On me pose souvent la question, auriez vous des arguments à me donner pour qu’on me demande en mariage ? Outre le fait que vos amis seront ravis que vous organisiez un superbe week end, vos copines auront une bonne raison d’aller faire du shopping pour s’acheter une nouvelle robe, nous allons décrypter dans cet article les conséquences patrimoniales du mariage, du PACS et du concubinage, aussi nous étudierons les différents régimes matrimoniaux ! Si vous êtes déjà mariés pas de panique vous pouvez encore changer de régime matrimonial !
Sommaire de l’article
Mariage, PACS, Concubinage, quelles sont les conséquences patrimoniales ?
Le mariage, le PACS (Pacte civil de solidarité) et le concubinage sont des formes d’union légale ou de cohabitation entre deux personnes. Chacune de ces situations a des conséquences patrimoniales spécifiques :
Les différents statuts mariage PACS concubinage
A) Mariage
En France, le mariage est une institution juridique qui unit légalement deux personnes, généralement un homme et une femme, mais depuis 2013, il peut également s’agir de deux personnes du même sexe. Le mariage est régi par le Code civil français.
Le mariage est un contrat par lequel 2 personnes s’engagent librement sur plusieurs plans :
- sur le plan personnel, elles se soumettent mutuellement à un certain nombre d’obligations (communauté de vie, fidélité, secours, etc.) et bénéficient, compte tenu de leur engagement, d’un certain nombre de droits (pouvoir sur les biens, engager le conjoint sur le plan contractuel, vocation successorale, pension de réversion, etc.) ;
- sur le plan patrimonial, en s’organisant selon les règles fixées dans leur contrat de mariage.
Droit des époux :
Chacun des époux peut :
- gérer seul ses biens personnels (ou biens propres) et les biens communs (sauf exceptions),
- disposer de ses revenus (après s’être acquitté des charges du ménage),
- ouvrir seul un compte de dépôt,
- exercer librement la profession de son choix et disposer des gains.
Obligation des époux :
Les époux s’obligent mutuellement et personnellement à :
- s’apporter respect, fidélité, secours et assistance,
- vivre une communauté de vie,
- contribuer aux charges du mariage (nourriture, logements…),
- payer solidairement les dettes ménagères,
- nourrir, entretenir et élever leurs enfants,
- ne pas disposer seul du logement familial et des meubles meublants.
B) PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune dans un cadre moins strict que le mariage :
- sur le plan personnel, ils se soumettent à un ensemble d’obligations (notamment une aide matérielle et une assistance mutuelle) et acquièrent un certain nombre de droits ;
- sur le plan patrimonial, les partenaires peuvent choisir le régime patrimonial auquel ils souhaitent se soumettre (indivision ou séparation de biens, le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines).
Droit des partenaires :
Chacun des partenaires peut :
- gérer seul ses biens personnels,
- disposer de ses revenus (après avoir apporté son aide matérielle).
Obligation des partenaires
Les partenaires s’obligent mutuellement et personnellement à :
- s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque,
- vivre une communauté de vie,
- payer solidairement les dettes de la vie courante (sauf dépenses excessives).
C) Concubinage
Le concubinage implique trois conditions :
- vie commune, c’est-à-dire un logement commun.
- vie de couple (homosexuel ou hétérosexuel), c’est-à-dire que des membres d’une même famille (frère et sœur, père et fils…) ne peuvent pas être concubins.
- relation stable et continue. Cette condition est appréciée au cas par cas, sans condition de délai (hormis, par exemple, les délais d’un an minimum pour le transfert du bail d’habitation et de deux ans pour avoir recours à une procréation médicalement assistée), notamment par les organismes sociaux. Il n’est pas exigé que les concubins cohabitent en permanence. A contrario, le seul fait que des concubins fassent chambre à part ne suffit pas à établir que la communauté de vie ne présente pas un caractère de continuité (CA Rennes, 27 sept. 2021, n°20/04511).
Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n’ont :
- Aucun devoir d’assistance, de fidélité ou de secours
- Aucune obligation de contribuer aux charges du ménage
Le concubin qui a réglé des charges de la vie courante les supporte définitivement, sans pouvoir demander des comptes à l’autre et sans pouvoir contraindre l’autre à participer. - Aucune solidarité concernant les dettes ménagères
Chaque concubin est seul tenu des dettes qu’il a personnellement contractées. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’autre concubin, sauf à ce que ce dernier se soit lui-même porté caution personnelle par exemple. - Aucune solidarité concernant les impôts
Les concubins, contrairement aux couples mariés et pacsés, ne sont pas solidaires du paiement de l’IR, l’ISF, l’IFI et des impôts locaux (cf infra). - Aucune obligation alimentaire entre eux
Un concubin ne peut pas être tenu de verser une pension alimentaire ni à son compagnon qui serait dans le besoin, ni aux membres de sa famille.
Nous nous intéresserons plus particulièrement à la différence entre le mariage et le PACS,
Les obligations
A) Mariage
Le mariage implique : une vie commune, secours, assistance et une contribution aux charges du mariage.
• Remarque – l’obligation alimentaire est étendue à la famille proche.
B) PACS
Le PACS implique : une vie commune, une aide matérielle et assistance.
• Remarque – les obligations existent uniquement entre partenaires.
C) Concubinage
Le concubinage n’implique pas d’obligation.
Les différentes conséquences en fonction du statut
Régime matrimonial
A) Mariage
Il existe quatre régimes matrimoniaux : la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
B) PACS
Il existe deux régimes matrimoniaux : la séparation des biens et l’indivision.
C) Concubinage
Il n’y a pas de régime matrimonial.
Impôts et dettes
A) Mariage
L’imposition se fait par foyer fiscal et il y a une solidarité entre époux.
B) PACS
L’imposition se fait par foyer fiscal et la solidarité existe uniquement pour les dettes de la vie courante et liées au logement.
C) Concubinage
L’imposition est séparée sauf pour l’IFI (imposition sur la fortune immobilière) et il n’y a pas de solidarité.
Succession
A) Mariage
Le conjoint survivant hérite.
B) PACS
Il n’y a pas d’héritage pour le partenaire survivant sauf testament.
C) Concubinage
Il n’y a pas d’héritage pour le concubin survivant sauf testament.
Le PACS : une vraie protection pour votre partenaire ?
I – Le pacte civil de solidarité (Pacs) et son impact en cas de décès
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ne suffit pas pour protéger votre partenaire en cas de décès.
En effet, les textes législatifs ne permettent pas à votre partenaire pacsé de bénéficier de droit sur votre succession. Il ne fait pas partie de vos héritiers, contrairement à vos enfants ou vos parents.
À votre décès, votre partenaire n’aura également pas le droit à une pension de réversion qui correspond à une partie de votre retraite. Afin d’en bénéficier, il faut nécessairement passer par le mariage ou à minima la signature d’un testament.
II – Les démarches à réaliser pour garantir la protection de votre partenaire pacsé
1. Rédiger un testament pour bénéficier de la succession
Afin que votre partenaire ait le droit de bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Dans l’hypothèse où vous souhaitez une protection réciproque, chacun doit rédiger un testament.
A noter que, si vous avez des enfants en communs ou issus d’une précédente union, votre testament devra respecter leurs droits.
En outre, pour tout ce que vous léguez à votre partenaire par testament, ce dernier est exonéré de droits de succession, à savoir une exonéré d’impôt sur la transmission du patrimoine.
2. Votre partenaire peut demander le capital décès
Le partenaire peut également demander à bénéficier de votre capital décès.
Le capital décès est une indemnité qui permet de faire face aux frais liés au décès d’un proche. Il devra la demander à votre caisse d’assurance maladie ou à votre administration dans le cas où vous êtes fonctionnaire.
3. Possibilité de rester dans le logement commun après le décès, sous certaines conditions
Concernant le logement familial, si l’un de vous ou vous deux étiez propriétaires de ce logement avant le décès, le partenaire survivant peut y rester, au moins pendant 1 an. Vous pouvez préciser les règles dans un testament.
Le mariage : quel régime choisir ?
I – Régime matrimonial par défaut : la communauté réduite aux acquêts
A) Biens propres
Les biens propres sont :
- les biens possédés avant le mariage ;
- les biens reçus après le mariage par donation/succession notamment ;
- les biens achetés durant le mariage avec l’argent provenant de la succession/vente de bien propre.
- Ces biens sont gérés par chacun des époux.
B) Biens communs
Les biens communs sont les biens ou revenus acquis par les époux pendant le mariage.
=> Les actes d’administration et les actes de disposition peuvent être passés par l’un ou l’autre des époux sauf exceptions (ex: vente d’un immeuble).
C) Dettes
En principe (hors emprunt et caution), si un époux contracte une dette pendant le mariage, les deux époux sont tenus solidairement au remboursement de cette dette sauf si la dépense est excessive.
II – Choix du régime matrimonial : les contrats de mariage
A) Communauté d’acquêts aménagée
Les époux peuvent choisir :
– le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ;
ou
– le régime de la communauté réduite aux acquêts.
=> mais en modifiant certaines clauses.
B) Communauté universelle
Tous les biens des époux meubles et immeubles présents et à venir sont communs.
C) Séparation de biens
Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Il n’y a pas de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
D) Participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a un droit de créance sur l’autre époux.
III – Procédure
A) Contrat au moment du mariage
Il faut établir le contrat avant la célébration du mariage en s’adressant à un notaire qui conseille et enregistre le contrat.
Le contrat ne peut pas aller à l’encontre des droits et devoirs du mariage, aux règles de l’autorité parentale, aux règles légales de succession.
B) Établissement ou modification du contrat après le mariage
Des règles particulières sont à respecter.
Le changement de régime matrimonial, pourquoi et comment faire ?
I – Changement de régime matrimonial en trois étapes
A) Étape 1 : des conditions à remplir
D’une part, les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille et d’autre part ils doivent tous deux consentir la modification du régime matrimonial.
B) Étape 2 : À qui s’adresser ?
Le changement de régime matrimonial se fait en principe devant un notaire qui va rédiger une nouvelle convention (acte authentique).
C) Étape 3 : Une obligation d’information
Les enfants majeurs doivent être personnellement informés de ce changement et ils bénéficient d’un droit d’opposition.
Concernant les créanciers, ils doivent être tenus informé via un journal d’annonces légales et ils bénéficient également d’un droit d’opposition.
II – Informations complémentaire à savoir
A) Le coût
Les coûts d’un changement de régime matrimonial sont variables selon notamment l’importance et la nature des biens visés dans le contrat.
B) Date d’effet
Il existe une distinction entre les époux et les tiers concernant la date d’effet du nouveau régime matrimonial :
– Pour les époux : à la date de l’acte notarié,
– Pour les tires : 3 mois après la date de mention indiquée en marge de l’acte de mariage.
C) Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Un changement de régime matrimonial s’opère généralement dans les cas suivants :
Hypothèse 1 – lors d’un changement d’activité professionnelle notamment le passage d’une activité salariée à une activité commerciale ou libérale.
Hypothèse 2 – pour faciliter un héritage principalement au niveau fiscal.
Les différences entre le mariage et le PACS
Les principales différences concernent les formalités administratives plus légères en cas de PACS et les avantages en matière de succession.
En matière de succession, il est nécessaire de faire un testament en cas de PACS afin de léguer une partie de ses biens à son conjoint, en tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
Avantage du pacs par rapport au mariage
Le PACS offre une plus grande flexibilité que le mariage en termes de conditions et de formalités. Il est généralement plus facile de conclure un PACS, avec moins de contraintes administratives et financières que celles associées au mariage. Le PACS permet aux partenaires de définir librement les termes de leur engagement. Les partenaires peuvent adapter les droits et les obligations à leurs besoins spécifiques, en rédigeant un contrat personnalisé. Le mariage, en revanche, est plus réglementé et comporte des obligations légales prédéfinies. La dissolution d’un PACS est généralement plus simple et moins coûteuse que celle d’un divorce. En cas de séparation, les partenaires pacsés peuvent résilier leur contrat par consentement mutuel ou par décision unilatérale, tandis qu’un divorce implique généralement des procédures plus formelles et potentiellement plus complexes.
Avantage du mariage par rapport au PACS
Le mariage est généralement considéré comme un engagement plus formel et solennel que le PACS. Il bénéficie d’une reconnaissance sociale plus large et est souvent perçu comme un symbole d’engagement plus fort envers son partenaire. Le mariage confère automatiquement un statut d’héritier légal et offre une protection successorale plus solide par rapport au PACS. En cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant bénéficie d’une part réservataire sur la succession et est protégé contre les éventuelles contestations. De plus, le mariage peut permettre d’accéder à des avantages sociaux tels que l’assurance maladie, les prestations familiales et la pension de réversion. Les couples mariés ont le droit d’adopter conjointement un enfant par le biais de l’adoption plénière, offrant ainsi une filiation légale complète. En revanche, les partenaires liés par un PACS ne peuvent pas adopter conjointement en France. Le mariage est généralement reconnu plus facilement à l’étranger que le PACS. Si vous prévoyez de vivre à l’étranger ou si vous avez des liens internationaux, le mariage peut faciliter les procédures administratives et les droits de résidence dans de nombreux pays.
Quelle est la différence au niveau fiscal entre le mariage et le PACS ?
- une imposition commune qui donne le droit à deux parts sur le quotient familial et bénéficie du même régime,
- une exonération des droits de succession depuis la loi TEPA (si PACS + testament),
- un abattement de 80 724 € pour les donations dont il faut préciser que l’abattement peut être remis en cause pour le PACS si rupture au cours de l’année de conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le décès d’un des partenaires pacsés ou leur mariage.
Pour résumer voici les 5 bonnes raisons de vous marier d’un point de vue patrimonial :
- Imposition commune
- Conjoint survivant héritier
- Adoption plénière possible uniquement pour les couples mariés
- Pension de réversion uniquement pour les couples mariés
- Procédures administratives facilitées à l’étranger
Votre conseiller en gestion de patrimoine pourrait répondre de la manière suivante :
« Concernant votre situation conjugale, il est essentiel d’examiner les différentes options disponibles afin de déterminer celle qui correspond le mieux à vos besoins et objectifs financiers. Le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage ont chacun leurs avantages et inconvénients en termes de gestion patrimoniale et fiscale.
Le mariage offre généralement une protection juridique et patrimoniale plus étendue, notamment en matière de succession et de régime matrimonial. Le PACS, quant à lui, offre certains droits similaires à ceux du mariage, mais avec moins d’obligations juridiques. Enfin, le concubinage est souvent plus flexible mais peut présenter des risques en cas de séparation.
En fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs financiers, je vous conseille de prendre en compte ces différentes options et de discuter avec votre partenaire afin de déterminer celle qui vous convient le mieux. Ensuite, nous pourrons travailler ensemble pour mettre en place les stratégies patrimoniales les plus appropriées en fonction de votre choix. »
Cette réponse montre la nécessité d’une analyse approfondie de votre situation personnelle et de vos objectifs, Patrimoine Design, cabinet de gestion de patrimoine, est là pour vous aider.
