
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise par donation ou succession en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération de 75 % de sa valeur éligible pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Ce dispositif concerne notamment les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Depuis février 2026, l’engagement individuel de conservation des titres est porté à 6 ans, après un engagement collectif d’au moins 2 ans, sauf aménagements prévus par la loi. Certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont également exclus de l’avantage fiscal.
Le Pacte Dutreil constitue ainsi un outil privilégié pour anticiper la transmission de votre entreprise et préserver sa pérennité, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions réglementaires.
▬ Holding ▬
La holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs entreprises. Elle permet de structurer votre patrimoine professionnel, de faciliter certaines opérations de financement et d’anticiper la transmission de votre activité.
Selon sa situation, elle peut notamment permettre de :
Regrouper et organiser vos participations.
Faciliter le financement d’une acquisition.
Bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, sous conditions.
Préparer la transmission ou la réorganisation de votre entreprise.
La création d’une holding nécessite une analyse juridique, fiscale et financière préalable, afin de s’assurer de sa pertinence et d’anticiper ses coûts de fonctionnement.
▬ 5 régimes matrimoniaux ▬
Le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s’appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union.
Dans les régimes communautaires, la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
Dans les régimes séparatistes, l’un des époux, ou les deux, est, ou a vocation à être, à la tête d’un patrimoine personnel important. Chacun répond seul de ses dettes.
Il est possible de changer ou d’aménager un contrat de mariage. Cela peut être pertinent en fonction de votre situation personnelle.
Les régimes communautaires :
Les régimes séparatistes :
▬ FAQ ▬
Il est conseillé d’anticiper la transmission de son entreprise plusieurs années à l’avance. Cette préparation permet d’évaluer sa valeur, d’identifier les conséquences fiscales et de choisir les solutions juridiques adaptées. Une transmission anticipée facilite également la recherche d’un repreneur et la continuité de l’activité.
Le choix dépend de vos objectifs patrimoniaux, familiaux et financiers. La donation permet d’anticiper la transmission, notamment à vos enfants, avec des avantages fiscaux possibles comme le Pacte Dutreil. La cession permet de percevoir un capital, mais peut entraîner une imposition des plus-values. Une étude personnalisée est essentielle pour comparer ces deux stratégies.
Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur éligible d’une entreprise pour le calcul des droits de donation ou de succession. Il impose notamment des engagements de conservation des titres et des conditions relatives à la direction de l’entreprise. Depuis février 2026, l’engagement individuel de conservation est porté à 6 ans.
Non. Le dispositif concerne principalement les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. Certaines holdings animatrices ou structures interposées peuvent toutefois être éligibles sous conditions.
La holding permet de structurer les participations et d’organiser la détention du capital. Elle peut faciliter la transmission familiale, certaines opérations de financement et la réorganisation d’un groupe de sociétés. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer selon le montage retenu, mais ils ne sont pas automatiques.
Le LBO, ou rachat avec effet de levier, est un montage permettant d’acquérir une entreprise par l’intermédiaire d’une holding, en utilisant notamment un financement bancaire. L’emprunt est généralement remboursé grâce aux dividendes distribués par l’entreprise acquise. Cette stratégie nécessite une capacité de remboursement suffisante et présente des risques financiers.
La valorisation repose sur plusieurs méthodes : patrimoniale, comparative et fondée sur la rentabilité. Elle prend notamment en compte les actifs, les dettes, les résultats financiers et les perspectives de développement. Une évaluation réalisée avec des professionnels permet d’obtenir une estimation cohérente avant une donation ou une cession.
Oui. Votre régime matrimonial détermine notamment les droits de votre conjoint sur certains biens professionnels et peut influencer leur transmission. La séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts ou un aménagement du contrat de mariage peuvent répondre à des objectifs différents. Une analyse avec un notaire permet d’anticiper les conséquences juridiques et patrimoniales.