Pourquoi rédiger 1 testament ?

Définition

Le testament est, d’après l’article 895 du Code civil, un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer.

Intérêts

Le testament permet de décider de son vivant, par un écrit, la manière dont sera répartie l’intégralité, ou une portion de son patrimoine, à son décès. Il permet de désigner à la fois, les biens ou droits visés par le testament, mais également de définir toute personne, membre de la famille ou non, comme bénéficiaire de ses biens ou droits. Le testament est donc un moyen de contourner la répartition du patrimoine prévue légalement en désignant des personnes qui n’auraient pas été appelées à la succession en l’absence de testament ou d’écarter conjoint et héritiers totalement ou partiellement ou encore de gratifier plus ou différemment les héritiers. Un notaire ou un gestionnaire de patrimoine sauront vous conseiller.

Il est particulièrement de mise lorsque le futur défunt n’est pas marié et souhaite gratifier son concubin ou partenaire de Pacs. Effectivement, ces derniers ne sont pas héritiers légaux : à défaut de testament leur octroyant des libéralités, ils ne sont pas appelés à la succession.

Ses limites

La réserve héréditaire

Si le testament permet certes, de désigner les personnes qui bénéficieront de la succession du défunt, il est cependant impossible de déshériter les personnes appelées « héritiers réservataires ». Ces derniers sont désignés par la loi et doivent, si un patrimoine est transmis, obligatoirement en hériter d’une quotité définie légalement, appelée réserve héréditaire. Ils ne peuvent pas être exclus de la succession.

Ainsi, sont héritiers réservataires les enfants du défunt et leurs descendants. La réserve héréditaire s’élève alors, d’après l’article 913 du Code civil, à 50% de la succession dans le cas où le défunt a un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, trois quart à partir de trois enfants. A défaut de descendant, c’est l’époux survivant qui bénéficie d’une réserve héréditaire d’un quart du patrimoine.  Ainsi, seule la partie du patrimoine qui ne revient pas de droit aux héritiers réservataires, appelée quotité disponible, peut être librement organisée selon les volontés du défunt au moyen d’un testament, d’après l’article 912 du Code civil.

En présence d’héritiers réservataires et si le défunt a fait des libéralités à cause de mort, le notaire aura l’obligation de vérifier si ces dernières n’ont pas porté atteinte à la réserve. Dans la positive, ceux ayant trop reçu pourront être amenés à rendre tout ou partie, sous la forme d’une indemnité de réduction. La réduction n’étant pas de droit, elle doit être demandée : c’est au notaire de mesurer le dépassement et d’interroger l’héritier sur sa volonté ou non de demander la réduction.

réserve héréditaire

Les conditions de fond et de forme

Le testament est un document écrit qui ne peut être rédigé que sous les conditions cumulatives suivantes : être sain d’esprit, avoir la capacité juridique à gérer ses biens, et être majeur ou mineur de plus de seize ans. Il ne peut porter que sur des biens détenus personnellement : il ne peut pas concerner des biens communs ou des biens indivis.

Le testament est un acte solennel qui exige également le respect de conditions de forme nécessaires à sa validité. L’article 969 du Code civil prévoit qu’un testament pourra être olographe, ou fait par acte public (testament authentique) ou dans la forme mystique. Chaque type de testament a des conditions de forme différentes à respecter. Le testament olographe ne sera pas valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme d’après l’article 970 du Code civil. Les testaments authentiques et mystiques nécessitent quant à eux l’intervention d’un notaire.

Type de testament à favoriser

Il est cependant à noter que l’utilisation d’un testament authentique est à privilégier : il a une force probante importante contrairement aux autres testaments pour lesquels la force probante est limitée.

Force probante testament
Force probante testament

Pour en savoir plus sur les différents types de testament, nous vous préconisons la vidéo suivante :

La révocation du testament

Le testament est révocable et modifiable aussi souvent que le testateur le souhaite. En revanche, les praticiens n’encouragent pas la versatilité en ce domaine.

Selon l’importance des modifications à établir, il est possible de détruire le testament olographe, de réaliser un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire, ou de rédiger un nouveau testament annulant le précédent. Il est alors d’usage de commencer la rédaction d’un testament en déclarant que le disposant révoque toutes dispositions antérieures. Effectivement, l’article 1036 du Code civil prévoit que « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ». Ainsi, il est possible de considérer plusieurs testaments à la mort du défunt dans le cas où ceux-ci se complètent dans l’information qu’ils contiennent.

Pour en savoir plus sur la révocation du testament, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

succession: modifier ou révoquer un testament

Le testament-partage

Pour finir, il est possible de rédiger un testament-partage. Celui-ci a les mêmes caractéristiques principales qu’un testament classique néanmoins il permet d’imposer aux héritiers la répartition des biens. Avec un testament classique, le risque est que les héritiers, à l’ouverture de la succession, refusent les legs consentis par le testateur pour tirer parti des règles légales de la succession et convenir entre eux d’une autre répartition des biens.

Avec le testament-partage, si les héritiers acceptent la succession, ils devront s’incliner devant la volonté du défunt sans pouvoir demander un nouveau partage, selon l’article 1079 du Code civil. Ils ne pourront pas renoncer au testament-partage pour bénéficier des règles légales de la succession : la renonciation au testament-partage vaut renonciation à la succession. Ce type de testament est soumis aux mêmes règles de fond et de forme que les testaments classiques. En revanche, la désignation des bénéficiaires du testament-partage n’est pas libre. Seuls les héritiers présomptifs[1] et les descendants peuvent être désignés.

Ainsi envisagé, le testament est donc déjà une forme d’anticipation successorale : il permet de modifier la dévolution successorale légale tout en prenant des dispositions à caractère patrimonial.


[1] Un héritier présomptif est un héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder.

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