Quels sont vos droits et garanties en cas de vérification de votre comptabilité par l’administration fiscale ?

L’administration fiscale peut réaliser une vérification de votre comptabilité. Cette dernière a pour objet d’examiner, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. Quels sont alors vos droits et garanties ?

administration fiscale

L’information du contribuable et l’assistance d’un conseil

A.      L’information du contribuable en cas de contrôle par l’administration fiscale

Tout d’abord, plusieurs avis doivent vous être adressés avant la vérification de votre comptabilité :

  • Un avis de vérification doit vous être envoyé ou remis dès lors que le service de l’administration fiscale envisage de procéder à une vérification de votre comptabilité
  • Un avis d’examen de comptabilité doit vous être adressé en cas de mise en œuvre de cette procédure

En même temps que l’avis de vérification, le vérificateur vous informe de la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable. Ce document présente les principales dispositions applicables en matière de contrôle par l’administration fiscale, lesquelles lui sont opposables.

L’avis d’examen de comptabilité doit quant à lui :

  • Indiquer les années soumises à vérifications
  • Mentionner, sous peine de nullité de la procédure, que vous avez la possibilité de vous faire assister par le conseil de votre choix (article L10 du LPF[1])
  • Comprendre le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin que vous ayez la possibilité de les contacter en cas de difficultés rencontrées pendant le contrôle réalisé par l’administration fiscale

Vous devez être informé en temps utile du début du contrôle afin que vous puissiez solliciter et obtenir l’assistance d’un conseil. Le conseil d’Etat considère que le contribuable doit disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis de vérification et la date de commencement du contrôle. Etant observé que les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas retenus dans le décompte du délai.

Il appartient à l’administration de s’assurer que vous ayez bien reçu l’avis de vérification, le document est donc adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre avec copie et attestation de remise.

B.      L’information du contribuable en cas de contrôle inopiné

Le vérificateur a la possibilité de procéder à un contrôle inopiné visant à opérer des constatations matérielles uniquement : inventaire physique des moyens de production ou du stock (pour connaitre le nom des fournisseurs et demander un droit de communication), des valeurs en caisse, un relevé de prix, constatation de l’existence et de l’état des documents comptables, prise de copie des fichiers informatiques.

Dans ce cas, l’avis de vérification de votre comptabilité et la charte des droits sont remis au début des opérations de contrôle, étant observé que l’examen des documents comptables ne peut commencer qu’après deux jours francs.

Les résultats et conséquences financières des contrôles par l’administration fiscale

L’administration fiscale doit porter à votre connaissance les résultats des contrôles, même en l’absence de rectification. Il s’agira dans ce dernier cas d’un avis d’absence de rehaussement. En présence de rectification, vous êtes informé du montant des droits et pénalités rappelés dans le cadre de la proposition de rectification. Cette information doit être renouvelée en cas de réduction des rappels quand il y a eu prise en compte de vos observations et ce avant toute mise en recouvrement.

 

Le non-renouvellement de la vérification de votre comptabilité

Conformément aux dispositions de l’article L51 du LPF, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d’un impôt ou taxe est achevée, l’administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour une même période. Le service peut toutefois procéder à de nouveaux rehaussements dans le cadre de l’examen de documents contenus dans votre dossier (contrôle sur pièces). Le service peut également procéder à une vérification en matière de TVA puis ultérieurement en matière de BIC ou vice versa.

Il est par ailleurs précisé que le fait pour l’administration fiscale de consulter les documents comptables d’un contribuable en vue d’instruire des observations ou une requête contentieuse n’est pas constitutif d’une vérification.

Il y a toutefois des exceptions :

  • Lorsque la vérification de votre comptabilité initiale a été limitée à des opérations déterminées (exemple : vérification d’une plus-value ou d’un seul impôt).
  • Dans les cas prévus à l’article L176 du LPF, en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : l’administration fiscale peut contrôler la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la vérification (régime réel normal d’imposition) et reprendre lors d’une vérification ultérieure le contrôle de la même période avec celui de l’exercice auquel elle se rattache. (Exemple : si nous sommes le 19 novembre 2017, l’administration peut vérifier la TVA de 01/2017 à 10/2017 alors que ce n’est pas possible pour l’IS car la déclaration n’est pas exigible. En 2018, si l’administration souhaite vérifier l’IS 2017, ils pourront alors vérifier de nouveau toute la TVA de 2017.)
  • Dans le cas de vérification des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l’article 223A du CGI, les résultats de chaque société sont vérifiés dans les conditions habituelles. L’administration peut toutefois opérer à l’égard de la société tête de groupe une seconde vérification portant sur les résultats d’ensemble du groupe.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des sociétés mères et filiales, veuillez suivre le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-10-10-10-10-20200415

La limitation de la durée de vérification

La vérification sur place (quel que soit le lieu du contrôle) des documents comptables ne peut, sous peine de nullité de la procédure, s’étendre sur une période supérieure à 3 mois pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excèdent pas la limite d’admission au RSI (régime simplifié d’imposition). Cette limite est fixée à 818 000€ pour les entreprises industrielles et commerciales dont l’activité consiste en la vente ou en la fourniture de logements, 247 000€ pour les prestataires de service et les activités non-commerciales et 350 000€ pour les activités agricoles.

Pour en savoir plus sur le régime simplifié d’imposition, nous vous conseillons la lecture de l’article suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie#

Le contrôle inopiné n’a pas à être pris en compte pour apprécier la durée des opérations de contrôle car il ne s’agit pas d’un début de vérification de votre comptabilité mais seulement d’une constatation matérielle. Le contrôle est achevé lors de la dernière intervention sur place et non pas à la date à laquelle la proposition de rectification est adressée.

En cas de graves irrégularités privant la comptabilité de sa valeur probante, le délai de contrôle sur place ne peut excéder 6 mois.

Le conseil d’Etat a par ailleurs jugé dans un arrêt rendu le 11 février 2011 que l’administration fiscale pouvait prolonger le délai de 3 mois d’une durée raisonnable pour examiner les documents comptables remis spontanément par un contribuable peu avant l’expiration du délai de 3 mois.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, le délai de 3 mois peut être prorogé du temps nécessaire à la remise des traitements informatiques. Le délai est suspendu jusqu’à la remise de l’ensemble des fichiers afférents aux exercices considérés sous réserve que ces derniers soient conformes aux normes édictées avec les articles A47-A1 et A2 du LPF.

Pour en connaître davantage sur le déroulement d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale, et comment y répondre, nous vous suggérons l’écoute de cette vidéo :

Pour en savoir plus sur les voies de recours après un contrôle fiscal, nous vous invitons à lire notre article « Quelles sont vos voies de recours après un contrôle fiscal ?« 


[1] Livre des Procédures Fiscales

L’entrepreneur doit prendre en compte l’importance de consulter un gestionnaire de patrimoine, tout comme il le ferait avec un expert-comptable. Ce professionnel sera en mesure de vous prodiguer une analyse globale de votre situation financière et patrimoniale, ainsi que des conseils stratégiques pour vous accompagner tant dans la phase de démarrage que dans la croissance de votre entreprise.

Picture of Patrimoine Design
Patrimoine Design

Comments are closed.

Shopping Basket