Loi de finances 2025 et 2026 : CDHR, flat tax et impacts sur votre patrimoine

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

La loi de finances pour 2025 a profondément modifié la fiscalité des patrimoines élevés, notamment avec l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Reconduite par la loi de finances pour 2026, cette contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains contribuables disposant de revenus importants.

Parallèlement, plusieurs évolutions fiscales concernent directement les particuliers et les dirigeants d’entreprise : augmentation de la flat tax à 31,4 %, hausse possible des droits de mutation immobiliers, nouvelles exonérations de droits de donation et modifications de la fiscalité de l’épargne retraite.

Ces changements nécessitent une attention particulière, notamment pour les contribuables percevant d’importants dividendes, réalisant des plus-values mobilières ou envisageant une transmission de patrimoine.

Qui est concerné par la CDHR en 2026 ? Comment calculer cette contribution ? Quel est son impact sur les revenus financiers et quelles stratégies patrimoniales envisager ?

Découvrez les principales dispositions des lois de finances 2025 et 2026, leurs conséquences fiscales et les points de vigilance pour organiser votre patrimoine.

1. CDHR 2026 : qu’est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

1.1. Une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus

Instaurée par l’article 10 de la loi de finances du 14 février 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été créée pour assurer un niveau minimal d’imposition aux foyers fiscaux disposant des revenus les plus élevés.

Elle est codifiée à l’article 224 du Code général des impôts.

Ce dispositif concerne les contribuables dont l’imposition, calculée selon des règles spécifiques, n’atteint pas 20 % de leur revenu fiscal de référence retraité.

La CDHR vient alors compléter l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Initialement prévue pour les revenus de 2025, cette mesure a été prolongée par la loi de finances du 19 février 2026.

Elle doit rester applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle le déficit du budget général sera constaté inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB), selon les modalités prévues par la loi.

Cette prolongation est confirmée par le ministère de l’Économie dans sa présentation officielle de la CDHR.

1.2. Qui est concerné par la CDHR en 2026 ?

Pour être potentiellement redevable de la CDHR, un contribuable doit remplir trois conditions principales :

  • Être fiscalement domicilié en France.
  • Dépasser les seuils de revenus applicables.
  • Présenter un niveau d’imposition inférieur au minimum défini par le dispositif.

Les seuils de revenus sont les suivants :

Situation familialeSeuil de revenu de référence
Personne célibataire250 000 €
Personne veuve, séparée ou divorcée250 000 €
Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune500 000 €

Ces seuils sont appréciés à partir d’un revenu fiscal de référence faisant l’objet de retraitements particuliers.

Attention : dépasser ces seuils ne signifie pas automatiquement que vous devez payer la CDHR.

Un foyer disposant de revenus importants, mais supportant déjà un niveau suffisant d’impôt sur le revenu et de CEHR selon les règles du dispositif, peut ne pas être redevable de cette contribution.

À l’inverse, un foyer percevant des revenus élevés bénéficiant de certains régimes fiscaux particuliers peut être concerné.

Pour comprendre comment est déterminé le revenu imposable d’un foyer, consultez notre article : Comment calculer son impôt sur le revenu et déterminer sa tranche marginale d’imposition ?.

1.3. Quelle différence entre CDHR et CEHR ?

Il convient de distinguer deux contributions.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) existe depuis 2012.

Elle applique, sous conditions, des taux de 3 % et 4 % à certaines fractions du revenu fiscal de référence des contribuables concernés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue un mécanisme complémentaire destiné à atteindre une imposition minimale de 20 %, selon un calcul spécifique.

Ces deux contributions peuvent donc se cumuler.

CritèreCEHRCDHR
Mise en place20122025
ObjectifTaxer davantage les hauts revenusGarantir une imposition minimale
Taux3 % et 4 % par tranchesComplément calculé par rapport à 20 %
CalculBarème spécifiqueFormule tenant compte de plusieurs impositions
Application en 2026OuiOui

La CDHR ne remplace donc pas la CEHR : elle s’y ajoute lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.

La distinction entre les deux dispositifs est également expliquée par Service Public dans sa fiche sur les contributions applicables aux hauts revenus.

2. Comment calculer la CDHR en 2026 ?

2.1. Le principe du calcul de la CDHR

Le calcul de la CDHR repose sur la comparaison entre deux montants :

  • 20 % du revenu fiscal de référence retraité, diminué de l’éventuelle décote.
  • Les impositions prises en compte selon la réglementation, auxquelles s’ajoutent certaines majorations liées à la situation familiale.

La formule simplifiée peut être présentée ainsi :

CDHR = 20 % du revenu de référence retraité − décote éventuelle − impositions et majorations retenues

Lorsque le résultat est négatif ou nul, aucune CDHR n’est due.

Les impositions retenues comprennent notamment :

  • L’impôt sur le revenu recalculé selon les règles propres à la CDHR.
  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, après retraitements.
  • Certains prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu.

Des majorations forfaitaires sont également prises en compte :

  • 1 500 € par personne à charge.
  • 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Il est important de préciser que les réductions et crédits d’impôt peuvent faire l’objet de retraitements spécifiques.

De ce fait, une réduction d’impôt sur le revenu ne permet pas nécessairement de diminuer dans les mêmes proportions l’imposition totale après CDHR.

L’ensemble des règles est détaillé dans la doctrine officielle du BOFiP relative à la contribution différentielle sur les hauts revenus.

2.2. Exemple chiffré : calcul de la CDHR pour un contribuable disposant de 400 000 € de revenus

Prenons le cas simplifié d’un contribuable célibataire sans personne à charge.

Nous supposons qu’il dispose d’un revenu fiscal de référence retraité de 400 000 € et que la somme des impositions retenues pour la CDHR est de 60 000 €.

Éléments de calculMontant
Revenu fiscal de référence retraité400 000 €
Imposition minimale théorique de 20 %80 000 €
Impôt sur le revenu, CEHR et autres impositions retenues60 000 €
CDHR théorique20 000 €

Dans cet exemple, la contribution différentielle atteindrait 20 000 €.

Le contribuable devrait alors anticiper un acompte de 95 %, soit 19 000 €, selon les modalités et échéances applicables.

Cette simulation est purement pédagogique. Elle suppose que le revenu de référence et les impositions ont déjà été correctement retraités. Elle ne tient pas compte des situations exceptionnelles, des effets particuliers de certains avantages fiscaux ni des mécanismes applicables à d’autres configurations familiales.

2.3. Le mécanisme de décote pour atténuer les effets de seuil

Afin de limiter les effets de seuil, la réglementation prévoit un mécanisme de décote lorsque le revenu de référence ne dépasse pas :

  • 330 000 € pour une personne seule.
  • 660 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette décote vient atténuer le montant théorique de la CDHR.

Un contribuable dont les revenus dépassent légèrement le seuil d’entrée dans le dispositif ne supporte donc pas nécessairement immédiatement une contribution calculée sans atténuation sur 20 % de son revenu.

Le calcul exact dépend de la situation du foyer.

2.4. Quelle fiscalité pour les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels peuvent bénéficier de règles particulières dans le calcul de la CDHR.

C’est notamment le cas de certains revenus qui, par leur nature et leur montant, ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année.

Sous conditions, ces revenus peuvent être retenus pour un quart de leur montant dans le revenu de référence servant au calcul de la contribution.

Cette disposition peut notamment présenter un intérêt dans certaines opérations exceptionnelles de cession de titres.

Attention : une plus-value importante ne constitue pas automatiquement un revenu exceptionnel. Sa qualification dépend notamment de la nature de l’opération, de son caractère non récurrent et du respect des critères fiscaux applicables.

Les règles de traitement des revenus exceptionnels dans le cadre de la CDHR sont précisées par le BOFiP.

Pour les dirigeants envisageant une cession de leur société, il est donc important d’anticiper les conséquences fiscales de l’opération avant sa réalisation.

3. Quand déclarer et payer la CDHR en 2026 ?

3.1. Un acompte de 95 % à verser en décembre 2026

Les contribuables concernés doivent verser un acompte correspondant à 95 % du montant estimé de leur CDHR.

Pour les revenus perçus en 2026, la déclaration et le paiement de cet acompte devront être effectués entre le 1er et le 15 décembre 2026.

La démarche s’effectue en ligne depuis l’espace personnel sécurisé du contribuable sur impots.gouv.fr.

Le calcul repose sur les revenus déjà réalisés au 1er décembre, complétés par une estimation des revenus attendus jusqu’au 31 décembre.

Il est donc essentiel d’anticiper les distributions de dividendes, les plus-values et les autres revenus importants avant cette échéance.

L’administration met également à disposition un outil de simulation pour aider les contribuables à estimer leur imposition.

3.2. Régularisation lors de la déclaration des revenus en 2027

L’acompte versé en décembre 2026 sera imputé sur la CDHR définitivement calculée lors de l’imposition des revenus de 2026.

Le montant définitif apparaîtra sur l’avis d’imposition émis en 2027.

Deux situations sont possibles :

  • Si l’acompte versé dépasse la contribution réellement due, l’excédent sera restitué.
  • Si l’acompte est insuffisant, le contribuable devra régler le complément selon les modalités de recouvrement applicables.

Pour les revenus de 2025, ce même mécanisme a déjà conduit au versement d’un acompte en décembre 2025, puis à une régularisation lors de l’imposition réalisée en 2026.

3.3. Quelles sanctions en cas de retard ou de paiement insuffisant ?

Le défaut de paiement, le versement tardif ou une insuffisance importante de l’acompte peuvent entraîner une majoration de 20 %, selon les conditions légales.

En cas d’acompte insuffisant de plus de 20 % par rapport au montant normalement exigible, la majoration est calculée sur l’insuffisance constatée.

Compte tenu des montants potentiellement élevés, il est recommandé de réaliser une simulation avant décembre.

Le calendrier, les obligations déclaratives et les sanctions sont détaillés dans la documentation officielle de l’administration fiscale sur le paiement de la CDHR.

4. Fiscalité du capital : la flat tax passe à 31,4 % en 2026

4.1. Une hausse des prélèvements sociaux sur certains revenus financiers

Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de droit commun du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, est passé de 30 % à 31,4 %.

Il comprend désormais :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
  • 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Cette hausse résulte de l’augmentation de 1,4 point de la CSG applicable à de nombreux revenus du capital.

Elle concerne notamment, dans les conditions de droit commun :

  • Les dividendes.
  • Les intérêts de placements financiers fiscalisés.
  • Les plus-values mobilières.
  • Certains autres revenus de placement.

Il est essentiel de préciser que cette hausse ne concerne pas uniquement les contribuables soumis à la CDHR.

Elle s’applique aux revenus financiers concernés indépendamment du franchissement des seuils de revenus de la contribution différentielle.

Certains placements conservent néanmoins des règles particulières. C’est notamment le cas de l’assurance-vie, dont les produits restent généralement soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ces nouvelles règles sont présentées par le ministère de l’Économie dans sa fiche officielle sur le prélèvement forfaitaire unique.

4.2. Exemple : l’imposition de 100 000 € de dividendes

Prenons le cas d’un contribuable percevant 100 000 € de dividendes soumis au PFU de droit commun.

Avec le taux de 30 % applicable en 2025 :

L’imposition forfaitaire s’élève à 30 000 €.

Avec le taux de 31,4 % applicable en 2026 :

L’imposition forfaitaire s’élève à 31 400 €.

Soit une augmentation de 1 400 € pour un même montant de dividendes, avant prise en compte d’éventuelles contributions supplémentaires.

Pour les foyers concernés par la CEHR et la CDHR, l’imposition globale doit faire l’objet d’une analyse spécifique.

En effet, la CDHR ne correspond pas à une simple majoration automatique de la flat tax.

Les prélèvements sociaux ne doivent pas être confondus avec les impositions entrant dans le calcul du minimum de 20 %.

4.3. Flat tax ou barème progressif : quelle option choisir ?

La flat tax ne constitue pas systématiquement la solution la plus avantageuse.

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option peut notamment présenter un intérêt lorsqu’ils bénéficient d’abattements fiscaux ou lorsque leur tranche marginale d’imposition est faible.

Pour les contribuables disposant de revenus financiers importants, il faut cependant comparer les conséquences sur l’ensemble du foyer, en intégrant les éventuelles contributions sur les hauts revenus.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article : Flat tax ou barème progressif en 2026 : quel régime choisir pour vos revenus du capital ?.

5. Fiscalité immobilière : hausse des droits de mutation depuis 2025

5.1. Une augmentation possible des droits de mutation jusqu’à 5 %

La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever temporairement le taux normal de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable à certaines acquisitions immobilières.

Pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, le taux départemental peut ainsi atteindre 5 %, contre 4,5 % auparavant.

Cette augmentation de 0,5 point dépend de la décision prise par chaque département.

Elle ne s’applique donc pas automatiquement dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, les primo-accédants, c’est-à-dire les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sont exclus de cette hausse dans les conditions prévues par le dispositif.

5.2. Quel impact sur les frais d’acquisition ?

Exemple :

Un investisseur achète un bien immobilier ancien pour 400 000 €.

Si le département a décidé d’augmenter de 0,5 point le droit de mutation concerné, le supplément théorique représente :

400 000 € × 0,5 % = 2 000 €

Cette augmentation vient s’ajouter aux autres coûts de l’opération.

Il convient de distinguer le taux du droit départemental des frais d’acquisition totaux, qui comprennent notamment les taxes, les débours et les émoluments du notaire.

Le fonctionnement de cette hausse est expliqué par le ministère de l’Économie dans son guide sur les frais de notaire lors d’un achat immobilier.

Pour les investisseurs immobiliers, cette évolution doit désormais être intégrée dans le calcul du coût global d’acquisition et de la rentabilité du projet.

6. Donation et transmission : une exonération exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026

6.1. Jusqu’à 300 000 € de dons familiaux exonérés sous conditions

La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire de droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent.

Ce dispositif concerne les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Il permet, sous conditions, une exonération dans la limite de :

  • 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
  • 300 000 € au total pour un même bénéficiaire.

Le don doit être effectué au profit d’un descendant éligible ou, à défaut de descendance, de certains neveux ou nièces.

6.2. Quels projets peuvent bénéficier de cette exonération ?

Les sommes reçues doivent notamment être affectées :

  • À l’acquisition d’un logement neuf.
  • À l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA).
  • À certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

L’argent doit être utilisé dans un délai de six mois suivant son versement.

Des conditions supplémentaires s’appliquent concernant notamment l’occupation ou la location du logement et sa conservation pendant cinq ans.

Les travaux doivent également respecter les critères d’éligibilité prévus par la réglementation.

Attention : l’acquisition d’un logement ancien sans travaux éligibles ne permet pas, à elle seule, de bénéficier de cette exonération temporaire.

Les modalités du dispositif sont détaillées par la Direction générale des finances publiques dans sa présentation des donations exonérées au profit des enfants et petits-enfants.

6.3. Pourquoi anticiper les donations avant la fin de l’année 2026 ?

Au 23 octobre 2026, l’échéance prévue pour ce dispositif reste fixée au 31 décembre 2026.

Les familles souhaitant en bénéficier doivent donc vérifier rapidement l’éligibilité de leur projet et organiser les démarches nécessaires.

Cette exonération peut permettre de transmettre une partie de son patrimoine tout en accompagnant un enfant ou un petit-enfant dans son projet immobilier.

Elle doit néanmoins être étudiée au regard des règles civiles de la donation, notamment de l’égalité entre héritiers et des droits du donateur.

Pour approfondir ces questions, retrouvez nos articles consacrés :

7. Loi de finances 2026 : quels changements pour le plan d’épargne retraite (PER) ?

La loi de finances pour 2026 a également modifié plusieurs règles fiscales applicables au plan d’épargne retraite.

7.1. Fin de la déductibilité des versements à partir de 70 ans

Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés sur un PER à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.

Les contribuables concernés peuvent toujours effectuer des versements, mais ceux-ci ne bénéficient plus de cet avantage fiscal.

7.2. Un report des plafonds de déduction porté à cinq ans

La durée de report de certains plafonds de déduction non utilisés a également été allongée.

Pour les versements concernés à compter de 2026, il est désormais possible de mobiliser les plafonds non utilisés des cinq années précédentes, selon les règles applicables.

Cette évolution peut présenter un intérêt pour les contribuables dont les revenus varient fortement d’une année à l’autre.

Attention : une déduction fiscale liée au PER ne doit pas être envisagée uniquement dans le but de réduire la CDHR. Son effet réel dépend de l’ensemble du calcul fiscal, et les sommes investies restent en principe bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas prévus par la loi.

Les nouvelles modalités sont expliquées dans la fiche officielle de Service Public sur les évolutions fiscales du PER en 2026.

Pour découvrir le fonctionnement du dispositif, consultez notre article consacré aux avantages fiscaux du plan d’épargne retraite et aux conditions de souscription.

8. Quelles stratégies patrimoniales adopter face à la CDHR et aux nouvelles règles fiscales ?

8.1. Anticiper les distributions de dividendes et les plus-values

Les revenus financiers importants peuvent jouer un rôle déterminant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de la CDHR.

Pour les chefs d’entreprise et les investisseurs détenant un portefeuille financier conséquent, il est essentiel d’anticiper :

  • Les distributions de dividendes.
  • Les plus-values de cession de titres.
  • Les revenus financiers exceptionnels.
  • Les changements de régime d’imposition.
  • Les opérations de transmission ou de restructuration du patrimoine.

Une cession ponctuelle de titres peut notamment nécessiter une étude de sa qualification éventuelle en revenu exceptionnel.

Les dirigeants qui envisagent la cession de leur entreprise peuvent également examiner les mécanismes spécifiques de report d’imposition, sous réserve des conditions légales.

Découvrez à ce sujet notre article consacré à l’apport-cession et à l’optimisation de la transmission du patrimoine professionnel.

8.2. Réexaminer la fiscalité de ses placements financiers

La hausse de la flat tax à 31,4 % peut justifier une réévaluation de la stratégie de placement.

Plusieurs enveloppes ou dispositifs peuvent présenter des caractéristiques fiscales spécifiques :

  • Le plan d’épargne en actions (PEA).
  • L’assurance-vie.
  • Le plan d’épargne retraite (PER).
  • Le contrat de capitalisation.

Leur intérêt dépend notamment des objectifs de placement, de l’horizon d’investissement, des conditions de retrait et de transmission.

Il est important de rappeler qu’une fiscalité avantageuse ne suffit pas à justifier un placement.

Les frais, les risques financiers et la disponibilité de l’épargne doivent également être analysés.

Pour mieux comprendre ces solutions, consultez notre article consacré au fonctionnement et aux avantages de l’assurance-vie.

8.3. Ne pas confondre réduction d’impôt et diminution de la CDHR

Certains dispositifs de défiscalisation permettent de diminuer directement l’impôt sur le revenu.

Toutefois, dans le cadre de la CDHR, les règles de calcul peuvent conduire à neutraliser tout ou partie de l’effet de certains avantages fiscaux.

Il ne faut donc pas supposer qu’une réduction d’impôt de 10 000 € entraînera automatiquement une diminution identique de l’impôt global supporté par un contribuable concerné par la CDHR.

Une simulation prenant en compte l’intégralité des mécanismes fiscaux est indispensable.

Pour approfondir les différences entre les principaux avantages fiscaux, consultez notre article : Réduction d’impôt, crédit d’impôt ou déduction fiscale : quelles différences ?.

8.4. Organiser sa transmission patrimoniale

Les évolutions fiscales renforcent également l’intérêt d’une planification patrimoniale à long terme.

Plusieurs techniques peuvent être étudiées selon les situations :

  • Les donations utilisant les abattements renouvelables.
  • Les donations de nue-propriété.
  • Les donations temporaires d’usufruit.
  • La transmission de titres de sociétés.
  • Les dispositifs adaptés à la transmission d’entreprise.

L’objectif ne doit pas être uniquement de diminuer les droits fiscaux, mais également de préserver les équilibres familiaux et de sécuriser les opérations envisagées.

Dans certaines situations, une donation temporaire d’usufruit peut permettre de soutenir financièrement un proche tout en conservant la nue-propriété d’un bien.

Il convient néanmoins d’en évaluer les conséquences civiles, fiscales et financières avec les professionnels compétents.

9. FAQ : vos questions sur la CDHR et la fiscalité du patrimoine en 2026

La CDHR est-elle toujours applicable en 2026 ?

Oui. Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CDHR a été reconduite par la loi de finances pour 2026. Son application est liée au mécanisme de prolongation prévu par la loi.

Quel est le seuil de la CDHR en 2026 ?

Le seuil de revenu de référence est de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Dépasser ces seuils ne suffit toutefois pas à rendre automatiquement la contribution exigible.

La CDHR impose-t-elle tous les revenus à 20 % ?

Non. Elle vise à assurer une imposition minimale selon une formule spécifique, tenant compte du revenu de référence retraité, de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et d’autres paramètres.

Il ne s’agit pas d’un taux forfaitaire uniforme appliqué à tous les revenus.

Quelle différence entre la CDHR et la flat tax ?

La flat tax correspond au prélèvement forfaitaire unique applicable à certains revenus du capital.

La CDHR est une contribution complémentaire pouvant s’appliquer à certains foyers disposant de revenus élevés.

Les deux dispositifs sont distincts et peuvent produire des effets cumulés.

La flat tax est-elle de 30 % ou de 31,4 % en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, le PFU de droit commun est de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Certains placements bénéficient de règles spécifiques.

Quand faut-il payer la CDHR sur les revenus de 2026 ?

Les contribuables concernés doivent déclarer et payer un acompte représentant 95 % de leur contribution estimée entre le 1er et le 15 décembre 2026.

La régularisation interviendra lors de l’imposition définitive des revenus en 2027.

Peut-on réduire la CDHR grâce à des investissements défiscalisants ?

Pas nécessairement.

Certains avantages fiscaux font l’objet de retraitements dans le calcul de la CDHR.

Une simulation globale est donc indispensable avant d’envisager un investissement motivé par un avantage fiscal.

Quel est l’intérêt d’une étude patrimoniale dans ce contexte ?

Une étude patrimoniale permet de comparer les conséquences financières et fiscales des différentes décisions envisagées.

Elle peut notamment intégrer la fiscalité des revenus, les placements financiers, les opérations immobilières, la situation familiale et les projets de transmission.

Conclusion : anticiper les conséquences des lois de finances 2025 et 2026 sur son patrimoine

Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont introduit des changements significatifs dans la fiscalité des particuliers et des dirigeants.

La contribution différentielle sur les hauts revenus constitue l’une des principales évolutions, avec un objectif d’imposition minimale de 20 % pour certains foyers fiscaux aisés.

Parallèlement, la hausse de la flat tax à 31,4 %, l’évolution des droits de mutation immobiliers et les nouvelles possibilités de donations exonérées jusqu’à fin 2026 peuvent influencer les décisions patrimoniales.

Ces mesures nécessitent une approche globale, notamment lorsque le patrimoine comprend des actifs financiers importants, des biens immobiliers ou des participations dans des sociétés.

Chez Patrimoine Design, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon, nous accompagnons les particuliers et les dirigeants dans l’analyse de leur fiscalité et l’organisation de leur patrimoine.

Notre approche consiste à prendre en compte l’ensemble de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale afin d’identifier les stratégies adaptées à vos objectifs.

Vous souhaitez mesurer l’impact de la CDHR ou des nouvelles dispositions fiscales sur votre patrimoine ?

Découvrez notre approche de l’étude patrimoniale personnalisée et les solutions d’accompagnement de Patrimoine Design.


Les informations présentées correspondent aux règles générales en vigueur au 23 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil fiscal ou juridique adapté à votre situation.

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