Lorsqu’on envisage de créer une entreprise en France, choisir la forme juridique adéquate est une étape cruciale.
Parmi les structures les plus couramment utilisées, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) se distinguent par leurs caractéristiques distinctes et leurs implications variées pour les entrepreneurs.
Sommaire
1. Définition et principes généraux des formes juridiques: SAS et SARL
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale flexible qui peut exercer toute activité commerciale, à l’exception de certains secteurs réglementés (comme le débit de tabac ou l’assurance). La SAS peut être constituée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas d’un associé unique, la structure prend la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
La principale caractéristique de la SAS est sa grande souplesse. Les associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement, y compris les prises de décisions, les organes de direction et les clauses encadrant la transmission des titres (comme les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité).
Cette liberté permet une grande adaptation aux besoins spécifiques de l’entreprise, mais rend également la rédaction des statuts complexe. Il est donc recommandé de confier cette tâche à un avocat spécialisé.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une autre forme de société commerciale couramment utilisée. Elle doit compter au moins deux associés et peut en avoir jusqu’à cent. Les associés peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales.
La SARL ne requiert pas de capital social minimum lors de sa création, et elle offre une protection importante aux associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Toutefois, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà de ce montant en cas de faute de gestion, comme une déclaration tardive de cessation des paiements. La création d’une SARL nécessite également la rédaction de statuts, mais ces derniers sont souvent moins complexes que ceux d’une SAS.
2. Constitution et capital social
SAS – Constitution et capital social
La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans limitation de nombre. Le capital social est librement fixé par les statuts, avec un minimum symbolique d’un euro. Cette flexibilité attire souvent les créateurs d’entreprises innovantes qui souhaitent ajuster rapidement leur structure de capital en fonction des besoins de financement.
SARL – Constitution et capital social
La SARL doit être constituée par un ou plusieurs associés, mais ne peut dépasser 100 associés. Comme pour la SAS, le capital social est librement fixé par les statuts et peut également commencer à un euro. Cependant, la SARL impose des règles plus strictes quant à la répartition du capital et des parts sociales, ce qui peut limiter la souplesse de cette structure.
3. Organisation et fonctionnement
SAS – organisation et fonctionnement
La principale caractéristique de la SAS est la liberté statutaire. Les associés définissent librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Cela inclut la nomination et les pouvoirs des dirigeants, les modalités de prise de décision, et la répartition des bénéfices.
La SAS doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers. Les associés peuvent prévoir des organes de direction supplémentaires comme des directeurs généraux ou des comités de direction et de contrôle.
- Directeur général : Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible de conférer l’ensemble des pouvoirs de direction à un directeur général, tout en laissant au président le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers (un pouvoir qui ne peut lui être retiré).
- Comités de direction et de contrôle : Un comité de surveillance peut être mis en place pour contrôler la gestion du président, ou un comité de direction peut être institué avec le pouvoir de diriger la société en interne.
SARL – organisation et fonctionnement
La SARL offre un cadre plus réglementé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants personne physique, qui peuvent être des associés ou des tiers. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d’une Assemblée générale ordinaire (AGO). Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts en précisant qu’une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.
Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés, et les modalités de prise de décision sont plus encadrées par la loi. Les statuts de la SARL sont donc moins flexibles que ceux de la SAS, imposant des règles plus strictes quant à la gestion de l’entreprise.
4. Responsabilité des associés
SAS – responsabilités des associés
Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette protection juridique est un atout majeur pour les entrepreneurs, car elle signifie que leurs biens personnels ne sont pas engagés au-delà de leur investissement initial.
SARL- responsabilités des associés
La SARL offre également une responsabilité limitée aux apports des associés. Cette caractéristique est particulièrement rassurante pour les petites entreprises familiales, car elle protège le patrimoine personnel des associés contre les dettes de l’entreprise.
5. Transmission des parts sociales
SAS – transmission des parts sociales
La transmission des actions dans une SAS est libre par principe car la loi ne prévoit aucune procédure l’agrément. Cependant, les statuts peuvent prévoir librement les conditions de cession des actions, permettant ainsi une grande liberté dans la transmission des parts sociales. Cela facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et la sortie d’associés.
On retrouve parfois l’inscription de clauses spécifiques, à savoir :
- Clause d’agrément : Cette clause permet de soumettre la cession d’actions à l’accord des associés, soit à l’unanimité, soit à la majorité. Elle peut s’appliquer à tout type de cession d’actions, que ce soit au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un associé ou à un tiers.
- Clause de préemption : Cette clause accorde à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions qu’un autre associé souhaite céder. Ainsi, l’associé cédant doit d’abord proposer ses actions à l’associé bénéficiaire avant de les céder à d’autres.
- Clause d’inaliénabilité : Cette clause interdit la cession d’actions pendant une période maximale de 10 ans. Une fois ce délai écoulé, les actions peuvent être cédées librement.
SARL- transmission des parts sociales
La transmission des parts sociales dans une SARL est plus encadrée. Toute cession de parts à un tiers doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.
Cette rigidité peut compliquer la transmission de l’entreprise, notamment dans un contexte familial ou en cas de succession. En effet, la cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre par principe et ne nécessite pas le consentement des autres associés. Cependant, les statuts de la SARL peuvent exiger une procédure d’agrément, c’est-à-dire l’accord des associés, soit à la majorité, soit à l’unanimité.
6. Régime fiscal
SAS – régime fiscal
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Cependant, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle a moins de cinq ans d’existence, est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques, et ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.
Cette flexibilité fiscale peut être un avantage significatif pour les jeunes entreprises en phase de croissance.
Lire l’article « Fiscalité des SAS – 2 solutions possibles IR ou IS«
SARL- régime fiscal
La SARL est également soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, les SARL de famille, c’est-à-dire celles dont tous les associés sont membres d’une même famille, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette particularité peut être avantageuse pour les entreprises familiales, permettant une meilleure optimisation fiscale.
7. Régime social des dirigeants
SAS – régime social des dirigeants
Les dirigeants de SAS (président, directeur général) relèvent du régime général de la sécurité sociale, similaire à celui des salariés. Ils bénéficient donc d’une couverture sociale complète, y compris l’assurance maladie, la retraite, et les allocations chômage, sous réserve de certaines conditions. Ce régime est souvent perçu comme plus avantageux que celui des travailleurs non-salariés.
SARL- régime social des dirigeants
Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui offre une protection sociale moins complète que le régime général. Le gérant minoritaire ou égalitaire, en revanche, relève du régime général de la sécurité sociale. Cette distinction peut influencer le choix du statut en fonction de la situation personnelle du dirigeant et de ses attentes en matière de protection sociale.
Lire l’article sur le même sujet « Quel statut choisir entre entreprise individuelle ou micro-entreprise ?«
8. Assemblées générales et prise de décision
SAS – Assemblées générales et prise de décision
La SAS bénéficie d’une grande souplesse dans l’organisation des assemblées générales et la prise de décision. Les modalités peuvent être définies librement dans les statuts, y compris les conditions de quorum et de majorité. Cette flexibilité permet d’adapter la gouvernance de la société aux besoins spécifiques des associés et à la dynamique de l’entreprise.
SARL – Assemblées générales et prise de décision
Les règles de tenue des assemblées générales et de prise de décision dans une SARL sont strictement encadrées par la loi. Les décisions les plus importantes doivent être prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon le type de décision. Les conditions de quorum et de majorité sont fixées par le Code de commerce, offrant moins de flexibilité que la SAS.
9. Formalités de création et coûts
SAS – Formalités de création et coûts
La création d’une SAS nécessite la rédaction de statuts, le dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce, et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les coûts de création peuvent être plus élevés que pour une SARL en raison de la complexité des statuts et des formalités juridiques supplémentaires possibles, comme la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
SARL – Formalités de création et coûts
La création d’une SARL implique également la rédaction de statuts, le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et la publication d’un avis de constitution. Les formalités sont généralement moins coûteuses et moins complexes que pour une SAS, ce qui peut être un avantage pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels.
Conclusion
- SAS
La SAS se distingue par sa flexibilité, tant dans sa structure de capital que dans son organisation et ses modes de fonctionnement. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises innovantes, aux startups et aux projets nécessitant une levée de fonds importante. La protection sociale des dirigeants et la possibilité de moduler le régime fiscal sont des atouts supplémentaires pour ce type de structure.
- SARL
La SARL, avec son cadre plus rigide et protecteur, est idéale pour les petites et moyennes entreprises familiales ou commerciales. Sa simplicité administrative et sa protection juridique renforcée pour les associés en font une option rassurante pour ceux qui recherchent une structure plus stable et moins complexe.
Finalement, le choix entre une SAS et une SARL dépend des besoins spécifiques de l’entreprise, des objectifs des fondateurs, et de leur stratégie de développement.
La SAS offre une grande flexibilité et une adaptabilité aux besoins évolutifs de l’entreprise, tandis que la SARL garantit une structure solide et protectrice pour les associés.
