La succession est souvent appréhendée comme une conséquence mécanique du décès, presque comme une formalité administrative qui s’imposerait aux héritiers une fois la fin de vie constatée. Pourtant, le lien entre la mort et la transmission du patrimoine n’est pas uniquement juridique : il est aussi profondément humain. Celui qui s’approche de la fin sait, plus ou moins consciemment, que son décès entraînera l’ouverture de sa succession, l’entrée de ses proches dans ses droits, et parfois dans ses dettes.
Lorsque le temps manque, lorsque l’anticipation successorale n’a pas été organisée à froid : donation-partage, libéralités graduelles ou résiduelles, stratégie patrimoniale globale, une question centrale surgit : faut-il encore agir, ou vaut-il mieux laisser la loi faire son œuvre ?
Autrement dit, au seuil de la mort, la loi civile ou la volonté individuelle doit-elle décider du sort des biens ?
Le droit français offre une réponse nuancée. Il permet de ne rien faire, en s’en remettant à une dévolution légale protectrice et structurée. Cependant, il autorise aussi, jusqu’au dernier souffle, des ajustements volontaires, parfois décisifs, pour adapter la transmission aux situations familiales, conjugales ou patrimoniales.
Cet article propose d’examiner ces deux voies :
d’une part, laisser la succession se régler selon la loi : une option souvent plus sage qu’on ne le croit
D’autre part, organiser sa succession “articulo mortis” : ce qui reste possible, utile… et risqué
Sommaire
I. Laisser la loi successorale jouer son rôle : une sagesse souvent sous-estimée
A. La primauté de la dévolution légale en l’absence de libéralités
Le Code civil rappelle, en son article 721, que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ».
La formulation peut surprendre : depuis la réforme de 2001, le texte évoque d’abord les libéralités, puis la dévolution légale à titre subsidiaire. Pourtant, dans la réalité sociale, la majorité des successions s’ouvrent encore sans testament ni donation préalable.
Cette inversion rédactionnelle ne doit pas masquer une réalité fondamentale : le droit successoral français est conçu pour fonctionner sans intervention volontaire du défunt, et il le fait relativement bien. Il organise une transmission équilibrée, protectrice des héritiers proches, et cohérente avec les solidarités familiales.
B. Le risque des décisions prises dans l’urgence émotionnelle
Agir aux portes de la mort, c’est parfois agir sous le coup de l’émotion. Montaigne l’avait parfaitement résumé :
« Les lois y ont mieux pensé que nous, et mieux vaut les laisser faillir en leur élection que nous hasarder à faillir en la nôtre. »
Les décisions prises in extremis peuvent être excessives, injustes ou irréversibles. Un conflit tardif avec un enfant, une déception conjugale, une rancœur non digérée peuvent conduire à des gestes radicaux : exhérédation, legs punitif, déséquilibre volontaire.
Si la réserve héréditaire protège les descendants contre une éviction totale, le conjoint survivant demeure juridiquement vulnérable, notamment lorsque le défunt laisse des enfants. Les droits que lui confère l’article 757 du Code civil ne sont pas d’ordre public et peuvent être écartés par une disposition testamentaire mal inspirée.
C. Le conjoint survivant, pivot de la succession légale
En présence d’un conjoint survivant et d’enfants communs, la loi confère au conjoint un rôle central. Il dispose d’une option déterminante :
soit recevoir le quart de la succession en pleine propriété,
soit bénéficier de l’usufruit universel des biens existants.
Ce choix influence profondément l’équilibre patrimonial entre le conjoint et les enfants.
Prenons un exemple simple : une succession d’un actif net de 900. En l’absence de libéralités, le quart en propriété représente 225. Les enfants se partagent le reste.
Mais si le conjoint opte pour l’usufruit universel, il conserve la jouissance de l’ensemble du patrimoine, tandis que les enfants n’acquièrent que la nue-propriété. Ils devront attendre le décès du second parent pour voir leurs droits se consolider pleinement.
D. Une loi successorale protectrice par défaut
En définitive, la dévolution légale répond convenablement aux besoins des familles qui n’ont pas anticipé. Elle assure une transmission ordonnée, limite les déséquilibres excessifs et maintient une solidarité familiale minimale.
Paradoxalement, ce sont les successions avec libéralités qui sont souvent les plus complexes à liquider. Toute libéralité consentie à un tiers ou à un héritier autre que le conjoint survivant vient mécaniquement restreindre les droits légaux de ce dernier, parfois de manière non anticipée.
II. Organiser sa succession au seuil de la mort : possibilités, limites et stratégies
A. La capacité de disposer demeure tant que l’esprit est sain
Même diminuée physiquement, une personne en fin de vie conserve sa capacité juridique tant que son discernement est intact. Elle peut encore donner des biens présents ou léguer des biens à venir.
Le droit ne ferme pas la porte aux décisions tardives ; il les encadre.
B. Les dons de biens présents : simplicité et vigilance
Le don manuel constitue le moyen le plus simple de transmettre des biens présents. Il peut porter sur des meubles corporels (bijoux, œuvres, espèces) ou sur des sommes d’argent par chèque ou virement.
Toutefois, ces mécanismes obéissent à des règles strictes. Le don par chèque n’est valable que si la provision existe et correspond exactement au montant. Contrairement à une idée reçue, le chèque n’est pas une disposition testamentaire déguisée.
Le virement bancaire offre aujourd’hui une sécurité accrue, à condition que le compte du bénéficiaire soit crédité avant le décès. La rapidité des virements modernes limite le risque d’annulation, mais elle n’efface pas la nécessité de vigilance.
C. Le testament : l’outil central des libéralités à cause de mort
Le testament reste l’instrument privilégié pour organiser une transmission personnalisée. Le droit français exige un écrit : le testament verbal est nul.
Cependant, la jurisprudence reconnaît une obligation morale de respecter certaines volontés exprimées oralement lorsque les héritiers décident volontairement de les exécuter.
1. Le testament olographe
Simple et accessible, le testament olographe est souvent utilisé en fin de vie. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
La jurisprudence admet le testament à main guidée, à condition que l’écriture reste reconnaissable.
La fameuse « fièvre testamentaire », rédaction de plusieurs testaments successifs en très peu de temps, illustre les difficultés pratiques : en l’absence d’indication horaire, les juges se fondent parfois sur l’état de dégradation de l’écriture pour déterminer le dernier testament.
2. Le testament authentique
Le testament authentique, reçu par notaire, offre une sécurité juridique accrue mais suppose que le testateur puisse exprimer clairement sa volonté.
La réforme de 2015 a assoupli le formalisme pour certaines situations, notamment en cas d’aphasie, mais la capacité d’expression demeure la clef de voûte de cette forme testamentaire.
D. Les objectifs patrimoniaux du testament en fin de vie
Le testament peut poursuivre plusieurs finalités légitimes :
Modifier la nature des droits légaux, notamment en faveur du conjoint survivant, par l’octroi de l’usufruit universel via l’article 1094-1.
Accroître les droits d’un héritier, en utilisant la quotité disponible spéciale entre époux.
Permettre le cantonnement, mécanisme précieux qui offre au légataire la liberté de ne recevoir que les biens qu’il souhaite réellement conserver.
Plus la libéralité est généreuse, plus la liberté de choix du bénéficiaire est grande. Cette souplesse constitue l’un des atouts majeurs des libéralités à cause de mort.
E. La question souvent oubliée : le coût de la fin de vie
Enfin, aucune réflexion successorale ne peut ignorer le financement du grand âge. La très grande vieillesse peut entraîner des dépenses considérables, conduisant parfois à une véritable « consommation de la succession ».
La question n’est plus seulement de transmettre, mais aussi de savoir si la personne pourra autofinancer sa dépendance, ou devra recourir à la solidarité familiale, voire nationale.
L’allongement de l’espérance de vie, déjà pris en compte par les réformes de 2001 et 2006, pourrait à terme remettre en question certains fondements de la transmission patrimoniale telle que nous la concevons aujourd’hui.
Conclusion
La succession n’est pas uniquement une affaire de chiffres, de règles et de calculs. Elle est le prolongement patrimonial d’une vie.
Ne rien faire n’est pas une faute : la loi successorale française est conçue pour protéger les héritiers et assurer une transmission équilibrée.
Néanmoins, agir au dernier moment, lorsqu’il est encore possible de le faire lucidement, peut permettre d’affiner la transmission, de protéger un conjoint, d’éviter des injustices ou d’introduire de la souplesse grâce aux mécanismes testamentaires.
Pour autant, la fin de vie n’est pas le moment idéal pour improviser une stratégie patrimoniale. Elle rappelle surtout l’importance d’une anticipation sereine, réalisée bien en amont, avec l’accompagnement de professionnels capables d’articuler droit civil, fiscalité et réalité humaine.
Quand la méthode de l’ingénieur devient un véritable atout pour construire, protéger et transmettre son patrimoine
Lorsqu’on évoque la gestion de patrimoine, l’image qui vient spontanément à l’esprit est souvent celle des marchés financiers, des placements ou de la fiscalité. Pourtant, derrière chaque décision patrimoniale se cache une réalité bien plus complexe. Un patrimoine est un équilibre subtil entre des projets de vie, une situation familiale, des investissements, une entreprise, une fiscalité, des objectifs de retraite ou encore des enjeux de transmission.
C’est précisément cette complexité qui a conduit Interface, le magazine des diplômés de l’INSA Lyon, à consacrer un entretien à Patrimoine Design. Au-delà du parcours de son dirigeant, la rédaction souhaitait comprendre comment une formation d’ingénieur pouvait influencer la manière d’exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine.
À première vue, le lien entre ces deux univers peut surprendre. Pourtant, ils reposent sur les mêmes fondamentaux : comprendre un système complexe, identifier les interactions entre ses différents éléments, comparer plusieurs solutions, anticiper les risques et construire une stratégie durable.
Cette vision est aujourd’hui au cœur de l’identité de Patrimoine Design.
Comme je l’explique dans cette interview, « j’aborde la gestion de patrimoine un peu comme un projet d’ingénierie : on part d’une situation donnée, on définit des objectifs, on analyse les contraintes et on conçoit la stratégie la plus robuste possible sur le long terme. »
Cette phrase résume parfaitement notre manière d’accompagner nos clients.
Chez Patrimoine Design, nous sommes convaincus qu’un bon conseil ne commence jamais par un produit financier.
Il commence par des questions.
Quels sont vos projets ?
Quelles sont vos contraintes ?
Que souhaitez-vous transmettre ?
Quels revenus souhaitez-vous demain ?
Quelle place souhaitez-vous donner à l’immobilier ?
Comment protéger votre conjoint ou vos enfants ?
Comment préparer la cession de votre entreprise ?
Comment réduire durablement votre fiscalité sans remettre en cause vos objectifs ?
Ces questions peuvent sembler simples. Pourtant, les réponses dessinent une stratégie profondément différente d’un client à l’autre.
C’est pourquoi nous refusons les solutions standardisées.
Chaque stratégie patrimoniale est conçue comme un projet unique.
Cette philosophie trouve directement son origine dans mon parcours d’ingénieur.
De l’INSA Lyon au conseil patrimonial
L‘INSA Lyon forme des ingénieurs capables de résoudre des problématiques complexes grâce à une démarche structurée. On y apprend à analyser des systèmes, à identifier les contraintes, à modéliser différentes hypothèses et à sélectionner la solution la plus pertinente.
Pendant près de dix ans, cette méthode a guidé mon quotidien en tant que chef de projet dans l’industrie.
Piloter des équipes pluridisciplinaires, arbitrer entre plusieurs scénarios, gérer des budgets, respecter des délais, anticiper les risques : autant de compétences qui peuvent sembler éloignées de la gestion de patrimoine.
En réalité, elles en constituent aujourd’hui l’un des principaux fondements.
Comme je l’explique dans Interface, « ma formation à l’INSA m’a appris à décomposer des problématiques complexes en systèmes que l’on peut analyser, modéliser et optimiser. »
Un patrimoine fonctionne exactement de cette manière.
Il est composé d’éléments qui interagissent en permanence.
Modifier l’un d’entre eux influence souvent tous les autres.
Un patrimoine est un système vivant
Prenons un exemple.
Un chef d’entreprise souhaite investir 500 000 euros issus de la cession de son activité.
La première tentation pourrait être de comparer les performances de différents placements financiers.
Chez Patrimoine Design, ce n’est pas notre point de départ.
Nous allons d’abord chercher à comprendre l’ensemble de son environnement.
Quel est son niveau de revenus actuel ?
Dispose-t-il déjà d’un patrimoine immobilier ?
Souhaite-t-il générer des revenus complémentaires immédiatement ou privilégier la capitalisation ?
A-t-il des enfants ?
Envisage-t-il une transmission dans les prochaines années ?
Quelle est sa fiscalité aujourd’hui ? Quelle sera-t-elle demain ?
Dispose-t-il déjà d’une assurance-vie, d’un PER ou d’une société patrimoniale ?
Les réponses à ces questions orienteront la stratégie.
Le choix du placement n’intervient qu’ensuite.
C’est probablement ce qui différencie le plus notre approche de celle d’un simple distributeur de produits financiers.
Nous ne cherchons pas le meilleur produit.
Nous recherchons la meilleure stratégie.
Voir l’ensemble avant de décider
Cette vision globale constitue le point de départ de chacune de nos missions.
Comme nous l’expliquons dans l’interview, « un patrimoine est un système complexe où de nombreux paramètres interagissent : la fiscalité, la structure juridique des actifs, les investissements financiers ou immobiliers, mais aussi les projets de vie, les horizons de temps et les contraintes familiales. »
Concrètement, cela signifie que nous analysons simultanément plusieurs dimensions :
la structure familiale ;
les revenus actuels et futurs ;
les actifs immobiliers ;
les placements financiers ;
le patrimoine professionnel ;
la fiscalité ;
les emprunts ;
les objectifs de retraite ;
les projets de transmission.
Cette analyse globale permet d’éviter de nombreuses erreurs.
Par exemple, un investissement très performant sur le plan financier peut s’avérer inadapté s’il génère une fiscalité excessive ou réduit les capacités de transmission.
À l’inverse, une stratégie patrimoniale moins spectaculaire à court terme peut offrir un équilibre beaucoup plus pertinent sur vingt ou trente ans.
Notre rôle consiste précisément à trouver cet équilibre.
L’audit patrimonial : la pierre angulaire de toute stratégie
C’est la raison pour laquelle chaque accompagnement débute par un audit patrimonial approfondi.
Contrairement aux idées reçues, cet audit ne consiste pas à dresser un simple inventaire des actifs.
Il s’agit de comprendre le fonctionnement du patrimoine dans son ensemble.
Quels sont ses points forts ?
Ses fragilités ?
Ses opportunités d’optimisation ?
Ses risques ?
Quelles seront les conséquences d’une évolution de la fiscalité ?
Comment protéger les proches en cas d’imprévu ?
Comment organiser la transmission sans précipitation ?
Cette phase d’analyse est indispensable.
Comme en ingénierie, la qualité de la solution dépend toujours de la qualité du diagnostic initial.
Nous consacrons donc le temps nécessaire à cette étape, car elle conditionne toutes les décisions qui suivront.
Chez Patrimoine Design, nous sommes convaincus qu’un patrimoine ne se pilote pas au hasard.
Il mérite une méthode, une vision globale et une stratégie construite dans la durée.
C’est cette conviction qui guide chacune de nos recommandations et qui a retenu l’attention d’Interface, le magazine des ingénieurs de l’INSA Lyon.
Dans la suite de cet article, nous verrons comment cette méthodologie se traduit concrètement dans la construction des stratégies patrimoniales, pourquoi nous travaillons systématiquement par scénarios et en quoi notre indépendance constitue un véritable levier de performance au service de nos clients.
Construire une stratégie patrimoniale, comme un ingénieur construit un projet
L’une des idées fortes développées dans mon entretien avec Interface est que la gestion de patrimoine ne doit jamais être abordée comme une succession de décisions indépendantes.
Ces décisions sont souvent pertinentes… mais uniquement si elles s’intègrent dans une stratégie globale.
C’est précisément là que commence notre métier.
Comme tout ingénieur face à un système complexe, nous cherchons d’abord à comprendre les interactions entre chaque composante avant de proposer une solution.
Un patrimoine est un équilibre, pas une collection de placements
Lorsque nous rencontrons un nouveau client, celui-ci arrive souvent avec une problématique bien précise.
« Je souhaite payer moins d’impôts. »
« Je voudrais préparer ma retraite. »
« J’aimerais investir 300 000 € après la vente de mon entreprise. »
« Comment transmettre mon patrimoine à mes enfants ? »
Ces demandes constituent rarement le véritable sujet.
Derrière une question fiscale peut se cacher un enjeu de transmission.
Derrière un investissement immobilier peut apparaître une problématique de revenus à la retraite.
Derrière une donation se cache parfois une réflexion plus large sur l’organisation familiale.
Notre rôle consiste justement à identifier ces interactions.
C’est ce que nous appelons une approche systémique.
Comme je l’explique dans l’interview accordée à Interface, « notre point de départ est toujours un audit patrimonial global », car « un patrimoine est un système complexe où de nombreux paramètres interagissent. »
Cette vision globale permet d’éviter les décisions prises dans l’urgence ou sous le seul angle fiscal.
L’audit patrimonial : comprendre avant d’agir
Chez Patrimoine Design, nous consacrons une part importante de notre accompagnement à la phase d’analyse.
Ce temps est parfois surprenant pour les nouveaux clients.
Ils s’attendent à parler rapidement d’investissements.
Nous préférons commencer par écouter.
Nous analysons notamment :
la situation familiale et matrimoniale ;
les revenus actuels et leur évolution prévisible ;
Elle nous permet de comprendre non seulement ce que possède notre client, mais surtout pourquoi il l’a constitué et ce qu’il souhaite en faire demain.
Car un patrimoine n’est jamais une simple addition d’actifs.
C’est le reflet d’une histoire, d’un parcours et de projets de vie.
Trois scénarios plutôt qu’une seule réponse
C’est probablement l’une des caractéristiques qui surprend le plus nos clients.
Nous ne cherchons pas à leur dire immédiatement :
« Voici la meilleure solution. »
Nous préférons leur présenter plusieurs stratégies possibles.
Prenons l’exemple d’un dirigeant qui vient de céder son entreprise.
Doit-il investir l’intégralité du capital ?
Conserver une partie disponible ?
Privilégier l’immobilier ?
Les marchés financiers ?
Le private equity ?
Créer une société patrimoniale ?
Mettre en place une stratégie de transmission ?
Il n’existe pas une réponse universelle.
Nous construisons donc plusieurs scénarios.
Pour chacun d’entre eux, nous analysons :
les revenus générés ;
la fiscalité immédiate ;
la fiscalité future ;
le niveau de risque ;
la liquidité ;
la transmission ;
les conséquences dans dix, vingt ou trente ans.
Notre objectif n’est pas d’impressionner avec des projections optimistes.
Notre objectif est de permettre au client de choisir en parfaite connaissance de cause.
Cette démarche apporte de la sérénité.
Elle transforme une décision parfois anxiogène en un choix réfléchi.
La modélisation : transformer une intuition en décision éclairée
L’ingénierie nous apprend qu’une décision importante mérite d’être modélisée.
Pourquoi agir autrement lorsqu’il s’agit de plusieurs centaines de milliers, voire de plusieurs millions d’euros ?
Avant de recommander une stratégie, nous réalisons de nombreuses simulations.
Quel sera l’impact d’un investissement en SCPI sur les revenus imposables ?
Comment évoluera le patrimoine avec une donation en nue-propriété ?
Quelle sera la fiscalité d’une assurance-vie dans quinze ans ?
Faut-il conserver un crédit immobilier ou le rembourser ?
Ces simulations permettent de comparer objectivement les différentes options.
Elles évitent également de prendre des décisions sous l’effet de l’émotion ou des tendances du moment.
Les chiffres ne remplacent pas le conseil.
Ils permettent simplement d’éclairer la décision.
Une stratégie capable de résister au temps
Dans l’industrie, un ingénieur ne cherche pas uniquement la solution la plus performante.
Il recherche également la plus robuste.
C’est exactement la philosophie que nous appliquons à la gestion de patrimoine.
Les lois fiscales évoluent.
Les marchés connaissent des cycles.
Les familles changent.
Les entreprises se développent.
Les objectifs de vie évoluent eux aussi.
Une stratégie patrimoniale ne doit donc pas être pensée uniquement pour aujourd’hui.
Elle doit rester pertinente dans vingt ou trente ans.
Comme je l’explique dans l’interview, nous cherchons à construire « une stratégie qui reste pertinente malgré l’évolution de la fiscalité, des marchés ou de la situation personnelle du client. »
Cette recherche de robustesse guide chacune de nos recommandations.
Notre ambition n’est pas de promettre la meilleure performance de l’année.
Elle est d’accompagner nos clients dans la durée, en bâtissant un patrimoine capable de s’adapter aux changements économiques, fiscaux et familiaux.
Au fond, c’est peut-être là que se rejoignent le plus naturellement l’ingénierie et la gestion de patrimoine : dans cette volonté de construire des solutions durables, évolutives et fiables, plutôt que de rechercher des réponses rapides ou des effets d’annonce.
L’indépendance : bien plus qu’un argument commercial, une véritable philosophie de conseil
L’indépendance est aujourd’hui largement mise en avant dans le secteur de la gestion de patrimoine. Pourtant, derrière ce terme se cachent des réalités très différentes.
Chez Patrimoine Design, l’indépendance n’est pas un slogan. C’est une méthode de travail.
Elle nous permet de répondre à une question simple, mais essentielle : quelle est la meilleure solution pour ce client, à ce moment précis de sa vie ?
La réponse n’est jamais la même.
Elle dépend de son patrimoine actuel, de ses revenus, de sa situation familiale, de ses projets, de son horizon d’investissement, de sa fiscalité, mais aussi de sa sensibilité au risque.
Notre métier consiste donc à construire une stratégie, et non à promouvoir un produit.
Construire une stratégie avant de sélectionner les solutions
L’une des erreurs les plus fréquentes en gestion de patrimoine consiste à partir d’un produit pour ensuite essayer de lui trouver un client.
Chez Patrimoine Design, nous faisons exactement l’inverse.
Nous commençons par définir les objectifs.
Ensuite seulement viennent les solutions.
Cette nuance peut sembler subtile.
Elle change pourtant complètement la qualité du conseil.
Un investissement n’est jamais bon ou mauvais dans l’absolu.
Il est adapté… ou non… à une stratégie patrimoniale.
Une SCPI peut parfaitement convenir à un investisseur souhaitant générer des revenus complémentaires pour préparer sa retraite.
La même SCPI pourra être totalement inadaptée pour une famille dont l’objectif principal est de transmettre un patrimoine avec une fiscalité optimisée.
Une assurance-vie sera souvent un formidable outil de transmission.
Mais dans certaines situations, un contrat de capitalisation, une donation en démembrement ou une société patrimoniale pourront répondre plus efficacement aux objectifs poursuivis.
Notre rôle consiste précisément à déterminer quel outil répond le mieux à la stratégie globale.
Comme je l’explique dans l’entretien accordé au magazine Interface, « l’architecture ouverte nous permet d’accéder à un univers beaucoup plus large d’actifs et de supports d’investissement, et donc de sélectionner les solutions uniquement en fonction de leur pertinence pour la stratégie du client. »
Cette liberté constitue un avantage majeur pour nos clients.
Une architecture ouverte au service de la personnalisation
L’architecture ouverte signifie que nous ne sommes pas limités à une seule banque, un seul assureur ou une seule société de gestion.
Nous pouvons comparer les solutions disponibles sur le marché afin de construire une allocation réellement personnalisée.
Cette liberté est particulièrement précieuse lorsque nous accompagnons des patrimoines importants ou des situations complexes.
Chaque partenaire possède ses points forts.
Certains seront particulièrement performants pour l’assurance-vie.
D’autres proposeront des solutions immobilières innovantes.
D’autres encore offriront un accès privilégié au private equity, aux produits structurés ou aux investissements obligataires.
Notre mission consiste à sélectionner les meilleurs outils et à les intégrer dans une stratégie cohérente.
Le client ne vient pas chercher un produit.
Il vient chercher une vision.
Le conseiller en gestion de patrimoine est un chef d’orchestre
Cette vision globale explique pourquoi notre métier dépasse largement le cadre des placements financiers.
Dans de nombreux dossiers, plusieurs professionnels interviennent simultanément.
Le notaire prépare une donation.
L’expert-comptable accompagne le dirigeant dans sa stratégie de rémunération.
L’avocat sécurise les aspects juridiques.
Le banquier met en place un financement.
Les sociétés de gestion sélectionnent les investissements.
Chacun possède une expertise reconnue.
Mais chacun travaille naturellement avec son propre angle d’analyse.
Notre rôle consiste à relier toutes ces compétences afin qu’elles poursuivent un objectif commun.
C’est probablement l’une des missions les moins visibles de notre métier.
Et pourtant, c’est souvent celle qui apporte le plus de valeur.
Comme dans un projet industriel, il est indispensable qu’une personne conserve une vision d’ensemble.
Cette mission de coordination est directement héritée de mon expérience de chef de projet.
Comme je le rappelle dans l’interview, « chaque expert intervient dans son domaine, mais il est essentiel de garder une vision d’ensemble. Mon rôle est d’assurer la cohérence entre les différentes dimensions. »
À première vue, il pourrait s’agir d’une simple opération financière.
En réalité, ce projet soulève de nombreuses questions.
Comment optimiser la fiscalité de la cession ?
Comment réinvestir le capital obtenu ?
Comment maintenir un niveau de revenus ?
Comment préparer la retraite ?
Comment transmettre une partie du patrimoine aux enfants ?
Comment protéger le conjoint ?
Comment organiser les investissements futurs ?
Aucune de ces questions ne peut être traitée isolément.
Le succès du projet repose sur la cohérence de l’ensemble.
Le rôle de Patrimoine Design consiste précisément à coordonner les différents intervenants afin que chaque décision renforce la stratégie globale.
Cette approche évite les incohérences qui peuvent apparaître lorsque chaque professionnel travaille séparément.
Accompagner les décisions les plus importantes d’une vie
La gestion de patrimoine ne consiste pas uniquement à rechercher de la performance.
Elle accompagne les grandes étapes de la vie.
L’achat de la résidence principale.
La création d’une entreprise.
L’arrivée d’un enfant.
La préparation des études.
Le départ à la retraite.
La transmission du patrimoine.
Dans chacune de ces situations, les décisions prises auront des conséquences pendant parfois plusieurs décennies.
Elles méritent donc une réflexion approfondie.
Notre mission est d’apporter cette vision de long terme.
D’écouter avant de proposer.
D’expliquer avant de décider.
De comparer avant de recommander.
Cette exigence de méthode est probablement ce qui caractérise le mieux Patrimoine Design.
Elle est également la raison pour laquelle un magazine comme Interface s’est intéressé à notre parcours.
Au-delà d’un métier, c’est une manière de penser le conseil patrimonial qui a retenu son attention : une approche où la rigueur, l’analyse et la pédagogie prennent le pas sur les effets d’annonce ou les solutions standardisées.
Parce qu’au fond, accompagner un patrimoine, c’est accompagner un projet de vie.
Et chaque projet de vie mérite une stratégie construite avec méthode, indépendance et exigence.
L’intelligence artificielle transforme les outils… mais pas la relation de confiance
Depuis quelques années, l‘intelligence artificielle s’invite dans tous les secteurs d’activité. La gestion de patrimoine n’échappe pas à cette évolution.
Aujourd’hui, ces technologies permettent de traiter rapidement de grandes quantités d’informations, d’automatiser certaines tâches répétitives, de faciliter la veille réglementaire ou encore de produire des simulations financières toujours plus précises.
Chez Patrimoine Design, nous considérons cette évolution comme une formidable opportunité.
L’intelligence artificielle nous permet d’améliorer notre efficacité, de consacrer davantage de temps à l’analyse et de multiplier les scénarios étudiés pour nos clients.
Mais elle ne remplacera jamais ce qui constitue le cœur de notre métier : comprendre les projets de vie d’une personne.
Comme je l’explique dans l’interview accordée à Interface, « l’intelligence artificielle peut renforcer la capacité d’analyse, mais l’interprétation et la stratégie restent profondément humaines. »
Cette conviction est essentielle.
Un algorithme peut calculer une fiscalité.
Comparer des performances.
Projeter une évolution de patrimoine.
Mais il ne pourra jamais comprendre les préoccupations d’un dirigeant qui prépare la transmission de son entreprise, les interrogations d’un couple souhaitant protéger ses enfants, ou les objectifs d’un sportif de haut niveau dont les revenus sont concentrés sur une période relativement courte.
Le patrimoine n’est pas uniquement une affaire de chiffres.
Il est intimement lié aux projets, aux émotions, aux valeurs et aux choix de vie.
C’est pourquoi nous voyons l’intelligence artificielle comme un assistant particulièrement performant, mais jamais comme un substitut au dialogue, à l’écoute et au conseil.
Une expertise qui accompagne toutes les étapes de la vie patrimoniale
Au fil des années, nous avons eu la chance d’accompagner des profils extrêmement variés.
Chaque histoire est différente.
Chaque stratégie est unique.
Le chef d’entreprise qui prépare la cession de son activité n’a pas les mêmes enjeux qu’une famille souhaitant préparer la transmission de son patrimoine immobilier.
Un cadre supérieur qui commence à constituer son patrimoine ne poursuivra pas les mêmes objectifs qu’un retraité cherchant à optimiser ses revenus.
Un expatrié devra composer avec plusieurs réglementations fiscales.
Un sportif de haut niveau devra anticiper une carrière souvent plus courte que la moyenne et préparer l’après-carrière.
C’est précisément cette diversité qui rend notre métier passionnant.
Au-delà des outils ou des solutions d’investissement, nous accompagnons avant tout des femmes et des hommes dans des moments importants de leur vie.
Notre rôle consiste à transformer des problématiques souvent complexes en décisions compréhensibles et cohérentes.
Une vision patrimoniale construite dans la durée
L’une des grandes leçons de mon parcours d’ingénieur est qu’un projet réussi ne se mesure pas uniquement au résultat obtenu le jour de sa livraison.
Il se mesure à sa capacité à durer.
La gestion de patrimoine répond à la même logique.
Une bonne stratégie ne cherche pas uniquement à optimiser la fiscalité de cette année.
Elle prépare les dix, vingt ou trente prochaines années.
Elle doit rester pertinente malgré les évolutions économiques, les changements de réglementation, les cycles des marchés financiers ou les transformations de la vie familiale.
Cette vision de long terme est probablement ce qui caractérise le mieux Patrimoine Design.
Nous ne construisons pas des solutions pour aujourd’hui.
Nous construisons des stratégies capables d’accompagner durablement nos clients.
Comme je le rappelle dans l’entretien publié par Interface, « face à la complexité, il faut de la méthode ».
Cette phrase, simple en apparence, résume l’ensemble de notre philosophie.
La méthode apporte de la rigueur.
La rigueur apporte de la cohérence.
La cohérence apporte de la sérénité.
Et c’est précisément ce que recherchent nos clients lorsqu’ils nous confient leur patrimoine.
Une reconnaissance qui conforte notre engagement
Être interviewé par Interface, le magazine des diplômés de l’INSA Lyon, représente bien plus qu’une reconnaissance personnelle.
C’est la confirmation qu’une approche différente de la gestion de patrimoine trouve aujourd’hui un véritable écho.
À une époque où les décisions patrimoniales sont de plus en plus complexes, où les réglementations évoluent rapidement et où les solutions d’investissement se multiplient, la valeur d’un conseiller ne réside plus uniquement dans sa connaissance des produits.
Elle réside dans sa capacité à analyser, structurer, expliquer et coordonner.
Elle réside dans sa capacité à transformer une succession de questions techniques en une stratégie claire, cohérente et durable.
C’est cette ambition qui anime Patrimoine Design depuis sa création.
Patrimoine Design : accompagner les décisions qui comptent
Chez Patrimoine Design, nous accompagnons celles et ceux qui souhaitent prendre des décisions patrimoniales éclairées.
Qu’il s’agisse de développer un patrimoine, d’optimiser sa fiscalité, de préparer la retraite, d’organiser la transmission de ses actifs ou de structurer un patrimoine professionnel, notre objectif reste le même : construire une stratégie sur mesure, adaptée à votre situation et à vos projets.
Notre engagement repose sur quatre convictions fortes :
Comprendre avant de conseiller : chaque stratégie commence par une analyse approfondie de votre situation.
Construire une vision globale : les dimensions civiles, fiscales, financières, immobilières et entrepreneuriales sont étudiées ensemble.
Proposer des solutions en toute indépendance : grâce à une architecture ouverte, nous sélectionnons les outils les plus adaptés à vos objectifs.
Vous accompagner dans la durée : un patrimoine évolue, votre stratégie aussi.
Parce qu’au-delà des chiffres et des placements, un patrimoine est avant tout l’expression d’une vie, de projets et de valeurs.
Notre mission est de vous aider à les protéger, les développer et les transmettre avec méthode, sérénité et exigence.
FAQ
Pourquoi faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant ?
Un conseiller indépendant construit une stratégie adaptée à votre situation et sélectionne les solutions les plus pertinentes sans être limité à une seule gamme de produits financiers.
À quel moment réaliser un audit patrimonial ?
Un audit est particulièrement recommandé lors d’un changement de vie : création ou cession d’entreprise, mariage, naissance, succession, départ à la retraite, expatriation ou investissement important.
Quelle différence entre une banque privée et un cabinet de gestion de patrimoine ?
Une banque privée propose principalement les solutions de son établissement. Un cabinet indépendant en architecture ouverte compare différents partenaires afin de sélectionner les outils les plus adaptés aux objectifs du client.
Comment se déroule un accompagnement chez Patrimoine Design ?
Chaque mission débute par un audit patrimonial global. Nous élaborons ensuite plusieurs scénarios, comparons leurs conséquences fiscales, financières et successorales, puis construisons avec vous une stratégie personnalisée qui évolue dans le temps.
Pourquoi la méthode est-elle si importante en gestion de patrimoine ?
Parce qu’une décision patrimoniale produit souvent des effets pendant plusieurs décennies. Une approche méthodique permet d’anticiper les conséquences de chaque choix, d’éviter les incohérences et de bâtir une stratégie durable.
En conclusion
L’interview publiée dans Interface est une belle reconnaissance, mais elle met surtout en lumière ce qui fait la singularité de Patrimoine Design : une méthode. Une méthode héritée de l’ingénierie, nourrie par l’expérience de la gestion de projet et mise au service d’un conseil patrimonial indépendant, global et durable.
Dans un monde où les solutions d’investissement se multiplient et où la réglementation évolue sans cesse, nous sommes convaincus que la véritable valeur d’un conseiller réside moins dans les produits qu’il propose que dans sa capacité à poser les bonnes questions, à relier les différents enjeux et à construire, avec ses clients, une stratégie patrimoniale qui leur ressemble.
Si cet article vous a permis de mieux comprendre notre approche et que vous souhaitez échanger sur vos projets, nous serons ravis de vous accueillir chez Patrimoine Design pour construire ensemble une stratégie à la hauteur de vos ambitions.
L’économie de l’influence connaît une croissance spectaculaire depuis plusieurs années. Instagram, TikTok, YouTube, Twitch ou encore LinkedIn ont profondément transformé les modes de consommation et les stratégies marketing des entreprises. Aujourd’hui, certains créateurs de contenu génèrent des revenus particulièrement importants grâce à leur audience et à leur visibilité numérique.
Placements de produits, partenariats commerciaux, revenus publicitaires, affiliation, cadeaux offerts par les marques, événements sponsorisés ou encore abonnements payants : les sources de revenus des influenceurs se sont considérablement diversifiées.
Pourtant, derrière cette activité souvent perçue comme simple ou informelle, se cachent des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux particulièrement complexes.
En effet, la fiscalité des influenceurs fait désormais l’objet d’une attention croissante de l’administration fiscale et des autorités de contrôle. La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale a renforcé les obligations pesant sur les créateurs de contenu, tandis que les contrôles fiscaux liés aux revenus numériques se multiplient.
Or, beaucoup d’influenceurs développent encore leur activité sans véritable structuration juridique ou patrimoniale :
absence de société ;
mélange des dépenses personnelles et professionnelles ;
sous-estimation des obligations déclaratives ;
absence d’anticipation patrimoniale ;
investissements réalisés sans stratégie globale.
Cette situation peut rapidement devenir risquée lorsque les revenus augmentent.
Dans ce contexte, la structuration patrimoniale et fiscale des influenceurs devient essentielle afin :
de sécuriser l’activité ;
d’optimiser la fiscalité ;
de protéger le patrimoine personnel ;
d’anticiper les contrôles fiscaux ;
de préparer l’avenir.
Dès lors, comment les influenceurs et créateurs de contenu peuvent-ils structurer efficacement leur activité afin de protéger durablement leur patrimoine ?
Sommaire
I. Les influenceurs : une nouvelle catégorie d’entrepreneurs sous surveillance fiscale
A. Une activité économique désormais professionnalisée
L’influenceur digital est aujourd’hui devenu un véritable acteur économique. L’influenceur est définit comme une personne disposant d’une audience sur les réseaux sociaux et capable de monétiser son pouvoir d’influence auprès des annonceurs et des marques.
Le marché de l’influence concerne désormais de nombreux secteurs :
mode ;
sport ;
gaming ;
finance ;
cryptoactifs ;
luxe ;
santé ;
voyages ;
alimentation.
Les modes de rémunération sont extrêmement variés :
partenariats sponsorisés ;
affiliation ;
revenus publicitaires ;
produits offerts ;
invitations ;
voyages ;
abonnements payants ;
ventes de formations ;
événements promotionnels.
La doctrine souligne justement que cette diversité des rémunérations complexifie considérablement le traitement fiscal de l’activité des influenceurs.
Cette activité ne peut donc plus être considérée comme une simple activité accessoire ou occasionnelle. Les influenceurs deviennent progressivement de véritables entrepreneurs numériques.
B. Une multiplication des contrôles fiscaux et des obligations réglementaires
Face au développement rapide de l’économie de l’influence, les autorités ont progressivement renforcé l’encadrement du secteur.
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale constitue une étape majeure dans cette professionnalisation.
Les influenceurs doivent désormais respecter de nombreuses obligations :
identification claire des partenariats commerciaux ;
transparence des collaborations sponsorisées ;
mentions obligatoires ;
restrictions concernant certains produits ou services.
Les contenus sponsorisés doivent notamment comporter des mentions explicites telles que :
« publicité » ;
« collaboration commerciale » ;
« contenu sponsorisé ».
L’absence de transparence peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
L’affaire Nabilla illustre parfaitement cette évolution. L’influenceuse avait été sanctionnée par la DGCCRF pour avoir promu des services de trading sans indiquer clairement le caractère rémunéré de sa collaboration commerciale.
Parallèlement, les contrôles fiscaux se multiplient. Les réseaux sociaux eux-mêmes deviennent des outils utilisés par l’administration fiscale pour analyser le train de vie des contribuables.
Voyages de luxe, véhicules haut de gamme, achats importants ou collaborations visibles peuvent attirer l’attention de l’administration lorsque les revenus déclarés paraissent incohérents.
II. Les principaux risques fiscaux des influenceurs
A. Les revenus imposables et les avantages en nature
L’un des principaux risques fiscaux concerne la qualification des revenus perçus par les influenceurs.
Les revenus issus des réseaux sociaux sont imposables, même lorsqu’ils prennent des formes atypiques.
L’étude doctrinale consacrée à la régulation fiscale des influenceurs rappelle que les rémunérations peuvent être qualifiées :
ou parfois de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Mais la principale difficulté concerne souvent les avantages en nature.
De nombreux influenceurs pensent encore que les cadeaux reçus des marques ne sont pas imposables. Pourtant, certains avantages doivent être déclarés :
vêtements ;
sacs de luxe ;
smartphones ;
voyages ;
séjours à l’hôtel ;
invitations ;
bijoux ;
véhicules.
L’administration fiscale considère que ces avantages peuvent constituer une véritable rémunération.
Toute la difficulté réside dans la distinction entre :
un outil professionnel ;
un enrichissement personnel.
Un ordinateur ou une caméra utilisée pour produire du contenu peuvent être considérés comme des outils de travail. À l’inverse, certains produits de luxe auront davantage vocation à être qualifiés d’avantages personnels imposables.
Cette frontière demeure particulièrement floue et peut donner lieu à des contentieux fiscaux importants.
B. Les problématiques liées aux revenus internationaux et aux réseaux sociaux
L’activité d’influence est, par nature, internationale.
De nombreux créateurs de contenu travaillent avec :
des marques étrangères ;
des plateformes internationales ;
des agences situées hors de France.
Cette situation soulève des problématiques fiscales complexes :
Certains influenceurs envisagent parfois de s’installer à l’étranger afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
Toutefois, un départ fiscal mal préparé peut entraîner :
une requalification de résidence fiscale ;
un redressement fiscal ;
des pénalités importantes.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose désormais de nombreux moyens de contrôle grâce aux plateformes numériques et aux informations publiées sur les réseaux sociaux.
L’étude doctrinale rappelle notamment que l’administration peut reconstituer indirectement les revenus d’un influenceur à partir de son train de vie apparent.
Les influenceurs sont donc particulièrement exposés aux problématiques de :
revenus occultes ;
sous-déclaration ;
dépenses injustifiées ;
flux internationaux non déclarés.
III. Comment protéger son patrimoine lorsque l’on est influenceur ?
A. Le choix du bon statut juridique
Le choix du statut juridique constitue une étape essentielle pour protéger son patrimoine.
Or, l’activité d’influence reste une activité particulièrement précaire à long terme.
Conclusion
L’économie de l’influence est aujourd’hui devenue une véritable activité professionnelle à part entière. Derrière les réseaux sociaux et les collaborations commerciales se cachent désormais des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux particulièrement complexes.
La multiplication des contrôles fiscaux, le renforcement des obligations réglementaires et l’internationalisation des revenus imposent aux influenceurs de structurer leur activité de manière beaucoup plus professionnelle.
Créer une société adaptée, protéger son patrimoine personnel, anticiper sa retraite, organiser ses investissements et sécuriser ses revenus deviennent essentiels pour pérenniser cette activité.
Les influenceurs doivent désormais raisonner comme de véritables entrepreneurs.
Dans ce contexte, l’anticipation patrimoniale et fiscale constitue aujourd’hui l’un des meilleurs outils de protection des créateurs de contenu et de leur patrimoine.
Transmettre progressivement son patrimoine immobilier à ses enfants tout en conservant la maîtrise de sa gestion constitue l’une des préoccupations majeures des familles.
La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent présentée comme un excellent outil de transmission. Mais qu’en est-il lorsque les enfants sont encore mineurs ?
Peut-on réellement faire entrer un enfant mineur au capital d’une SCI ? Quels sont les avantages ? Quels sont les risques ? Le juge des tutelles intervient-il systématiquement ? Existe-t-il des situations à éviter ?
En tant que conseiller en gestion de patrimoine indépendant, nous accompagnons régulièrement des familles souhaitant préparer la transmission de leur patrimoine immobilier plusieurs décennies avant leur succession. Cet article fait le point sur les règles juridiques, fiscales et patrimoniales applicables en 2026.
Un enfant mineur peut-il être associé d’une SCI ?
Oui.
Aucune disposition du Code civil n’interdit à un mineur de détenir des parts sociales d’une SCI.
vente d’un immeuble détenu par la SCI dans certaines situations ;
apport exceptionnel ;
opérations susceptibles de modifier de manière significative le patrimoine du mineur.
Toutes les opérations ne nécessitent pas cette autorisation, mais il est indispensable d’anticiper ces contraintes lors de la rédaction des statuts.
Les conflits familiaux
L’intégration précoce des enfants au capital peut créer des tensions :
désaccords entre frères et sœurs ;
blocage lors des décisions importantes ;
difficultés lors d’une revente.
Des statuts adaptés permettent de limiter ces risques.
Une rédaction des statuts déterminante
La rédaction des statuts constitue probablement l’élément le plus important.
Ils doivent notamment prévoir :
les pouvoirs du gérant ;
les règles de majorité ;
les modalités de cession ;
les clauses d’agrément ;
les modalités d’entrée des héritiers.
Une SCI mal rédigée peut devenir extrêmement difficile à gérer.
Exemple concret
Monsieur et Madame Dupont, 45 ans, détiennent un immeuble locatif valorisé 800 000 €.
Ils créent une SCI familiale.
Ils apportent l’immeuble à la société.
Quelques mois plus tard, ils donnent progressivement la nue-propriété des parts à leurs deux enfants âgés de 8 et 11 ans.
Ils conservent :
la gérance ;
l’usufruit des parts ;
les revenus locatifs.
Les enfants deviennent progressivement propriétaires du patrimoine immobilier tout en laissant leurs parents assurer la gestion quotidienne.
Cette stratégie permet de préparer la transmission sur plusieurs décennies tout en optimisant la fiscalité.
Dans quels cas cette stratégie est-elle pertinente ?
La SCI avec enfant mineur est particulièrement adaptée lorsque :
le patrimoine immobilier est important ;
plusieurs biens doivent être transmis ;
les parents souhaitent conserver la maîtrise de la gestion ;
une transmission progressive est envisagée ;
une stratégie de démembrement est mise en place.
En revanche, elle n’est pas toujours adaptée lorsque le patrimoine immobilier est limité ou lorsqu’une revente rapide est envisagée.
Nos conseils
Avant d’intégrer un enfant mineur dans une SCI, nous recommandons systématiquement :
une étude patrimoniale globale ;
une simulation des droits de succession ;
une analyse des conséquences fiscales ;
une rédaction personnalisée des statuts par un professionnel.
Une bonne stratégie patrimoniale ne consiste pas uniquement à réduire les droits de succession. Elle doit également préserver la simplicité de gestion et l’équilibre familial.
FAQ
Peut-on créer une SCI avec un bébé ?
Oui.
Un mineur peut-il être gérant ?
Non, en pratique cette fonction est exercée par un majeur capable.
Peut-on donner des parts de SCI à un enfant ?
Oui.
Les parents gardent-ils le contrôle ?
Oui, lorsqu’ils conservent la gérance et, le cas échéant, l’usufruit des parts.
Le juge intervient-il toujours ?
Non. Son intervention dépend de la nature des actes envisagés.
Une SCI permet-elle d’éviter totalement les droits de succession ?
Non. Elle permet surtout d’organiser et d’optimiser la transmission, mais ne supprime pas l’impôt à elle seule.
Conclusion
La SCI familiale avec un enfant mineur est un excellent outil d’anticipation patrimoniale lorsqu’elle est correctement structurée. Elle facilite la transmission progressive des biens immobiliers, permet d’utiliser efficacement les abattements fiscaux et peut être combinée avec le démembrement de propriété.
En revanche, sa mise en œuvre nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie afin d’éviter les blocages liés à la minorité, de sécuriser les statuts et de préserver les intérêts de chaque membre de la famille.
Chez Patrimoine Design, nous accompagnons les familles dans la conception de stratégies de transmission sur mesure, en collaboration avec leurs notaires et avocats, afin de concilier optimisation fiscale, protection des proches et pérennité du patrimoine.
À l’ère des réseaux sociaux, du marketing d’influence et de l’hypermédiatisation du sport professionnel, le droit à l’image des sportifs est devenu un véritable actif patrimonial. Pour certains athlètes, les revenus tirés de contrats de sponsoring, de partenariats commerciaux, de campagnes publicitaires ou encore de collaborations digitales dépassent parfois les rémunérations sportives traditionnelles.
Cette évolution soulève cependant des enjeux fiscaux et patrimoniaux majeurs. Comment les revenus issus du droit à l’image sont-ils imposés ? Faut-il exploiter son image en direct ou via une société ? Quels sont les risques de requalification fiscale ou sociale ? L’interposition d’une société permet-elle réellement d’optimiser la fiscalité du sportif professionnel ?
Dans un contexte de mobilité internationale croissante des athlètes et de renforcement des dispositifs anti-abus par l’administration fiscale française, la structuration du droit à l’image constitue désormais un sujet central de gestion de patrimoine.
Le législateur et la jurisprudence ont progressivement adapté le cadre applicable afin d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des sportifs, tout en luttant contre certains montages jugés artificiels.
Dès lors, une anticipation patrimoniale et fiscale apparaît indispensable afin de sécuriser les revenus issus du droit à l’image tout en préparant efficacement l’après-carrière.
Sommaire
I. Le droit à l’image des sportifs : une source de revenus à forte dimension fiscale
A. Le droit à l’image : un actif économique devenu stratégique
Le droit à l’image permet à un sportif d’autoriser l’exploitation commerciale de son nom, de sa voix ou encore de son image dans un cadre promotionnel ou publicitaire.
Dans la pratique, cette exploitation prend des formes extrêmement variées :
contrats de sponsoring ;
contrats d’équipementier ;
partenariats avec des marques ;
campagnes publicitaires ;
collaborations sur les réseaux sociaux ;
opérations d’influence ;
produits dérivés ;
exploitation numérique de contenus.
La médiatisation croissante du sport professionnel, renforcée par Instagram, TikTok ou YouTube, a considérablement accru la valeur économique de l’image des sportifs.
Certains athlètes deviennent ainsi de véritables marques personnelles capables de générer des revenus indépendamment de leurs performances sportives.
Cette évolution explique pourquoi la fiscalité du droit à l’image est aujourd’hui devenue un enjeu majeur pour les sportifs de haut niveau, les clubs, les agents sportifs et les conseils en gestion de patrimoine.
B. Les différentes catégories d’exploitation du droit à l’image
La fiscalité applicable dépend principalement de la manière dont l’image du sportif est exploitée.
1. L’exploitation du droit à l’image par un sportif indépendant
Lorsqu’un sportif exploite directement son image auprès de partenaires commerciaux, il conclut généralement des contrats de sponsoring ou de partenariat directement avec les marques.
Dans cette hypothèse, les revenus perçus sont en principe considérés comme des redevances imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime micro-BNC peut parfois s’appliquer lorsque les seuils sont respectés, mais les sportifs professionnels disposant d’une forte notoriété dépassent généralement rapidement ces plafonds.
2. Le cas particulier des sportifs salariés
La situation est plus complexe pour les sportifs salariés d’un club professionnel.
Le Code du sport distingue notamment :
l’image collective associée au club ;
l’image individuelle associée ;
l’image non associée.
En pratique, les contrats de travail des sportifs professionnels prévoient souvent une cession globale de leurs droits à l’image au profit du club.
Dans ce cas, la rémunération liée à cette exploitation est intégrée au salaire et soumise au régime des traitements et salaires.
Cela entraîne un coût social particulièrement élevé.
Le législateur a toutefois instauré un mécanisme spécifique avec la loi du 1er mars 2017 dite « loi Braillard », permettant la conclusion d’un contrat distinct relatif à l’exploitation commerciale de l’image individuelle du sportif.
L’objectif était notamment de renforcer l’attractivité du sport professionnel français.
Cependant, ce dispositif demeure encore relativement marginal en pratique.
II. Une fiscalité particulièrement lourde en cas d’exploitation directe
A. Le poids des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu
L’exploitation directe du droit à l’image peut rapidement conduire à une pression fiscale très importante.
En effet, les revenus sont généralement imposés :
au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux ;
ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le taux marginal global peut ainsi dépasser 60 % dans certaines situations.
Cette fiscalité explique pourquoi de nombreux sportifs envisagent des stratégies de structuration patrimoniale afin d’optimiser l’exploitation de leur image.
B. Le risque de requalification en contrat de travail
Un point de vigilance majeur réside dans le risque de requalification des contrats de sponsoring en contrat de travail.
La jurisprudence récente considère que certains contrats d’équipementier ou de partenariat peuvent relever du régime du mannequinat lorsque le sportif est soumis à des obligations précises :
port obligatoire d’une marque ;
participation à des opérations promotionnelles ;
présence imposée lors d’évènements ;
obligations de visibilité commerciale.
Dans plusieurs décisions, l’URSSAF a obtenu la requalification de contrats de sponsoring en contrats de mannequinat.
Cette requalification entraîne des conséquences lourdes :
assujettissement aux cotisations sociales ;
redressements URSSAF ;
pénalités ;
modification du régime fiscal applicable.
Ainsi, un contrat de droit à l’image mal structuré peut devenir extrêmement coûteux tant pour le sportif que pour le sponsor.
III. L’interposition d’une société : un outil d’optimisation patrimoniale sous surveillance fiscale
A. Pourquoi créer une société pour gérer son droit à l’image ?
De nombreux sportifs choisissent aujourd’hui de créer une société dédiée à la gestion de leur image.
Cette stratégie présente plusieurs avantages patrimoniaux.
1. Réduire la pression fiscale immédiate
Les revenus encaissés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition potentiellement plus faible que l’imposition directe du sportif.
Aujourd’hui, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.
Cela permet notamment :
de limiter la fiscalité immédiate ;
de capitaliser les revenus ;
de différer la distribution personnelle ;
de réinvestir les bénéfices.
2. Préparer l’après-carrière du sportif
La carrière d’un sportif professionnel est souvent courte et marquée par une forte volatilité des revenus.
La société peut alors devenir un véritable outil de gestion patrimoniale permettant :
B. Les modalités de transfert du droit à l’image à une société
Plusieurs mécanismes juridiques existent afin de transférer les droits à l’image à une société :
apport ;
cession ;
concession ;
commodat.
Le choix dépend notamment :
de la valorisation de l’image du sportif ;
des objectifs patrimoniaux ;
de la volonté ou non de générer des liquidités immédiates.
Cependant, ces opérations peuvent elles-mêmes générer une imposition importante.
Il est donc généralement recommandé d’anticiper la structuration dès le début de carrière du sportif, lorsque la valeur économique de son image demeure relativement limitée.
IV. Le renforcement des risques fiscaux internationaux
A. L’extension du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI
Ce dispositif anti-abus permet à l’administration fiscale française d’imposer directement un sportif résident fiscal français lorsque les revenus liés à son image sont encaissés par une société étrangère.
Depuis le 1er janvier 2024, le champ d’application de cet article a été considérablement élargi.
Désormais, les revenus liés à l’exploitation du droit à l’image peuvent entrer dans son champ même lorsque la société étrangère dispose d’une véritable substance juridique.
Autrement dit, la simple création d’une société à l’étranger ne suffit plus à sécuriser le montage.
L’administration fiscale dispose aujourd’hui d’un arsenal particulièrement puissant pour remettre en cause certaines structurations internationales.
B. Les risques liés aux sociétés étrangères
Les sportifs internationaux sont particulièrement exposés à ces problématiques.
En pratique, il est fréquent qu’un athlète :
change de résidence fiscale ;
signe avec plusieurs clubs étrangers ;
dispose de sponsors internationaux ;
exploite son image dans différents pays.
Dans ce contexte, l’administration fiscale française peut :
invoquer l’existence d’un établissement stable ;
appliquer l’article 155 A du CGI ;
invoquer l’abus de droit fiscal ;
remettre en cause l’interposition de la société.
Les conséquences peuvent être extrêmement lourdes :
rappel d’impôt ;
pénalités ;
majorations ;
double imposition internationale.
Une attention particulière doit donc être portée :
à la substance réelle de la société ;
à ses moyens humains et matériels ;
à la réalité économique de son activité ;
aux conventions fiscales internationales applicables.
V. L’importance d’une stratégie patrimoniale globale pour les sportifs
A. Une approche qui dépasse la seule fiscalité
La gestion du droit à l’image ne doit pas être abordée uniquement sous l’angle fiscal.
Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale intégrant :
Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée tenant compte :
de la résidence fiscale ;
de la structure des revenus ;
de la situation familiale ;
des objectifs patrimoniaux ;
de la dimension internationale de la carrière.
Conclusion
Le droit à l’image des sportifs constitue aujourd’hui un actif patrimonial majeur pouvant générer des revenus considérables.
Cependant, cette source de revenus s’accompagne d’une fiscalité complexe et de risques importants de requalification ou de redressement.
Si l’interposition d’une société peut permettre d’optimiser la gestion patrimoniale et fiscale des revenus tirés du droit à l’image, cette stratégie doit être mise en œuvre avec une grande prudence, notamment dans un contexte international.
Le renforcement des dispositifs anti-abus, en particulier l’extension récente de l’article 155 A du CGI, démontre la volonté de l’administration fiscale française de surveiller étroitement les montages liés à l’exploitation du droit à l’image.
Dans ce contexte, une structuration anticipée, cohérente et économiquement justifiée demeure essentielle afin de sécuriser durablement le patrimoine des sportifs professionnels.
Le droit à l’image ne doit donc plus être envisagé comme une simple source de revenus annexes, mais comme un véritable outil de stratégie patrimoniale nécessitant une approche globale et pluridisciplinaire.
Le choix du régime matrimonial constitue une décision patrimoniale majeure, dont les effets s’étendent bien au-delà de la sphère strictement familiale. Il influence la gestion des biens, la protection du conjoint, l’exposition aux risques professionnels, la fiscalité du couple et, en cas de séparation ou de décès, les modalités de liquidation du patrimoine.
Dans ce contexte, le régime de la séparation de biens séduit de plus en plus de couples, notamment ceux présentant des patrimoines distincts, des trajectoires professionnelles asymétriques ou des objectifs patrimoniaux différenciés. Il est souvent perçu comme un régime de liberté et de sécurité, permettant à chacun des époux de conserver la maîtrise de ses actifs.
Toutefois, cette apparente simplicité masque une réalité juridique et patrimoniale plus complexe. La séparation de biens n’exclut ni les interactions financières entre époux, ni les sources de contentieux, en particulier lors de la dissolution du mariage. La vie commune engendre nécessairement des flux, des financements croisés et des situations d’indivision qu’il convient d’anticiper.
Le présent article a pour objet d’exposer de manière claire et pédagogique le fonctionnement du régime de la séparation de biens, ses avantages, ses limites et les outils permettant de l’aménager efficacement dans une logique de sécurisation et d’optimisation patrimoniale.
Sommaire
I. Les principes fondamentaux de la séparation de biens
A. Un régime fondé sur l’indépendance patrimoniale des époux
a. La logique juridique du régime
Le régime de la séparation de biens repose sur un principe simple : les patrimoines des époux demeurent distincts pendant toute la durée du mariage. Contrairement aux régimes communautaires, il n’existe aucune masse commune par défaut.
Chaque époux conserve la propriété exclusive :
des biens qu’il possédait avant le mariage ;
des biens qu’il acquiert pendant le mariage, que ce soit à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux ;
des revenus générés par ses biens propres (salaires, loyers, dividendes).
Le critère déterminant est celui du titre de propriété : le bien appartient à celui au nom duquel il est acquis, indépendamment de son financement. Ainsi, un époux peut être propriétaire exclusif d’un bien même si l’autre a participé financièrement à son acquisition.
b. Une protection recherchée dans certains contextes professionnels
Ce régime est particulièrement apprécié dans les situations où l’un des époux exerce une activité à risque : chef d’entreprise, profession libérale, entrepreneur individuel.
En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens appartenant à l’époux débiteur. Le patrimoine personnel du conjoint est ainsi préservé, ce qui constitue un argument déterminant dans une stratégie de protection patrimoniale.
Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Certaines dettes, notamment celles liées aux charges du ménage ou contractées conjointement, peuvent engager les deux époux. La séparation de biens doit donc être envisagée comme un outil de gestion du risque, et non comme un rempart automatique contre toute exposition.
B. La composition des patrimoines : entre propriété exclusive et indivision
a. La propriété personnelle : un principe parfois source de difficultés
En théorie, chaque bien appartient à son propriétaire exclusif. En pratique, la preuve de cette propriété peut s’avérer délicate, notamment pour les biens mobiliers (meubles, objets de valeur, véhicules).
Lorsque la propriété exclusive ne peut être démontrée, la loi instaure une présomption d’indivision par moitié entre les époux. Cette règle, souvent méconnue, peut conduire à des situations inattendues lors d’un divorce ou d’un décès.
Il est donc essentiel, dans une logique patrimoniale, de documenter les acquisitions : factures, actes notariés, clauses spécifiques dans le contrat de mariage, inventaires réguliers.
b. L’indivision : une réalité fréquente sous séparation de biens
Bien que fondé sur l’indépendance patrimoniale, le régime de la séparation de biens n’exclut pas l’indivision. Celle-ci est même fréquente, notamment pour :
la résidence principale ;
certains investissements immobiliers ;
les comptes joints ou placements communs.
L’indivision obéit à des règles spécifiques : gestion conjointe, droits proportionnels aux quotes-parts, possibilité de demander le partage à tout moment.
D’un point de vue patrimonial, elle peut constituer un outil souple, mais également une source de blocage si elle n’est pas encadrée par une convention d’indivision adaptée.
C. La gestion des biens pendant le mariage
a. Le principe de gestion autonome
Chaque époux administre librement ses biens personnels : il peut les louer, les vendre, les donner ou les grever de garanties sans l’accord de son conjoint. Cette autonomie constitue l’un des principaux attraits du régime.
Elle facilite notamment la prise de décision patrimoniale et la réactivité dans la gestion d’actifs financiers ou immobiliers.
b. Les limites issues du régime primaire impératif
Cette indépendance est toutefois tempérée par des règles d’ordre public applicables à tous les couples mariés, quel que soit leur régime.
Ainsi, certains actes nécessitent l’accord des deux époux, notamment :
la vente du logement familial ;
la résiliation du bail portant sur ce logement ;
certains engagements affectant les besoins essentiels de la famille.
Ces règles traduisent la volonté du législateur de protéger le cadre de vie familial, indépendamment des choix patrimoniaux des époux.
II. Les enjeux patrimoniaux et stratégies d’optimisation du régime
A. La séparation de biens face aux flux financiers entre époux
a. Financement croisé et créances entre époux
La vie commune entraîne nécessairement des transferts de valeur : participation aux dépenses du foyer, financement d’un bien appartenant à l’autre, collaboration professionnelle non rémunérée.
En principe, ces flux peuvent donner naissance à des créances entre époux, évaluées selon des règles proches de celles applicables en régime de communauté. Toutefois, la jurisprudence accorde une place centrale à la notion de contribution aux charges du mariage.
De nombreuses dépenses, notamment le financement du logement familial, peuvent être considérées comme relevant de cette contribution, excluant toute créance ultérieure. Cette analyse est source d’insécurité juridique et nécessite une anticipation rigoureuse.
b. L’importance des clauses contractuelles
Le contrat de mariage peut utilement prévoir des clauses précisant :
les modalités de contribution aux charges du mariage ;
l’existence ou non d’une présomption de contribution irréfragable ;
les règles applicables aux financements croisés.
Ces stipulations jouent un rôle déterminant lors de la liquidation du régime et permettent de réduire considérablement le risque de contentieux.
B. La liquidation du régime : un moment clé du risque patrimonial
a. Une liquidation théoriquement simple
En théorie, la séparation de biens ne nécessite pas de liquidation complexe, chaque époux reprenant ses biens personnels.
b. Mais souvent conflictuelle en pratique
En pratique, l’enchevêtrement des patrimoines rend la liquidation délicate :
biens indivis à partager ;
créances réciproques à évaluer ;
difficultés de preuve sur l’origine des fonds.
La liquidation devient alors un exercice comptable et juridique exigeant, dont l’issue dépend largement de la qualité des preuves et des aménagements contractuels mis en place en amont.
C. La séparation de biens comme outil stratégique en gestion de patrimoine
a. Un régime adaptable grâce à la société d’acquêts
Il est possible d’associer à la séparation de biens une société d’acquêts, permettant de créer une masse commune ciblée (par exemple la résidence principale).
Cette solution hybride offre un équilibre intéressant entre indépendance patrimoniale et mise en commun, répondant aux attentes de nombreux couples modernes.
b. L’accompagnement par un professionnel du patrimoine
Le choix et l’aménagement du régime matrimonial ne peuvent être dissociés d’une réflexion globale intégrant :
L’intervention conjointe du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine permet de sécuriser juridiquement les choix effectués et d’assurer leur cohérence avec la stratégie patrimoniale globale.
Conclusion
La séparation de biens apparaît comme un régime matrimonial en adéquation avec les aspirations contemporaines d’autonomie et de responsabilité individuelle. Elle offre une grande liberté de gestion et constitue un outil précieux de protection patrimoniale, notamment dans un contexte entrepreneurial.
Néanmoins, cette liberté s’accompagne d’exigences accrues en matière d’anticipation, de preuve et de structuration juridique. Mal préparée, la séparation de biens peut devenir source de déséquilibres et de contentieux majeurs lors de la dissolution du mariage.
La séparation de biens ne doit pas être envisagée comme un régime par défaut, mais comme un véritable instrument de stratégie patrimoniale, à adapter et à sécuriser au regard de la situation et des objectifs propres à chaque couple.
La fiscalité des sportifs internationaux constitue aujourd’hui un enjeu majeur à l’intersection du droit fiscal interne et du droit fiscal international. L’intensification des échanges, la mobilité accrue des sportifs de haut niveau et la diversification de leurs sources de revenus rendent leur situation particulièrement complexe à appréhender.
Un sportif professionnel peut, au cours d’une même année, percevoir des revenus issus de plusieurs États : salaires versés par un club étranger, primes de compétition, revenus de sponsoring, droits à l’image ou encore revenus patrimoniaux. Cette multiplicité des sources de revenus, combinée à la diversité des systèmes fiscaux, fait naître un risque central : celui de la double imposition.
La fiscalité des sportifs internationaux repose ainsi sur une articulation délicate entre les règles de territorialité de l’impôt, les critères de résidence fiscale et les mécanismes prévus par les conventions fiscales internationales. La décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 15 mars 2023, relative à un joueur ayant participé à la Coupe du monde 2014, illustre de manière particulièrement éclairante ces enjeux.
Dans ce contexte, comprendre les règles applicables et anticiper les risques fiscaux apparaît indispensable afin de sécuriser durablement les revenus et le patrimoine des sportifs.
Sommaire
I. Fiscalité des sportifs internationaux : règles d’imposition et articulation des systèmes fiscaux
A. La primauté du lieu d’exercice de l’activité sportive
La fiscalité des sportifs se distingue du droit fiscal international classique par l’application d’un principe spécifique, issu de l’article 17 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Selon ce principe, les revenus tirés d’une activité sportive sont imposables dans l’État dans lequel cette activité est effectivement exercée.
Cette règle constitue une dérogation notable au principe selon lequel les revenus sont imposés dans l’État de résidence du contribuable. Elle se justifie par la volonté des États d’imposer les revenus générés sur leur territoire, notamment lorsque les manifestations sportives y créent une valeur économique importante.
Concrètement, un sportif peut être imposé dans chacun des pays dans lesquels il exerce une activité, qu’il s’agisse de compétitions officielles, de matchs amicaux, d’événements promotionnels ou d’opérations de communication.
Un joueur de football résidant fiscalement en France mais participant à une compétition internationale au Brésil verra ainsi les revenus tirés de cette compétition imposables au Brésil. Cette multiplicité des lieux d’imposition constitue l’une des principales sources de complexité de la fiscalité des sportifs internationaux.
B. La résidence fiscale des sportifs : un critère déterminant désormais encadré par les conventions fiscales
Si le lieu d’exercice de l’activité détermine le droit d’imposer les revenus sportifs, la résidence fiscale demeure un critère essentiel, dans la mesure où elle conditionne l’imposition des revenus mondiaux du contribuable.
En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2025, prévoit qu’une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou encore le centre des intérêts économiques.
Il suffit, en principe, qu’un seul de ces critères soit rempli pour que l’administration fiscale française considère le contribuable comme résident fiscal. Toutefois, la réforme intervenue en 2025 a introduit une précision fondamentale : ces critères ne s’appliquent que sous réserve des conventions fiscales internationales.
Cette précision consacre expressément la primauté du droit conventionnel. Ainsi, un sportif peut remplir les critères de résidence fiscale en France au sens du droit interne, tout en étant considéré comme résident fiscal d’un autre État au regard de la convention fiscale applicable.
Cette articulation est particulièrement importante dans le cas des sportifs, dont la carrière implique souvent des attaches multiples, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle permet d’éviter des situations de double résidence fiscale et constitue un outil essentiel de prévention des conflits fiscaux.
C. L’illustration jurisprudentielle : la décision du Tribunal administratif de Paris du 15 mars 2023
La décision rendue par le Tribunal administratif de Paris en mars 2023 constitue une illustration particulièrement pertinente des mécanismes de double imposition applicables aux sportifs.
En l’espèce, un joueur de football, résident fiscal français, évoluait dans un club français tout en étant sélectionné en équipe nationale argentine. À ce titre, il avait participé à la Coupe du monde 2014 organisée au Brésil et perçu des revenus liés à des matchs disputés en Argentine et au Brésil.
L’administration fiscale française avait imposé l’ensemble de ces revenus au titre de la résidence fiscale du joueur en France, tout en accordant un crédit d’impôt partiel. Le contribuable contestait cette imposition, notamment en ce qui concerne les revenus perçus dans le cadre de la compétition internationale.
Le Tribunal administratif a rappelé que les revenus tirés d’une activité sportive sont imposables dans l’État où cette activité est exercée. Il en a déduit que les revenus liés aux matchs disputés en Argentine étaient imposables dans cet État, tandis que ceux provenant des matchs joués au Brésil relevaient de la fiscalité brésilienne.
En tant que résident fiscal français, le joueur demeurait toutefois imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le mécanisme d’élimination de la double imposition reposait donc sur l’octroi d’un crédit d’impôt.
Or, le Tribunal a considéré que ce crédit d’impôt ne pouvait être accordé qu’à condition que le contribuable apporte la preuve d’une imposition effective à l’étranger. En l’espèce, si les revenus perçus en Argentine avaient bien été imposés, ceux liés à l’activité exercée au Brésil ne faisaient l’objet d’aucune preuve d’imposition.
En conséquence, le crédit d’impôt a été refusé pour ces derniers, conduisant à une double imposition effective.
Cette décision souligne l’importance du lieu exact d’exercice de l’activité sportive ainsi que la nécessité de documenter précisément l’imposition à l’étranger.
II. Double imposition des sportifs : mécanismes d’élimination et stratégies de sécurisation
A. Les mécanismes juridiques d’élimination de la double imposition
Les conventions fiscales internationales ont pour objectif principal d’éviter que les mêmes revenus soient imposés dans plusieurs États.
Le mécanisme le plus fréquemment utilisé est celui du crédit d’impôt. Dans ce cadre, le contribuable déclare l’ensemble de ses revenus dans son État de résidence et peut imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû dans cet État. Ce mécanisme est toutefois strictement encadré : il suppose que l’imposition étrangère soit effective et dûment justifiée, et il est limité au montant de l’impôt français correspondant.
Certaines conventions fiscales prévoient également un mécanisme d’exonération, en vertu duquel les revenus imposés à l’étranger ne sont pas imposés dans l’État de résidence. Toutefois, ce mécanisme est rarement applicable aux sportifs en raison de la spécificité du régime prévu par l’article 17 du modèle OCDE.
Par ailleurs, des dispositifs spécifiques peuvent être mis en place à titre exceptionnel. Tel est notamment le cas du régime prévu pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui permet, sous certaines conditions, d’atténuer les situations de double imposition pour les sportifs issus d’États n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France.
B. Les principaux risques fiscaux pour les sportifs internationaux
Malgré l’existence de ces mécanismes, les sportifs restent exposés à des risques significatifs de double imposition.
Le premier de ces risques tient à l’absence de preuve d’imposition à l’étranger. Comme l’illustre la décision du Tribunal administratif de Paris, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la production de justificatifs précis. À défaut, les revenus peuvent être imposés intégralement dans l’État de résidence, même s’ils ont vocation à être imposés à l’étranger.
Le deuxième risque réside dans les conflits de résidence fiscale. Un sportif peut être considéré comme résident fiscal dans plusieurs États en raison de ses attaches personnelles, de son activité professionnelle ou de la localisation de ses intérêts économiques. Les conventions fiscales permettent de résoudre ces conflits en s’appuyant sur des critères hiérarchisés, tels que le foyer d’habitation permanent ou le centre des intérêts vitaux. Toutefois, leur mise en œuvre peut s’avérer complexe et donner lieu à des contentieux.
Un troisième risque concerne les retenues à la source applicables aux sportifs non-résidents. En France, l’article 182 B du Code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source sur les revenus tirés d’une activité exercée sur le territoire français. Cette retenue, généralement fixée à 15 % du montant brut, n’a pas de caractère libératoire et s’accompagne d’une imposition complémentaire sur une base nette.
La jurisprudence a toutefois apporté des précisions importantes. Dans sa décision du 17 février 2015, le Conseil d’État a jugé que cette retenue devait être regardée comme un acompte sur l’impôt et non comme un prélèvement définitif. Cette qualification permet au contribuable de demander la restitution de l’excédent lorsque la retenue excède l’impôt effectivement dû.
Enfin, il convient de souligner le renforcement des contrôles fiscaux internationaux. Les administrations fiscales disposent désormais de moyens accrus pour échanger des informations et contrôler les flux transfrontaliers. Cette évolution accentue l’importance de la traçabilité des revenus et de la conformité des déclarations fiscales.
C. Les bonnes pratiques pour sécuriser la fiscalité des sportifs internationaux
Face à ces enjeux, une approche proactive et structurée est indispensable.
Il convient en premier lieu d’anticiper les conséquences fiscales de chaque activité internationale. Cela suppose d’analyser les conventions fiscales applicables, d’identifier les États susceptibles d’imposer les revenus et de prévoir les modalités d’élimination de la double imposition.
La documentation des revenus constitue également un élément essentiel. Le sportif doit être en mesure de justifier, à tout moment, de l’origine de ses revenus, de leur lieu d’imposition et du montant des impôts acquittés à l’étranger.
La structuration du patrimoine et des flux financiers peut également contribuer à sécuriser la situation fiscale. L’utilisation de structures adaptées, notamment pour la gestion des droits à l’image ou des investissements, permet d’optimiser la fiscalité tout en limitant les risques de requalification.
Enfin, le recours à des professionnels spécialisés apparaît indispensable. La fiscalité des sportifs internationaux nécessite une expertise approfondie et une coordination entre plusieurs juridictions. Un accompagnement adapté permet d’anticiper les risques, de sécuriser les opérations et de gérer efficacement les éventuels contentieux.
Conclusion
La fiscalité des sportifs internationaux repose sur une articulation complexe entre le droit interne et les conventions fiscales. La réforme de l’article 4 B du Code général des impôts en 2025, qui consacre la primauté du droit conventionnel, renforce cette logique et souligne l’importance d’une approche globale.
La décision du Tribunal administratif de Paris du 15 mars 2023 démontre que la double imposition constitue un risque concret, notamment en l’absence de preuve d’imposition à l’étranger. Dans un contexte marqué par le renforcement des contrôles fiscaux internationaux et l’évolution constante des normes, la sécurisation fiscale des sportifs repose sur une anticipation rigoureuse et une documentation précise.
FAQ – Fiscalité des sportifs internationaux
Où sont imposés les revenus d’un sportif international ?
Les revenus d’un sportif sont en principe imposés dans l’État où l’activité est exercée, conformément à l’article 17 du modèle OCDE.
Un sportif peut-il être imposé dans plusieurs pays ?
Oui, un sportif peut être imposé à la fois dans l’État où il exerce son activité et dans son État de résidence. Les conventions fiscales permettent toutefois d’éviter une double imposition.
Comment éviter la double imposition ?
La double imposition peut être évitée grâce aux conventions fiscales internationales, notamment via le mécanisme du crédit d’impôt, sous réserve de justifier de l’imposition à l’étranger.
Qu’est-ce que la résidence fiscale ?
La résidence fiscale est déterminée en fonction du foyer, de l’activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions fiscales.
La France impose-t-elle les sportifs étrangers ?
Oui, les sportifs non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source sur les revenus tirés d’une activité exercée en France, en application de l’article 182 B du CGI.
La gestion d’un patrimoine, qu’il soit immobilier, mobilier ou professionnel, implique de prendre en compte des règles fiscales complexes. Ces règles se matérialisent principalement dans deux situations :
La détention d’un patrimoine immobilier important, susceptible d’entraîner l’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs changements majeurs : relèvement des plafonds d’exonération pour les biens ruraux, nouveaux dispositifs d’exonération pour les dons familiaux destinés à l’habitat, et précisions sur le régime des quasi-usufruits.
Cet article a pour objectif de présenter les règles applicables, leurs modalités de calcul et les leviers d’optimisation possibles.
I. La fiscalité liée à la transmission du patrimoine
La transmission du patrimoine peut intervenir à titre gratuit pour cause de mort (succession) ou entre vifs (donation). Ces opérations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, calculés selon la valeur nette transmise, après application des exonérations et abattements.
A. La succession (mutation à titre gratuit pour cause de mort)
a. Territorialité et fait générateur
Obligation fiscale illimitée : si le défunt est domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B CGI, l’ensemble de ses biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, est imposable (art. 750 ter CGI).
Conventions fiscales internationales : elles permettent d’éviter une double imposition, par exemple via la méthode de l’imputation prévue à l’article 784 A CGI.
Obligation fiscale limitée : si le défunt n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés en France sont imposables, sauf si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, auquel cas l’obligation est illimitée.
Fait générateur : le décès. Tous les biens appartenant au défunt au jour du décès constituent l’actif successoral.
b. L’actif successoral taxable
Par principe, tous les biens meubles et immeubles du défunt sont taxés, sauf exonérations prévues par la loi.
Exonérations totales :
Part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (art. 796-0 bis CGI).
Successions entre frères et sœurs remplissant trois conditions : célibataire/veuf/divorcé, plus de 50 ans ou handicap, domiciliation commune pendant cinq ans (art. 796-0 ter CGI).
Exonérations partielles :
Pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise individuelle ou de parts/actions transmises (art. 787 B et 787 C CGI).
Conditions pour être éligible au Dutreil : 6 ans d’obligations
Biens ruraux donnés à bail à long terme : exonération à hauteur de 75 % jusqu’à 600 000 €, et 50 % au-delà. La LF 2025 prévoit 20 M€ d’exonération à 75 % en cas de conservation pendant 18 ans.
Assurances-décès : exonérations spécifiques selon l’âge au versement des primes (art. 757 B et 990 I CGI).
Exemple :
Une exploitation agricole donnée à bail à long terme d’une valeur de 1 000 000 € est transmise à un enfant :
600 000 € exonérés à 75 % → 150 000 € imposables.
400 000 € restants exonérés à 50 % → 200 000 € imposables. → Base taxable totale : 350 000 €.
c. Le passif déductible
Dettes déductibles :
Dettes existantes au jour du décès (emprunts, impôts échus dont le fait générateur est antérieur au décès, etc.).
Frais funéraires forfaitaires de 1 500 €.
Frais d’ouverture de testament olographe déposé chez un notaire.
Déduction proportionnelle : en cas d’exonération partielle de l’actif (ex. Pacte Dutreil), la dette correspondante n’est déductible qu’à proportion de la fraction imposée.
Dettes non déductibles :
Dettes échues depuis plus de trois mois avant le décès sans preuve de subsistance.
Dettes reconnues par testament.
Quasi-usufruit sur sommes d’argent, sauf exceptions prévues par la LF 2024 (quasi-usufruit légal du conjoint survivant ou sur prix de cession sans objectif principalement fiscal).
d. Évaluation des biens
Immobilier : valeur vénale réelle au jour du décès. Abattement de 20 % si résidence principale occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant protégé.
Meubles meublants : valeur déterminée par vente publique, inventaire, ou forfait de 5 % de l’actif brut successoral (hors biens exonérés).
Bijoux et œuvres d’art : valeur au contrat d’assurance ou à la vente publique.
Valeurs mobilières cotées : cours moyen des trente derniers jours précédant le décès.
Démembrement : barème de l’article 669 CGI pour déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.
e. Calcul et paiement des droits de succession
Étapes :
Déterminer l’actif net successoral.
Répartir entre les héritiers selon leurs droits.
Appliquer les abattements :
Ligne directe : 100 000 € par enfant ou parent.
Handicap : 159 325 €, cumulable.
Frères/sœurs : 15 932 €.
Neveux/nièces : 7 967 €.
Appliquer le barème (art. 777 CGI) :
Ligne directe : 5 % à 45 %.
Frères/sœurs : 35 % à 45 %.
Autres : 55 % à 60 %.
Déclaration : dépôt dans les 6 mois (France) ou 1 an (décès à l’étranger).
Paiement : au comptant, sauf paiement différé ou fractionné (sous conditions) ou dation en paiement.
B. La donation (mutation à titre gratuit entre vifs)
a. Caractéristiques générales
Une donation est un acte à titre gratuit par lequel le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un bien, et que le donataire doit accepter. L’évaluation des biens donnés suit les règles de la succession, sauf qu’aucun abattement de 20 % n’est appliqué sur la résidence principale et qu’aucun forfait de 5 % pour les meubles meublants n’est retenu.
b. Exonérations spécifiques
Don familial de somme d’argent : exonération de 31 865 € si donateur < 80 ans et donataire majeur, renouvelable tous les 15 ans (art. 790 G CGI).
LF 2025 – dons habitat : exonération jusqu’à 100 000 € par donateur (plafond 300 000 € par donataire) pour acquisition ou rénovation énergétique de la résidence principale, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Cumul possible avec l’abattement en ligne directe (100 000 €).
Exemple :
Une mère donne 120 000 € à son fils majeur pour rénover sa résidence principale :
100 000 € exonérés (LF 2025).
20 000 € exonérés grâce à l’abattement ligne directe → aucun droit dû.
c. Passif déductible
Seules les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés, et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation, sont déductibles.
II. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
A. Champ d’application
Les redevables de l’IFI sont les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Sont imposables les immeubles bâtis, les terrains et les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers.
Biens ruraux et forestiers (exonération partielle).
C. Détermination de l’assiette
L’évaluation des biens se fait sur la base de leur valeur vénale réelle, avec la possibilité d’utiliser l’outil « Patrim ». Le passif déductible comprend les dettes liées à l’acquisition, à l’amélioration ou à l’entretien des biens imposables.
D. Calcul et paiement
Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Réductions possibles (ex. dons à certains organismes).
Plafonnement IFI : impôt total (IR + IFI) ≤ 75 % des revenus.
III. Stratégies d’optimisation patrimoniale
A. Anticiper la transmission
Utiliser les abattements et exonérations tous les 15 ans.
Structurer les transmissions via démembrement.
Recourir au Pacte Dutreil pour les entreprises.
B. Réduire l’IFI
Arbitrer entre actifs immobiliers et financiers.
Affecter des biens à une activité professionnelle.
Bénéficier des réductions pour dons.
Conclusion
La fiscalité patrimoniale en 2025 impose de maîtriser deux leviers majeurs : les droits de mutation (successions et donations) et l’IFI.
Les dispositifs d’exonération et d’abattement, ainsi que les règles d’évaluation, offrent de nombreuses opportunités d’optimisation, à condition de les anticiper et de respecter strictement les conditions légales.
La carrière d’un sportif professionnel se distingue radicalement de celle d’un actif “classique”. Elle commence très tôt, s’accompagne d’une phase de revenus intenses mais irréguliers, puis s’achève précocement. Selon les disciplines, la retraite sportive intervient souvent entre 25 et 35 ans, parfois plus tôt en cas de blessure ou de perte de performance. En parallèle, les revenus sont rarement linéaires : primes, transferts, contrats d’image, sélections ou encore résultats, tout peut évoluer très vite d’une année à l’autre.
Dans ce contexte, la construction d’un patrimoine immobilier constitue l’un des leviers les plus efficaces pour stabiliser la situation financière du sportif. L’immobilier permet de transformer des revenus volatils en actifs durables, de générer des loyers réguliers, d’anticiper la transition vers l’après carrière et d’assurer une transmission efficace du patrimoine.
L’objectif de cet article est de proposer une vision structurée de l’investissement immobilier pour les sportifs : une stratégie construite, personnalisée et cohérente avec les spécificités d’une carrière courte.
À retenir
La carrière d’un sportif professionnel est souvent courte et marquée par des revenus irréguliers.
L’investissement immobilier permet de transformer ces revenus en patrimoine durable.
Les solutions comme le LMNP, les SCPI ou la SCI permettent de structurer efficacement le patrimoine.
Une stratégie immobilière bien construite permet de sécuriser l’après-carrière sportive.
Sommaire
I. Pourquoi l’immobilier est un pilier patrimonial pour les sportifs professionnels?
A. La volatilité des revenus sportifs
L’un des principaux enjeux auxquels sont confrontés les sportifs réside dans l’instabilité de leurs revenus. Un contrat peut être renouvelé ou rompu, un sponsor peut décider de modifier sa ligne éditoriale, une blessure peut entraîner une indisponibilité prolongée. À cela s’ajoute l’absence de visibilité à long terme : très peu d’athlètes peuvent prédire avec certitude ce que leur carrière leur rapportera dans cinq ans.
L’immobilier apporte une forme de stabilité essentielle :
Les loyers constituent une source de revenus régulière et indépendante des résultats.
La valeur patrimoniale du bien s’inscrit dans le long terme.
Le capital investi se bonifie au fil du temps, avec une probabilité élevée de prise de valeur.
Cette stabilité est précieuse pour les sportifs, car elle permet d’atténuer l’impact des variations de revenus, d’équilibrer le budget familial et de maintenir un niveau de vie constant malgré l’évolution de la carrière sportive.
Par ailleurs, un actif immobilier n’est pas soumis aux cycles de performance sportive : que le sportif soit blessé, en reconversion ou temporairement inactif, le bien continue à générer des revenus. Ce caractère « non corrélé » à la carrière en fait un outil patrimonial essentiel.
B. Préparer une retraite sportive précoce
Contrairement aux salariés « classiques », les sportifs ne bénéficient pas d’une carrière allant jusqu’à 60 ans. Leur retraite professionnelle intervient souvent avant 35 ans, et les régimes obligatoires ne permettent pas de compenser une carrière courte.
L’investissement immobilier répond parfaitement à ce besoin :
Il permet de générer des revenus complémentaires lors de la transition vers une nouvelle activité.
Il offre une formidable capacité de capitalisation, essentielle en fin de carrière.
Il contribue à constituer un patrimoine transmissible, élément clé pour sécuriser sa famille.
Cette anticipation est fondamentale. Trop de sportifs attendent la fin de carrière pour déterminer leur stratégie patrimoniale, alors que les meilleures opportunités interviennent pendant les années de revenus élevés.
C. Structurer le patrimoine familial
Les sportifs, souvent en couple, parfois parents très jeunes, souhaitent également organiser leur patrimoine pour protéger leurs proches. L’immobilier permet précisément :
d’organiser la transmission dans un cadre sécurisé.
Ainsi, l’immobilier répond non seulement à des enjeux financiers, mais également à des enjeux humains, familiaux et successoraux.
II. Quelle stratégie d’investissement immobilier pour les sportifs ?
A. Résidence principale ou investissement locatif
Dans les premières années de carrière, la question de la résidence principale revient fréquemment. Pourtant, il n’est pas toujours opportun d’acheter un bien pour y vivre immédiatement.
En effet, les sportifs sont généralement soumis à une forte mobilité :
changements de clubs,
transferts parfois imprévus,
sélections nationales organisées dans d’autres villes,
stages et compétitions.
Acheter une résidence principale trop tôt peut limiter la flexibilité nécessaire à la carrière. Il peut alors être préférable de privilégier dans un premier temps l’investissement locatif, plus simple à gérer à distance, tout en préservant la mobilité géographique.
1. La location meublée non professionnelle (LMNP) : une solution flexible et fiscalement optimisée
Le régime LMNP permet d’investir dans un bien meublé, souvent géré par un professionnel, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse grâce à l’amortissement du bien.
Avantages pour le sportif :
peu de gestion,
loyers réguliers,
fiscalité optimisée,
grande liquidité du marché en cas de revente.
C’est un excellent premier investissement.
2. Les SCPI : une solution “clé en main”
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier permettent au sportif d’investir dans des immeubles professionnels (bureaux, commerces…) tout en déléguant totalement la gestion.
Avantages :
revenus distribués chaque trimestre,
diversification naturelle,
accessibilité financière (investissement possible dès 5 000 €).
Elles conviennent particulièrement aux sportifs ne souhaitant pas gérer un bien ou n’ayant pas le temps de s’en occuper.
3. La SCI pour structurer le patrimoine à long terme
de partager la propriété avec son conjoint ou sa famille,
de structurer la transmission future,
de sécuriser la gestion du patrimoine.
C’est un outil particulièrement adapté lorsqu’un portefeuille immobilier commence à se développer.
B. Profiter de la période de revenus élevés pour investir
Les banques évaluent la capacité d’emprunt en fonction des revenus. Pour les sportifs, cette capacité est optimale pendant les années de performance, lorsque les salaires ou revenus publicitaires sont élevés.
Il est donc stratégique de :
sécuriser des financements pendant cette période,
diversifier les investissements,
négocier des conditions favorables (ex. : taux, assurances),
mettre en place une stratégie de remboursement adaptée à la durée restante de carrière.
Un sportif peut ainsi se constituer un patrimoine de plusieurs biens grâce à l’effet de levier du crédit, sans immobiliser une part trop importante de sa trésorerie.
C. Intégrer une couverture assurantielle adaptée à la pratique sportive
Les assurances emprunteurs traditionnelles ne couvrent pas toujours les risques spécifiques des sportifs (blessures, invalidité liée au sport ou encore incapacité prolongée). Il est indispensable de souscrire à une couverture adaptée, afin de protéger :
le sportif,
son foyer,
le financement,
son patrimoine.
Cette protection conditionne la sécurité de l’opération immobilière, notamment en cas d’arrêt anticipé de carrière.
D. Utiliser l’immobilier comme levier de reconversion
Lorsque la carrière sportive s’achève, l’immobilier peut soutenir la transition professionnelle :
revenus locatifs réguliers pour financer une formation,
possibilité de réutiliser le bien pour une activité (studio de coaching, centre d’entraînement, cabinet de consulting),
capital disponible pour investir dans un nouveau projet.
Ainsi, l’immobilier devient un outil actif dans la seconde partie de la vie professionnelle.
Conclusion
L’immobilier constitue l’un des piliers les plus pertinents pour structurer le patrimoine d’un sportif. Il répond à la volatilité des revenus, prépare la retraite précoce, accompagne la reconversion et permet de protéger la famille et de transmettre un capital solide. Il s’agit d’un investissement concret, stable et particulièrement adapté aux besoins d’une carrière courte.
Pour être efficace, la stratégie doit être construite dès le début de la carrière, calibrée selon la mobilité du sportif et intégrée à une vision patrimoniale globale.
Bien accompagnés, les sportifs peuvent ainsi transformer leurs années de performance en un patrimoine pérenne, équilibré et protecteur, capable de les sécuriser bien au-delà de leur carrière.
FAQ
Pourquoi les sportifs investissent-ils dans l’immobilier ? L’immobilier permet aux sportifs professionnels de sécuriser leur avenir financier, de générer des revenus locatifs et de préparer leur reconversion après une carrière courte.
Quel type d’investissement immobilier pour un sportif ? Les sportifs peuvent privilégier l’investissement locatif, le LMNP, les SCPI ou encore la création d’une SCI pour structurer leur patrimoine.
À quel moment investir quand on est sportif professionnel ? La période idéale est celle des revenus les plus élevés, lorsque la capacité d’emprunt est maximale.
Ce guide en 6 étapes est conçu pour accompagner le contribuable français dans sa déclaration d’impôt sur le revenu perçu en 2025, à effectuer en 2026.
1. Qui doit déclarer ses revenus ?
1.1 Obligation déclarative
Toute personne domiciliée fiscalement en France est tenue de déclarer chaque année les revenus perçus l’année précédente, quel que soit leur montant. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette obligation.
1.2 Cas particuliers
Première déclaration : Les jeunes majeurs ou nouveaux arrivants en France doivent créer un espace personnel sur impots.gouv.fr pour déclarer leurs revenus.
Décès du conjoint en 2025 : Deux déclarations sont nécessaires : une commune jusqu’à la date du décès et une individuelle pour la période suivante.
2. Calendrier fiscal 2026
2.1 Dates limites de déclaration en ligne
La déclaration en ligne des revenus de 2026 débute le 9 avril 2026. Les dates limites varient selon le département de résidence au 1er janvier 2026 :
Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 21 mai 2026 à 23h59
Départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jeudi 28 mai 2026 à 23h59
Départements 55 à 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59
2.2 Déclaration papier
La déclaration papier doit être envoyée au plus tard le mardi 19 mai 2026.
3. Modalités de déclaration
3.1 Déclaration en ligne
Obligatoire si le foyer est équipé d’un accès internet. Elle se fait via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
3.2 Déclaration automatique
Si l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires, certains contribuables peuvent bénéficier de la déclaration automatique. Ils sont informés par courriel ou courrier. Il est essentiel de vérifier les informations préremplies.
4. Revenus à déclarer
4.1 Revenus courants
Salaires, pensions, retraites : Généralement préremplis.
Les indemnités de départ, les primes exceptionnelles, etc., doivent être déclarés et peuvent bénéficier du système du quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt.
4.3 Revenus étrangers
Les revenus perçus à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 2047.
L’impôt est prélevé directement sur les revenus. Il est possible de moduler le taux ou les acomptes via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
7. Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers
La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026.La loi de finances 2026 combine plusieurs objectifs :
soutenir le pouvoir d’achat via certaines aides sociales.
limiter l’impact de l’inflation sur l’impôt sur le revenu,
créer de nouvelles recettes (taxe sur petits colis, holdings),
relancer l’investissement immobilier avec « Relance logement »,
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de +0,9 %, correspondant au niveau de l’inflation retenu par le gouvernement.
👉 Cette mesure a pour objectif de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’impôt. Sans cette revalorisation, une hausse des salaires liée à l’inflation pourrait faire passer certains contribuables dans une tranche d’imposition supérieure, ce qui augmenterait leur impôt sans gain réel de pouvoir d’achat.
✔️ Concrètement :
Les seuils des différentes tranches d’imposition sont augmentés de 0,9 %.
Cela permet de maintenir globalement le même niveau d’imposition pour les ménages dont les revenus ont simplement suivi l’inflation.
📊 Exemple simplifié : Si votre revenu a augmenté d’environ 0,9 %, vous devriez rester dans la même tranche d’imposition, et donc ne pas payer davantage d’impôt uniquement à cause de l’inflation.
✅ En résumé : cette revalorisation vise à éviter une hausse automatique de l’impôt pour les ménages liée à l’inflation.
Maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une réforme de la fiscalité des retraités.
Il proposait de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cet abattement devait être remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.
👉 Toutefois, au cours de l’examen parlementaire, cette disposition a été abandonnée.
✅ Dans la loi de finances 2026 définitivement adoptée :
L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.
Les retraités continuent donc de bénéficier de cet avantage fiscal appliqué automatiquement à leurs pensions, dans les mêmes conditions qu’auparavant (avec les plafonds existants).
📌 En résumé : la réforme envisagée pour modifier l’abattement sur les pensions de retraite n’a finalement pas été retenue, et le dispositif actuel reste inchangé.
Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Cette contribution vise à garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les revenus des contribuables les plus aisés. Elle s’applique lorsque le taux d’imposition effectif d’un foyer fiscal est inférieur à ce seuil.
Cette mesure est temporaire : elle doit rester en vigueur jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB, conformément aux objectifs budgétaires de la France.
500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Principe de fonctionnement
Si, après prise en compte de l’ensemble des impôts sur les revenus, le taux d’imposition global est inférieur à 20 %, une contribution complémentaire est appliquée afin d’atteindre ce niveau minimal.
✅ En résumé : la CDHR agit comme un mécanisme de taux minimal d’imposition pour les très hauts revenus, afin d’éviter que certains contribuables fortement aisés bénéficient d’un taux effectif trop faible grâce à différents dispositifs fiscaux.
Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales
Au départ, le projet de loi prévoyait une taxe de 2 % sur l’ensemble des actifs non affectés à une activité économique détenus par des holdings. Après les débats parlementaires, la mesure a été fortement restreinte.
La taxe vise désormais uniquement la valeur vénale de certains biens considérés comme “somptuaires” lorsqu’ils sont détenus par une holding et ne sont pas liés à une activité professionnelle.
Biens concernés
Par exemple :
les yachts
les véhicules de collection
les chevaux de course
les bijoux
Biens exclus de l’assiette
Ne sont pas soumis à cette taxe :
la trésorerie
les titres financiers
les participations actives dans des sociétés
les œuvres d’art
Taux et entrée en vigueur
Taux de la taxe : 20 %
Elle s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
Sociétés concernées
La taxe s’applique aux holdings contrôlées par des personnes physiques, lorsque celles-ci détiennent via la société des biens de luxe non liés à une activité économique.
✅ En résumé : la mesure vise surtout à empêcher l’utilisation de holdings patrimoniales pour détenir des biens de luxe tout en bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.ques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.
Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche »
La loi de finances pour 2026 renforce les incitations fiscales aux dons, afin d’encourager la générosité des contribuables.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Depuis le 14 octobre 2025, les dons effectués au profit :
des organismes d’aide aux personnes en difficulté (dispositif dit « Coluche »),
et des organismes venant en aide aux victimes de violence,
ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %.
🔹 Plafond revalorisé :
2 000 € de dons par an,
contre 1 000 € auparavant.
Dons pour la restauration du château de Chambord
Un dispositif spécifique est également prévu.
Les dons réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2026 pour la restauration du château de Chambord donnent droit à :
une réduction d’impôt de 75 %,
dans la limite de 1 000 € de dons par an.
✅ En résumé : la loi de finances 2026 augmente les avantages fiscaux pour les dons, notamment en doublant le plafond du dispositif « Coluche » et en créant un avantage spécifique pour soutenir la restauration du château de Chambord.
Logement
Création du dispositif « Relance logement »
La loi de finances 2026 met en place un nouveau dispositif fiscal à destination des particuliers afin de stimuler l’offre de logement locatif. Mis en place pour trois ans, Relance logement concerne les logements dans les immeubles collectifs sur l’ensemble du territoire :
neufs,
anciens, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien.
Pour bénéficier du dispositif, les bailleurs doivent s’engager à louer le bien comme logement principal (sauf dans le cercle familial proche) pendant une durée de neuf ans en respectant un plafond de loyer.
En contrepartie, le bailleur pourra déduire de ses revenus locatifs :
une partie du prix d’achat du bien (jusqu’à 12 000 euros/an),
l’intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêt d’emprunt, taxe foncière) jusqu’à 10 700 euros.
Réouverture de MaPrimeRénov’
L’absence de vote de budget fin 2025 a eu pour conséquence la suspension du guichet MaPrimeRénov’. L’adoption de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète de MaPrimeRénov’ à tous les ménages dans les mêmes conditions qu’en 2025. Un rendez-vous en espace conseil France Rénov’ devient obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’.
MaPrimRénov’ est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés.
Réouverture des autres guichets suspendus en l’absence de budget voté fin 2025
L’adoption de la loi de finances 2026 permet la réouverture progressive des guichets contraints de fermer au 1er janvier 2026 :
Ma PrimeAdapt’, pour financer les travaux d’adaptations des logements,
Loc’Avantages, pour bénéficier d’une réduction d’impôt si vous proposez un logement à la location.
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