Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats d’un contrôle fiscal, comme la vérification de votre comptabilité, vous avez plusieurs options de recours. La première étape consiste à contacter le service des impôts qui a effectué le contrôle fiscal pour demander une explication et tenter de régler le différend à l’amiable.
Si vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, vous pouvez contester les résultats du contrôle fiscal en introduisant un recours administratif ou judiciaire. Les options de recours administratif peuvent inclure la demande de révision de la décision par un supérieur hiérarchique ou l’introduction d’un recours gracieux auprès du directeur des services fiscaux.
Si les recours administratifs sont épuisés ou jugés insuffisants, vous pouvez également intenter une action en justice pour contester les résultats du contrôle fiscal. Les options de recours judiciaire peuvent varier selon les lois et les juridictions, mais peuvent inclure le dépôt d’une plainte auprès du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance.
Il est important de noter que les recours administratifs et judiciaires peuvent être coûteux et nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal. Avant de décider d’engager une action en justice, il est important de bien comprendre les coûts et les risques impliqués et de discuter de vos options avec un professionnel qualifié.
Sommaire de l’article
Le recours gracieux après un contrôle fiscal
Les demandes gracieuses ont pour objet d’obtenir la remise ou la modération d’impositions régulièrement établies ou de pénalités. Les demandes qui concernent l’impôt en principal ne peuvent pas concerner les impôts indirects. La remise est subordonnée à l’existence de difficultés financières vous mettant dans l’impossibilité de régler votre dette. Les demandes qui concernent les pénalités peuvent porter sur les intérêts de retard et les diverses majorations et amendes. Elles peuvent faire l’objet de remise, de modération, ou d’une transaction.
Recours contrôle fiscal – La transaction
La transaction est une convention conclue entre l’administration et vous-même portant sur une atténuation des pénalités lorsque ces pénalités ne sont pas définitives (possibilité de recours contentieux). La transaction peut être conclue avant ou après la mise en recouvrement de l’impôt. Dans le cadre de la transaction, vous vous engagez à régler les droits et pénalités laissés à votre charge et renoncez à la possibilité de contester les impositions dans le cadre d’une procédure contentieuse ultérieure.
Recours contrôle fiscal – Les remises ou modérations
Les remises ou modérations s’appliquent à l’égard des pénalités définitives c’est-à-dire celles pour lesquelles le délai de recours contentieux est terminé. Elles peuvent être prononcées d’office ou à votre demande. Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai, de manière générale la réclamation gracieuse est réputée avoir été rejetée lorsqu’aucune décision n’a été notifiée par l’administration dans le délai de deux mois.
Recours contrôle fiscal – Les dégrèvements d’office
L’administration peut procéder de sa propre initiative ou à la suite de démarche écrite ou verbale des contribuables à la rectification des erreurs commises au préjudice de ces derniers par voie de dégrèvements d’office alors même que les délais de recours contentieux sont expirés. Le dégrèvement d’office peut être effectué jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de l’expiration du délai de réclamation contentieux.
Le recours contentieux auprès de l’administration
Relève de la juridiction contentieuse les réclamations :
- visant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition légale.
- fondées sur la non-conformité de la règle fiscale à une règle de droit supérieure (loi contraire à un traité international).
Vous devez obligatoirement adresser une réclamation à l’administration avant de saisir la juridiction compétente.
Recours contrôle fiscal – Présentation de la réclamation
La réclamation est normalement formulée par écrit et est adressée au service des finances publiques du lieu de l’imposition. Une simple démarche verbale peut dans certains cas être suffisante dans le cadre d’erreurs manifestes (ex : oubli d’un enfant à charge).
Les particuliers peuvent présenter directement une réclamation par internet principalement en matière d’impôt sur le revenu et de contribution sociale via leurs espaces personnels. La réclamation est transmise automatiquement au service compétent et un accusé de réception est délivré automatiquement.
Recours contrôle fiscal – Délais de réclamation
Le délai général de dépôt de la réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année qui suit :
- Celle de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de la mise en recouvrement du rôle.
- Le versement spontané de l’impôt contesté s’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou la notification d’un ANR.
En matière d’impôts directs locaux, le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
Il existe par ailleurs des délais spéciaux, notamment lorsque vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification : le délai expire le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Recours contrôle fiscal – La forme et le contenu de la réclamation
La réclamation doit :
- Mentionner l’imposition contestée
- Être motivée
- Contenir l’exposé des moyens de contestation
- Contenir votre signature manuscrite
La réclamation doit être présentée par vous-même ou par une personne mandatée par ce dernier. Il est soumis que les avocats, les époux, ou partenaire d’un PACS pour les impôts dus par le foyer fiscal sont dispensés de présenter un mandat.
La réclamation peut être accompagnée d’une demande de sursis de paiement. Ce dernier n’est pas de droit sauf lorsque le montant des droits contestés est inférieur à 4 500€. A partir de ce montant, vous devez constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt (gage, garant, nantissement, caution bancaire). Les garanties sont plafonnées au montant de l’impôt en principal.
Dès la présentation de la demande de sursis, l’exigibilité de l’impôt est suspendue jusqu’à la décision définitive du tribunal. Le comptable public peut refuser les garanties présentées s’il les estime insuffisantes, cette décision doit vous être notifiée dans les 45 jours de la demande. Le refus peut être contesté devant le juge des référés fiscal du tribunal administratif ou du TGI selon la nature de l’impôt.
Recours contrôle fiscal – Décision de l’administration
L’agent instructeur procède à un examen en la forme et au fond de la réclamation. En cas de rejet ou d’admission partielle, la décision doit être motivée. La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois, éventuellement prorogé de 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation de l’administration mais vous permet de saisir directement les tribunaux.
Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d’État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A).
Après vous avoir présenté le recours contentieux auprès de l’administration, nous aborderons le recours contentieux auprès des instances judiciaires et le recours gracieux.
Le recours contentieux devant les tribunaux
Charge de la preuve
La charge de la preuve incombe à l’administration lorsque l’imposition contestée fait suite à une procédure de rectification contradictoire sauf si vous avez accepté les rehaussements.
Lorsque la base d’imposition est établie conformément à votre déclaration ou que la procédure d’imposition d’office a été suivie, la charge de la preuve vous incombe.
Recours contrôle fiscal – Juridictions administratives
Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun en matière d’impôt direct et de taxe sur le chiffre d’affaires. Vous disposez d’un délai de 2 mois qui court à partir du moment où vous avez reçu la notification de la décision administrative ou de l’expiration du délai de 6 mois en l’absence de réponse de l’administration. La demande est à adresser en lettre simple au tribunal ou par voie électronique pour les particuliers.
Elle doit être signée par vous-même ou votre mandataire et être accompagnée de trois copies de la décision de l’administration.
L’administration établie un mémoire en défense auquel vous pouvez répondre par un mémoire en réplique. Vous pouvez présenter des observations orales lors de l’audience.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de 2 mois de leur notification. Les arrêts rendus par la cour administrative d’appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat dans un délai de 2 mois de la décision attaquée.
Si elle annule la décision de la cour d’appel, le conseil d’Etat peut envoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une autre juridiction ou statuer au fond. En cas de deuxième pourvoi, il statue au fond.
Recours contrôle fiscal – Juridictions judiciaires
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des instances en matière de droits d’enregistrement, d’ISF, de timbres et de contributions indirectes autre que celles sur le chiffre d’affaires.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour assigner l’administration devant le tribunal. Ce délai court à partir du moment où vous avez reçu la notification de la décision administrative ou de l’expiration du délai de six mois en l’absence de réponse de l’administration. L’assistance d’un avocat devant le TGI n’est pas obligatoire.
Les jugements sont susceptibles d’appel dans un délai d’1 mois puis d’un recours devant la cour de cassation dans un délai de 2 mois de la signification de l’arrêt. L’appel et le pourvoi ne sont pas suspensifs.
