise.

Exemple

Un entrepreneur perçoit 20 000 € de revenus fonciers. Il acquitte 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 3 440 €. Il pourra déduire 6,8 % × 20 000 € = 1 360 € de son revenu global, réduisant ainsi sa base imposable à l’IR.

V. Arbitrages patrimoniaux et stratégie de gestion

a. Quand rester à l’IR ?

Le régime de l’IR est souvent adapté :

  • Aux activités à faible rentabilité ou à faible revenu imposable ;
  • Aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession (art. 151 septies, 151 septies A ou D du CGI) ;
  • À ceux qui privilégient la simplicité administrative.

b. Quand opter pour l’IS ?

L’option à l’IS devient pertinente lorsque :

  • L’entrepreneur souhaite limiter sa pression fiscale ;
  • Il entend se rémunérer partiellement ou différer les distributions ;
  • Il prépare une transmission, une vente ou une transformation sociétaire.

La décision dépend de plusieurs facteurs : taux marginal d’imposition, besoins de trésorerie, régime matrimonial, situation familiale, projet de cession ou de transmission.

Conclusion

La fiscalité de l’entrepreneur individuel, réformée en profondeur depuis 2022, offre désormais des alternatives stratégiques à ne pas négliger. L’option pour l’IS, notamment, constitue un levier d’optimisation fiscale et patrimoniale, à manier avec prudence.

FCPI

Les FCPI pour réduire mon impôt jusqu’à 25%

Un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) est un fonds d’investissement dédié au financement d’entreprises innovantes françaises ou européennes.
Il s’agit principalement de PME cotées & non cotées actives dans :

  • la technologie,
  • la santé,
  • les énergies propres,
  • le numérique,
  • les industries innovantes.

L’objectif est de soutenir l’innovation tout en offrant un potentiel de performance à long terme.

Dans cet article, nous allons voir en quoi cet investissement permet à la fois de réduire son impôt mais aussi de créer de la valeur à moyen terme

1.     Comment fonctionne l’investissement en FCPI ?

Un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) fonctionne de la manière suivante :

Vous investissez dans un « fond » qui va collecter de l’argent. Ce fonds est géré par une société de gestion. Celle-ci va choisir un certain nombre de sociétés cotées et non cotées pour investir.

L’investissement peut prendre 2 formes :

  • Les actions
  • Les obligations

L’investissement est limité à 12 000 € pour 1 personne et 24 000 € pour un couple.

2.     2 leviers de valeur dans un investissement FCPI

Un investissement en FCPI vise deux leviers de valeur :

✔ Rendement potentiel élevé

  • Les entreprises financées sont en phase d’amorçage ou de développement. Elles peuvent connaître une forte croissance.
  • En contrepartie : le risque de perte en capital est important.

✔ Avantage fiscal

Le FCPI offre un avantage fiscal immédiat, en contrepartie d’une durée de blocage longue. En 2025, cette réduction est de 25% du montant investi, à condition que 100% des sociétés présentes dans le fond respectent les conditions pour être éligible à la réduction d’impôt. Certains FCPI ne proposent par exemple que 22% de réduction d’impôt car ils n’ont pas 100% des sociétés investies éligibles à la réduction.

Les potentiels gains réalisés sont non imposés, mais restent soumis aux prélèvements sociaux au moment de la sortie, ce qui n’est pas le cas d’un PER toujours fiscalisé au PFU (prélèvement forfaitaire unique).

La plupart des FCPI ont une durée totale de 6 à 10 ans, avec parfois une prorogation possible de 2 ans supplémentaires.

3.     Conditions d’éligibilité d’un FCPI

Pour bénéficier de l’avantage fiscal :

  1. Le fonds doit investir au moins 70 % dans des entreprises innovantes non cotées.
  2. L’investisseur doit conserver ses parts pendant 5 à 10 ans, selon le fonds.
  3. Les versements doivent être réalisés avant le 31 décembre pour être comptabilisés sur l’année fiscale.

4.     Quel(s) FCPI choisir ?

Il existe plusieurs sociétés de gestion qui gèrent des FCPI, certaines sont specialisés dans ce domaine, d’autres proposent un FCPI mais sans que cela constitue leur cœur de métier.

Voici quelques exemples :

Eiffel Investment Group

Eiffel Investment Group est une société de gestion reconnue pour son expertise dans le financement de l’économie réelle, de l’innovation et des entreprises à fort potentiel de croissance. À travers ses Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), Eiffel joue un rôle clé dans l’accompagnement des startups et PME innovantes françaises, en particulier dans les secteurs technologiques, industriels et numériques.

L’approche d’Eiffel repose sur une analyse approfondie des modèles économiques, une sélection rigoureuse des entreprises cibles et une compréhension fine des enjeux liés à l’innovation. Les équipes d’investissement s’appuient sur une expérience solide dans le private equity et le capital innovation, ainsi que sur un réseau étendu d’entrepreneurs, de partenaires industriels et d’acteurs institutionnels. Cette expertise permet à Eiffel d’identifier en amont les projets les plus prometteurs et de soutenir des sociétés en phase d’amorçage, de développement ou d’industrialisation.

Les FCPI proposés par Eiffel offrent aux investisseurs un accès privilégié à un portefeuille diversifié de sociétés innovantes, tout en bénéficiant du cadre fiscal avantageux associé à ces véhicules réglementés. Au-delà des perspectives de performance financière, les placements gérés par Eiffel contribuent directement au dynamisme de l’écosystème entrepreneurial français en favorisant la création d’emplois, la compétitivité technologique et la souveraineté industrielle.

Fidèle à sa mission, Eiffel met l’accent sur une gestion responsable, un accompagnement durable des entreprises financées et une vision long terme du développement économique. Ses FCPI s’inscrivent dans une stratégie globale visant à encourager l’innovation, accélérer la transition vers de nouveaux modèles économiques et soutenir les entrepreneurs qui façonnent les technologies et les industries de demain.

Eiffel propose le FCPI Eiffel Innovation Stratégique qui apporte 22,5% de réduction d’impôts. Le track record de la société (voir ci-dessous) est très bon.

Isatis Capital

Isatis Capital est une société de gestion indépendante spécialisée dans le capital‑investissement / private equity pour des PME françaises non cotées.

Elle est agréée en tant que société de gestion de

Isatis Capital se positionne comme un partenaire des PME de croissance : elle investit dans des sociétés qui témoignent de potentiel, de rentabilité ou de maturité, mais qui ont besoin de capitaux, d’accompagnement stratégique et d’un soutien pour accélérer leur développement.

Ses principales orientations sont :

  • L’investissement au capital ou quasi‑capital (fonds propres / quasi‑fonds propres), en participations minoritaires ou majoritaires.
  • Ciblage de secteurs porteurs ou à forte valeur ajoutée : digital / technologies, santé, ingénierie, services, industries, etc.
  • Accompagnement global : renforcement de la gouvernance, optimisation opérationnelle, digitalisation, croissance externe (rachat, fusion…), développement international, amélioration des pratiques ESG.
  • Engagement en matière d’ESG (environnement, social, gouvernance) : Isatis Capital affirme que ces aspects constituent un critère central de sa stratégie d’investissement.

Isatis Capital propose le FCPI Isatis Expansion n°12 apportant 23% de réduction d’impôts

Eurazeo Global Investor

Eurazeo est une société d’investissement française de premier plan, spécialisée dans le capital-investissement et la gestion d’actifs. Elle accompagne des entreprises de toutes tailles, depuis les startups jusqu’aux grandes sociétés cotées, dans leur développement et leur transformation. L’entreprise investit dans différents secteurs, tels que la technologie, la santé, l’industrie, les services et les biens de consommation. Eurazeo gère des fonds diversifiés, incluant des fonds de capital-risque, de capital-développement, de transmission et des véhicules dédiés aux investisseurs institutionnels et particuliers. Elle se distingue par

  • son approche active
  • son engagement à long terme auprès des dirigeants pour soutenir la croissance et la création de valeur.

Eurazeo intègre également des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses processus d’investissement. Avec des bureaux en France, aux États-Unis, en Amérique latine et en Asie, elle bénéficie d’une présence internationale solide. La société dispose d’une équipe expérimentée d’investisseurs, d’analystes et de conseillers qui accompagnent les entreprises dans leurs projets stratégiques.

Eurazéo propose le FCPI Ambition Europe 2025 qui apporte 25% de réduction d’impôts

Entrepreneur Invest

Entrepreneur Invest est une société de gestion française spécialisée dans le financement des petites et moyennes entreprises innovantes. Elle accompagne des entreprises en croissance ou en phase de transmission, en leur apportant des capitaux et un soutien stratégique. La société investit principalement dans des secteurs à forte valeur ajoutée comme la technologie, la santé, les services et l’industrie. Elle gère différents types de fonds, notamment des FCPI et des fonds de capital-risque, permettant aux investisseurs de participer au financement de l’innovation. Entrepreneur Invest privilégie une approche d’accompagnement actif, en collaborant étroitement avec les dirigeants pour structurer et développer leur entreprise. Elle intègre des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses décisions d’investissement. La société dispose d’une équipe expérimentée d’investisseurs et de professionnels du capital-investissement.

Entrepreneur Invest propose le FCPI Entrepreneurs & Innovation n°3 qui apporte 25% de réduction d’impôts

Vatel Capital

Vatel Capital est une société de gestion française spécialisée dans le capital-investissement et le financement des petites et moyennes entreprises. Elle accompagne des entreprises en croissance, innovantes ou en phase de transmission, en leur apportant des capitaux et un soutien stratégique. La société investit dans différents secteurs, tels que l’industrie, la technologie, les services et la santé, en privilégiant les entreprises à fort potentiel de développement. Vatel Capital gère divers types de fonds, incluant des fonds de capital-risque, de capital-développement et des FCPI, offrant aux investisseurs l’accès à des opportunités de financement de l’innovation. Elle adopte une approche d’accompagnement actif, collaborant étroitement avec les dirigeants pour structurer et développer leur entreprise.

Vatel propose le FCPI Dividendes Plus n°13 apportant 25% de réduction d’impôts

5.     Quel technique dois-je utiliser pour maximiser mon gain et réduire mon risque ?

L’investissement en FCPI implique un risque élevé :

  • Entreprises jeunes ou en forte croissance.
  • Capital non garanti.
  • Illiquidité totale durant la durée de vie du fonds.

Pour investir sereinement en FCPI, il est donc nécessaire :

  • De diversifier en choisissant potentiellement 2 FCPI plutôt qu’1 seule
  • D’investir chaque année, d’une part pour « boucler la boucle après 7/8 ans » et d’autre part parce que chaque millésime n’apporte pas la même +/- value finale

Voici le track record (Performances passées) de la société Eiffel Investment :

Vous êtes intéressés pour investir ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Patrimoine Design (contact@patrimoine-design.fr  – 06 87 28 18 83)

constat agent sportif

Agent sportif : le contrat qui peut tout changer dans une carrière

Introduction

Dans l’univers du sport professionnel, l’agent sportif est bien plus qu’un simple intermédiaire chargé de négocier un contrat. Il est un acteur clé dans la construction de carrière d’un athlète, dans la sécurisation de ses revenus et dans l’optimisation de ses perspectives financières. Pourtant, derrière la médiatisation des transferts et des négociations contractuelles, une dimension reste souvent méconnue : la dimension patrimoniale.

Les agents sportifs perçoivent des commissions potentiellement très élevées — parfois plusieurs millions d’euros par an dans certaines disciplines — mais irrégulières, dépendantes de la réussite sportive et fortement encadrées par la réglementation. Quant aux sportifs professionnels, ils disposent de revenus souvent exceptionnels, mais concentrés sur une période courte de leur vie.

Le contrat d’agent sportif devient alors un vecteur déterminant de structuration patrimoniale, à la fois pour l’agent et pour l’athlète accompagné. Comprendre ses enjeux est essentiel pour sécuriser les flux financiers, optimiser la fiscalité, protéger la carrière et organiser la transmission.

Cet article propose une analyse complète du contrat d’agent sportif, accessible aux non-spécialistes mais rigoureuse sur le plan juridique, économique et patrimonial.

contrat d'agent sportif

I. Le cadre juridique du contrat d’agent sportif

Définition et rôle de l’agent sportif

Le Code du sport (article L. 222-7) définit l’agent sportif comme un professionnel rémunéré pour mettre en relation les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive ou d’un contrat de travail lié au sport.

L’agent sportif intervient notamment pour :

  • négocier les contrats de travail des joueurs et entraîneurs,
  • encadrer les transferts entre clubs,
  • conseiller sur les partenariats commerciaux,
  • accompagner dans la valorisation du droit à l’image.

Contrairement à un représentant légal, il ne signe jamais à la place du sportif. Sa mission reste celle d’un courtier et de conseiller, même si certains mandats confèrent une autonomie plus large.

La jurisprudence distingue trois types de contrats :

  1. Contrat de courtage : mise en relation uniquement.
  2. Mandat simple : l’agent agit au nom du sportif, dans un cadre défini.
  3. Mandat d’intérêt commun : l’agent s’investit durablement dans la carrière du joueur.

Ces distinctions ont des conséquences importantes sur :

  • les conditions de rupture.
  • les obligations de l’agent,
  • les modalités de rémunération,
contrat juridique agent sportif

Conditions pour devenir agent sportif

L’activité est strictement encadrée pour garantir la loyauté, la transparence et la compétence.

Pour exercer légalement, il faut :

  • réussir un examen fédéral,
  • obtenir la licence délivrée par la fédération compétente,
  • satisfaire à des conditions d’honorabilité (absence de condamnation),
  • respecter des règles de non-cumul (impossibilité d’être dirigeant de club, entraîneur, actionnaire dans certaines structures…).

Cette réglementation vise à éviter les conflits d’intérêts et à protéger les sportifs contre d’éventuels abus.

L’exercice illégal de l’activité est lourdement sanctionné :
➡️ 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 222-20).

Rémunération : plafonds et contrôles

La rémunération est un point sensible, strictement réglementé.

En France :
👉 plafond de 10 % du montant du contrat conclu grâce à l’agent.

Internationalement, notamment en football :
👉 la FIFA a instauré en 2023 des plafonds de 3 % à 10 %, toujours en discussion au niveau européen.

La rémunération peut être versée :

  • par le sportif,
  • par le club,
  • dans certains cas via une convention tripartite.

Les fédérations exigent aussi :

  • la traçabilité des flux financiers.
  • la déclaration des conventions d’intermédiation,
  • la transparence des commissions,
structuration des revenus de l'agent sportif

Obligations & responsabilité

L’agent sportif doit respecter plusieurs obligations légales et déontologiques :

  • devoir de conseil,
  • devoir de loyauté,
  • devoir de confidentialité,
  • interdiction des conflits d’intérêts,
  • transparence financière.

En cas de manquement, il peut voir sa responsabilité engagée :

  • civile,
  • administrative (par la fédération),
  • pénale.

Ces obligations renforcent l’importance d’un cadre contractuel clair, bien rédigé et conforme à la réglementation.

II. Les enjeux patrimoniaux du contrat d’agent sportif

Au-delà du cadre juridique, les flux financiers générés par les contrats d’intermédiation soulèvent des enjeux patrimoniaux majeurs, souvent sous-estimés par les acteurs du sport professionnel eux-mêmes.

Pour l’agent sportif : structurer, optimiser et sécuriser des revenus irréguliers

Les agents sportifs peuvent générer des revenus très importants, mais aussi très volatils. Ces revenus doivent donc être structurés intelligemment.

Choix du statut juridique : un levier fiscal déterminant

Deux grandes options :

👉 Exercice en nom propre (BNC)

  • simplicité administrative,
  • imposition au barème de l’impôt sur le revenu,
  • charges sociales élevées,
  • faible capacité de capitalisation.

👉 Société (SAS ou SARL soumise à l’IS)

  • quelle forme juridique choisir?
  • optimisation de la rémunération (dividendes + salaires),
  • protection du patrimoine personnel,
  • meilleure gestion de la trésorerie,
  • possibilité d’investir via la société (holding, immobilier professionnel…).

La majorité des agents générant des revenus significatifs optent pour une structure sociétaire pour optimiser fiscalité, revenus et protection.

Optimisation fiscale et sociale

L’agent sportif peut arbitrer entre :

  • rémunération salariale → charges sociales mais meilleure protection,
  • dividendes → flat tax à 30 % (ou barème après abattement),
  • capitalisation dans la société à l’IS,
  • déduction des frais professionnels (déplacements, collaborateurs, consulting juridique…).

Une stratégie patrimoniale bien pensée permet souvent de réduire de manière significative la fiscalité globale.

Gestion internationale des revenus

Les agents intervenant pour des sportifs évoluant dans plusieurs pays doivent gérer :

  • conventions fiscales,
  • risques de double imposition,
  • déclarations obligatoires de comptes étrangers (formulaire 3916),
  • imposition du droit à l’image à l’étranger.

Une planification internationale rigoureuse est indispensable.

Diversification patrimoniale

Les revenus d’intermédiation étant irréguliers, l’agent doit rapidement investir dans :

L’objectif : transformer des revenus variables en patrimoine stable.

Gestion des risques

L’activité d’agent comporte des risques importants :

  • dépendance à la carrière du sportif,
  • volatilité du marché,
  • nouvelles réglementations,
  • risque juridique.

Une stratégie patrimoniale solide intègre :

  • prévoyance,
  • épargne de précaution,
  • assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • constitution de liquidités.

Pour le sportif : préparer l’avenir, optimiser et transmettre

Le sportif professionnel génère souvent des revenus très élevés mais sur une période courte (10 à 15 ans).
Son patrimoine doit donc être structuré dès les premières années.

Sécuriser les revenus sportifs

L’agent sportif participe à :

  • la négociation des primes et bonus,
  • la construction de clauses protectrices,
  • la gestion des contrats d’image (souvent très lucratifs),
  • la diversification des sources de revenus.

Cette sécurisation est la première brique de la stratégie patrimoniale.

Construire un patrimoine durable

Avec l’aide de son gestionnaire de patrimoine, le sportif doit :

  • constituer une épargne de précaution,
  • investir progressivement dans l’immobilier,
  • placer dans des contrats d’assurance-vie,
  • investir en private equity,
  • envisager une épargne retraite (PER),
  • structurer ses investissements dans une SCI ou une holding selon les projets.

L’objectif est clair : convertir des revenus courts en stabilité financière longue.

Préparer la reconversion

La reconversion représente un enjeu majeur.
Les sportifs financent souvent :

  • une entreprise,
  • des salles de sport,
  • des restaurants,
  • des investissements immobiliers,
  • des projets caritatifs.

Une bonne stratégie patrimoniale permet de sécuriser et structurer ces projets.

Le patrimoine “image”

Le droit à l’image est un actif à part entière, souvent sous-exploité.
Il nécessite :

  • une structuration juridique,
  • une gestion contractuelle professionnelle,
  • une stratégie fiscale adaptée.
droit à l'image contrat agent sportif

Transmission et pérennisation du patrimoine

Structuration sociétaire

Holding, société de gestion de droits, ou SCI permettent :

  • une gestion centralisée,
  • une transmission optimisée,
  • une meilleure gouvernance familiale.

Anticipation successorale

Les solutions :

  • assurance-vie,
  • donations de titres (possibles avec pacte Dutreil),
  • choix du régime matrimonial,
  • planification de la transmission internationale si nécessaire.

Protection contre les aléas

Blessure, rupture de contrat, contentieux fiscal…
La gestion patrimoniale protège le sportif et l’agent contre les imprévus.

III. Exemple pratique : du contrat d’agent au plan patrimonial

Cas d’un footballeur

  • Commission agent : 10 %, soit 200 000 € / an
  • Âge : 22 ans
  • Contrat : 5 ans
  • Rémunération annuelle : 2 M€

Pour l’agent :

  • Création d’une SAS soumise à l’IS
  • Rémunération mixte (salaire + dividendes)
  • Investissement via la société : immobilier, assurance-vie, private equity

Pour le sportif :

  • 500 000 € → Immobilier locatif
  • 300 000 € → Assurance-vie multisupport
  • 200 000 € → private equity + portefeuille diversifié

En travaillant ensemble, agent, avocat fiscaliste et gestionnaire de patrimoine transforment ce contrat en stratégie patrimoniale durable et sécurisée.

Conclusion

Le contrat d’agent sportif n’est pas qu’un document juridique.
C’est un véritable pivot patrimonial, qui influence :

  • la fiscalité,
  • l’organisation des revenus,
  • la sécurité financière des sportifs,
  • la transmission,
  • la gestion des risques.

Pour sécuriser et optimiser ces enjeux, une collaboration étroite entre :
✔ agent sportif
✔ avocat
✔ fiscaliste
gestionnaire de patrimoine
est indispensable.

Dans un contexte de réglementations changeantes, cette approche globale permet de transformer des revenus parfois éphémères… en un patrimoine stable, transmissible et durable.

sportifs votre image vaut de l'or

Sportifs : votre image vaut de l’or, protégez-la !

Droit à l’image du sportif : enjeux juridiques, fiscaux et stratégies de gestion patrimoniale

Le droit à l’image, un actif stratégique du sportif professionnel

Dans un contexte où le sport professionnel est devenu une industrie mondiale, l’image du sportif ne se limite plus à la performance sur le terrain. Elle constitue désormais un actif immatériel à forte valeur économique, générateur de revenus parfois supérieurs à la rémunération sportive elle-même.

Le droit à l’image du sportif se situe au croisement du droit civil, du droit du sport et de la fiscalité patrimoniale. Sa maîtrise est devenue un enjeu central pour les athlètes de haut niveau, leurs clubs, leurs agents, mais aussi pour les conseillers en gestion de patrimoine et les ingénieurs patrimoniaux.

Bien gérée, l’image permet :

  • de sécuriser juridiquement l’exploitation commerciale,
  • d’optimiser la fiscalité des revenus d’image,
  • de structurer et transmettre un patrimoine immatériel,
  • tout en préservant la réputation et la vie privée du sportif.

Dès lors, comprendre les différentes formes du droit à l’image, leurs implications fiscales et les montages juridiques possibles (notamment via les sociétés d’image) constitue un levier stratégique incontournable pour tout sportif professionnel.

I. Le droit à l’image du sportif : un attribut de la personnalité à forte valeur économique

A. Fondements et typologie du droit à l’image

Le droit à l’image : un principe fondamental de protection de la personne

Le droit à l’image trouve son fondement dans l’article 9 du Code civil, qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée. Il confère au sportif un droit exclusif de contrôle sur l’utilisation de son image, de son nom, de sa voix ou de tout élément permettant son identification.

Toute exploitation (publicitaire, commerciale, médiatique ou numérique) nécessite un consentement préalable, exprès et spécifique.

En cas d’atteinte :

  • la responsabilité civile peut être engagée (dommages et intérêts),
  • la responsabilité pénale peut s’appliquer (article 226-1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

👉 Des limites existent toutefois :

  • images de foule ou d’événements d’actualité,
  • droit à l’information du public,
  • représentation de personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Les trois dimensions du droit à l’image dans le sport

Dans le domaine sportif, la législation et la pratique distinguent trois catégories de droits à l’image :

  • Le droit à l’image individuel : il concerne l’image du sportif en tant que personne, indépendamment de tout club ou structure. Le sportif conserve la liberté de céder ou non ce droit et peut conclure des contrats d’exploitation directement avec des partenaires commerciaux.
  • Le droit à l’image individuel associé : il résulte de la participation du sportif à une équipe ou une compétition. Le club ou la fédération dispose d’une autorisation tacite pour utiliser l’image du joueur à des fins de promotion institutionnelle ou sportive, sans autorisation préalable, à condition que cette exploitation reste liée à l’activité professionnelle.

  • Le droit à l’image collectif : il concerne les représentations de groupe (au moins la moitié de l’effectif de l’équipe). L’image collective peut être utilisée par la structure sportive pour promouvoir la compétition, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation des athlètes.

👉 Cette distinction est essentielle, car elle détermine :

  • la qualification fiscale des revenus d’image.
  • le titulaire du droit,
  • le régime contractuel,

B. L’exploitation contractuelle de l’image du sportif

1. Le contrat d’image ou contrat de sponsoring

La valorisation économique du droit à l’image suppose la conclusion d’un contrat d’exploitation commerciale. Ce contrat, prévu à l’article L.222-2-10-1 du Code du sport, encadre les conditions dans lesquelles le sportif autorise un tiers (club, sponsor, média, équipementier) à utiliser son image.

Il doit notamment préciser :

  • l’objet de l’exploitation (supports, produits, campagnes, zones géographiques) ;
  • la durée de la concession et les modalités de renouvellement ;
  • la rémunération (forfait, pourcentage sur les ventes, minimum garanti) ;
  • les limites d’utilisation et les cas de résiliation ;
  • le respect de la vie privée et de la réputation du sportif.

Exemple : un joueur de football peut autoriser un équipementier à utiliser son image pour une campagne de publicité sur une durée d’un an, moyennant une redevance calculée sur le chiffre d’affaires généré par la vente des produits dérivés.

Ces contrats doivent être rédigés avec la plus grande rigueur : l’affaire Paulo Dybala illustre les difficultés liées à la cession de droits d’image à des sociétés tierces, qui peuvent bloquer des transferts sportifs en cas de conflit de propriété.

2. La loi Braillard et la dissociation entre salaire et redevance

La loi Braillard du 1er mars 2017 a marqué une étape majeure. Elle autorise les structures sportives à conclure, en plus du contrat de travail, un contrat d’exploitation commerciale de l’image individuelle du sportif.

La loi Braillard du 1er mars 2017 a introduit un cadre juridique clair permettant de distinguer :

La redevance d’image n’est pas assimilée à un salaire si :

  • l’exploitation ne nécessite pas la présence physique du sportif,
  • la rémunération est liée aux revenus générés par l’image, et non au salaire.

👉 Avantages :

  • pas de cotisations sociales,
  • imposition dans la catégorie des BNC,
  • outil puissant d’optimisation patrimoniale licite.

II. La gestion patrimoniale du droit à l’image : entre valorisation, structuration et vigilance fiscale

A. La société de droit à l’image : un outil de gestion patrimoniale

1. Une structuration juridique adaptée aux sportifs de haut niveau

De nombreux sportifs créent une société d’exploitation de leur image, chargée de conclure les contrats de sponsoring et de percevoir les redevances.

Avantages :

  • centralisation des flux financiers,
  • meilleure lisibilité patrimoniale,
  • possibilité d’imposition à l’IS,
  • préparation de la transmission.

2. Conditions de validité et risques de requalification

Pour que la société d’image soit reconnue comme une véritable entreprise et non comme une simple structure écran, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le sportif doit contrôler effectivement la société, directement ou indirectement ;
  • il doit en être le bénéficiaire effectif principal ;
  • il doit exister une contrepartie réelle et démontrable à l’exploitation commerciale de l’image.

À défaut, l’administration fiscale peut requalifier les flux financiers comme des salaires déguisés ou appliquer le mécanisme anti-abus prévu à l’article 155 A du Code général des impôts.

Ce dispositif permet à la France d’imposer les sommes versées à des entités étrangères lorsque les services rémunérés ont été rendus sur son territoire ou par un résident fiscal français.

Ainsi, si un joueur domicilié en France cède ses droits à une société basée à l’étranger sans activité réelle, les revenus issus de cette exploitation pourront être imposés en France, avec risque de redressement fiscal et de pénalités.

3. Illustration pratique

Un footballeur résidant fiscalement en France crée une société à Monaco pour percevoir les redevances de ses contrats d’image. Si cette société n’a pas d’activité économique effective, l’administration fiscale française peut estimer qu’il s’agit d’un montage artificiel et imposer directement les revenus entre les mains du joueur.

La prudence et l’accompagnement juridique spécialisé sont donc essentiels dans la mise en place de ce type de structure.

B. Valorisation, fiscalité et transmission du droit à l’image

1. Le droit à l’image : un actif immatériel à forte valeur patrimoniale

L’image du sportif constitue aujourd’hui un actif économique identifiable, comparable à une marque ou à un droit de propriété intellectuelle. Elle peut être valorisée comptablement lorsqu’elle est exploitée par une société, et elle représente souvent une part significative du patrimoine global du sportif.

La valorisation peut se faire selon plusieurs méthodes :

  • par comparaison avec des contrats similaires conclus dans le même secteur ;
  • selon les revenus générés par les contrats d’image existants ;
  • ou encore via une évaluation prospective du potentiel de notoriété.

Une telle valorisation est essentielle en cas de cession de droits, de succession ou de transmission d’entreprise, permettant d’intégrer l’image comme un élément du patrimoine à part entière.

2. La fiscalité applicable aux revenus d’image

Le traitement fiscal dépend de la nature du droit exploité :

  • Droit à l’image collectif : les sommes perçues sont assimilées à des salaires, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et soumises à cotisations sociales.
  • Droit à l’image individuel ou associé : les revenus constituent des BNC, imposés selon le régime réel ou micro-BNC selon le montant perçu.
  • Société d’image – permet une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), souvent plus favorable, mais suppose le respect des conditions de substance évoquées précédemment.

3. Transmission et protection patrimoniale

Comme tout bien immatériel, le droit à l’image peut faire l’objet d’une cession, d’une transmission successorale ou d’un apport en société.

Le sportif peut ainsi :

  • transmettre la société d’exploitation de son image à ses héritiers ;
  • en faire un support d’investissement (par exemple, via une holding patrimoniale) ;
  • organiser la succession en dissociant les revenus professionnels et les revenus patrimoniaux liés à son image.

Par ailleurs, la valorisation du droit à l’image impose d’anticiper les conséquences civiles et fiscales d’une telle transmission : évaluation, droits de mutation, régime matrimonial et structuration juridique adaptée.

4. Une vigilance nécessaire sur la protection de la vie privée

La patrimonialisation du droit à l’image ne doit jamais occulter son fondement : la protection de la personnalité. Même dans un cadre contractuel, le sportif conserve le droit de s’opposer à toute utilisation de son image portant atteinte à sa dignité, à sa réputation ou à sa vie privée.

L’affaire Kylian Mbappé vs Fédération française de football l’a illustré : un joueur peut refuser l’exploitation de son image collective lorsqu’elle est utilisée pour promouvoir des marques contraires à ses valeurs personnelles.

Ainsi, la gestion patrimoniale du droit à l’image doit concilier exploitation économique et respect de l’intégrité morale de la personne.

Conclusion

Le droit à l’image du sportif illustre parfaitement la convergence entre droit civil, droit du sport et ingénierie patrimoniale. D’un simple attribut de la personnalité, il est devenu un véritable actif patrimonial, générateur de revenus, transmissible et exploitable à l’échelle mondiale.

Toutefois, sa gestion exige une approche rigoureuse :

  • une analyse fine du cadre juridique applicable (Code civil, Code du sport, jurisprudence) ;
  • une structuration adaptée (contrats d’image, société d’exploitation, clauses de contrôle) ;
  • une vigilance fiscale face aux risques de requalification ou de montages artificiels ;
  • et un respect constant de la vie privée et de la réputation du sportif.

Dans une logique de gestion de patrimoine, la valorisation et la transmission de l’image doivent être intégrées dans une stratégie globale, au même titre que les placements financiers, les biens immobiliers ou les droits de propriété intellectuelle.

immobilier géré LMNP

Comment générer des revenus locatifs sans impôt… ni gestion ?

Dans un contexte économique incertain, où l’inflation grignote le rendement réel des placements et où la fiscalité pèse toujours plus lourd sur le patrimoine, les investisseurs recherchent des solutions à la fois rentables, sécurisées et simples à gérer.
Parmi les stratégies qui tirent leur épingle du jeu : l’immobilier géré, ou location meublée en résidence services.

Ce dispositif associe la solidité d’un actif immobilier, la tranquillité d’une gestion déléguée à un professionnel et une fiscalité particulièrement avantageuse grâce au régime du loueur en meublé (LMNP ou LMP). Mieux encore, il permet de percevoir des revenus réguliers, peu ou pas fiscalisés, tout en préparant efficacement la transmission de son patrimoine.

À la croisée de la performance et de la sérénité, l’immobilier géré mérite une place de choix dans toute stratégie patrimoniale diversifiée. Découvrez pourquoi ce placement séduit de plus en plus d’investisseurs avertis… et comment l’intégrer intelligemment à votre portefeuille.

Un actif immobilier, un revenu sécurisé

Dans un contexte où la volatilité des marchés financiers interroge et où la pression fiscale sur les revenus patrimoniaux ne faiblit pas, de plus en plus d’investisseurs s’orientent vers des solutions offrant à la fois visibilité, stabilité et fiscalité maîtrisée. L’immobilier géré répond parfaitement à cette recherche d’équilibre.

Ce type d’investissement consiste à acquérir un bien meublé, situé dans une résidence services (étudiants, seniors, tourisme, EHPAD…), dont la gestion locative est confiée à un professionnel via un bail commercial longue durée. Ce contrat encadre les droits et obligations de chaque partie, garantit un loyer fixe versé trimestriellement et vous décharge totalement des contraintes de gestion.

C’est donc un investissement immobilier locatif qui permet à l’investisseur de percevoir des revenus réguliers, sans se confronter aux problématiques de vacance locative, d’impayés ou d’entretien quotidien.

Pourquoi choisir l’immobilier géré ? Les 10 raisons principales

1. Un effort d’épargne maîtrisé

Grâce à la régularité des loyers définis par contrat, vous pouvez anticiper votre trésorerie avec précision, surtout si vous financez l’opération par un crédit immobilier. Vous bénéficiez ainsi d’un effort d’épargne mensuel optimisé, avec des charges connues à l’avance.

Mieux encore, dans certains cas (résidences para-hôtelières), l’investisseur peut récupérer la TVA de 20 % sur le prix d’acquisition, mobilier compris, allégeant d’autant le montant de l’investissement initial.

2. Un rendement attractif, supérieur à l’immobilier résidentiel classique

L’immobilier géré affiche généralement un rendement brut compris entre 3 % et 4,5 % HT/HT, ce qui est bien supérieur à la moyenne observée en immobilier locatif traditionnel. Ces performances s’expliquent par :

  • Une occupation optimisée grâce à la commercialisation par un professionnel.
  • Une indexation régulière des loyers sur un indice proche de l’inflation.
  • Une gestion mutualisée des charges au niveau de la résidence.

3. Un cadre fiscal très avantageux grâce au régime du loueur en meublé

L’un des grands atouts de l’immobilier géré est sa fiscalité très adoucie, qu’il s’agisse du régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Professionnel).

Le principe repose sur l’amortissement comptable du bien immobilier et du mobilier, ainsi que la déduction de toutes les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais de comptabilité, taxe foncière, assurances…). Grâce à ces amortissements différés dans le temps, le résultat fiscal peut rester négatif ou nul pendant 15 à 20 ans, ce qui permet de percevoir des revenus peu ou pas fiscalisés.

immobilier géré amortissement

4. Un placement indexé sur l’inflation

Contrairement à de nombreux placements financiers dont la valeur réelle s’érode avec le temps, l’immobilier géré tire son épingle du jeu face à l’inflation :

  • Les loyers sont indexés sur des indices comme l’IRL ou l’ICC.
  • La valeur du bien immobilier évolue en corrélation avec le marché immobilier, souvent lui-même lié à l’évolution du coût de la construction et de la vie.

C’est donc un excellent rempart contre la perte de pouvoir d’achat à long terme, ce qui en fait une solution particulièrement pertinente pour préparer sa retraite.

5. Une gestion intégralement déléguée à un professionnel

La gestion du bien est totalement externalisée. Le gestionnaire (exploitant) s’occupe :

  • De trouver et accueillir les occupants
  • De l’entretien courant
  • De la perception des loyers
  • De la gestion des conflits ou sinistres

C’est donc une solution 100 % clé en main, idéale pour les investisseurs souhaitant déléguer tout en gardant un œil sur la performance.

immobilier géré bail commercial, gestion délégué à un professionnel

6. Une revente facilitée grâce au marché secondaire

Contrairement à certains dispositifs fiscaux non transférables, l’immobilier géré peut être revendu à tout moment, sans remettre en cause le régime fiscal.

L’acquéreur d’un bien en location meublée peut à son tour amortir le bien, ce qui garantit une transmission du bénéfice fiscal. Cela alimente un marché secondaire actif, notamment via des structures spécialisées comme LB2S.

Cette liquidité relative, rare dans le secteur immobilier, renforce l’attractivité de cette solution.

7. Une transmission optimisée de votre patrimoine

La location meublée permet, sous certaines conditions, de mettre en place des stratégies de transmission patrimoniale performantes : démembrement de propriété, acquisition via une SARL de famille, donation de parts avec réserve d’usufruit…

Elle permet ainsi d’anticiper la succession, tout en conservant des revenus pour le donateur, avec une fiscalité allégée.

8. Des avantages sociaux sous conditions

Dans certains cas, l’activité de loueur en meublé peut ouvrir des droits à la retraite et à la couverture sociale :

  • Validation de trimestres
  • Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Couverture maladie ou invalidité

Cela concerne notamment les LMNP inscrits au RCS, les gérants de SARL de famille, ou les loueurs professionnels.

Ces aspects sociaux sont particulièrement utiles pour les dirigeants d’entreprise cédant leur activité avant l’âge de la retraite.

9. Une diversification patrimoniale pertinente

L’immobilier géré s’intègre parfaitement dans une stratégie d’allocation d’actifs équilibrée. Il combine :

  • la stabilité d’un actif réel
  • la rentabilité d’un produit locatif
  • la souplesse fiscale d’un statut professionnel

C’est un excellent complément aux actifs traditionnels (assurance-vie, PEA, SCPI…) pour renforcer la résilience globale du patrimoine.

10. Un risque patrimonial maîtrisé

Comme tout investissement, l’immobilier géré comporte des risques (vacance locative, défaillance du gestionnaire, requalification fiscale…). Toutefois, ces risques peuvent être réduits de manière significative par un travail de sélection rigoureux :

  • Choisir un emplacement dynamique (grande ville universitaire, zone touristique, bassin d’emploi, etc.)
  • Privilégier un exploitant reconnu (ancienneté, solidité financière, taux d’occupation)
  • Étudier le bail commercial : répartition des charges, conditions de révision du loyer, clauses de sortie

L’accompagnement d’un professionnel de la gestion de patrimoine est ici indispensable.

Les typologies de résidences disponibles

L’immobilier géré offre une grande variété de thématiques d’investissement :

Type de résidencePublic cibleObjectif
Résidences étudiantesÉtudiants, jeunes actifsForte demande, bail courte durée
Résidences de tourismeVacanciersRendement élevé, saisonnalité forte
Résidences affaires / mobilitéProfessionnels en déplacementMixité clientèle, bonne mutualisation
Résidences seniorsSeniors autonomesCroissance démographique soutenue
EHPADPersonnes âgées dépendantesDemande structurelle, stabilité

En conclusion : un outil de revenu et de transmission sur mesure

L’immobilier géré – et plus précisément la location meublée en résidence services – s’impose comme l’un des meilleurs outils d’investissement immobilier patrimonial :

  • Il offre un revenu sécurisé et peu fiscalisé
  • Il se gère sans contrainte
  • Il est indexé sur l’inflation
  • Il permet de préparer la transmission
  • Il bénéficie d’un cadre juridique solide

En intégrant intelligemment ce type d’actif dans votre portefeuille, vous pourrez construire une stratégie patrimoniale pérenne, résiliente et fiscalement efficiente.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Nos experts sont à votre disposition pour :

  • Réaliser une étude patrimoniale personnalisée
  • Sélectionner avec vous des biens en accord avec vos objectifs
  • Assurer le suivi de la gestion, la fiscalité et la revente de vos investissements

retrouver et regrouper contrat retraire supplémentaire PER, PERCo

Retraite supplémentaire : comment retrouver vos contrats PER, PERCO… et optimiser votre épargne retraite

Dans un contexte d’allongement de la durée de vie et d’incertitudes sur les régimes obligatoires, la retraite supplémentaire devient un pilier stratégique de la préparation financière. Pourtant, de nombreux actifs ignorent l’existence ou la portée de leurs contrats d’entreprise passés. Cet article vous guide pour mieux comprendre le fonctionnement du système de retraite, retrouver vos anciens contrats et optimiser votre stratégie d’épargne retraite.

Comprendre les trois étages de la retraite

Retraite de base : le socle obligatoire

Gérée par la Sécurité sociale (Cnav, Carsat, MSA…), la retraite de base est calculée sur la moyenne des salaires annuels des meilleures années (généralement les 25 meilleures pour le privé), selon un taux de liquidation maximal de 50 %. C’est un régime par répartition, financé par les cotisations des actifs.

Retraite complémentaire : l’extension obligatoire

En complément de la retraite de base, les régimes complémentaires obligatoires (comme l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé ou la RAFP pour les fonctionnaires) fonctionnent par points. Chaque euro cotisé donne droit à des points, convertis en pension lors du départ à la retraite.

Retraite supplémentaire : la couche facultative… mais stratégique

La retraite supplémentaire est un système d’épargne volontaire ou collective qui permet d’accumuler un capital ou une rente en plus des régimes obligatoires. Elle peut être individuelle (PER individuel) ou collective (PER d’entreprise, article 83, PERCO, etc.). Son rôle devient crucial pour maintenir son niveau de vie à la retraite.

composition de la retraite: retraite de base, retraite complémentaire, retraite supplémentaire

La retraite supplémentaire : un capital à identifier et à suivre

Des dispositifs nombreux, parfois oubliés

Avec une carrière marquée par plusieurs employeurs ou statuts, il est courant de multiplier les dispositifs : ancien article 83, PERCO, contrats Madelin, PER… Résultat : un patrimoine retraite morcelé, souvent négligé voire inconnu.

Où retrouver vos contrats ?

Le site info-retraite.fr permet d’accéder à votre relevé de carrière et à vos contrats de retraite supplémentaire référencés. Connectez-vous via FranceConnect pour accéder à votre espace personnel et consulter la rubrique « Mon épargne retraite ».

épargne retraite suppléentaire

Vous y trouverez :

  • les contrats liés à vos anciens employeurs ;
  • les coordonnées des gestionnaires d’épargne ;
  • le type de contrat (obligatoire, collectif, individuel).
liste des contrats retraite supplémentaires

Exemple de détail d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire

exemple contrat d'épargne retraite supplémentaire PER

Que faire si un contrat n’apparaît pas ?

Il arrive que certains contrats ne soient pas référencés (notamment les contrats individuels ou très anciens). Dans ce cas :

  • Contactez vos anciens employeurs ou les services RH.
  • Consultez vos anciens bulletins de paie : les cotisations à un contrat de retraite supplémentaire y sont parfois mentionnées.
  • Demandez à votre conseiller en gestion de patrimoine de procéder à un audit retraite pour recenser et analyser les supports existants.

Pourquoi regrouper ses contrats retraite ?

Une épargne éparpillée = une stratégie affaiblie

Une multiplicité de contrats peut nuire à la performance de votre épargne : frais répétés, gestion incohérente, allocation non adaptée à votre profil ou à votre horizon de départ en retraite. Elle complique également la vision d’ensemble et les décisions de réallocation.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) offre une solution de regroupement. Depuis la loi Pacte (2019), vous pouvez transférer la plupart de vos anciens dispositifs (PERCO, Madelin, article 83…) vers un PER unique, plus flexible. Avantages :

  • Une gestion centralisée ;
  • Une allocation plus efficace (profilée ou pilotée) ;
  • Des frais globalement allégés ;
  • Des options de sortie (rente ou capital) plus souples.
regroupement de contrats de retraite supplémentaire

Anticiper et optimiser sa retraite supplémentaire

Adapter son épargne à son horizon

Plus votre départ à la retraite est lointain, plus vous pouvez vous permettre une allocation dynamique (actions, immobilier, fonds thématiques). À l’approche de la retraite, il est pertinent de sécuriser progressivement le capital (fonds euros, obligations).

Bénéficier d’un avantage fiscal

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond fiscal disponible (10 % des revenus professionnels, plafonné à 35 194 € en 2025). Pour les contribuables fortement imposés, cela représente une opportunité majeure de réduction d’impôt.

Exemple : un cadre imposé à 41 % qui verse 10 000 € sur un PER bénéficie d’une économie d’impôt de 4 100 €.

Préparer la sortie dès aujourd’hui

Anticiper la sortie est essentiel :

  • Souhaitez-vous un capital à la retraite ou une rente viagère ?
  • Avez-vous besoin d’un revenu complémentaire à partir de 62 ans, ou plus tard ?
  • Envisagez-vous une transmission à vos héritiers (notamment via la clause bénéficiaire) ?

Votre conseiller peut moduler le contrat en fonction de vos objectifs (fiscalité, transmission, besoins de liquidité…).

Conclusion : la retraite supplémentaire est votre alliée

Trop souvent ignorée, la retraite supplémentaire représente un levier stratégique pour compléter ses revenus futurs, réduire son impôt et sécuriser sa retraite. En identifiant vos contrats, en les regroupant intelligemment et en adaptant votre épargne à votre profil, vous posez les fondations d’une retraite plus sereine. N’attendez pas la retraite pour vous y intéresser : anticipez, regroupez, optimisez.

Retraite : Comment bien préparer sa retraite ?

Faites un point sur votre retraite : demandez-nous un bilan retraite !