La Loi de Finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit des réformes fiscales majeures affectant la gestion de patrimoine des particuliers et des entreprises. Parmi les mesures phares, l’instauration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale pour les contribuables les plus aisés.
D’autres dispositions concernent la fiscalité immobilière, la transmission de patrimoine et les investissements financiers.
Dans cet article nous analyserons ces nouvelles mesures en proposant des stratégies d’optimisation pour les contribuables concernés.
Sommaire de l’article
1. Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
1.1. Objectifs et Champ d’Application de la CDHR
La CDHR, codifiée à l’article 224 du Code Général des Impôts (CGI), a pour objectif d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus des contribuables les plus fortunés. Elle s’applique aux résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence ajusté dépasse :
• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Les non-résidents fiscaux français sont exclus du champ d’application de cette contribution.
1.2. Modalités de Calcul de la CDHR
La CDHR est calculée comme la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté et la somme de l’impôt sur le revenu, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires dus au titre des revenus 2025.
Ainsi, si le taux effectif d’imposition d’un contribuable est déjà supérieur ou égal à 20 %, la CDHR ne s’applique pas.
1.3. Quels revenus sont visés?
La mesure touche principalement les revenus du capital (dividendes, plus-value…) qui bénéficient actuellement d’une flat tax de 30 % (qui se décompose en 12,8% d’impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). La CDHR fait ainsi augmenter le taux d’imposition à 20% pour ces contribuables, ce qui portera la flat tax à 37,2%. Elle devrait concerner moins de 25.000 foyers.
1.4. Modalités de Paiement et Sanctions
Un acompte de 95 % de la CDHR estimée doit être versé entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025, le solde étant à régler l’année suivante.
En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant dû, une pénalité de 20 % est applicable.
2. Autres Mesures Fiscales Impactant la Gestion de Patrimoine
2.1. Fiscalité Immobilière
2.1.1. Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
La loi de Finances 2025 offre aux collectivités locales la possibilité d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1ᵉʳ avril 2025.
Ces frais, souvent appelés “frais de notaire”, peuvent désormais atteindre un plafond de 5 % de la valeur d’achat du bien immobilier. Cependant, les primo-accédants ne sont pas concernés par cette hausse.
2.2. Transmission de Patrimoine
2.2.1. Exonération des Droits de Mutation pour Certaines Donations
Pour encourager la transmission anticipée du patrimoine, la loi prévoit une exonération des droits de mutation pour les dons familiaux d’argent destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique.
Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition que le bien soit conservé pendant au moins cinq ans.
2.3. Fiscalité des Produits Financiers
2.3.1. Augmentation des Prélèvements Sociaux sur les Revenus du Capital
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, tels que les intérêts, dividendes et plus-values mobilières, sont augmentés de 1,7 point pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les seuils de la CDHR. Cette mesure vise à aligner la fiscalité du capital sur celle des revenus du travail.
3. Stratégies d’Optimisation Patrimoniale Face aux Nouvelles Mesures Fiscales
3.1. Anticiper et Planifier la Transmission de Patrimoine
Compte tenu des nouvelles dispositions, il est recommandé d’anticiper la transmission de son patrimoine en profitant des exonérations prévues pour les donations. Cela permet de réduire la base taxable de son patrimoine tout en aidant les bénéficiaires à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux améliorant l’efficacité énergétique de leur logement.
Se référer à l’article « Quels sont les frais sur donation ou les frais sur succession ? » et « Comment transmettre son patrimoine via le démembrement de propriété ?«
3.2. Diversifier ses Investissements
La diversification des placements est essentielle pour optimiser la fiscalité et réduire les risques. Investir dans des produits financiers bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, tels que les Plans d’Épargne en Actions (PEA) ou l’assurance-vie, peut permettre de limiter l’impact des prélèvements sociaux augmentés.
3.3. Optimiser la Fiscalité Immobilière
Pour les investisseurs immobiliers, il est crucial de prendre en compte l’augmentation potentielle des droits de mutation lors de l’acquisition de nouveaux biens.
Il peut être judicieux d’accélérer les projets d’achat avant l’entrée en vigueur de la hausse ou de privilégier des investissements dans des zones où les collectivités n’ont pas augmenté ces droits.
4. Conclusion
La Loi de Finances pour 2025 introduit des mesures fiscales ayant un impact majeur sur la gestion de patrimoine, notamment avec la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), l’augmentation des droits de mutation immobiliers, ainsi que des modifications sur la fiscalité des placements financiers et de la transmission de patrimoine.
Ces évolutions nécessitent une réévaluation des stratégies patrimoniales pour optimiser la fiscalité, préserver son capital et tirer parti des nouvelles opportunités fiscales.
Les contribuables devront anticiper ces changements, ajuster leurs investissements et envisager des dispositifs d’optimisation adaptés à leur situation.
Se rapprocher d’un gestionnaire de patrimoine devient essentiel pour une analyse personnalisée et une mise en place de solutions sur-mesure.
