Le Girardin industriel : une solution de défiscalisation pour les particuliers français payant plus de 5000€ d’impôt. Ce dispositif est destiné aux particuliers français qui souhaitent réduire leur impôt sur le revenu. Elle permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 140% du montant investi.
Sommaire de l’article
Qu’est ce que le Girardin industriel ?
L’investisseur souscrit au Girardin industriel l’année N, l’année N+1 l’investisseur déclare dans sa déclaration de revenus son investissement, à l’été N+1 il perçoit son apport + rentabilité associée soit 120% de son investissement en moyenne. Par exemple, si un investisseur investit 10 000€ dans un équipement industriel en outre-mer, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 000€.
Le Girardin Industriel en vidéo
Loi Girardin – historique
Le Girardin industriel doit son nom à son créateur, l’homme politique français Paul Girardin. En 2003, il a proposé un amendement au projet de loi de finances permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans des équipements industriels outre-mer. L’objectif était de favoriser le développement économique des DOM-TOM en encourageant l’investissement dans les secteurs productifs.
Depuis sa création, le Girardin industriel a connu plusieurs évolutions réglementaires. En 2009, le gouvernement a renforcé les règles d’éligibilité pour limiter les montages fiscaux abusifs. En 2011, les plafonds de réduction d’impôt ont été réduits pour mieux encadrer le dispositif. En 2013, les conditions d’investissement ont été assouplies pour permettre aux investisseurs de diversifier leur portefeuille et de réduire le risque de défaut des équipements.
Malgré ces ajustements, le Girardin industriel a suscité des critiques en raison de certains abus constatés. Certains promoteurs ont proposé des montages fiscaux complexes et risqués pour les investisseurs, qui ont parfois perdu une partie de leur capital. En réponse à ces pratiques, les autorités fiscales ont renforcé leur contrôle sur le dispositif et ont durci les sanctions en cas de non-conformité.
Malgré ces difficultés, le Girardin industriel reste un dispositif attractif pour les investisseurs qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’économie des DOM-TOM. Le dispositif a contribué au développement de nombreux secteurs industriels dans les DOM-TOM, notamment l’agriculture, l’énergie renouvelable, l’aquaculture et le tourisme.
Qui peut bénéficier du dispositif Girardin ?
Le dispositif Girardin industriel s’adresse principalement aux contribuables français qui paient plus de 5 000 euros d’impôt sur le revenu et qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les investisseurs peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés, associations, etc.), à noter que peut de monteur de projet propose des fonds éligibles aux personnes morales.
Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter certaines conditions. Il doit notamment investir dans des équipements industriels éligibles situés dans les DOM-TOM. Les équipements concernés sont ceux qui sont utilisés pour la production de biens et de services. Leur liste est définie par décret et varie en fonction de la localisation géographique des DOM-TOM.
En outre, l’investisseur doit investir dans un fonds d’investissement agréé par l’administration fiscale. Le fonds doit être constitué sous forme de société ou de groupement d’intérêt économique et doit être domicilié dans les DOM-TOM. Le fonds doit investir au moins 70 % de son actif dans des équipements industriels éligibles et doit s’engager à conserver ces équipements pendant au moins cinq ans.
Enfin, l’investisseur doit respecter des plafonds de réduction d’impôt. Ces plafonds varient en fonction de la localisation géographique des équipements industriels et sont fixés par décret.
En résumé, le dispositif Girardin industriel s’adresse aux contribuables français qui paient plus de 5 000 euros d’impôt sur le revenu et qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans des équipements industriels éligibles situés dans les DOM-TOM. Toutefois, l’investissement est soumis à des conditions strictes et doit être réalisé dans le cadre d’un fonds d’investissement agréé par l’administration fiscale. Il est nécessaire de s’adresser à un gestionnaire de patrimoine certifié pour valider l’éligibilité et le montant maximum d’investissement.
Quel est le formalisme administratif et fiscal du Girardin industriel ?
ANNEE 1 : SOUSCRIPTION ET APPORTS
Dossier de souscription
- Vous réservez un nombre de parts sociales en fonction de votre besoin de réduction d’impôt,
- Vous réglez l’achat de ces parts sociales, les frais de formalités et votre apport en compte courant,
- Vous communiquez les documents et les informations nécessaires à l’enregistrement de votre dossier.
Après souscription définitive :
- Vous recevez par mail l’accusé de réception des fonds,
- Le partenaire enregistre votre acte de cession de parts sociales auprès des services fiscaux
ANNEE 2 : APPROBATION DES COMPTES & DÉCLARATION DE REVENUS 2042 IOM
Année de défiscalisation – 1ère déclaration de revenus :
Le partenaire vous adresse par mail vos documents fiscaux :
- Le formulaire 2042 IOM pré-rempli (ci-après)
- L’attestation des investissements signée par le gérant
- Le cas échéant, la (les) décision(s) d’agrément fiscal
- En Mai, vous utiliserez ces éléments pour compléter votre déclaration de revenus
- Le partenaire vous adresse vos documents juridiques :
- La liasse fiscale de la SNC pour l’exercice clos au 31 décembre de l’année d’investissement
- La convocation à la 1ère assemblée générale pour l’approbation des comptes (avec le rapport de la gérance et le texte des résolutions)
Vous pouvez signer électroniquement le pouvoir joint à cette convocation pour vous faire représenter.
A partir de Juillet, la DGFiP vous restitue le montant de réduction d’impôts de votre Girardin Industrielle. Courant Septembre, vous recevrez votre avis d’imposition définitif afin de vérifier le montant restitué compte tenu de votre situation fiscale personnelle.
ANNEE 3 à 5 : VIE DE LA SNC
Approbation des comptes :
- Vous recevez chaque année par mail une convocation à une assemblée générale ordinaire réunie pour l’approbation des comptes (avec le rapport de la gérance et le texte des résolutions).
- Vous pouvez signer électroniquement le pouvoir joint à cette convocation pour vous faire représenter.
- Déclaration des revenus
- Le partenaire vous adresse chaque année par mail la liasse fi scale de la SNC pour l’exercice clos au 31 décembre.
- La DGFiP vous transmet votre avis d’imposition qui fait état des éventuels reports d’excédent de réduction d’impôt (si le montant de la réduction était supérieur à l’impôt dû).
ANNEE 6 : FIN DE L’OPÉRATION
Vos parts sociales sont rachetées pour 0,10 € symbolique, permettant votre sortie dans la perspective d’une liquidation des opérations où la SNC est dissoute.
Principe de fonctionnement du Girardin industriel
Le principe du Girardin industriel est assez simple. Il consiste à investir dans des équipements industriels situés en outre-mer. Ces équipements sont utilisés par des entreprises implantées dans les DOM-TOM (Départements et Territoires d’Outre-Mer). En contrepartie de cet investissement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Le Girardin industriel est soumis à des règles strictes en termes de montant d’investissement, de durée de blocage de l’investissement et de localisation géographique des équipements industriels. Ainsi, l’investisseur doit investir un montant minimum dans le fonds d’investissement, qui varie en fonction de la localisation géographique de l’équipement industriel.
Enfin, le Girardin industriel permet de soutenir l’économie des DOM-TOM. En effet, en investissant dans des équipements industriels, les investisseurs participent à la création d’emplois et à la croissance économique de ces territoires.
Quels sont les risques d’un investissement en Girardin industriel ?
Le principal risque est un risque de requalification par le fisc des investissements réalisés en Outre Mer. Il est donc important de réaliser cet investissement auprès d’un partenaire expérimenté qui a les capacités de maîtriser l’ensemble des risques liés à cet investissement.
Les risques exposés ci-dessous sont maîtrisés au travers de diverses assurances,
- Problème de gestion / problème de montage
- Loyers impayés par l’exploitant
- Défaut Responsabilité Civile (RC) Exploitant
- Défaut Assurance Dommages Exploitant
- Fausse facturation / agissements délictueux d’un tiers
- Exploitation discontinue
Face à ses risques des assurances sont souscrites afin de sécuriser le placement.
Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine est primordial, surtout lorsque des enjeux délicats comme l’optimisation fiscale ou la réduction d’impôts sont en jeu. Le cabinet Patrimoine Design, implanté à Lyon, excelle dans ces domaines.
